Le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ob\u00e9it \u00e0 un cadre juridique dont les contours ont \u00e9t\u00e9 sensiblement redessin\u00e9s par la chambre criminelle de la Cour de cassation au cours de l’ann\u00e9e 2026. La d\u00e9cision la plus remarquable \u00e0 cet \u00e9gard est l’arr\u00eat du 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, publi\u00e9 au Bulletin), qui consacre un droit d’entr\u00e9e des agents de l’URSSAF dans les lieux professionnels sans autorisation pr\u00e9alable de l’employeur lorsqu’ils agissent dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n
La Cour de cassation \u00e9nonce, dans un attendu de principe, qu’« il r\u00e9sulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contr\u00f4le de l’URSSAF, qui exercent un contr\u00f4le sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimul\u00e9, d’un droit d’entr\u00e9e dans des lieux professionnels, sans autorisation pr\u00e9alable de l’employeur ou de son repr\u00e9sentant, en l’absence d’opposition manifest\u00e9e par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097<\/a>).<\/p>\n Cette solution constitue un infl\u00e9chissement notable par rapport au r\u00e9gime de droit commun du contr\u00f4le URSSAF. En effet, aux termes de l’article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout contr\u00f4le effectu\u00e9 en application de l’article L. 243-7 est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, au moins trente jours avant la date de la premi\u00e8re visite, de l’envoi par l’organisme d’un avis de contr\u00f4le. Cet avis pr\u00e9cise l’adresse \u00e9lectronique o\u00f9 la charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 est consultable et indique qu’elle est adress\u00e9e au cotisant sur sa demande. Il mentionne \u00e9galement le droit pour la personne contr\u00f4l\u00e9e de se faire assister du conseil de son choix (art. R. 243-59 CSS<\/a>).<\/p>\n Or, le m\u00eame article R. 243-59 pr\u00e9voit une exception expresse \u00e0 cette obligation d’avis pr\u00e9alable : l’organisme n’est pas tenu \u00e0 cet envoi dans le cas où le contr\u00f4le est effectu\u00e9 pour rechercher des infractions aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 8221-1 du code du travail. Ce dernier texte prohibe le travail totalement ou partiellement dissimul\u00e9, la publicit\u00e9 tendant \u00e0 favoriser le travail dissimul\u00e9 et le fait de recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimul\u00e9 (art. L. 8221-1 C. trav.<\/a>).<\/p>\n La chambre criminelle, dans son arr\u00eat du 27 mai 2026, a donc express\u00e9ment valid\u00e9 l’articulation entre le r\u00e9gime ordinaire du contr\u00f4le et le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de la lutte contre le travail ill\u00e9gal. Les agents de contr\u00f4le de l’URSSAF, lorsqu’ils agissent dans le cadre du comit\u00e9 d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF) ou plus g\u00e9n\u00e9ralement sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, b\u00e9n\u00e9ficient de droits \u00e9largis dont ils ne sont pas dot\u00e9s dans le cadre de leur mission habituelle de v\u00e9rification de l’assiette des cotisations. La Cour rappelle en effet que ces agents exercent leur droit d’entr\u00e9e dans les \u00e9tablissements dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 8113-1 du m\u00eame code, et qu’ils peuvent entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son repr\u00e9sentant et toute personne r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, afin de conna\u00eetre la nature des activit\u00e9s de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des r\u00e9mun\u00e9rations s’y rapportant.<\/p>\n Par ailleurs, l’arr\u00eat du 27 mai 2026 pr\u00e9cise que le droit d’entr\u00e9e ainsi reconnu aux agents de l’URSSAF n’est limit\u00e9 que par l’opposition manifest\u00e9e par l’employeur ou son repr\u00e9sentant, une telle opposition n’\u00e9tant pas all\u00e9gu\u00e9e dans l’esp\u00e8ce soumise \u00e0 la Cour. Cette pr\u00e9cision est d’importance : elle signifie que le consentement du cotisant n’est pas requis pour que l’agent p\u00e9n\u00e8tre dans les lieux professionnels, et que seule une opposition expresse et manifeste est susceptible de faire obstacle \u00e0 ce droit d’entr\u00e9e.<\/p>\n Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement l\u00e9gislatif plus large de renforcement des pouvoirs des organismes de recouvrement. L’article L. 8271-6-1 du code du travail habilite les agents de l’URSSAF \u00e0 entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles \u00e0 l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail ill\u00e9gal. L’article L. 8271-7 du m\u00eame code confie express\u00e9ment \u00e0 ces agents la recherche des infractions aux interdictions du travail dissimul\u00e9 (art. L. 8271-7 C. trav.<\/a>).<\/p>\n La d\u00e9cision du 27 mai 2026 r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement que, dans le cadre de la recherche des infractions au travail ill\u00e9gal, les inspecteurs de l’URSSAF disposent d’un droit d’entr\u00e9e de sorte que la demande tendant \u00e0 voir constater l’impossibilit\u00e9 pour un agent de cet organisme de p\u00e9n\u00e9trer sur un terrain non accessible au public doit \u00eatre rejet\u00e9e. La Cour approuve ainsi la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir fait une exacte application des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. D\u00e8s lors, la distinction entre le cadre du contr\u00f4le ordinaire de l’article L. 243-7 et celui de la recherche de travail ill\u00e9gal devient une ligne de partage essentielle pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le second volet de l’arr\u00eat du 27 mai 2026 m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re, en ce qu’il traite de l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l’URSSAF au titre des surco\u00fbts de gestion li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de redressement. La chambre criminelle y rappelle avec force que « les surco\u00fbts de gestion de l’URSSAF li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre d’une proc\u00e9dure de redressement pour travail dissimul\u00e9 ne sont indemnisables, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, que s’ils exc\u00e8dent la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097<\/a>).<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait indemnis\u00e9 l’URSSAF de son pr\u00e9judice financier en retenant la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures. La Cour de cassation censure cette \u00e9valuation au motif que la cour d’appel « n’a pas caract\u00e9ris\u00e9 en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont exc\u00e9d\u00e9 la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant \u00e0 cet organisme ». Cette censure illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle entend cantonner l’indemnisation du pr\u00e9judice de l’URSSAF \u00e0 ce qui exc\u00e8de v\u00e9ritablement sa mission ordinaire.<\/p>\n La question des pouvoirs de contr\u00f4le ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e de celle des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure. Dans un arr\u00eat du m\u00eame jour, la chambre criminelle a rappel\u00e9 que la m\u00e9connaissance de l’obligation d’information de l’employeur, pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 8124-25 du code du travail en cas de visite de l’inspection du travail, n’est pas de nature \u00e0 justifier la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le, sauf pour l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un grief (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour \u00e9nonce que cette obligation d’information a pour objet de permettre \u00e0 la personne pr\u00e9sente sur les lieux d’assister \u00e0 la visite et de formuler toutes observations. La nullit\u00e9 n’est donc pas automatique ; elle suppose la preuve d’un pr\u00e9judice concret.<\/p>\n Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse l’annulation de principe. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, par un arr\u00eat du 30 juin 2021, qu’une personne morale de droit public ne peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la commission d’une infraction \u00e0 raison des investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et au constat de celle-ci que si ces investigations ont engendr\u00e9 pour cette personne un surco\u00fbt de fonctionnement par rapport \u00e0 la charge normale de la mission qui lui incombe (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657 et 20-83.355, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 19 novembre 2024 (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-87.027).<\/p>\n En cons\u00e9quence, l’extension des pouvoirs d’investigation de l’URSSAF, consacr\u00e9e par l’arr\u00eat du 27 mai 2026, se double d’un encadrement strict des cons\u00e9quences indemnitaires de ces investigations. Le droit d’entr\u00e9e sans autorisation pr\u00e9alable est affirm\u00e9 avec force, mais le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 au titre des frais de contr\u00f4le est soumis \u00e0 une exigence probatoire rigoureuse qui rappelle la nature particuli\u00e8re de la mission de service public confi\u00e9e aux organismes de recouvrement.<\/p>\n La chambre criminelle a, depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2025, entrepris un travail de clarification remarquable des chefs de pr\u00e9judice que l’URSSAF peut invoquer devant le juge p\u00e9nal. L’arr\u00eat fondateur est celui du 20 mai 2025, qui pose une double r\u00e8gle dont la port\u00e9e doctrinale est consid\u00e9rable.<\/p>\n D’une part, la Cour juge que « la commission du d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n’est pas susceptible de causer \u00e0 l’URSSAF comp\u00e9tente pour recouvrer les cotisations \u00e9lud\u00e9es un pr\u00e9judice moral distinct de l’atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 que l’action publique a pour fonction de r\u00e9parer » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Le raisonnement est le suivant : les URSSAF, bien que personnes morales de droit priv\u00e9, poursuivent une mission de service public et sont dot\u00e9es, \u00e0 ce titre, de pr\u00e9rogatives de puissance publique. La jurisprudence applicable aux personnes morales de droit public, qui leur refuse le droit de r\u00e9clamer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une infraction lorsque ce pr\u00e9judice se confond avec le trouble social que r\u00e9pare l’exercice de l’action publique (Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826, publi\u00e9 au Bulletin), doit donc leur \u00eatre \u00e9tendue.<\/p>\n D’autre part, s’agissant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l’arr\u00eat du 20 mai 2025 rappelle que « il appartient \u00e0 l’URSSAF de d\u00e9montrer que les investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche des faits de travail dissimul\u00e9 ont engendr\u00e9 un surco\u00fbt de fonctionnement par rapport \u00e0 la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 21 janvier 2025 avait pr\u00e9alablement apport\u00e9 une autre distinction essentielle, en jugeant que, en cas de constat de l’infraction de travail dissimul\u00e9, « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 243-7-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les suppressions des mesures de r\u00e9duction ou d’exon\u00e9ration de cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code rev\u00eatent le caract\u00e8re d’une punition, et ne peuvent, \u00e0 ce titre, \u00e0 la diff\u00e9rence des int\u00e9r\u00eats de retard et de la majoration principale de 5 % pr\u00e9vue par l’article R. 243-16, I, du m\u00eame code, qui indemnisent un pr\u00e9judice, entrer dans l’\u00e9valuation du dommage subi par l’URSSAF » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Par cette distinction entre ce qui rel\u00e8ve de la punition et ce qui rel\u00e8ve de l’indemnisation du pr\u00e9judice, la chambre criminelle op\u00e8re un alignement remarquable sur les principes du droit p\u00e9nal substantiel, et notamment sur l’exigence de proportionnalit\u00e9 des peines. Les majorations de redressement, les suppressions d’exon\u00e9ration et les p\u00e9nalit\u00e9s administratives ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le pr\u00e9judice civil de l’URSSAF ; seuls les int\u00e9r\u00eats de retard et la majoration principale de 5 %, qui ont pour fonction de compenser un pr\u00e9judice de tr\u00e9sorerie, peuvent l’\u00eatre.<\/p>\n La d\u00e9cision du 9 juin 2026 relative aux certificats A1 confirme la coh\u00e9rence de cette construction jurisprudentielle. Dans une affaire de fraude sociale de grande ampleur impliquant le d\u00e9tachement transnational de travailleurs, la chambre criminelle valide l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice financier de l’URSSAF \u00e0 la somme de 80 394 029 euros, correspondant aux cotisations \u00e9lud\u00e9es, en relevant que le juge p\u00e9nal, saisi d’une demande d’indemnisation en l’absence de toute pi\u00e8ce permettant le calcul in concreto des cotisations, a souverainement fix\u00e9 le montant du pr\u00e9judice de la partie civile (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>).<\/p>\n A cet \u00e9gard, la Cour retient que la cour d’appel a caract\u00e9ris\u00e9, par des motifs exempts d’insuffisance, « le surco\u00fbt induit par les investigations exceptionnelles rendues n\u00e9cessaires pour identifier dans toute leur complexit\u00e9 l’\u00e9tendue des faits reproch\u00e9s dans un dossier de fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale de grande ampleur s’\u00e9tendant sur plusieurs ann\u00e9es, par rapport \u00e0 la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement ». Cette motivation, qui contraste avec la censure prononc\u00e9e le 27 mai 2026, illustre le standard probatoire exig\u00e9 : le surco\u00fbt doit \u00eatre exceptionnel et exc\u00e9der la charge normale, ce qui est le cas dans une affaire mobilisant neuf cent soixante-seize heures de travail d’agents.<\/p>\n Lorsque le contentieux met en cause les relations de travail et le recouvrement des cotisations qui en d\u00e9coulent, un cabinet intervenant en contentieux social est r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 \u00e0 ces questions d’\u00e9valuation du pr\u00e9judice devant le juge p\u00e9nal (avocats-droit-social-paris<\/a>).<\/p>\n L’\u00e9difice jurisprudentiel construit par la chambre criminelle en 2025 et 2026 dessine un nouvel \u00e9quilibre dans les relations entre l’URSSAF et les cotisants. D’un c\u00f4t\u00e9, les pouvoirs d’investigation sont \u00e9tendus et le droit d’entr\u00e9e dans les lieux professionnels est consacr\u00e9 sans r\u00e9serve, de sorte que le cotisant ne peut opposer l’absence d’avis de contr\u00f4le lorsque les investigations sont men\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal. De l’autre, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par l’organisme de recouvrement est strictement encadr\u00e9e, qu’il s’agisse du pr\u00e9judice moral, qui est exclu par principe, ou du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, qui doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par la preuve d’un surco\u00fbt exc\u00e9dant la charge normale de la mission.<\/p>\n Cette construction repose sur un fondement th\u00e9orique solide : les URSSAF sont des personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d’une mission de service public, dot\u00e9es \u00e0 ce titre de pr\u00e9rogatives de puissance publique. En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, elles ne peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice moral qui se confondrait avec le trouble social, ni \u00e0 l’indemnisation de frais de contr\u00f4le qui ne d\u00e9passeraient pas la charge normale de leur mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales.<\/p>\n La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a, par ailleurs, renforc\u00e9 le dispositif de lutte contre la fraude sociale, en cr\u00e9ant notamment une proc\u00e9dure de flagrance sociale permettant \u00e0 l’URSSAF de recouvrer imm\u00e9diatement les cotisations \u00e9lud\u00e9es en cas de constat de travail dissimul\u00e9. Cette innovation l\u00e9gislative s’articule avec la jurisprudence de la chambre criminelle qui, tout en reconnaissant des pouvoirs \u00e9tendus aux agents de contr\u00f4le, impose une rigueur m\u00e9thodologique dans l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice.<\/p>\n L’arr\u00eat du 9 juin 2026 apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions importantes sur le r\u00e9gime des certificats A1 dans le contentieux du travail dissimul\u00e9 transnational. La chambre criminelle y rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne : les certificats A1 d\u00e9livr\u00e9s par l’institution comp\u00e9tente d’un \u00c9tat membre cr\u00e9ent une pr\u00e9somption de r\u00e9gularit\u00e9 de l’affiliation du travailleur concern\u00e9 au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de cet \u00c9tat et s’imposent aux juridictions de l’\u00c9tat membre d’accueil, aussi longtemps que ce certificat n’a \u00e9t\u00e9 ni retir\u00e9 ni d\u00e9clar\u00e9 invalide (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090<\/a>). Toutefois, le juge p\u00e9nal peut \u00e9carter ces certificats lorsqu’il constate, apr\u00e8s une proc\u00e9dure de dialogue et de conciliation, une fraude \u00e0 leur obtention, cette solution puisant sa source dans les arr\u00eats Œmer Altun (CJUE, 6 f\u00e9vrier 2018, C-259\/16) et Vueling Airlines (CJUE, 2 avril 2020, C-370\/17).<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait \u00e9cart\u00e9 les certificats A1 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l’institution comp\u00e9tente espagnole n’avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen effectif des certificats \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. La Cour de cassation valide ce raisonnement en jugeant que « le fait pour l’institution comp\u00e9tente de l’\u00c9tat membre d’\u00e9mission de confirmer le bien-fond\u00e9 de certificats A1 sans se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments concrets soumis par l’institution comp\u00e9tente de l’\u00c9tat membre d’accueil qui donnent \u00e0 penser que ces certificats ont \u00e9t\u00e9 obtenus ou invoqu\u00e9s de mani\u00e8re frauduleuse ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen effectif ».<\/p>\n L’obligation de v\u00e9rification pesant sur le donneur d’ordre avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la chambre criminelle dans un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2023, aux termes duquel la personne morale qui contracte avec une entreprise \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat membre doit se faire remettre le certificat A1 pour chacun des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s auxquels elle a recours, et commet le d\u00e9lit de recours aux services d’une personne exer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 celui qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette v\u00e9rification (Cass. crim., 21 f\u00e9vrier 2023, n° 22-81.903, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n L’\u00e9volution jurisprudentielle de 2025-2026 est remarquable par sa syst\u00e9maticit\u00e9. La chambre criminelle a successivement pr\u00e9cis\u00e9 : en janvier 2025, l’impossibilit\u00e9 d’int\u00e9grer les majorations punitives dans le pr\u00e9judice civil de l’URSSAF ; en mai 2025, l’exclusion du pr\u00e9judice moral et l’exigence de d\u00e9monstration d’un surco\u00fbt ; en mai 2026, la cons\u00e9cration du droit d’entr\u00e9e sans autorisation pr\u00e9alable et la confirmation de l’exigence probatoire ; en juin 2026, la clarification du r\u00e9gime des certificats A1 et la validation d’une \u00e9valuation du pr\u00e9judice assise sur des investigations exceptionnelles.<\/p>\n Cet ensemble forme un corpus coh\u00e9rent qui substitue \u00e0 une approche empirique de l’action civile de l’URSSAF une grille d’analyse rigoureuse, fond\u00e9e sur la nature juridique des pr\u00e9rogatives de l’organisme et sur la distinction entre ce qui rel\u00e8ve de sa mission ordinaire et ce qui exc\u00e8de celle-ci. Le cotisant confront\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le URSSAF doit d\u00e9sormais distinguer soigneusement le r\u00e9gime applicable selon que le contr\u00f4le est men\u00e9 sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, et \u00e9valuer avec pr\u00e9cision les cons\u00e9quences indemnitaires susceptibles d’en d\u00e9couler devant le juge p\u00e9nal.<\/p>\n Les d\u00e9cisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre janvier 2025 et juin 2026 dessinent un nouveau cadre pour le contentieux du contr\u00f4le et du recouvrement des cotisations sociales. Le droit d’entr\u00e9e des agents de l’URSSAF dans les lieux professionnels sans autorisation pr\u00e9alable, la neutralisation des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en l’absence de grief, le rejet du pr\u00e9judice moral et l’encadrement strict du pr\u00e9judice mat\u00e9riel constituent autant de r\u00e8gles qui structurent d\u00e9sormais l’office du juge p\u00e9nal saisi d’une action civile de l’URSSAF. La coh\u00e9rence de cette construction jurisprudentielle, appuy\u00e9e sur la nature de service public de la mission des organismes de recouvrement, offre aux praticiens un cadre d’analyse pr\u00e9visible. La question de l’articulation entre ces principes et le dispositif de flagrance sociale introduit par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 constituera sans doute le prochain enjeu contentieux.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le du juge p\u00e9nal : droit d’entr\u00e9e, nullit\u00e9s et pr\u00e9judice (2025-2026) I. L’extension des pr\u00e9rogatives d’investigation de l’URSSAF en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9 A. Le droit d’entr\u00e9e dans les lieux professionnels sans autorisation pr\u00e9alable Le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4714,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7059,6995,7123,6708,6580,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1226640","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. L’extension des pouvoirs de contr\u00f4le et la mobilisation du cadre p\u00e9nal<\/h3>\n
II. L’encadrement juridictionnel des nullit\u00e9s et du pr\u00e9judice : vers une rationalisation de l’action civile de l’URSSAF<\/h2>\n
A. La distinction fondamentale entre pr\u00e9judice moral, pr\u00e9judice mat\u00e9riel et sanctions punitives<\/h3>\n
B. La port\u00e9e de la jurisprudence de 2025-2026 sur l’\u00e9quilibre des droits du cotisant<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n