Par un arr\u00eat promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport, l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a, le 28 juin 2024, op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul droit de la responsabilit\u00e9 civile pour irriguer l’ensemble du contentieux familial. La Cour d\u00e9cide que, d\u00e8s lors que les p\u00e8re et m\u00e8re exercent conjointement l’autorit\u00e9 parentale, ils sont solidairement responsables des dommages caus\u00e9s par leur enfant mineur, nonobstant la fixation judiciaire de la r\u00e9sidence habituelle de celui-ci chez un seul d’entre eux. La condition de cohabitation, jadis analys\u00e9e comme une r\u00e9sidence effective, devient la simple cons\u00e9quence juridique de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision, rendue sous la pr\u00e9sidence de M. Soulard, premier pr\u00e9sident, constitue l’aboutissement d’une \u00e9volution jurisprudentielle entam\u00e9e en 1997 avec l’arr\u00eat Bertrand (Cass. 2e civ., 19 f\u00e9vrier 1997, n\u00b0 94-21.111<\/a>) et poursuivie en 2001 avec l’arr\u00eat Levert (Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n\u00b0 99-11.287<\/a>). Elle s’inscrit dans le mouvement d’objectivation de la responsabilit\u00e9 parentale, d\u00e9sormais con\u00e7ue comme une garantie d’indemnisation des victimes plut\u00f4t que comme une sanction d’une faute de surveillance. Elle marque, simultan\u00e9ment, l’alignement d\u00e9finitif du droit de la responsabilit\u00e9 civile sur le principe de coparentalit\u00e9 consacr\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 relative \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale<\/a>.<\/p>\n Le pr\u00e9sent commentaire examine, dans une premi\u00e8re partie, la substitution op\u00e9r\u00e9e par l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re entre la condition de r\u00e9sidence habituelle et celle de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la port\u00e9e et les limites de ce revirement au regard du contentieux de la s\u00e9paration et du divorce (II).<\/p>\n Le texte de l’article 1242, alin\u00e9a 4, du Code civil<\/a> dispose que \u00ab le p\u00e8re et la m\u00e8re, en tant qu’ils exercent l’autorit\u00e9 parentale, sont solidairement responsables du dommage caus\u00e9 par leurs enfants mineurs habitant avec eux \u00bb. Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 4 mars 2002, ce texte \u2014 alors num\u00e9rot\u00e9 article 1384, alin\u00e9a 4 \u2014 visait le \u00ab droit de garde \u00bb plut\u00f4t que l’autorit\u00e9 parentale. Ce changement terminologique, s’il consacrait la philosophie de la coparentalit\u00e9, n’avait toutefois pas suffi \u00e0 modifier l’interpr\u00e9tation jurisprudentielle de la condition de cohabitation.<\/p>\n En effet, ainsi que le rel\u00e8ve l’arr\u00eat du 28 juin 2024 au point 19 de ses motifs, le texte n’envisage que la situation de l’enfant habitant avec ses deux parents. La jurisprudence avait donc d\u00fb forger une interpr\u00e9tation de la notion de cohabitation lorsque les parents ne vivent pas ensemble. Cette interpr\u00e9tation s’\u00e9tait cristallis\u00e9e autour d’un crit\u00e8re exclusivement mat\u00e9riel : la r\u00e9sidence habituelle fix\u00e9e par le juge. La Cour de cassation jugeait ainsi, de mani\u00e8re constante, que \u00ab cette condition de cohabitation n’est remplie qu’\u00e0 l’\u00e9gard du parent chez lequel la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un juge \u00bb (Cass. 2e civ., 20 janvier 2000, n\u00b0 98-14.479<\/a>, Bull. 2000, II, n\u00b0 14).<\/p>\n Il en r\u00e9sultait une cons\u00e9quence rigoureuse pour le parent non h\u00e9bergeant : \u00ab la responsabilit\u00e9 d’un dommage caus\u00e9 par son enfant mineur lui incombe enti\u00e8rement quand bien m\u00eame l’autre parent, b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un droit de visite et d’h\u00e9bergement, exerce conjointement l’autorit\u00e9 parentale \u00bb (Cass. crim., 6 novembre 2012, n\u00b0 11-86.857<\/a>, Bull. crim. 2012, n\u00b0 241). La circonstance que le fait dommageable se soit produit pendant l’exercice du droit de visite et d’h\u00e9bergement \u00e9tait indiff\u00e9rente.<\/p>\n Cette solution, justifi\u00e9e par la lettre du texte, engendrait des difficult\u00e9s pratiques croissantes. L’arr\u00eat du 28 juin 2024 les \u00e9num\u00e8re au point 21 de ses motifs : les situations de r\u00e9sidence altern\u00e9e, de plus en plus fr\u00e9quentes, ainsi que les cas o\u00f9 les parents conviennent du lieu de r\u00e9sidence des enfants sans saisir le juge. La jurisprudence \u00e9tait, en outre, \u00ab critiqu\u00e9e par une large partie de la doctrine \u00bb (point 22) et \u00ab parfois \u00e9cart\u00e9e par des juridictions du fond qui privil\u00e9gient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale \u00bb. Le Conseil constitutionnel lui-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 saisi de la question par la chambre criminelle, sans toutefois y d\u00e9celer une inconstitutionnalit\u00e9 (Cons. const., QPC, 21 avril 2023, n\u00b0 2023-1045<\/a>).<\/p>\n C’est dans ce contexte de tension entre la lettre du Code civil et l’\u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s familiales que l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 saisie, sur renvoi de la chambre criminelle par arr\u00eat du 28 novembre 2023.<\/p>\n Le raisonnement de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re proc\u00e8de par \u00e9tapes, en une motivation enrichie qui d\u00e9ploie une argumentation \u00e0 plusieurs niveaux. Le point de d\u00e9part est l’objectivation progressive de la responsabilit\u00e9 parentale, que la Cour rappelle au point 24 en citant l’arr\u00eat Bertrand de 1997 : l’article 1242, alin\u00e9a 4, \u00ab \u00e9dicte une responsabilit\u00e9 de plein droit des p\u00e8re et m\u00e8re du fait des dommages caus\u00e9s par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exon\u00e9rer \u00bb.<\/p>\n La Cour rappelle ensuite, au point 25, que cette responsabilit\u00e9 \u00ab n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence d’une faute de l’enfant \u00bb (arr\u00eat Levert de 2001), de sorte qu’\u00ab il suffit, pour qu’elle soit engag\u00e9e, qu’un dommage soit directement caus\u00e9 par son fait, m\u00eame non fautif \u00bb (Cass. ass. pl\u00e9n., 13 d\u00e9cembre 2002, n\u00b0 00-13.787<\/a>). Les parents ne peuvent donc \u00ab s’exon\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9 objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’\u00e9ducation \u00bb (point 26).<\/p>\n Le deuxi\u00e8me niveau du raisonnement mobilise le principe de coparentalit\u00e9, pierre angulaire de la loi du 4 mars 2002. L’arr\u00eat rel\u00e8ve que la jurisprudence ant\u00e9rieure, qui d\u00e9charge le parent non h\u00e9bergeant de sa responsabilit\u00e9 de plein droit, \u00ab s’accorde imparfaitement avec l’objectif de la loi du 4 mars 2002 de promouvoir le principe de la coparentalit\u00e9 \u00bb (point 27). Et la Cour de prolonger en indiquant que ce principe \u00ab refl\u00e8te, en droit interne, celui pos\u00e9 par l’article 18, \u00a7 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel les deux parents ont une responsabilit\u00e9 commune pour ce qui est d’\u00e9lever l’enfant et d’assurer son d\u00e9veloppement, laquelle subsiste apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple parental \u00bb (point 28).<\/p>\n La synth\u00e8se de ces deux mouvements \u2014 objectivation de la responsabilit\u00e9 et promotion de la coparentalit\u00e9 \u2014 conduit la Cour \u00e0 formuler la nouvelle r\u00e8gle au point 29 : \u00ab L’ensemble de ces consid\u00e9rations conduit la Cour \u00e0 interpr\u00e9ter d\u00e9sormais la notion de cohabitation comme la cons\u00e9quence de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et \u00e0 juger d\u00e9sormais que leur cohabitation avec un enfant mineur \u00e0 l’\u00e9gard duquel ils exercent conjointement l’autorit\u00e9 parentale ne cesse que lorsque des d\u00e9cisions administrative ou judiciaire confient ce mineur \u00e0 un tiers. \u00bb<\/p>\n La formulation est remarquable par sa pr\u00e9cision. La cohabitation n’est pas supprim\u00e9e \u2014 le texte de l’article 1242, alin\u00e9a 4, la mentionne encore \u2014 mais elle est red\u00e9finie comme une notion juridique et non plus mat\u00e9rielle. Elle devient la cons\u00e9quence de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale, se confondant presque enti\u00e8rement avec elle. Le crit\u00e8re de la r\u00e9sidence habituelle, qui structurait l’ancienne jurisprudence, est ainsi priv\u00e9 de toute port\u00e9e.<\/p>\n La port\u00e9e imm\u00e9diate de ce revirement est \u00e9nonc\u00e9e au point 30 : \u00ab Il en r\u00e9sulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’\u00e9gard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages caus\u00e9s par celui-ci d\u00e8s lors que l’enfant n’a pas \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un tiers par une d\u00e9cision administrative ou judiciaire. \u00bb<\/p>\n La d\u00e9cision du 28 juin 2024 parach\u00e8ve l’\u00e9volution de la responsabilit\u00e9 parentale vers une garantie d’indemnisation objective. En \u00e9tendant la solidarit\u00e9 l\u00e9gale au parent non h\u00e9bergeant, elle am\u00e9liore consid\u00e9rablement la situation des victimes de dommages caus\u00e9s par des enfants mineurs dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s. L\u00e0 o\u00f9 la jurisprudence ant\u00e9rieure imposait \u00e0 la victime de d\u00e9montrer une faute personnelle du parent non h\u00e9bergeant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil \u2014 voie \u00e9troite et souvent impraticable, en particulier devant le juge r\u00e9pressif \u2014, la nouvelle r\u00e8gle permet d’engager sa responsabilit\u00e9 de plein droit.<\/p>\n L’arr\u00eat de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re s’ancre dans le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre les parents, que la loi du 4 mars 2002<\/a> a consacr\u00e9 en modifiant l’article 373-2 du Code civil<\/a>, aux termes duquel \u00ab la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00bb. Chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit \u00ab maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent \u00bb. D\u00e9sormais, cette \u00e9galit\u00e9 dans les droits et devoirs se traduit \u00e9galement par une \u00e9galit\u00e9 dans les charges : le parent chez lequel l’enfant ne r\u00e9side pas \u00e0 titre habituel ne peut plus se pr\u00e9valoir de cette circonstance pour \u00e9chapper \u00e0 la solidarit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n Cette extension de la solidarit\u00e9 s’inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence qui, depuis l’arr\u00eat Bertrand de 1997, a constamment renforc\u00e9 la dimension objective de la responsabilit\u00e9 parentale. En rendant les deux parents solidairement responsables quel que soit le lieu de r\u00e9sidence de l’enfant, la Cour de cassation accro\u00eet l’assiette de la garantie offerte aux victimes. Cette consid\u00e9ration indemnitaire est au c\u0153ur de la motivation de l’arr\u00eat, qui rel\u00e8ve express\u00e9ment que la jurisprudence ant\u00e9rieure \u00ab se concilie imparfaitement avec l’objectivation progressive de la responsabilit\u00e9 civile des parents du fait de leur enfant mineur, qui permet notamment une meilleure indemnisation des victimes \u00bb (point 23).<\/p>\n La dimension pratique de ce revirement ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. Un avocat en droit de la famille<\/a> intervenant dans une proc\u00e9dure de divorce devra d\u00e9sormais int\u00e9grer, dans le conseil d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 chacun des \u00e9poux, l’existence de cette solidarit\u00e9 l\u00e9gale qui survivra \u00e0 la s\u00e9paration. La convention de divorce par consentement mutuel, comme le jugement du juge aux affaires familiales, ne pourra d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle d’ordre public, la responsabilit\u00e9 de plein droit de l’article 1242, alin\u00e9a 4, ne relevant pas de la libre disposition des parties.<\/p>\n De surcro\u00eet, le parent divorc\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie d’un simple droit de visite et d’h\u00e9bergement se trouve d\u00e9sormais expos\u00e9, sur le plan civil, \u00e0 la m\u00eame responsabilit\u00e9 que le parent h\u00e9bergeant. Cette sym\u00e9trie, si elle renforce l’\u00e9galit\u00e9 parentale, emporte des cons\u00e9quences financi\u00e8res que les praticiens du droit de la famille<\/a> doivent anticiper, notamment dans l’articulation entre la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, fix\u00e9e sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil, et l’\u00e9ventuelle dette de r\u00e9paration n\u00e9e du fait dommageable de l’enfant. Ces deux obligations, de nature distincte, peuvent se cumuler et grever significativement les ressources du parent non h\u00e9bergeant.<\/p>\n Il convient d’observer que ce renforcement de la protection des victimes s’op\u00e8re sans qu’il soit port\u00e9 atteinte aux causes exon\u00e9ratoires classiques. La force majeure et la faute de la victime demeurent, comme le rappelle le point 24, les seules limites \u00e0 cette responsabilit\u00e9 de plein droit. L’av\u00e8nement de la coparentalit\u00e9 indemnitaire ne signifie donc pas une responsabilit\u00e9 absolue, mais une responsabilit\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l’ensemble du couple parental, d\u00e8s lors que l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale est maintenu.<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 juin 2024 s’inscrit ainsi dans une double filiation intellectuelle. Il prolonge, d’une part, la logique indemnitaire des arr\u00eats Bertrand et Levert, en \u00e9largissant le cercle des d\u00e9biteurs de la garantie l\u00e9gale. Il consacre, d’autre part, l’aboutissement juridique du principe de coparentalit\u00e9, en \u00e9tendant \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile une \u00e9galit\u00e9 que la loi du 4 mars 2002 avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e dans l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. La cohabitation n’est plus le lieu o\u00f9 l’on vit, mais la situation juridique que l’on partage \u2014 f\u00fbt-ce \u00e0 distance.<\/p>\n La d\u00e9cision du 28 juin 2024 produit \u00e9galement un effet indirect sur l’assurance des parents divorc\u00e9s. La solidarit\u00e9 l\u00e9gale emporte d\u00e9sormais, pour le parent non h\u00e9bergeant, l’obligation de v\u00e9rifier que sa police d’assurance responsabilit\u00e9 civile couvre bien les dommages caus\u00e9s par son enfant mineur, alors m\u00eame que celui-ci ne r\u00e9side pas habituellement \u00e0 son domicile. Les assureurs pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 adapter leurs contrats pour tenir compte de cette extension de la solidarit\u00e9 parentale.<\/p>\n<\/p>\n Il convient d’observer que ce renforcement de la protection des victimes s’op\u00e8re sans qu’il soit port\u00e9 atteinte aux causes exon\u00e9ratoires classiques. La force majeure et la faute de la victime demeurent, comme le rappelle le point 24, les seules limites \u00e0 cette responsabilit\u00e9 de plein droit. L’av\u00e8nement de la coparentalit\u00e9 indemnitaire ne signifie donc pas une responsabilit\u00e9 absolue, mais une responsabilit\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l’ensemble du couple parental, d\u00e8s lors que l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale est maintenu.<\/p>\n La d\u00e9cision du 28 juin 2024 produit \u00e9galement un effet indirect sur l’assurance des parents divorc\u00e9s. La solidarit\u00e9 l\u00e9gale emporte d\u00e9sormais, pour le parent non h\u00e9bergeant, l’obligation de v\u00e9rifier que sa police d’assurance responsabilit\u00e9 civile couvre bien les dommages caus\u00e9s par son enfant mineur, alors m\u00eame que celui-ci ne r\u00e9side pas habituellement \u00e0 son domicile. Les assureurs pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 adapter leurs contrats pour tenir compte de cette extension de la solidarit\u00e9 parentale.<\/p>\n L’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re a pris soin d’assigner une limite \u00e0 l’extension qu’elle consacre. Au point 29 de ses motifs, elle \u00e9nonce que la cohabitation avec l’enfant mineur \u00ab ne cesse que lorsque des d\u00e9cisions administrative ou judiciaire confient ce mineur \u00e0 un tiers \u00bb. Cette pr\u00e9cision a pour objet de pr\u00e9server la solution ant\u00e9rieure selon laquelle le placement de l’enfant fait obstacle \u00e0 l’engagement de la responsabilit\u00e9 des parents sur le fondement de l’article 1242, alin\u00e9a 4.<\/p>\n Cette limite, toutefois, n’est pas sans susciter l’interrogation. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 375-7 du Code civil<\/a>, le placement de l’enfant dans le cadre d’une mesure d’assistance \u00e9ducative ne fait pas cesser l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait d’ailleurs jug\u00e9 que \u00ab les p\u00e8re et m\u00e8re dont l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance \u00e9ducative conservent sur lui leur autorit\u00e9 parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure \u00bb (Cass. crim., 25 mars 1998, n\u00b0 94-86.137<\/a>).<\/p>\n Or, si la nouvelle r\u00e8gle fait de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale le fondement exclusif de la responsabilit\u00e9 solidaire, comment justifier qu’un placement sans retrait de l’autorit\u00e9 parentale y fasse obstacle, tandis qu’une fixation judiciaire de la r\u00e9sidence chez un seul parent \u2014 elle aussi sans retrait de l’autorit\u00e9 parentale \u2014 ne le permet plus ? La Cour de cassation semble ici introduire une distinction que la logique de son propre raisonnement ne commande pas n\u00e9cessairement.<\/p>\n La jurisprudence ant\u00e9rieure avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion d’affirmer que le placement de fait \u2014 l’enfant confi\u00e9 par ses parents \u00e0 un tiers sans d\u00e9cision judiciaire \u2014 ne faisait pas cesser la cohabitation juridique avec les parents. Ainsi, la Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab la circonstance que le mineur avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, par ses parents, qui exer\u00e7aient l’autorit\u00e9 parentale, \u00e0 sa grand-m\u00e8re, n’avait pas fait cesser la cohabitation avec ceux-ci \u00bb (Cass. crim., 8 f\u00e9vrier 2005, n\u00b0 03-87.447<\/a>), de m\u00eame que le placement par contrat ne produisait pas davantage cet effet (Cass. crim., 29 octobre 2002, n\u00b0 01-82.109<\/a>). La nouvelle jurisprudence maintient donc, et m\u00eame renforce, l’exigence d’une d\u00e9cision administrative ou judiciaire formelle pour rompre le lien de responsabilit\u00e9.<\/p>\n Une coh\u00e9rence parfaite du syst\u00e8me aurait peut-\u00eatre command\u00e9 que la Cour de cassation franch\u00eet le pas suppl\u00e9mentaire et d\u00e9cid\u00e2t que la responsabilit\u00e9 des p\u00e8re et m\u00e8re cesse non pas \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de placement \u2014 puisque la r\u00e9sidence r\u00e9elle est d\u00e9sormais indiff\u00e9rente \u00e0 l’engagement de leur responsabilit\u00e9 \u2014 mais \u00e0 la suite d’une mesure de retrait de l’autorit\u00e9 parentale, seule v\u00e9ritablement de nature \u00e0 rompre le lien juridique entre les parents et l’enfant. La Cour ne l’a pas fait, probablement par \u00e9gard pour la lettre de l’article 1242, alin\u00e9a 4, qui mentionne encore la cohabitation.<\/p>\n Il n’en demeure pas moins que la port\u00e9e pratique du revirement est consid\u00e9rable. En l’esp\u00e8ce, l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re a cass\u00e9 l’arr\u00eat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 juin 2022 qui avait \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 du p\u00e8re divorc\u00e9 au motif que la r\u00e9sidence de l’enfant \u00e9tait fix\u00e9e chez la m\u00e8re. La Cour a renvoy\u00e9 l’affaire devant la m\u00eame cour d’appel, autrement compos\u00e9e, pour qu’elle statue conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle interpr\u00e9tation de l’article 1242, alin\u00e9a 4. Le tribunal pour enfants de Marseille devra ensuite statuer sur les demandes des parties civiles.<\/p>\n Le revirement op\u00e9r\u00e9 par l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 28 juin 2024 constitue une \u00e9tape majeure dans l’\u00e9volution du droit de la responsabilit\u00e9 parentale. En subordonnant la condition de cohabitation \u00e0 l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale plut\u00f4t qu’\u00e0 la r\u00e9sidence effective de l’enfant, la Cour de cassation parach\u00e8ve un mouvement d’objectivation entam\u00e9 il y a pr\u00e8s de trente ans. Elle aligne, ce faisant, le droit de la responsabilit\u00e9 civile sur le principe de coparentalit\u00e9 consacr\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 et par l’article 18, \u00a7 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant.<\/p>\n Pour les parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s, les cons\u00e9quences pratiques sont imm\u00e9diates : la souscription d’une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les dommages caus\u00e9s par l’enfant mineur devient une n\u00e9cessit\u00e9 pour les deux parents, quel que soit le lieu de r\u00e9sidence habituelle de l’enfant. La solidarit\u00e9 l\u00e9gale, d\u00e9sormais pleinement bilat\u00e9rale, expose chacun des parents \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 de la dette de r\u00e9paration, sous r\u00e9serve des recours contributifs entre eux.<\/p>\n Il reste que la limite assign\u00e9e par la Cour \u2014 la d\u00e9cision de placement \u00e0 un tiers \u2014 introduit une subtilit\u00e9 que les praticiens du droit de la famille devront int\u00e9grer dans leur conseil. Seule une d\u00e9cision administrative ou judiciaire formelle de placement, et non le seul retrait de l’autorit\u00e9 parentale, est de nature \u00e0 rompre la solidarit\u00e9 parentale. La nuance est d’importance et pourrait donner lieu, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, \u00e0 de nouveaux contentieux.<\/p>\n Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un litige mettant en cause la responsabilit\u00e9 civile de parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, ou si vous souhaitez anticiper les cons\u00e9quences de ce revirement sur votre situation familiale, le cabinet Kohen Avocats vous assiste et vous conseille.<\/p>\n \nMaitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong> Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avec l’assistance d’une intelligence artificielle. Il constitue un commentaire doctrinal et ne saurait se substituer \u00e0 une consultation juridique personnalis\u00e9e. Derni\u00e8re v\u00e9rification juridique : 1er juillet 2026.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Par un arr\u00eat du 28 juin 2024, l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation op\u00e8re un revirement historique : les parents divorc\u00e9s exer\u00e7ant conjointement l’autorit\u00e9 parentale sont d\u00e9sormais solidairement responsables des dommages caus\u00e9s par leur enfant, quelle que soit la r\u00e9sidence habituelle de ce dernier.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9668,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1226694","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nI. La substitution de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 la condition de r\u00e9sidence habituelle<\/h2>\n
A. L’\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur : la pr\u00e9\u00e9minence de la cohabitation effective<\/h3>\n
B. Le nouvel \u00e9quilibre : la cohabitation comme cons\u00e9quence de l’autorit\u00e9 parentale conjointe<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences du revirement : l’av\u00e8nement d’une coparentalit\u00e9 indemnitaire<\/h2>\n
A. Une responsabilit\u00e9 objective \u00e9tendue au b\u00e9n\u00e9fice des victimes<\/h3>\n
B. Les limites et incoh\u00e9rences persistantes : le cas singulier du placement<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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