Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n La s\u00e9curit\u00e9 juridique du contribuable repose, en droit fiscal fran\u00e7ais, sur un \u00e9quilibre fragile entre deux dispositions cardinales du Livre des proc\u00e9dures fiscales. D’une part, l’article L. 80 A consacre la garantie contre les changements de doctrine administrative : le contribuable qui applique l’interpr\u00e9tation formellement admise par l’administration ne peut se voir opposer un rehaussement fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente. D’autre part, l’article L. 64 autorise l’administration \u00e0 \u00e9carter comme ne lui \u00e9tant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, y compris lorsque le contribuable recherche \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs \u00bb.<\/p>\n La rencontre de ces deux dispositions soul\u00e8ve une question fondamentale : l’administration fiscale peut-elle invoquer la proc\u00e9dure d’abus de droit pour neutraliser la garantie doctrinale dont le contribuable se pr\u00e9vaut de bonne foi ? En d’autres termes, le contribuable qui applique scrupuleusement une doctrine publi\u00e9e peut-il se voir reprocher un abus de droit au seul motif que cette application litt\u00e9rale aboutirait \u00e0 \u00e9luder l’imp\u00f4t ?<\/p>\n Cette question, qui engage la pr\u00e9visibilit\u00e9 m\u00eame de la norme fiscale, a connu des d\u00e9veloppements jurisprudentiels majeurs au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. De l’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Paris du 20 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 20 janvier 2026, en passant par les pr\u00e9cisions doctrinales du BOFiP, une ligne de tension se dessine entre la protection du contribuable et les pr\u00e9rogatives de l’administration. L’analyse crois\u00e9e des sources BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et de la chambre commerciale de la Cour de cassation permet d’\u00e9clairer cette articulation d\u00e9licate.<\/p>\n Aux termes de l’article L. 80 A du Livre des proc\u00e9dures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 12 ao\u00fbt 2018 :<\/p>\n \u00ab Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun rehaussement d’impositions ant\u00e9rieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un diff\u00e9rend sur l’interpr\u00e9tation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est d\u00e9montr\u00e9 que l’interpr\u00e9tation sur laquelle est fond\u00e9e la premi\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9, \u00e0 l’\u00e9poque, formellement admise par l’administration. Lorsque le redevable a appliqu\u00e9 un texte fiscal selon l’interpr\u00e9tation que l’administration avait fait conna\u00eetre par ses instructions ou circulaires publi\u00e9es et qu’elle n’avait pas rapport\u00e9e \u00e0 la date des op\u00e9rations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente. \u00bb<\/em><\/p>\n Ce dispositif, dont l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale est comment\u00e9e par la doctrine administrative sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a>, institue une garantie \u00e0 double d\u00e9tente : le premier alin\u00e9a prot\u00e8ge contre les changements de position individuelle (prise de position formelle), tandis que le troisi\u00e8me alin\u00e9a garantit le contribuable contre les revirements de la doctrine publi\u00e9e. Le BOFiP pr\u00e9cise que \u00ab les dispositions de l’article L. 80 A du LPF n’ont ni pour objet ni pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 l’administration fiscale un pouvoir r\u00e9glementaire ou de lui permettre de d\u00e9roger \u00e0 la loi. Elles instituent, en revanche, un m\u00e9canisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir, \u00e0 condition d’en respecter les termes, de l’interpr\u00e9tation de la loi formellement admise par l’administration, m\u00eame lorsque cette interpr\u00e9tation ajoute \u00e0 la loi ou la contredit<\/em> \u00bb (BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a>, \u00a7 1, renvoyant \u00e0 l’avis du Conseil d’\u00c9tat du 8 mars 2013, n\u00b0 353782).<\/p>\n L’article L. 80 B du m\u00eame livre \u00e9tend cette garantie aux prises de position formelle de l’administration sur l’appr\u00e9ciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Le BOFiP rappelle que cette garantie suppose que \u00ab la situation en cause est strictement identique \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 formellement appr\u00e9ci\u00e9e par l’administration<\/em> \u00bb (BOI-SJ-RES-10-20-10<\/a>, \u00a7 220).<\/p>\n La Cour de cassation, dans un arr\u00eat de principe rendu par sa chambre commerciale, a rappel\u00e9 la port\u00e9e temporelle de cette garantie :<\/p>\n \u00ab La doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoqu\u00e9e \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice par le contribuable, ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que selon ses termes et teneur en vigueur \u00e0 l’\u00e9poque des impositions litigieuses<\/em> \u00bb (Cass. com., 10 avril 2019, n\u00b0 16-28.327<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat a, de son c\u00f4t\u00e9, circonscrit le domaine de cette garantie. Dans l’arr\u00eat Maqu\u00e8re Arras du 27 avril 2021, la Haute juridiction administrative a jug\u00e9 que \u00ab peuvent se pr\u00e9valoir de cette garantie, pour faire \u00e9chec \u00e0 l’application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appr\u00e9ciation invoqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e ainsi que les contribuables qui, \u00e0 la date de la prise de position de l’administration, ont \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l’acte ou particip\u00e9 \u00e0 l’op\u00e9ration qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 cette situation<\/em> \u00bb (CE, 27 avril 2021, n\u00b0 438130<\/a>, ECLI:FR:CECHS:2021:438130.20210427).<\/p>\n Cependant, cette protection, pour \u00e9tendue qu’elle soit, n’est pas absolue. Le BOFiP lui-m\u00eame en circonscrit l’\u00e9tendue lorsque le contribuable d\u00e9tourne la doctrine de sa finalit\u00e9 ; il expose en effet que \u00ab dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un contribuable fait une application litt\u00e9rale d’une instruction administrative publi\u00e9e ou d’une prise de position de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comportant une interpr\u00e9tation qui ajoute \u00e0 la norme, la proc\u00e9dure de l’abus de droit fiscal est susceptible de s’appliquer si cette application va \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par son auteur<\/em> \u00bb (BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a>, \u00a7 340). Cette pr\u00e9cision doctrinale, d’une importance capitale, constitue le point d’articulation entre les deux dispositifs.<\/p>\n L’opposabilit\u00e9 de la doctrine administrative n’est pas inconditionnelle. Le BOI-SJ-RES-10<\/a>, dans sa version consolid\u00e9e au 19 f\u00e9vrier 2025, rappelle que la garantie de l’article L. 80 A du LPF est subordonn\u00e9e \u00e0 plusieurs exigences cumulatives : l’existence d’une interpr\u00e9tation formellement publi\u00e9e, le respect de la condition d’ant\u00e9riorit\u00e9, et la conformit\u00e9 de la situation du contribuable aux pr\u00e9visions de l’interpr\u00e9tation invoqu\u00e9e.<\/p>\n La doctrine administrative BOI-CF-PGR-30-25<\/a> pr\u00e9cise la port\u00e9e de cette garantie dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le : \u00ab Les dispositions codifi\u00e9es \u00e0 l’article L. 80 A du LPF ont pour finalit\u00e9 de garantir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique au contribuable en le prot\u00e9geant contre les changements d’interpr\u00e9tation formelle des textes fiscaux par l’administration<\/em> \u00bb (\u00a7 10). Elle ajoute toutefois que cette garantie cesse lorsque \u00ab les circonstances de droit ont \u00e9volu\u00e9<\/em> \u00bb (\u00a7 230), ce qui inclut l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’administration a formellement abandonn\u00e9 une interpr\u00e9tation ant\u00e9rieure.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans l’avis pr\u00e9cit\u00e9 du 8 mars 2013, a pos\u00e9 une distinction fondamentale entre l’annulation contentieuse d’une doctrine et l’abrogation de celle-ci par l’administration : \u00ab Aussi longtemps que l’administration n’a pas formellement abandonn\u00e9 une interpr\u00e9tation, renferm\u00e9e dans un acte qui, bien qu’ill\u00e9gal, n’a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, celle-ci reste invocable, en tant que cet acte la renferme, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF<\/em> \u00bb (BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a>, \u00a7 407). La d\u00e9cision ADELIBE du 20 janvier 2026 (CE, n\u00b0 505127) a ult\u00e9rieurement appliqu\u00e9 ce principe en pronon\u00e7ant un non-lieu \u00e0 statuer sur une contestation doctrinale, l’interpr\u00e9tation litigieuse ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e en cours d’instance.<\/p>\n Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, le Conseil d’\u00c9tat a, par un arr\u00eat du 29 novembre 2024, confirm\u00e9 l’application de la proc\u00e9dure d’abus de droit \u00e0 un montage d\u00e9pourvu de substance \u00e9conomique, rappelant que l’administration est en droit \u00ab d’\u00e9carter, comme ne lui \u00e9tant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales<\/em> \u00bb (CE, 29 novembre 2024, n\u00b0 487707<\/a>).<\/p>\n C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette articulation entre l’application litt\u00e9rale \u2014 f\u00fbt-ce d’une doctrine publi\u00e9e \u2014 et la finalit\u00e9 anti-\u00e9lusive de l’abus de droit qui constitue le c\u0153ur de la tension contemporaine.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2018 (n\u00b0 17PA00747), a franchi un cap d\u00e9cisif en admettant que l’administration fiscale puisse, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, \u00e9carter l’application d’une doctrine administrative lorsque le contribuable en a fait un usage purement litt\u00e9ral dans le seul but d’\u00e9luder l’imp\u00f4t. La cour pose ainsi le principe selon lequel la garantie de l’article L. 80 A n’est pas un blanc-seing autorisant le contribuable \u00e0 d\u00e9tourner la finalit\u00e9 de la doctrine de l’administration.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la lettre m\u00eame de l’article L. 64, dont la r\u00e9daction issue de la loi du 30 d\u00e9cembre 2008 \u2014 et maintenue en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2019 \u2014 vise express\u00e9ment le contribuable qui \u00ab recherche le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs<\/em> \u00bb. Or, la doctrine administrative publi\u00e9e constitue, par essence, une \u00ab d\u00e9cision \u00bb de l’administration au sens de ce texte. Par cons\u00e9quent, l’application litt\u00e9rale de cette doctrine peut, dans certaines circonstances, caract\u00e9riser un abus de droit.<\/p>\n Le BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a> en tire explicitement la cons\u00e9quence au paragraphe 340, pr\u00e9cit\u00e9. Ainsi, l’administration elle-m\u00eame reconna\u00eet, dans sa doctrine opposable, que la fronti\u00e8re entre application l\u00e9gitime de la doctrine et abus de droit peut \u00eatre franchie lorsque le contribuable instrumentalise la garantie doctrinale \u00e0 des fins exclusivement fiscales.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation, pour sa part, a rappel\u00e9 avec constance la port\u00e9e des garanties proc\u00e9durales du contribuable. Dans un arr\u00eat du 18 mars 2020 (n\u00b0 17-20.596, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que :<\/p>\n \u00ab Viole le principe du respect des droits de la d\u00e9fense et l’article L. 80 M du livre des proc\u00e9dures fiscales la cour d’appel qui d\u00e9clare la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, alors qu’elle avait constat\u00e9 que l’administration n’avait communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure demand\u00e9es par le contribuable qu’apr\u00e8s avoir dress\u00e9 le proc\u00e8s-verbal d’infractions et \u00e9mis un avis de mise en recouvrement, ce dont il r\u00e9sultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa d\u00e9cision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’\u00e9tablisse le proc\u00e8s-verbal d’infractions<\/em> \u00bb (Cass. com., 18 mars 2020, n\u00b0 17-20.596<\/a>).<\/p>\n Cette exigence du contradictoire, si elle ne se confond pas avec la garantie doctrinale, en constitue le pendant proc\u00e9dural : elle rappelle que l’administration ne saurait, sous couvert d’abus de droit, s’affranchir des garanties fondamentales du contribuable.<\/p>\n S’agissant de la charge de la preuve, le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020 que :<\/p>\n \u00ab Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’en cas de saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal et lorsque l’administration se conforme \u00e0 l’avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve<\/em> \u00bb (CE, 12 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 421441<\/a>). Cette inversion de la charge probatoire constitue un levier particuli\u00e8rement puissant entre les mains de l’administration, qui se trouve ainsi dispens\u00e9e de d\u00e9montrer le caract\u00e8re abusif du montage lorsque le comit\u00e9 consultatif lui a donn\u00e9 raison.<\/p>\n L’\u00e9volution jurisprudentielle r\u00e9cente dessine une recomposition de l’\u00e9quilibre entre la protection du contribuable et la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale. La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 29 novembre 2024 (n\u00b0 487793) confirme que le juge administratif exerce un contr\u00f4le entier sur la qualification d’abus de droit, y compris lorsque le contribuable invoque l’application d’une doctrine administrative.<\/p>\n Le BOI-CF-PGR-30-20<\/a>, commentant les garanties r\u00e9sultant d’une prise de position formelle lors d’un contr\u00f4le fiscal, pr\u00e9cise que l’administration ne peut proc\u00e9der \u00e0 aucun rehaussement fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de celle formalis\u00e9e par une prise de position ant\u00e9rieure. Toutefois, \u00ab un tel rehaussement pourrait toutefois \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la condition que l’administration \u00e9tablisse que la situation du contribuable est diff\u00e9rente de celle sur laquelle portait sa prise de position ant\u00e9rieure<\/em> \u00bb (\u00a7 140).<\/p>\n La dualit\u00e9 de standards probatoires ainsi instaur\u00e9e \u2014 charge de la preuve pesant sur l’administration pour \u00e9tablir l’abus de droit, mais basculant sur le contribuable en cas d’avis favorable du comit\u00e9 consultatif \u2014 cr\u00e9e une asym\u00e9trie significative. Le Conseil d’\u00c9tat, dans l’arr\u00eat du 19 mai 2021 (n\u00b0 433201), a toutefois rappel\u00e9 que l’administration doit, en toute hypoth\u00e8se, caract\u00e9riser avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’abus de droit, la seule invocation du caract\u00e8re artificiel d’un montage ne suffisant pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n Pour le praticien, cette recomposition appelle une vigilance accrue dans la documentation de la d\u00e9marche du contribuable. La constitution d’un dossier \u00e9tablissant la bonne foi et l’existence d’un motif \u00e9conomique l\u00e9gitime \u2014 distinct de la seule recherche d’un avantage fiscal \u2014 demeure la parade la plus efficace contre une \u00e9ventuelle remise en cause sur le fondement de l’article L. 64. Le BOI-SJ-RES-10-10-10<\/a> rappelle d’ailleurs que le contribuable peut se pr\u00e9valoir de la doctrine \u00ab m\u00eame lorsque cette interpr\u00e9tation ajoute \u00e0 la loi ou la contredit<\/em> \u00bb, ce qui constitue une protection r\u00e9siduelle substantielle, pour autant que l’application qui en est faite ne proc\u00e8de pas d’une intention exclusive d’\u00e9luder l’imp\u00f4t.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2020 offre, enfin, une illustration \u00e9clairante de la subsidiarit\u00e9 des garanties proc\u00e9durales : \u00ab il r\u00e9sulte des deux premiers de ces textes que, dans le cadre de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit \u00eatre motiv\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de formuler ses observations ou de faire conna\u00eetre son acceptation<\/em> \u00bb (Cass. com., 24 juin 2020, n\u00b0 18-10.477<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin). Cette exigence de motivation, combin\u00e9e \u00e0 la garantie doctrinale, constitue un faisceau de protections que le contribuable avis\u00e9 doit savoir mobiliser de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.<\/p>\n La CAA de Marseille, dans un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2021 (n\u00b0 21MA02599), a rappel\u00e9 que \u00ab la garantie pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels proc\u00e8de l’administration fiscale<\/em> \u00bb, cantonnant ainsi la port\u00e9e de la garantie de premier alin\u00e9a aux seules hypoth\u00e8ses de rectification, \u00e0 l’exclusion des impositions primitives (CAA Marseille, 17 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 21MA02599<\/a>).<\/p>\n L’articulation entre L. 64 et L. 80 A du LPF se pr\u00e9sente ainsi comme un champ de tension o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique du contribuable est mise \u00e0 l’\u00e9preuve des pr\u00e9rogatives de l’administration. La doctrine publi\u00e9e au BOFiP, tout en r\u00e9affirmant le principe de la garantie, admet d\u00e9sormais express\u00e9ment que celle-ci peut c\u00e9der devant la proc\u00e9dure d’abus de droit lorsque le contribuable en fait un usage d\u00e9tourn\u00e9. Cette \u00e9volution, qui trouve son origine dans la jurisprudence de la CAA de Paris de 2018 et se confirme dans les d\u00e9cisions r\u00e9centes du Conseil d’\u00c9tat, impose aux praticiens une rigueur accrue dans la justification \u00e9conomique des op\u00e9rations pour lesquelles la doctrine administrative est invoqu\u00e9e.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 24 juillet 2019 (n\u00b0 411382), a rappel\u00e9 l’ancienne r\u00e9daction de l’article L. 64 du LPF qui prohibait les actes \u00ab qui d\u00e9guisent soit une r\u00e9alisation, soit un transfert de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus<\/em> \u00bb, avant que la r\u00e9forme de 2008 n’\u00e9tende le champ de l’abus de droit \u00e0 l’application litt\u00e9rale des textes ou d\u00e9cisions \u00ab \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs<\/em> \u00bb. Cette extension r\u00e9dactionnelle, d’apparence anodine, est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui a ouvert la voie \u00e0 l’application de la proc\u00e9dure d’abus de droit aux situations o\u00f9 le contribuable se pr\u00e9vaut d’une doctrine administrative publi\u00e9e.<\/p>\n La doctrine de l’administration elle-m\u00eame, sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-CF-PGR-30-25<\/a>, consacre la notion de \u00ab garantie fiscale \u00bb comme un principe g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 juridique, tout en en circonscrivant les effets. Elle rappelle que la prise de position formelle de l’administration lors d’un contr\u00f4le ant\u00e9rieur cr\u00e9e une expectative l\u00e9gitime que le contribuable peut opposer \u00ab dans la limite du d\u00e9lai de reprise<\/em> \u00bb et pour autant que \u00ab les circonstances de droit n’ont pas \u00e9volu\u00e9<\/em> \u00bb (\u00a7 230).<\/p>\n La CAA de Lyon, dans un arr\u00eat du 6 mars 2024 (n\u00b0 22LY03786), a quant \u00e0 elle retenu que le caract\u00e8re artificiel d’un montage, appr\u00e9ci\u00e9 au regard de l’ensemble des circonstances de l’esp\u00e8ce, suffit \u00e0 caract\u00e9riser l’abus de droit sans que l’administration ait \u00e0 d\u00e9montrer l’intention exclusive du contribuable d’\u00e9luder l’imp\u00f4t : cette approche objective de l’abus de droit, qui se d\u00e9tache de la recherche d’un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, r\u00e9duit d’autant la marge de man\u0153uvre du contribuable qui entendrait se pr\u00e9valoir de sa bonne foi et de l’application d’une doctrine publi\u00e9e pour \u00e9chapper \u00e0 la qualification d’abus de droit. La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 28 d\u00e9cembre 2018 (n\u00b0 406709) a d’ailleurs rappel\u00e9 que l’administration, lorsqu’elle use des pouvoirs de l’article L. 64, \u00ab est fond\u00e9e \u00e0 \u00e9carter comme ne lui \u00e9tant pas opposables certains actes<\/em> \u00bb d\u00e8s lors que la charge de la preuve, pr\u00e9alablement pesant sur elle, a \u00e9t\u00e9 satisfaite par la d\u00e9monstration du caract\u00e8re fictif ou artificiel du montage (CE, 28 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 406709<\/a>, ECLI:FR:CEORD:2018:406709.20181228).<\/p>\n Enfin, la doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-10-20<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab le premier alin\u00e9a de l’article L. 80 A du LPF et l’article L. 80 B du LPF conf\u00e8rent \u00e0 un contribuable la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir, dans certaines conditions, de l’interpr\u00e9tation que l’administration lui a fait conna\u00eetre des textes fiscaux par la voie d’une r\u00e9ponse particuli\u00e8re, alors m\u00eame que cette interpr\u00e9tation serait contraire \u00e0 la loi<\/em> \u00bb (\u00a7 160). Cette protection substantielle du contribuable \u2014 qui peut opposer \u00e0 l’administration une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la loi d\u00e8s lors qu’elle a \u00e9t\u00e9 formellement admise \u2014 constitue le c\u0153ur de la garantie. L’enjeu contemporain est de d\u00e9terminer dans quelle mesure cette protection r\u00e9siste \u00e0 l’extension corr\u00e9lative de la proc\u00e9dure d’abus de droit.<\/p>\n La garantie doctrinale institu\u00e9e par l’article L. 80 A du Livre des proc\u00e9dures fiscales demeure un pilier de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du contribuable. Elle n’est toutefois plus le rempart infranchissable qu’elle a pu para\u00eetre. L’admission, par la jurisprudence comme par la doctrine administrative elle-m\u00eame, de la possibilit\u00e9 d’un abus de droit commis \u00e0 l’occasion de l’application d’une doctrine publi\u00e9e en r\u00e9duit la port\u00e9e protectrice dans des proportions que le contentieux \u00e0 venir devra pr\u00e9ciser.<\/p>\n Le praticien confront\u00e9 \u00e0 un redressement fond\u00e9 sur l’article L. 64 alors que le contribuable s’est conform\u00e9 \u00e0 une doctrine publi\u00e9e dispose n\u00e9anmoins de leviers contentieux significatifs : le contr\u00f4le de la motivation de la proposition de rectification, la saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal, l’exigence d’un contr\u00f4le entier du juge sur la qualification d’abus de droit, et la possibilit\u00e9 offerte au contribuable d’\u00e9tablir l’existence de motifs non exclusivement fiscaux justifiant l’op\u00e9ration litigieuse. Une strat\u00e9gie de d\u00e9fense articul\u00e9e autour de ces garanties est de nature \u00e0 pr\u00e9server les droits du contribuable face \u00e0 une administration dont l’arsenal anti-abus ne cesse de se renforcer.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un contr\u00f4le fiscal ou \u00e0 l’application de la doctrine administrative, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n Un contr\u00f4le fiscal ? Une question sur l’opposabilit\u00e9 d’une doctrine administrative ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n \n \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a>\n<\/p>\n \n contact@kohenavocats.com<\/a>\n<\/p>\n \n Prendre rendez-vous<\/a>\n<\/p>\n<\/div>\n Article r\u00e9dig\u00e9 avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage BOFiP\/CETAT\/Judilibre). Derni\u00e8re v\u00e9rification juridique : 1er<\/sup> juillet 2026. R\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives et jurisprudentielles issues des sources officielles Legifrance, BOFiP, Judilibre et CETAT.<\/em><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’opposabilit\u00e9 de la doctrine administrative face \u00e0 la proc\u00e9dure d’abus de droit : une garantie en voie d’\u00e9rosion ? Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Introduction La s\u00e9curit\u00e9 juridique du contribuable repose, en droit fiscal fran\u00e7ais, sur un \u00e9quilibre fragile entre deux dispositions cardinales du Livre des proc\u00e9dures fiscales. D’une part, l’article L. 80 A […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4814,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995],"tags":[],"class_list":["post-1226710","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage"],"yoast_head":"\nIntroduction<\/h2>\n
I. La garantie doctrinale : un rempart protecteur aux fondations fragilis\u00e9es<\/h2>\n
A. Le m\u00e9canisme protecteur des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF<\/h3>\n
B. Les conditions strictes d’opposabilit\u00e9 : une protection sous contraintes<\/h3>\n
II. L’\u00e9rosion de la garantie doctrinale par la proc\u00e9dure d’abus de droit<\/h2>\n
A. L’irruption de l’abus de droit dans le champ doctrinal : la jurisprudence de la CAA de Paris du 20 d\u00e9cembre 2018<\/h3>\n
B. La recomposition de l’\u00e9quilibre entre garantie doctrinale et lutte contre la fraude : perspectives et strat\u00e9gies contentieuses<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n