Le 25 juin 2026, l’Assembl\u00e9e nationale d\u00e9battait une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 \u00c9ric Michoux (UDR) visant \u00e0 interdire la c\u00e9l\u00e9bration du mariage aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais. Soutenue par le gouvernement, cette initiative l\u00e9gislative rouvre un d\u00e9bat juridique fondamental : la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour conditionne-t-elle la libert\u00e9 matrimoniale ? L’analyse de l’\u00e9tat du droit positif et de la jurisprudence administrative r\u00e9v\u00e8le que le mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re demeure, en l’\u00e9tat, un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution, la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et l’office du juge administratif. L’examen de la proposition de loi \u00e0 la lumi\u00e8re des textes applicables et des d\u00e9cisions du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel depuis 2023 permet de mesurer l’ampleur de la rupture juridique qu’elle emporterait.<\/p>\n\n\n\n
La libert\u00e9 du mariage constitue une libert\u00e9 fondamentale prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 plusieurs niveaux de la hi\u00e9rarchie des normes. D’une part, le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9 la libert\u00e9 du mariage au rang de principe \u00e0 valeur constitutionnelle, composante de la libert\u00e9 personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. D’autre part, l’article 63 du code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 26 ao\u00fbt 2021, \u00e9num\u00e8re limitativement les pi\u00e8ces exig\u00e9es des futurs \u00e9poux sans jamais subordonner la c\u00e9l\u00e9bration du mariage \u00e0 la justification d’un titre de s\u00e9jour r\u00e9gulier. Aucune disposition du code civil ne fait obstacle \u00e0 ce qu’un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re contracte mariage devant l’officier d’\u00e9tat civil fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Sur le plan conventionnel, l’article 12 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a> dispose que \u00ab l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l’exercice de ce droit \u00bb. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a jug\u00e9 de mani\u00e8re constante que ce droit ne peut \u00eatre restreint par des mesures qui en r\u00e9duiraient la substance m\u00eame (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, n\u00b0 28957\/95). Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966<\/a>, en son article 23, dispose quant \u00e0 lui que \u00ab le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu \u00e0 l’homme et \u00e0 la femme \u00e0 partir de l’\u00e2ge nubile \u00bb, principe que la cour administrative d’appel de Lyon a express\u00e9ment vis\u00e9 pour rappeler que \u00ab le refus de s\u00e9jour ne porte pas atteinte en lui-m\u00eame au droit de se marier \u00bb (CAA Lyon, 6e chambre, 30 janvier 2025, n\u00b0 24LY02665<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Le dispositif l\u00e9gal encadrant la c\u00e9l\u00e9bration du mariage confie le contr\u00f4le de la validit\u00e9 de l’union non pas au maire agissant comme autorit\u00e9 administrative autonome, mais \u00e0 un m\u00e9canisme pr\u00e9cis articulant l’officier d’\u00e9tat civil et le procureur de la R\u00e9publique. L’article 175-1 du code civil<\/a> r\u00e9serve au minist\u00e8re public la facult\u00e9 de former opposition au mariage pour les cas o\u00f9 il pourrait en demander la nullit\u00e9. L’article 175-2 du m\u00eame code<\/a> impose \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil, lorsqu’il existe des indices s\u00e9rieux laissant pr\u00e9sumer que le mariage envisag\u00e9 est susceptible d’\u00eatre annul\u00e9 au titre des articles 146 ou 180 du code civil, de saisir sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique, lequel dispose d’un d\u00e9lai de quinze jours pour laisser proc\u00e9der au mariage, y faire opposition ou d\u00e9cider d’un sursis \u00e0 c\u00e9l\u00e9bration.<\/p>\n\n\n\n Ce m\u00e9canisme est exclusif de tout pouvoir propre du maire de refuser la c\u00e9l\u00e9bration d’un mariage au seul motif de l’irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour de l’un des futurs \u00e9poux. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappel\u00e9 avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re dans un arr\u00eat du 24 juin 2025 en jugeant que \u00ab la possibilit\u00e9 pour M. A… de se marier en France devant l’officier d’\u00e9tat civil n’\u00e9tait pas subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour \u00bb (CAA Nancy, 5e chambre, 24 juin 2025, n\u00b0 24NC02636<\/a>). Cette formulation constitue un rappel d\u00e9pourvu d’ambigu\u00eft\u00e9 : le maire, officier d’\u00e9tat civil, ne dispose d’aucune comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour des futurs \u00e9poux. Son office se limite \u00e0 v\u00e9rifier les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 63 du code civil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 saisir le procureur de la R\u00e9publique dans les conditions de l’article 175-2.<\/p>\n\n\n\n Le refus de c\u00e9l\u00e9brer un mariage en se fondant exclusivement sur la situation irr\u00e9guli\u00e8re du conjoint \u00e9tranger expose l’officier d’\u00e9tat civil \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. L’affaire du maire de B\u00e9ziers, Robert M\u00e9nard, qui avait refus\u00e9 le 7 juillet 2023 de c\u00e9l\u00e9brer le mariage d’un couple franco-alg\u00e9rien au motif de l’irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour du futur \u00e9poux, en constitue l’illustration la plus \u00e9clatante. L’\u00e9lu compara\u00eetra le 30 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour avoir fait \u00e9chec \u00e0 l’ex\u00e9cution de la loi, infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par l’article 432-1 du code p\u00e9nal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Nantes a \u00e9galement eu l’occasion de conna\u00eetre d’un contentieux o\u00f9 le maire d’une commune avait refus\u00e9 de mettre \u00e0 disposition un local communal pour la c\u00e9l\u00e9bration du mariage d’un \u00e9tranger, solution implicitement valid\u00e9e par la cour qui a toutefois rappel\u00e9 que \u00ab les dispositions de l’article R. 2122-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9voyant une saisine obligatoire du procureur de la R\u00e9publique, lequel peut manifester son opposition \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration d’un mariage dans un autre b\u00e2timent que la mairie, doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00bb (CAA Nantes, 4e chambre, 27 octobre 2023, n\u00b0 22NT02526<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Si la c\u00e9l\u00e9bration du mariage n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour, l’obtention d’un titre de s\u00e9jour en qualit\u00e9 de conjoint de Fran\u00e7ais ob\u00e9it \u00e0 des conditions distinctes qui font intervenir l’office du juge administratif. L’article L. 423-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA)<\/a> subordonne la d\u00e9livrance d’une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb \u00e0 trois conditions cumulatives : la communaut\u00e9 de vie non cess\u00e9e depuis le mariage, la conservation de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par le conjoint et, lorsque le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, sa transcription pr\u00e9alable sur les registres de l’\u00e9tat civil fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n L’article L. 312-3 du CESEDA<\/a> pr\u00e9voit que \u00ab le visa de long s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9 de plein droit au conjoint de ressortissant fran\u00e7ais \u00bb et ne peut \u00eatre refus\u00e9 qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace \u00e0 l’ordre public. L’administration supporte la charge de la preuve de la fraude, ainsi que l’a rappel\u00e9 la cour administrative d’appel de Nantes : \u00ab pour y faire obstacle, il appartient \u00e0 l’administration, si elle all\u00e8gue une fraude, d’\u00e9tablir que le mariage a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d’une telle fraude, de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement le refus de visa \u00bb (CAA Nantes, 5e chambre, 25 juillet 2023, n\u00b0 22NT01816<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence administrative op\u00e8re une distinction fondamentale entre le droit \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, qui est inconditionnel quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour, et le droit \u00e0 la d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour fond\u00e9 sur ce mariage, qui demeure soumis aux conditions l\u00e9gales. La cour administrative d’appel de Nancy a pr\u00e9cis\u00e9 ce point avec rigueur : \u00ab son mariage ne lui ouvre en lui-m\u00eame pas de droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de son s\u00e9jour par la d\u00e9livrance d’une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention “vie priv\u00e9e et familiale”, alors qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions pr\u00e9vues par la loi pour la d\u00e9livrance d’une telle carte en qualit\u00e9 de conjoint d’une fran\u00e7aise \u00bb (CAA Nancy, 24 juin 2025, n\u00b0 24NC02636, pr\u00e9cit\u00e9). Cette dissociation prot\u00e8ge l’int\u00e9grit\u00e9 du mariage comme institution civile tout en pr\u00e9servant la comp\u00e9tence de l’\u00c9tat dans la ma\u00eetrise des flux migratoires.<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Lyon a de m\u00eame rappel\u00e9 que \u00ab si un acte de mariage r\u00e9guli\u00e8rement transcrit fait foi de l’union entre les \u00e9poux, il appartient n\u00e9anmoins au pr\u00e9fet, s’il estime que ce mariage a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans un but exclusif d’obtention d’un titre de s\u00e9jour, de le d\u00e9montrer au moyen d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants \u00bb (CAA Lyon, 2e chambre, 5 juin 2025, n\u00b0 24LY02942<\/a>). L’administration ne saurait donc se contenter d’all\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales : le juge administratif exerce un contr\u00f4le entier sur la qualification de fraude et exige des preuves circonstanci\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n S’agissant de la valeur probante des actes d’\u00e9tat civil \u00e9trangers produits \u00e0 l’appui d’une demande de titre de s\u00e9jour fond\u00e9e sur le mariage, la jurisprudence est constante depuis l’avis du Conseil d’\u00c9tat du 25 novembre 2022 : \u00ab la force probante d’un acte d’\u00e9tat civil \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9tranger peut \u00eatre combattue par tout moyen susceptible d’\u00e9tablir que l’acte en cause est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’\u00e9tat civil \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9tranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments produits par les parties \u00bb (CAA Nantes, 5e chambre, 3 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 23NT02473<\/a> ; CAA Bordeaux, 6e chambre, 11 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 24BX01771<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Lorsque le pr\u00e9fet refuse la d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour et assortit ce refus d’une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), le juge administratif exerce un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>, qui garantit \u00e0 toute personne le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Ce contr\u00f4le impose au juge de v\u00e9rifier que l’ing\u00e9rence dans la vie familiale constitu\u00e9e par le mariage est pr\u00e9vue par la loi, poursuit un but l\u00e9gitime et est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Nancy a rappel\u00e9 l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ce contr\u00f4le dans l’arr\u00eat du 24 juin 2025 en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab les \u00e9poux ne pouvaient ignorer, au moment de ce mariage, la situation de s\u00e9jour irr\u00e9gulier de l’un d’entre eux et, dans un tel cas, les stipulations de l’article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales n’ouvrent pas \u00e0 celui des \u00e9poux s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement en France le droit, avec son conjoint, de choisir le pays d’\u00e9tablissement de leur couple \u00bb (n\u00b0 24NC02636, pr\u00e9cit\u00e9). Cette solution constante temp\u00e8re l’effet protecteur de l’article 8 en pr\u00e9sence d’un mariage contract\u00e9 en connaissance de l’irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le dans l’arr\u00eat du 26 mai 2026 en jugeant que l’appr\u00e9ciation de l’atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale doit prendre en compte \u00ab la dur\u00e9e, les conditions de s\u00e9jour et les liens personnels et familiaux de l’\u00e9tranger en France \u00bb (CE, 2e chambre, 26 mai 2026, n\u00b0 502463<\/a>). Cette jurisprudence impose au juge de l’exc\u00e8s de pouvoir une analyse concr\u00e8te de la situation de chaque \u00e9tranger, excluant toute automaticit\u00e9 des mesures d’\u00e9loignement.<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Bordeaux a illustr\u00e9 la mise en \u0153uvre de ce contr\u00f4le dans un arr\u00eat o\u00f9 l’\u00e9tranger, mari\u00e9 avec une ressortissante fran\u00e7aise depuis juin 2023, avait obtenu l’annulation de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lui refusant le s\u00e9jour et l’obligeant \u00e0 quitter le territoire, au motif que \u00ab M. B… s’est mari\u00e9 le 24 juin 2023 avec une ressortissante de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec laquelle il partage une communaut\u00e9 de vie effective \u00bb (CAA Bordeaux, 4e chambre, 21 octobre 2025, n\u00b0 25BX01651<\/a>). Le juge administratif proc\u00e8de ainsi \u00e0 une balance des int\u00e9r\u00eats entre la pr\u00e9servation de l’unit\u00e9 familiale et l’objectif de ma\u00eetrise des flux migratoires.<\/p>\n\n\n\n S’agissant du refus de visa oppos\u00e9 au conjoint \u00e9tranger d’un ressortissant fran\u00e7ais, la cour administrative d’appel de Nantes a jug\u00e9 que l’administration qui invoque le caract\u00e8re frauduleux du mariage doit produire des \u00e9l\u00e9ments suffisamment probants : la d\u00e9cision \u00ab est fond\u00e9e sur le fait que le mariage de M. D… avec Mme B…, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020, “n’a d’autre but que de lui permettre d’entrer en France r\u00e9guli\u00e8rement”. Elle mentionne deux autres projets de mariage inaboutis de l’int\u00e9ress\u00e9 avec des ressortissantes fran\u00e7aises au cours de l’ann\u00e9e 2019 et rel\u00e8ve en outre (…) \u00bb (CAA Nantes, 6e chambre, 18 juin 2024, n\u00b0 23NT03532<\/a>). L’accumulation d’indices concordants permet au juge de caract\u00e9riser la fraude sans pour autant autoriser l’administration \u00e0 se fonder sur de simples soup\u00e7ons.<\/p>\n\n\n\n Le contentieux du visa de long s\u00e9jour pr\u00e9sente une particularit\u00e9 proc\u00e9durale notable. La commission de recours contre les d\u00e9cisions de refus de visa d’entr\u00e9e en France (CRRV) constitue un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire avant toute saisine du juge administratif. La cour administrative d’appel de Nantes a rappel\u00e9 que \u00ab l’absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d’aucun de ses effets civils entre les \u00e9poux eux-m\u00eames ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle \u00e0 ce que le mariage soit, dans l’ordre administratif, opposable aux tiers tant que cette formalit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 accomplie \u00bb (CAA Nantes, 5e chambre, 27 juin 2023, n\u00b0 22NT01305<\/a>). Cette distinction entre les effets civils et les effets administratifs du mariage structure l’ensemble du contentieux des \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n L’examen du droit positif et de la jurisprudence administrative r\u00e9v\u00e8le que l’interdiction du mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, telle que propos\u00e9e par la PPL du 25 juin 2026, se heurterait \u00e0 un faisceau de normes constitutionnelles, conventionnelles et l\u00e9gislatives solidement \u00e9tablies. La libert\u00e9 matrimoniale, prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution et l’article 12 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, ne peut \u00eatre restreinte que par des mesures proportionn\u00e9es et ne saurait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une condition de r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour qui n’existe pas dans le code civil. Le maire, officier d’\u00e9tat civil, n’est investi d’aucun pouvoir de police des \u00e9trangers et ne peut se substituer au procureur de la R\u00e9publique pour appr\u00e9cier la sinc\u00e9rit\u00e9 des intentions matrimoniales. Quant au juge administratif, il continue d’exercer un contr\u00f4le exigeant sur les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales refusant le s\u00e9jour au conjoint \u00e9tranger, en v\u00e9rifiant la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude all\u00e9gu\u00e9e et la proportionnalit\u00e9 de l’atteinte \u00e0 la vie familiale. Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute contestation d’un refus de mariage, de titre de s\u00e9jour ou de visa fond\u00e9 sur la situation irr\u00e9guli\u00e8re du conjoint \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Contactez notre cabinet d’avocat en droit des \u00e9trangers \u00e0 Paris<\/a> pour toute question relative \u00e0 votre situation. Vous pouvez \u00e9galement consulter nos autres articles de droit des \u00e9trangers sur kohenavocats.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative au droit des \u00e9trangers, \u00e0 un refus de mariage, \u00e0 un refus de titre de s\u00e9jour ou \u00e0 une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, vous pouvez contacter notre cabinet.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n\n\n\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Formulaire de contact :<\/strong> Contactez-nous en ligne<\/a><\/p>\n\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> L’interdiction du mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l’\u00e9preuve de l’office du juge administratif : la proposition de loi du 25 juin 2026 face \u00e0 la libert\u00e9 matrimoniale Le 25 juin 2026, l’Assembl\u00e9e nationale d\u00e9battait une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 \u00c9ric Michoux (UDR) visant \u00e0 interdire la c\u00e9l\u00e9bration du mariage aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3923,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,106723],"tags":[],"class_list":["post-1226933","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-etrangers"],"yoast_head":"\nB. La comp\u00e9tence exclusive de l’officier d’\u00e9tat civil et du procureur de la R\u00e9publique : le maire ne peut s’\u00e9riger en juge de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour<\/h3>\n\n\n\n
II. L’office du juge administratif dans le contentieux post-nuptial : le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives<\/h2>\n\n\n\n
A. Le contr\u00f4le du refus de titre de s\u00e9jour au conjoint \u00e9tranger : la condition d’entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l’\u00e9preuve de la jurisprudence<\/h3>\n\n\n\n
B. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des mesures d’\u00e9loignement et la protection de la vie familiale<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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