Par un arr\u00eat du 16 juin 2026 publi\u00e9 au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re que le minist\u00e8re public ne peut se borner \u00e0 \u00ab s’en rapporter \u00bb lorsqu’il est invit\u00e9 par un juge d’instruction \u00e0 prendre des r\u00e9quisitions aux fins de dessaisissement. La formule, pourtant d’usage courant dans les cabinets d’instruction, ne constitue pas une r\u00e9quisition au sens de l’article 663 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. La cassation prononc\u00e9e emporte des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures d’instruction et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes accomplis par un juge irr\u00e9guli\u00e8rement saisi.<\/p>\n L’affaire soumise \u00e0 la chambre criminelle concernait deux informations successivement ouvertes les 5 juillet et 18 octobre 2024 des chefs d’infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, aupr\u00e8s de deux juges d’instruction distincts d’un m\u00eame tribunal judiciaire. Constatant la connexit\u00e9 des affaires, la premi\u00e8re juge d’instruction transmit la proc\u00e9dure au procureur de la R\u00e9publique par ordonnance de soit-communiqu\u00e9 du 26 novembre 2024, aux fins de r\u00e9quisitions sur son dessaisissement au profit de son coll\u00e8gue, en vue d’une jonction. Le parquet retourna l’ordonnance en y apposant la seule mention manuscrite \u00ab s’en rapporte \u00bb. La jonction fut ordonn\u00e9e, puis la personne concern\u00e9e mise en examen. Saisie d’une requ\u00eate en nullit\u00e9 portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce dessaisissement, la chambre de l’instruction de Dijon la rejeta le 10 d\u00e9cembre 2025, estimant que la formule \u00ab s’en rapporte \u00bb, distincte d’un simple \u00ab ne s’oppose pas \u00bb, traduisait l’appropriation par le minist\u00e8re public de la d\u00e9marche pour laquelle ses r\u00e9quisitions \u00e9taient sollicit\u00e9es. La Cour de cassation censure vigoureusement cette analyse par un arr\u00eat de cassation totale avec renvoi.<\/p>\n Cette d\u00e9cision, comment\u00e9e d\u00e8s le 1er juillet 2026 par le professeur Yoann Nabat dans les colonnes de Dalloz Actualit\u00e9, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du formalisme protecteur des droits de la d\u00e9fense au stade de l’instruction pr\u00e9paratoire. Elle m\u00e9rite un examen approfondi, tant dans sa motivation que dans ses implications contentieuses et pratiques pour les praticiens de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La solution retenue, pour n’\u00eatre pas in\u00e9dite dans son principe, frappe par sa rigueur et par l’extension qu’elle op\u00e8re du contr\u00f4le de la chambre criminelle sur les actes du minist\u00e8re public au stade de l’instruction.<\/p>\n L’article 663 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> organise ce qu’il est convenu d’appeler le dessaisissement \u00ab amiable \u00bb entre juridictions d’instruction. Le texte dispose que \u00ab lorsque deux juges d’instruction, appartenant \u00e0 un m\u00eame tribunal ou \u00e0 des tribunaux diff\u00e9rents, se trouvent simultan\u00e9ment saisis d’infractions connexes ou d’infractions diff\u00e9rentes en raison desquelles une m\u00eame personne ou les m\u00eames personnes sont mises en examen, le minist\u00e8re public peut, dans l’int\u00e9r\u00eat d’une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requ\u00e9rir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d’accord. En cas de d\u00e9saccord, il est fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 664. \u00bb<\/p>\n La lettre m\u00eame du texte place le minist\u00e8re public au c\u0153ur du dispositif. Le l\u00e9gislateur a entendu confier au parquet, et \u00e0 lui seul, l’initiative du dessaisissement entre juges d’instruction. La chambre criminelle a d\u00e9duit de cette r\u00e9daction un principe clair, \u00e9nonc\u00e9 au visa de ce m\u00eame article : \u00ab Il r\u00e9sulte de ce texte que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une m\u00eame personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis par le minist\u00e8re public \u00bb (Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 25-88.254, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette exigence n’est pas nouvelle. D\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat du 18 avril 2023, la chambre criminelle avait rappel\u00e9 que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction interr\u00e9gionale sp\u00e9cialis\u00e9e (JIRS) \u00ab ne fait pas obstacle \u00e0 l’application d’autres cas de dessaisissement pr\u00e9vus par le m\u00eame code, selon les conditions et proc\u00e9dures qui leur sont propres \u00bb et qu’ainsi, \u00ab le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut valablement faire application de l’article 84 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9signer, sur requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique et dans l’int\u00e9r\u00eat d’une bonne administration de la justice, un juge d’instruction sp\u00e9cialement habilit\u00e9 \u00bb (Crim. 18 avril 2023, n\u00b0 22-86.999, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La requ\u00eate du minist\u00e8re public y est pr\u00e9sent\u00e9e comme la condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du dessaisissement, quel que soit le fondement textuel invoqu\u00e9.<\/p>\n La chambre criminelle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du m\u00eame jour, que le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire peut valablement d\u00e9signer un juge d’instruction JIRS \u00ab sur requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique et dans l’int\u00e9r\u00eat d’une bonne administration de la justice, par ordonnance insusceptible de recours \u00bb (Crim. 18 avril 2023, n\u00b0 23-80.453, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’articulation entre les articles 84, 663 et 706-77 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9v\u00e8le ainsi une constante : le parquet est toujours l’aiguilleur de la proc\u00e9dure, et son intervention ne peut \u00eatre ni contourn\u00e9e ni r\u00e9duite \u00e0 une formalit\u00e9 exp\u00e9ditive.<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 juin 2026 prolonge cette ligne jurisprudentielle en l’appliquant \u00e0 une formule ambigu\u00eb dont la pratique des cabinets d’instruction s’\u00e9tait accommod\u00e9e. Il rappelle avec force que le procureur de la R\u00e9publique est le ma\u00eetre de l’action publique et que l’exercice de cette pr\u00e9rogative essentielle ne saurait \u00eatre implicite, pr\u00e9sum\u00e9 ou d\u00e9duit d’une simple mention manuscrite d\u00e9pourvue de toute port\u00e9e d\u00e9cisionnelle.<\/p>\n La chambre de l’instruction de Dijon avait cru pouvoir distinguer la formule \u00ab s’en rapporte \u00bb d’un simple \u00ab ne s’oppose pas \u00bb, estimant que la premi\u00e8re \u00ab exprimait l’appropriation, par le minist\u00e8re public, de la d\u00e9marche pour laquelle ses r\u00e9quisitions sont sollicit\u00e9es \u00bb. Elle avait en outre relev\u00e9 que le parquet avait ult\u00e9rieurement pris, devant le second juge, des r\u00e9quisitions de jonction des dossiers concern\u00e9s, \u00ab confirmant ainsi son impulsion proc\u00e9durale \u00bb. Cette double argumentation, qui pouvait para\u00eetre pragmatique, n’a pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l’examen de la Cour de cassation.<\/p>\n La chambre criminelle balaye cette analyse avec une motivation lapidaire mais sans \u00e9quivoque. Elle retient que \u00ab en se limitant \u00e0 s’en rapporter, le procureur de la R\u00e9publique, qui ne s’est pas express\u00e9ment prononc\u00e9 sur le dessaisissement pour lequel ses r\u00e9quisitions \u00e9taient sollicit\u00e9es, n’a pas exerc\u00e9 la comp\u00e9tence qu’il tient de l’article 663 susvis\u00e9. La cassation est par cons\u00e9quent encourue \u00bb (Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 25-88.254, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e de cet attendu est triple. D’abord, il impose au minist\u00e8re public de se prononcer express\u00e9ment, c’est-\u00e0-dire de dire s’il requiert ou non le dessaisissement, sans pouvoir se r\u00e9fugier derri\u00e8re une formule neutre qui ne traduit aucune prise de position. Ensuite, il \u00e9carte toute possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation a posteriori par des r\u00e9quisitions ult\u00e9rieures de jonction devant le juge d’arriv\u00e9e : la carence au stade de l’ordonnance de soit-communiqu\u00e9 est irr\u00e9m\u00e9diable et ne peut \u00eatre couverte par des actes subs\u00e9quents, fussent-ils favorables \u00e0 la jonction. Enfin, il conf\u00e8re \u00e0 l’exigence de r\u00e9quisitions expresses une nature d’ordre public, susceptible d’\u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, y compris pour la premi\u00e8re fois devant la chambre de l’instruction.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence plus g\u00e9n\u00e9rale qui sanctionne le formalisme insuffisant du minist\u00e8re public. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, par un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025, que \u00ab les formalit\u00e9s requises par les articles 115 et 502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale […] sont des r\u00e8gles de forme d’ordre public, de sorte que les juges sont fond\u00e9s \u00e0 relever d’office leur inobservation sans avoir \u00e0 provoquer pr\u00e9alablement les explications des parties sur ce point \u00bb (Crim. 16 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-80.100, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Le parall\u00e8le est \u00e9clairant : dans les deux cas, la chambre criminelle \u00e9rige le respect des formes en garantie substantielle des droits de la d\u00e9fense, sans laquelle la proc\u00e9dure est vici\u00e9e dans son fondement m\u00eame.<\/p>\n Il est remarquable que la Cour de cassation n’ait pas retenu l’argument de la distinction entre \u00ab s’en rapporte \u00bb et \u00ab ne s’oppose pas \u00bb, pourtant avanc\u00e9 par la chambre de l’instruction dijonnaise. Pour la Haute juridiction, les deux formules sont \u00e9galement insuffisantes d\u00e8s lors qu’elles ne contiennent aucune manifestation expresse de volont\u00e9 du parquet. La solution d\u00e9passe ainsi le cas d’esp\u00e8ce pour poser une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : toute formule qui ne contient pas une demande explicite de dessaisissement est impropre \u00e0 fonder la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n La cassation prononc\u00e9e le 16 juin 2026 est totale : l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction de Dijon du 10 d\u00e9cembre 2025 est annul\u00e9 \u00ab en toutes ses dispositions \u00bb et la cause est renvoy\u00e9e devant la chambre de l’instruction de Besan\u00e7on. Le dispositif ordonne en outre \u00ab l’impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l’arr\u00eat annul\u00e9 \u00bb (Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 25-88.254, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n La question de l’\u00e9tendue de la nullit\u00e9 est cruciale pour la pratique. D\u00e8s lors que le juge d’instruction initialement saisi n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dessaisi, tous les actes accomplis par le second juge d’instruction sont susceptibles d’\u00eatre annul\u00e9s par voie de cons\u00e9quence, en application de l’article 174 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il s’agit l\u00e0 d’une nullit\u00e9 d’ordre public qui affecte la saisine m\u00eame de la juridiction d’instruction et, partant, la validit\u00e9 de l’ensemble de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente.<\/p>\n Sur ce point, la chambre criminelle avait rappel\u00e9, par un arr\u00eat du 13 mai 2026, que \u00ab les juges saisis d’un moyen de nullit\u00e9 et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, examiner si l’annulation prononc\u00e9e doit s’\u00e9tendre, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 d’autres actes qui ont pu \u00eatre accomplis sur le fondement de l’acte annul\u00e9 \u00bb (Crim. 13 mai 2026, n\u00b0 25-80.966, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette obligation, qui p\u00e8se sur le juge saisi d’un moyen de nullit\u00e9, s’impose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re lorsque l’irr\u00e9gularit\u00e9 affecte, comme en l’esp\u00e8ce, la comp\u00e9tence m\u00eame du magistrat instructeur.<\/p>\n La chambre criminelle avait \u00e9galement jug\u00e9, par un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2025, que la chambre de l’instruction, saisie d’une requ\u00eate en nullit\u00e9, \u00ab examine la r\u00e9gularit\u00e9 des actes et pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qui se trouvent dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 au greffe et tenu \u00e0 la disposition des avocats \u00bb (Crim. 4 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24-80.411<\/a>). Il en r\u00e9sulte que l’avocat qui soul\u00e8ve la nullit\u00e9 du dessaisissement peut utilement demander l’annulation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des actes accomplis par le second juge d’instruction, sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer un grief distinct pour chacun d’eux.<\/p>\n Il convient toutefois de distinguer selon le fondement du dessaisissement. Le m\u00e9canisme de l’article 663 n’est pas le seul chemin proc\u00e9dural permettant de transf\u00e9rer une information d’un juge \u00e0 un autre. L’article 84 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de d\u00e9signer un autre juge d’instruction \u00ab sur requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique et dans l’int\u00e9r\u00eat d’une bonne administration de la justice, par ordonnance insusceptible de recours \u00bb. L’article 665 du m\u00eame code organise quant \u00e0 lui le dessaisissement pour cause de s\u00fbret\u00e9 publique ou de suspicion l\u00e9gitime, qui peut \u00eatre ordonn\u00e9 par la chambre criminelle elle-m\u00eame sur requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation. C’est ainsi que la chambre criminelle a pu, par deux ordonnances du 23 juillet 2025, dessaisir un juge d’instruction de Toulon au profit de celui de N\u00eemes, en raison du lien familial de la personne mise en cause avec un magistrat du parquet du ressort (Crim. 23 juillet 2025, n\u00b0 25-84.481<\/a>), et dessaisir un juge d’instruction de Lons-le-Saunier au profit de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, une partie civile \u00e9tant l’unique m\u00e9decin l\u00e9giste du ressort en relation r\u00e9guli\u00e8re avec les magistrats de la juridiction saisie (Crim. 23 juillet 2025, n\u00b0 25-84.484<\/a>).<\/p>\n Ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes ont en commun l’exigence de r\u00e9quisitions ou d’une requ\u00eate du minist\u00e8re public. L’arr\u00eat du 16 juin 2026 renforce, par sa rigueur, l’unit\u00e9 de ce principe fondamental : le parquet ne peut se d\u00e9charger de son office sur le juge ou sur la chambre de l’instruction, et toute d\u00e9l\u00e9gation implicite de cette pr\u00e9rogative est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9.<\/p>\n Pour l’avocat intervenant au stade de l’instruction p\u00e9nale<\/a>, l’arr\u00eat du 16 juin 2026 constitue un outil contentieux puissant. Toute ordonnance de dessaisissement fond\u00e9e sur l’article 663 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doit d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9e avec une attention particuli\u00e8re quant \u00e0 la nature des r\u00e9quisitions du parquet. Une simple mention \u00ab s’en rapporte \u00bb, \u00ab vu \u00bb, \u00ab ne s’oppose pas \u00bb ou toute autre formule ne traduisant pas une volont\u00e9 expresse de requ\u00e9rir le dessaisissement constitue un moyen de nullit\u00e9 s\u00e9rieux.<\/p>\n Plusieurs v\u00e9rifications s’imposent dans l’examen d’un dossier. La premi\u00e8re consiste \u00e0 s’assurer que l’ordonnance de soit-communiqu\u00e9 adress\u00e9e au parquet a bien donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9quisitions expresses, et non \u00e0 une simple mention manuscrite d\u00e9nu\u00e9e de port\u00e9e d\u00e9cisionnelle. La deuxi\u00e8me porte sur le contenu m\u00eame des r\u00e9quisitions : le parquet doit avoir pris position sur le principe du dessaisissement, et non sur un objet connexe tel que la jonction des proc\u00e9dures \u00e0 intervenir ult\u00e9rieurement. La troisi\u00e8me concerne la chronologie : les r\u00e9quisitions doivent \u00eatre ant\u00e9rieures \u00e0 l’ordonnance de dessaisissement, et non concomitantes ou post\u00e9rieures, car l’article 663 subordonne le dessaisissement \u00e0 des r\u00e9quisitions pr\u00e9alables.<\/p>\n Lorsqu’une irr\u00e9gularit\u00e9 est identifi\u00e9e, l’avocat peut soulever la nullit\u00e9 du dessaisissement par voie de requ\u00eate devant la chambre de l’instruction, sur le fondement des articles 173 et 174 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le d\u00e9lai pour agir est celui de l’article 173-1 du m\u00eame code, soit six mois \u00e0 compter de la mise en examen ou de la premi\u00e8re audition comme t\u00e9moin assist\u00e9. Il est essentiel de ne pas laisser passer ce d\u00e9lai, car la nullit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut de r\u00e9quisitions expresses est une nullit\u00e9 de proc\u00e9dure qui doit \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis devant la chambre de l’instruction, faute de quoi la partie qui s’en pr\u00e9vaut s’expose \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de la forclusion.<\/p>\n La pratique r\u00e9v\u00e8le que les mentions \u00ab s’en rapporte \u00bb sont particuli\u00e8rement fr\u00e9quentes dans les cabinets d’instruction confront\u00e9s \u00e0 une surcharge structurelle. Le parquet, sollicit\u00e9 pour des r\u00e9quisitions sur des incidents proc\u00e9duraux qu’il juge parfois secondaires, recourt \u00e0 cette formule par commodit\u00e9. L’arr\u00eat du 16 juin 2026 met fin \u00e0 cette tol\u00e9rance et impose une rigueur nouvelle dont les avocats doivent tirer toutes les cons\u00e9quences contentieuses. La nullit\u00e9 encourue est substantielle et non formelle : elle affecte la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisine du juge d’instruction et entra\u00eene, par voie de cons\u00e9quence, l’annulation de l’ensemble des actes qu’il a accomplis, y compris les mesures de s\u00fbret\u00e9, les mises en examen et les actes d’enqu\u00eate.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la jurisprudence du 16 juin 2026 ne remet pas en cause la validit\u00e9 des autres m\u00e9canismes de dessaisissement. Le dessaisissement op\u00e9r\u00e9 sur le fondement de l’article 84 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, sur requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, demeure pleinement valable d\u00e8s lors que les conditions propres \u00e0 ce texte sont r\u00e9unies. De m\u00eame, le dessaisissement pour cause de s\u00fbret\u00e9 publique pr\u00e9vu \u00e0 l’article 665, ordonn\u00e9 par la chambre criminelle elle-m\u00eame sur requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral, n’est pas affect\u00e9 par cette d\u00e9cision. Enfin, le dessaisissement au profit d’une JIRS sur le fondement de l’article 706-77 continue d’ob\u00e9ir \u00e0 ses propres r\u00e8gles.<\/p>\n En d\u00e9finitive, cet arr\u00eat s’adresse autant au minist\u00e8re public, invit\u00e9 \u00e0 formaliser rigoureusement ses r\u00e9quisitions, qu’aux avocats de la d\u00e9fense, qui disposent d\u00e9sormais d’un moyen de nullit\u00e9 clairement identifi\u00e9 et dont la port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 solennellement consacr\u00e9e par une publication au Bulletin. La d\u00e9cision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel exigeant qui, sans imposer de formalisme excessif au sens de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, rappelle que la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d’instruction ne saurait reposer sur des implicites ou des usages contra legem. Dans les dossiers de criminalit\u00e9 organis\u00e9e o\u00f9 la connexit\u00e9 des proc\u00e9dures justifie fr\u00e9quemment le recours au dessaisissement entre juges d’instruction, notamment en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants<\/a> comme dans l’esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat comment\u00e9, cet outil contentieux pourrait s’av\u00e9rer d\u00e9terminant pour la strat\u00e9gie de d\u00e9fense.<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 juin 2026 constitue une d\u00e9cision de principe qui rappelle avec force l’office du minist\u00e8re public dans le d\u00e9clenchement des m\u00e9canismes de dessaisissement. En interdisant la pratique du \u00ab s’en rapporte \u00bb, la chambre criminelle impose au parquet de prendre express\u00e9ment position, sous peine de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Cette exigence, loin d’\u00eatre un formalisme excessif, garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes d’instruction et prot\u00e8ge les droits de la d\u00e9fense en assurant que toute modification de la saisine du magistrat instructeur r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision explicite du minist\u00e8re public. Elle s’inscrit dans une tendance plus large au renforcement des exigences proc\u00e9durales devant les juridictions d’instruction, dont les avocats doivent se saisir pour assurer une d\u00e9fense effective de leurs clients, en particulier dans les contentieux techniques o\u00f9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisine du magistrat instructeur conditionne la validit\u00e9 de l’ensemble des poursuites.<\/p>\n Vous avez une question relative \u00e0 une proc\u00e9dure d’instruction ou un dessaisissement de juge d’instruction ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats, dirig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, vous assiste \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire \u00e0 l’instruction pr\u00e9paratoire, en passant par le contentieux des nullit\u00e9s.<\/p>\n \n 06 89 11 34 45<\/a>\n <\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le monopole du minist\u00e8re public dans le dessaisissement amiable : un pouvoir qui ne se pr\u00e9sume pas<\/h2>\n
A. L’article 663 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un m\u00e9canisme conditionn\u00e9 \u00e0 des r\u00e9quisitions expresses<\/h3>\n
B. La formule \u00ab s’en rapporte \u00bb : une abstention assimil\u00e9e \u00e0 une carence<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences contentieuses : nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure et perspectives pratiques<\/h2>\n
A. L’\u00e9tendue de la cassation et ses implications sur les actes subs\u00e9quents<\/h3>\n
B. La port\u00e9e pratique de l’arr\u00eat pour les avocats et les parties \u00e0 la proc\u00e9dure<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n