Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris \u2014 Cabinet Kohen Avocats \u2014 1er<\/sup> juillet 2026<\/em><\/p>\n La peine compl\u00e9mentaire d’in\u00e9ligibilit\u00e9, pr\u00e9vue aux articles 131-26<\/a> et 131-26-2<\/a> du code p\u00e9nal, occupe une place singuli\u00e8re dans l’arsenal r\u00e9pressif fran\u00e7ais. Touchant directement \u00e0 l’exercice des droits civiques et \u00e0 la participation du citoyen au suffrage, elle se situe au carrefour du droit p\u00e9nal et du droit constitutionnel. Sa port\u00e9e d\u00e9passe de loin la sph\u00e8re individuelle du condamn\u00e9 : elle engage la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur, le fonctionnement d\u00e9mocratique des institutions, et la l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame de la repr\u00e9sentation politique.<\/p>\n L’actualit\u00e9 judiciaire fran\u00e7aise de l’\u00e9t\u00e9 2026 place cette peine sous les projecteurs. Alors que plusieurs proc\u00e8s d’\u00e9lus et de responsables politiques approchent de leur d\u00e9nouement, la question de la motivation et de la proportionnalit\u00e9 de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e par les juridictions correctionnelles et d’appel est devenue un enjeu juridique de premier plan. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, combin\u00e9e \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a profond\u00e9ment reconfigur\u00e9 le cadre applicable \u00e0 cette peine.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser cette \u00e9volution \u00e0 travers un panorama structur\u00e9 de la jurisprudence r\u00e9cente (2022-2026), en deux temps : d’abord, le cadre normatif et constitutionnel de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 tel qu’il r\u00e9sulte de la QPC de 2025 et de ses prolongements devant la chambre criminelle (I) ; ensuite, les implications pratiques de l’exigence de motivation renforc\u00e9e et du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, tant pour les juridictions du fond que pour les praticiens de la d\u00e9fense p\u00e9nale (II).<\/p>\n Le code p\u00e9nal distingue deux r\u00e9gimes de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9. L’article 131-26, dans son 2\u00b0, pr\u00e9voit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, parmi lesquels figure l’\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire facultative pouvant accompagner toute condamnation correctionnelle. L’article 131-26-2, issu de la loi n\u00b0 2017-1339 du 15 septembre 2017<\/a> pour la confiance dans la vie politique, a introduit un m\u00e9canisme d’in\u00e9ligibilit\u00e9 obligatoire pour certaines infractions touchant \u00e0 la probit\u00e9 publique, aux abus de confiance et aux d\u00e9tournements de fonds publics[[1]].<\/p>\n Cette dualit\u00e9 de r\u00e9gimes a des cons\u00e9quences proc\u00e9durales consid\u00e9rables. La chambre criminelle a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 28 f\u00e9vrier 2024 (n\u00b0 23-81.826<\/a>), que \u00ab si la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 est obligatoire \u00e0 l’encontre des personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables du d\u00e9lit d’abus de biens sociaux ou de recel de ce d\u00e9lit, les autres peines mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 131-26 du code p\u00e9nal ne sont pas obligatoires \u00bb[[2]]. Cette distinction, loin d’\u00eatre purement formelle, emporte des obligations de motivation distinctes pour le juge.<\/p>\n L’article 131-26-2<\/a> du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la juridiction de jugement \u00ab prononce \u00bb \u2014 et non \u00ab peut prononcer \u00bb \u2014 la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de dix ans \u00ab \u00e0 l’encontre de toute personne coupable d’un crime ou [de certains d\u00e9lits] \u00bb. Le caract\u00e8re automatique de cette peine a suscit\u00e9 d’importantes interrogations constitutionnelles, puisqu’il restreint le pouvoir d’individualisation du juge. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce terrain que la QPC n\u00b0 2025-1129 a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e.<\/p>\n Il convient de noter que l’article 131-26-2 pr\u00e9voit n\u00e9anmoins une soupape : le juge peut, \u00ab par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cette peine, en consid\u00e9ration des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur \u00bb. Cette facult\u00e9 de dispense, qui inverse la charge de motivation par rapport au r\u00e9gime classique, constitue une garantie dont la port\u00e9e pratique demeure incertaine.<\/p>\n L’histoire l\u00e9gislative de cette peine \u00e9claire la tension normative actuelle. Avant la loi du 15 septembre 2017, l’in\u00e9ligibilit\u00e9 restait une peine compl\u00e9mentaire facultative, dont le prononc\u00e9 relevait du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. Le l\u00e9gislateur de 2017, marqu\u00e9 par les affaires Cahuzac, Balkany et Th\u00e9venoud, a voulu rendre automatique le prononc\u00e9 de cette peine pour les infractions de probit\u00e9. Ce renversement de logique \u2014 du facultatif vers l’obligatoire, avec dispense possible mais motiv\u00e9e \u2014 constitue une mutation profonde de la philosophie p\u00e9nale appliqu\u00e9e aux \u00e9lus. La peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 n’est plus con\u00e7ue comme une sanction exceptionnelle r\u00e9serv\u00e9e aux cas les plus graves, mais comme la r\u00e9ponse de principe \u00e0 toute atteinte \u00e0 la probit\u00e9 publique. Cette \u00e9volution, qui fait \u00e9cho aux d\u00e9bats r\u00e9currents sur la \u00ab moralisation de la vie publique \u00bb, a n\u00e9cessairement suscit\u00e9 des questions constitutionnelles majeures sur l’individualisation de la peine et le principe de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n La pratique judiciaire r\u00e9v\u00e8le que les juridictions du fond peinent parfois \u00e0 appliquer correctement cette dualit\u00e9 de r\u00e9gimes. Les motifs de certains jugements et arr\u00eats m\u00ealent indistinctement les consid\u00e9rations applicables \u00e0 la peine obligatoire et celles relatives \u00e0 la peine facultative, cr\u00e9ant une confusion que la chambre criminelle s’emploie m\u00e9thodiquement \u00e0 dissiper par ses cassations.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel, saisi par voie de renvoi de la chambre criminelle, a rendu le 28 mars 2025 une d\u00e9cision qui constitue un tournant majeur. La question portait sur la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution de la possibilit\u00e9 pour le juge d’assortir la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution provisoire, en application de l’article 471, alin\u00e9a 4<\/a>, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a pos\u00e9 une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation d\u00e9cisive : \u00ab lorsque le juge prononce une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire, il lui revient, dans sa d\u00e9cision, d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter \u00e0 l’exercice d’un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur \u00bb[[3]]. Cette formulation impose au juge un double contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 : \u00e0 l’\u00e9gard du condamn\u00e9 (atteinte \u00e0 l’exercice du mandat) et \u00e0 l’\u00e9gard du corps \u00e9lectoral (pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur).<\/p>\n La chambre criminelle a imm\u00e9diatement tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 28 mai 2025 (n\u00b0 24-83.556<\/a>), elle a cass\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait prononc\u00e9 une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de cinq ans avec ex\u00e9cution provisoire pour recel de d\u00e9tournements de fonds publics. La Cour rel\u00e8ve que la cour d’appel s’\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 invoquer \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de renouvellement de l’infraction par une r\u00e9ponse rapide et efficiente \u00bb, \u00ab sans rechercher si cette ex\u00e9cution provisoire portait une atteinte proportionn\u00e9e \u00e0 l’exercice d’un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur \u00bb. L’annulation est prononc\u00e9e par voie de retranchement : la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de cinq ans est maintenue, mais son ex\u00e9cution provisoire est supprim\u00e9e[[4]].<\/p>\n Cet arr\u00eat illustre parfaitement la technique retenue par la chambre criminelle : plut\u00f4t que de casser int\u00e9gralement, elle proc\u00e8de par retranchement, ce qui permet de maintenir la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 tout en censurant uniquement le d\u00e9faut de motivation de l’ex\u00e9cution provisoire. Cette approche chirurgicale est particuli\u00e8rement significative dans le contexte de contentieux impliquant des \u00e9lus en exercice.<\/p>\n La port\u00e9e de cette jurisprudence pour les proc\u00e8s en cours ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9e. Chaque fois qu’un tribunal ou une cour d’appel prononce une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 assortie de l’ex\u00e9cution provisoire, il lui incombe d\u00e9sormais de caract\u00e9riser, dans les motifs m\u00eames de sa d\u00e9cision, l’appr\u00e9ciation qu’il porte sur la proportionnalit\u00e9 de cette mesure au regard de deux param\u00e8tres constitutionnels distincts : d’une part, l’atteinte port\u00e9e \u00e0 l’exercice effectif du mandat dont le condamn\u00e9 est \u00e9ventuellement titulaire ; d’autre part, la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur qui a choisi ce repr\u00e9sentant. Ces deux exigences sont cumulatives et non alternatives : le juge ne peut se borner \u00e0 relever la gravit\u00e9 des faits ou le risque de renouvellement de l’infraction. Il doit expliquer en quoi l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e, au regard des droits en balance.<\/p>\n Cette double exigence constitutionnelle dessine un cadre de motivation in\u00e9dit en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. Traditionnellement, les peines compl\u00e9mentaires faisaient l’objet d’une motivation sommaire, voire inexistante. L’irruption du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 constitutionnel dans le champ de l’ex\u00e9cution provisoire transforme la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 en un terrain contentieux o\u00f9 convergent le droit p\u00e9nal de la peine, le droit constitutionnel des libert\u00e9s et le droit \u00e9lectoral.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle ne se limite pas \u00e0 la question de l’ex\u00e9cution provisoire. Elle d\u00e9veloppe un contr\u00f4le syst\u00e9matique du fondement l\u00e9gal des peines compl\u00e9mentaires, dont l’in\u00e9ligibilit\u00e9 n’est qu’une composante.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 (n\u00b0 25-84.085<\/a>) est \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9clairant. La chambre criminelle y casse un arr\u00eat de la cour d’appel de Versailles qui avait prononc\u00e9, \u00e0 l’encontre d’un pr\u00e9venu d\u00e9clar\u00e9 coupable d’abus de biens sociaux et de fraude fiscale, une interdiction de g\u00e9rer \u00ab directement ou indirectement toute entreprise ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. La Cour rappelle, au visa de l’article 111-3<\/a> du code p\u00e9nal, que \u00ab nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi \u00bb, et censure la r\u00e9daction trop large de l’interdiction de g\u00e9rer, la limitant \u00ab \u00e0 la direction, l’administration, la gestion ou le contr\u00f4le, \u00e0 titre quelconque, directement ou indirectement, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00bb[[5]].<\/p>\n Ce contr\u00f4le strict du champ de la peine compl\u00e9mentaire s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. L’arr\u00eat du 21 janvier 2026 (n\u00b0 25-81.232<\/a>) avait d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9 une d\u00e9cision de la cour d’appel de Fort-de-France qui avait prononc\u00e9 une interdiction d’exercer une profession commerciale pour une dur\u00e9e de dix ans, en relevant d’office que cette peine n’\u00e9tait pas pr\u00e9vue par le texte d’incrimination applicable[[6]]. De m\u00eame, l’arr\u00eat du 11 mars 2026 (n\u00b0 24-82.602<\/a>) a censur\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel de Rennes en ses dispositions relatives \u00e0 la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9, sans renvoi, pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale[[7]].<\/p>\n Ces d\u00e9cisions dessinent un paysage contentieux dans lequel la chambre criminelle exerce un contr\u00f4le de plus en plus rigoureux, non seulement sur la motivation, mais aussi sur le fondement textuel de chaque peine compl\u00e9mentaire prononc\u00e9e. Pour le praticien de la d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel<\/a>, cette \u00e9volution ouvre des moyens de cassation redoutables.<\/p>\n L’obligation de motivation sp\u00e9ciale des peines, consacr\u00e9e par l’article 485-1<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale depuis la loi du 23 mars 2019, impose au tribunal correctionnel de motiver \u00ab au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale \u00bb. Cette exigence s’applique \u00e0 l’ensemble des peines prononc\u00e9es, y compris les peines compl\u00e9mentaires.<\/p>\n Toutefois, la port\u00e9e de cette obligation fait l’objet de contestations constitutionnelles r\u00e9currentes. Dans un arr\u00eat du 18 juin 2025 (n\u00b0 24-87.072<\/a>), la chambre criminelle a refus\u00e9 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 485-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab en ce qu’il n’impose pas aux juges de motiver ni le prononc\u00e9, ni le quantum d’une peine compl\u00e9mentaire obligatoire \u00bb. La Cour a jug\u00e9 que cette question ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux, relevant que le juge dispose toujours de la facult\u00e9 de dispenser le condamn\u00e9 d’une peine compl\u00e9mentaire obligatoire \u00ab par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e \u00bb et peut \u00ab relever le condamn\u00e9 d’une interdiction, d\u00e9ch\u00e9ance ou incapacit\u00e9 \u00bb[[8]].<\/p>\n Cette position, qui pourrait para\u00eetre contradictoire avec l’exigence de proportionnalit\u00e9 pos\u00e9e par la QPC n\u00b0 2025-1129, m\u00e9rite d’\u00eatre nuanc\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9, la chambre criminelle distingue deux niveaux de contr\u00f4le : celui de la motivation du prononc\u00e9 de la peine (qui b\u00e9n\u00e9ficie d’un assouplissement lorsque la peine est obligatoire) et celui de la motivation de l’ex\u00e9cution provisoire (qui reste soumis au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 constitutionnel). Cette distinction, subtile mais op\u00e9rante, impose au d\u00e9fenseur de structurer diff\u00e9remment ses moyens selon qu’il conteste le prononc\u00e9 de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 ou son ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n L’arr\u00eat du 14 mai 2025 (n\u00b0 24-86.555<\/a>) apporte un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire sur les QPC relatives aux peines compl\u00e9mentaires. La chambre criminelle y refuse de transmettre une question portant sur le cumul de plusieurs interdictions d’exercice professionnel, estimant que \u00ab les articles 4 et 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 \u00bb ne sont pas m\u00e9connus d\u00e8s lors que le juge conserve un pouvoir d’appr\u00e9ciation sur le quantum de chaque peine[[9]].<\/p>\n L’arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 18 juin 2025 (n\u00b0 24-82.201<\/a>) a consacr\u00e9 une solution d’une port\u00e9e consid\u00e9rable en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation. La chambre criminelle y juge que \u00ab la r\u00e9habilitation acquise du fait de l’\u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’article 133-13 du code p\u00e9nal, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une peine d’emprisonnement est ex\u00e9cut\u00e9e, ou prescrite, produit ses effets \u00e0 l’\u00e9gard de la peine compl\u00e9mentaire m\u00eame prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00bb[[10]]. En l’esp\u00e8ce, un m\u00e9decin avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l’interdiction d\u00e9finitive d’exercer toute profession m\u00e9dicale ou param\u00e9dicale. La Cour casse l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction qui avait refus\u00e9 l’effacement de cette condamnation du bulletin n\u00b0 1 du casier judiciaire.<\/p>\n Cette solution, qui \u00e9tend les effets de la r\u00e9habilitation l\u00e9gale aux peines compl\u00e9mentaires d\u00e9finitives, rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour l’in\u00e9ligibilit\u00e9. En effet, un \u00e9lu condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 pourrait, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9habilitation, voir cette peine effac\u00e9e, retrouvant ainsi la pl\u00e9nitude de ses droits civiques. Le m\u00e9canisme de la r\u00e9habilitation appara\u00eet d\u00e8s lors comme un correctif temporel \u00e0 la rigueur de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9, sp\u00e9cialement lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e tr\u00e8s longue.<\/p>\n La Cour pr\u00e9cise en outre, au visa des articles 133-13 et 133-16 du code p\u00e9nal, que les exceptions \u00e0 l’effet de la r\u00e9habilitation \u2014 pr\u00e9vues pour le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer aupr\u00e8s de mineurs \u2014 sont d’interpr\u00e9tation stricte et ne sauraient \u00eatre \u00e9tendues par analogie \u00e0 d’autres peines compl\u00e9mentaires. L’arr\u00eat s’appuie sur les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 27 mars 2012, qui avaient express\u00e9ment limit\u00e9 ces exceptions aux infractions sexuelles impliquant des mineurs. La chambre criminelle en d\u00e9duit que la r\u00e9habilitation l\u00e9gale produit ses pleins effets \u00e0 l’\u00e9gard de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9, m\u00eame si celle-ci a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif. Ce raisonnement, fond\u00e9 sur le principe de l’interpr\u00e9tation restrictive des exceptions en droit p\u00e9nal, rev\u00eat une port\u00e9e doctrinale qui d\u00e9passe le cadre du droit disciplinaire m\u00e9dical dans lequel il a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9.<\/p>\n Les infractions susceptibles de donner lieu au prononc\u00e9 de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 sont essentiellement celles qui touchent \u00e0 la probit\u00e9 publique. La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle permet de mesurer l’\u00e9tendue du contr\u00f4le exerc\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n L’arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2022 (n\u00b0 21-83.354<\/a>, P+B) a confirm\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d’un conseiller r\u00e9gional du chef de concussion pour perception indue de r\u00e9mun\u00e9rations exc\u00e9dant le plafond de l’article L. 4135-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, tout en cassant l’arr\u00eat sur les peines. La Cour y souligne l’importance de la motivation sp\u00e9ciale lorsque la condamnation est prononc\u00e9e \u00ab dans un contexte d’exercice de fonctions publiques \u00bb, rappelant que la peine doit \u00eatre individualis\u00e9e au regard de l’ensemble des fonctions exerc\u00e9es par le pr\u00e9venu[[11]].<\/p>\n L’arr\u00eat du 22 juin 2022 (n\u00b0 21-85.671<\/a>, P+B), relatif \u00e0 l’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’acc\u00e8s et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics, a quant \u00e0 lui pr\u00e9cis\u00e9 la notion de \u00ab produit de l’infraction \u00bb et consacr\u00e9 l’obligation pour le juge d’appr\u00e9cier \u00ab le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 pour la partie du produit dont il n’aura pas tir\u00e9 profit \u00bb[[12]]. Si cet arr\u00eat porte davantage sur la confiscation que sur l’in\u00e9ligibilit\u00e9, il illustre la mont\u00e9e en puissance du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans l’ensemble du contentieux de la probit\u00e9 publique.<\/p>\n L’arr\u00eat du 27 mai 2025 (n\u00b0 24-83.736<\/a>, P+B) apporte enfin un \u00e9clairage sur la peine compl\u00e9mentaire de publicit\u00e9 du jugement. La chambre criminelle y rappelle que \u00ab lorsqu’est d\u00e9cid\u00e9e une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes d\u00e9sign\u00e9s \u00bb, censurant un arr\u00eat qui avait ordonn\u00e9 la diffusion du dispositif dans un quotidien r\u00e9gional \u00ab pour une dur\u00e9e de deux mois \u00bb. Bien que cette d\u00e9cision porte sur la publicit\u00e9 et non sur l’in\u00e9ligibilit\u00e9, elle participe du m\u00eame mouvement de rigueur dans le contr\u00f4le des modalit\u00e9s de la peine compl\u00e9mentaire[[13]].<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle (2022-2026) r\u00e9v\u00e8le une transformation profonde du r\u00e9gime de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. La QPC n\u00b0 2025-1129 du 28 mars 2025 a pos\u00e9 un jalon constitutionnel d\u00e9cisif en imposant au juge un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 sp\u00e9cifique lorsque la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 est assortie de l’ex\u00e9cution provisoire. La chambre criminelle, par une s\u00e9rie d’arr\u00eats convergents, a traduit cette exigence en un contr\u00f4le de motivation de plus en plus exigeant, tant sur le fondement l\u00e9gal que sur l’ad\u00e9quation de la peine aux circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n Pour le praticien de la d\u00e9fense p\u00e9nale, cette \u00e9volution appelle plusieurs recommandations concr\u00e8tes :<\/p>\n 1. Contester syst\u00e9matiquement l’ex\u00e9cution provisoire<\/strong> de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 en exigeant du juge une motivation explicite sur la proportionnalit\u00e9 de l’atteinte au mandat en cours et \u00e0 la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur, conform\u00e9ment \u00e0 la QPC n\u00b0 2025-1129.<\/p>\n 2. V\u00e9rifier le fondement textuel<\/strong> de chaque peine compl\u00e9mentaire prononc\u00e9e, y compris l’interdiction de g\u00e9rer, l’interdiction professionnelle et l’in\u00e9ligibilit\u00e9, au regard du principe de l\u00e9galit\u00e9 de l’article 111-3 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 3. Distinguer la strat\u00e9gie contentieuse<\/strong> selon que la peine est obligatoire (article 131-26-2) ou facultative (article 131-26), les obligations de motivation \u00e9tant diff\u00e9rentes dans chaque hypoth\u00e8se.<\/p>\n 4. Explorer la voie de la r\u00e9habilitation<\/strong> pour les condamnations anciennes comportant une peine compl\u00e9mentaire, y compris d\u00e9finitive, \u00e0 la lumi\u00e8re de l’arr\u00eat du 18 juin 2025.<\/p>\n 5. Invoquer la disproportion manifeste<\/strong> entre la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s et la dur\u00e9e de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e, en s’appuyant sur les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des peines consacr\u00e9s par l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.<\/p>\n Cette jurisprudence, qui place la France \u00e0 la crois\u00e9e de ses traditions p\u00e9nales et de ses exigences constitutionnelles, est appel\u00e9e \u00e0 se d\u00e9velopper dans les mois \u00e0 venir, au gr\u00e9 des d\u00e9cisions attendues dans les proc\u00e8s en cours. La peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9, loin d’\u00eatre un accessoire m\u00e9canique de la condamnation, s’affirme comme un enjeu central du proc\u00e8s p\u00e9nal contemporain.<\/p>\n [[1]] Article 131-26-2<\/a> du code p\u00e9nal, issu de la loi n\u00b0 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.<\/p>\n [[2]] Crim. 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 23-81.826<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n [[3]] Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025.<\/p>\n [[4]] Crim. 28 mai 2025, n\u00b0 24-83.556<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n [[5]] Crim. 17 juin 2026, n\u00b0 25-84.085<\/a>.<\/p>\n [[6]] Crim. 21 janvier 2026, n\u00b0 25-81.232<\/a>.<\/p>\n [[7]] Crim. 11 mars 2026, n\u00b0 24-82.602<\/a>.<\/p>\n [[8]] Crim. 18 juin 2025, n\u00b0 24-87.072<\/a>, QPC non transmise.<\/p>\n [[9]] Crim. 14 mai 2025, n\u00b0 24-86.555<\/a>, QPC non transmise.<\/p>\n [[10]] Crim. 18 juin 2025, n\u00b0 24-82.201<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n [[11]] Crim. 7 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 21-83.354<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n [[12]] Crim. 22 juin 2022, n\u00b0 21-85.671<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n [[13]] Crim. 27 mai 2025, n\u00b0 24-83.736<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong> intervient en d\u00e9fense p\u00e9nale devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives parisiennes et nationales. Ma\u00eetre Hassan KOHEN assure la d\u00e9fense des pr\u00e9venus et accus\u00e9s \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure : garde \u00e0 vue<\/a>, instruction<\/a>, tribunal correctionnel<\/a>, cour d’assises<\/a>.<\/p>\n \n\ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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I. Le cadre normatif renouvel\u00e9 de la peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9<\/h2>\n
A. L’architecture textuelle : articles 131-26, 131-26-2 du code p\u00e9nal et la distinction entre in\u00e9ligibilit\u00e9 facultative et obligatoire<\/h3>\n
B. La QPC n\u00b0 2025-1129 du 28 mars 2025 : l’exigence constitutionnelle de proportionnalit\u00e9 dans l’ex\u00e9cution provisoire de l’in\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n
II. Les implications pratiques : motivation renforc\u00e9e et strat\u00e9gies de d\u00e9fense<\/h2>\n
A. Le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires : un contr\u00f4le de plus en plus strict de la chambre criminelle<\/h3>\n
B. L’exigence de motivation renforc\u00e9e de l’article 485-1 du CPP et ses limites constitutionnelles<\/h3>\n
C. L’impact de la r\u00e9habilitation sur les peines compl\u00e9mentaires : un assouplissement bienvenu<\/h3>\n
D. La probit\u00e9 publique au prisme de la chambre criminelle : d\u00e9tournement de fonds publics, concussion et abus de biens sociaux<\/h3>\n
Conclusion \u2014 Recommandations pratiques pour les praticiens<\/h2>\n
\nNotes<\/h3>\n
\nVous faites l’objet de poursuites p\u00e9nales ou souhaitez contester une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 ?<\/h3>\n
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\n\ud83d\udccb Formulaire de contact<\/a>\n<\/p>\n<\/div>\n