{"id":1227567,"date":"2026-07-01T16:19:25","date_gmt":"2026-07-01T14:19:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-bethune-le-27-mars-2026-n24-01061\/"},"modified":"2026-07-01T16:19:25","modified_gmt":"2026-07-01T14:19:25","slug":"tribunal-judiciaire-de-bethune-le-27-mars-2026-n24-01061","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bethune-le-27-mars-2026-n24-01061\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de B\u00e9thune, le 27 mars 2026, n\u00b024\/01061"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-la-consecration-dune-condition-procedurale-imperative-pour-le-divorce-par-cons\">I. La cons\u00e9cration d\u2019une condition proc\u00e9durale imp\u00e9rative pour le divorce par consentement mutuel ou accept\u00e9<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-lexigence-dune-declaration-commune-dacceptation-du-principe-de-la-rupture\">A. L\u2019exigence d\u2019une d\u00e9claration commune d\u2019acceptation du principe de la rupture<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-lirrecevabilite-des-demandes-alternatives-en-labsence-dacceptation\">B. L\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes alternatives en l\u2019absence d\u2019acceptation<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-portee-de-la-solution-sur-loffice-du-juge-et-la-strategie-des-parties\">II. La port\u00e9e de la solution sur l\u2019office du juge et la strat\u00e9gie des parties<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-une-application-stricte-des-textes-conforme-a-la-volonte-du-legislateur\">A. Une application stricte des textes conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-les-consequences-pratiques-pour-les-epoux-et-lavenir-de-linstance\">B. Les cons\u00e9quences pratiques pour les \u00e9poux et l\u2019avenir de l\u2019instance<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le Tribunal judiciaire de B\u00e9thune, par jugement du 27 mars 2026, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande en divorce. Une \u00e9pouse et son \u00e9poux sollicitaient la dissolution de leur mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, c\u2019est-\u00e0-dire le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 instruite, mais les d\u00e9bats ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019aucune d\u00e9claration d\u2019acceptation du principe de la rupture du mariage n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e par les parties. Le juge aux affaires familiales, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 cette absence, a d\u00e9bout\u00e9 les deux \u00e9poux de leur demande fond\u00e9e sur les articles 233 et 234 du code civil. La question de droit ainsi pos\u00e9e est de savoir si une demande en divorce peut \u00eatre accueillie sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque les \u00e9poux n\u2019ont pas formellement d\u00e9clar\u00e9 accepter le principe de la rupture du mariage. Le tribunal a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, en d\u00e9boutant les parties et en constatant l\u2019absence de cette d\u00e9claration.<\/p>\n<h2 id=\"i-la-consecration-dune-condition-procedurale-imperative-pour-le-divorce-par-cons\">I. La cons\u00e9cration d\u2019une condition proc\u00e9durale imp\u00e9rative pour le divorce par consentement mutuel ou accept\u00e9<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-lexigence-dune-declaration-commune-dacceptation-du-principe-de-la-rupture\">A. L\u2019exigence d\u2019une d\u00e9claration commune d\u2019acceptation du principe de la rupture<\/h3>\n<p>Le jugement du 27 mars 2026 rappelle que le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil suppose, de fa\u00e7on liminaire, que chaque \u00e9poux accepte le principe de la rupture du mariage. L\u2019article 233 du code civil, dans sa r\u00e9daction applicable, dispose que le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par les \u00e9poux d\u2019un commun accord lorsqu\u2019ils acceptent le principe de la rupture. L\u2019article 234, quant \u00e0 lui, permet \u00e0 un \u00e9poux de demander le divorce en faisant constater par le juge que l\u2019autre \u00e9poux accepte ce principe. Dans les deux cas, l\u2019acceptation doit \u00eatre exprim\u00e9e de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux n\u2019ont pas r\u00e9gularis\u00e9 la d\u00e9claration d\u2019acceptation pr\u00e9vue par l\u2019article 1077 du code de proc\u00e9dure civile, ce qui a conduit le juge \u00e0 constater l\u2019absence de cette formalit\u00e9 substantielle. Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence dans un arr\u00eat du 25 mars 2025, <em>&#8220;il r\u00e9sulte de l&#8217;application de l&#8217;article 1077 du code de proc\u00e9dure civile et des articles 247 et suivants du code civil, dans leur version applicable au litige, qu&#8217;une demande en divorce ne peut, en principe, \u00eatre fond\u00e9e que sur un seul des cas pr\u00e9vus \u00e0 l&#8217;article 229 du code civil et que toute demande form\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable&#8221;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67e39d142b19620bb73a239b\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n\u00b022\/03071)<\/a><\/strong>. Le tribunal de B\u00e9thune applique cette rigueur en exigeant que l\u2019acceptation soit d\u2019abord \u00e9tablie avant tout examen au fond.<\/p>\n<h3 id=\"b-lirrecevabilite-des-demandes-alternatives-en-labsence-dacceptation\">B. L\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes alternatives en l\u2019absence d\u2019acceptation<\/h3>\n<p>Le jugement comment\u00e9 ne se contente pas de rejeter la demande principale ; il d\u00e9boute \u00e9galement les \u00e9poux de leur demande subsidiaire \u00e9ventuelle. En effet, les parties avaient fond\u00e9 leur requ\u00eate \u00e0 la fois sur l\u2019article 233 (divorce par consentement mutuel) et sur l\u2019article 234 (divorce accept\u00e9). Or, en l\u2019absence de d\u00e9claration d\u2019acceptation, aucune de ces voies ne peut prosp\u00e9rer. Le juge aux affaires familiales applique ainsi la r\u00e8gle selon laquelle la demande en divorce doit \u00eatre exclusivement fond\u00e9e sur un cas unique, et qu\u2019une demande subsidiaire est irrecevable si elle repose sur un autre fondement. La d\u00e9cision du 27 mars 2026 s\u2019inscrit dans cette logique : faute pour les \u00e9poux d\u2019avoir manifest\u00e9 leur volont\u00e9 commune de rompre le mariage, la proc\u00e9dure ne peut pas aboutir \u00e0 un divorce par consentement mutuel ou accept\u00e9. Le tribunal rejette donc toutes les demandes, ce qui correspond \u00e0 la solution pr\u00e9conis\u00e9e par la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-portee-de-la-solution-sur-loffice-du-juge-et-la-strategie-des-parties\">II. La port\u00e9e de la solution sur l\u2019office du juge et la strat\u00e9gie des parties<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-une-application-stricte-des-textes-conforme-a-la-volonte-du-legislateur\">A. Une application stricte des textes conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur<\/h3>\n<p>Le jugement du 27 mars 2026 manifeste une lecture rigoureuse des articles 233 et 234 du code civil, en subordonnant leur application \u00e0 une condition pr\u00e9alable de forme. Cette exigence n\u2019est pas une simple formalit\u00e9 : elle garantit que chaque \u00e9poux a librement et en connaissance de cause accept\u00e9 la rupture. En l\u2019absence de cette d\u00e9claration, le juge ne peut que constater l\u2019\u00e9chec de la tentative de divorce amiable et renvoyer les parties \u00e0 introduire une nouvelle demande sur un autre fondement, par exemple pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou pour faute. La solution est aussi respectueuse du principe d\u2019ordre public proc\u00e9dural, selon lequel le divorce ne peut \u00eatre prononc\u00e9 sans une manifestation claire de volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. En cela, le tribunal s\u2019aligne sur la position constante de la Cour de cassation, qui exige que l\u2019acceptation soit expresse et non \u00e9quivoque. Cette application stricte assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique des \u00e9poux et \u00e9vite tout risque de fraude ou de pr\u00e9cipitation.<\/p>\n<h3 id=\"b-les-consequences-pratiques-pour-les-epoux-et-lavenir-de-linstance\">B. Les cons\u00e9quences pratiques pour les \u00e9poux et l\u2019avenir de l\u2019instance<\/h3>\n<p>Le prononc\u00e9 du d\u00e9bout\u00e9 laisse les \u00e9poux dans une situation d\u2019attente. Ils doivent, s\u2019ils souhaitent divorcer, r\u00e9gulariser une nouvelle proc\u00e9dure en remplissant cette fois la condition de l\u2019acceptation pr\u00e9alable, ou opter pour un autre mode de divorce. La d\u00e9cision comment\u00e9e, en rejetant la demande, n\u2019emp\u00eache pas une nouvelle saisine, mais elle oblige les parties \u00e0 reprendre les d\u00e9marches depuis le d\u00e9but. Cette solution peut para\u00eetre lourde, mais elle est conforme \u00e0 la lettre des textes. Par ailleurs, le jugement condamne chaque partie \u00e0 la moiti\u00e9 des d\u00e9pens, r\u00e9partissant ainsi la charge financi\u00e8re de l\u2019\u00e9chec proc\u00e9dural. Le juge rejette \u00e9galement toute autre demande, fermant la voie \u00e0 des mesures accessoires tant que le divorce n\u2019est pas prononc\u00e9. La port\u00e9e pratique de cette d\u00e9cision est donc dissuasive : elle incite les \u00e9poux et leurs conseils \u00e0 ne pas n\u00e9gliger la formalit\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019acceptation, faute de quoi la proc\u00e9dure est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Le tribunal de B\u00e9thune, par cette solution, rappelle que le divorce par consentement mutuel ou accept\u00e9 exige une pr\u00e9paration rigoureuse et une expression de volont\u00e9 non \u00e9quivoque.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67e39d142b19620bb73a239b\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel d\u2019Aix-en-Provence, le 25 mars 2025, n\u00b022\/03071<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67e646aa54fffc4e79ed96d3\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel d\u2019Aix-en-Provence, le 27 mars 2025, n\u00b024\/02866<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038310962\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 233 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 conjointement par les \u00e9poux lorsqu&#8217;ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l&#8217;origine de celle-ci.<\/p>\n<p> Il peut \u00eatre demand\u00e9 par l&#8217;un ou l&#8217;autre des \u00e9poux ou par les deux lorsque chacun d&#8217;eux, assist\u00e9 d&#8217;un avocat, a accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, qui peut \u00eatre conclu avant l&#8217;introduction de l&#8217;instance.<\/p>\n<p> Le principe de la rupture du mariage peut aussi \u00eatre accept\u00e9 par les \u00e9poux \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p> L&#8217;acceptation n&#8217;est pas susceptible de r\u00e9tractation, m\u00eame par la voie de l&#8217;appel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006423063\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 234 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   S&#8217;il a acquis la conviction que chacun des \u00e9poux a donn\u00e9 librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses cons\u00e9quences.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033747846\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1077 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>La demande ne peut \u00eatre fond\u00e9e que sur un seul des cas pr\u00e9vus aux troisi\u00e8me \u00e0 sixi\u00e8me alin\u00e9as de l&#8217;article 229 du code civil. Toute demande form\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. <\/p>\n<p>Hormis les cas pr\u00e9vus aux articles 247 \u00e0 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d&#8217;instance, \u00eatre substitu\u00e9 \u00e0 une demande fond\u00e9e sur un des cas de divorce d\u00e9finis aux troisi\u00e8me \u00e0 sixi\u00e8me alin\u00e9as de l&#8217;article 229 du code civil une demande fond\u00e9e sur un autre cas.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033460854\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 229 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Les \u00e9poux peuvent consentir mutuellement \u00e0 leur divorce par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d&#8217;un notaire. <\/p>\n<p>Le divorce peut \u00eatre prononc\u00e9 en cas :<\/p>\n<p>-soit de consentement mutuel, dans le cas pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l&#8217;article 229-2 ;<\/p>\n<p>-soit d&#8217;acceptation du principe de la rupture du mariage ;<\/p>\n<p>-soit d&#8217;alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ;<\/p>\n<p>-soit de faute.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Tribunal judiciaire de B\u00e9thune, par jugement du 27 mars 2026, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande en divorce. 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