{"id":1227747,"date":"2026-07-01T16:51:43","date_gmt":"2026-07-01T14:51:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-lyon-le-30-avril-2026-n25-03129\/"},"modified":"2026-07-01T16:58:25","modified_gmt":"2026-07-01T14:58:25","slug":"cour-dappel-de-lyon-le-30-avril-2026-n25-03129","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-lyon-le-30-avril-2026-n25-03129\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel de Lyon, le 30 avril 2026, n\u00b025\/03129"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-laffirmation-des-principes-regissant-les-effets-du-divorce\">I. L&#8217;affirmation des principes r\u00e9gissant les effets du divorce<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-fixation-irrevocable-de-la-date-des-effets-du-divorce-a-lordonnance-de-non-\">A. La fixation irr\u00e9vocable de la date des effets du divorce \u00e0 l&#8217;ordonnance de non-conciliation<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-qualification-systematique-des-biens-acquis-posterieurement-comme-biens-ind\">B. La qualification syst\u00e9matique des biens acquis post\u00e9rieurement comme biens indivis<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-determination-des-droits-des-parties-dans-lindivision-post-communautaire\">II. La d\u00e9termination des droits des parties dans l&#8217;indivision post-communautaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-lencadrement-strict-des-recompenses-entre-la-communaute-et-les-epoux\">A. L&#8217;encadrement strict des r\u00e9compenses entre la communaut\u00e9 et les \u00e9poux<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-gestion-des-creances-entre-indivisaires-et-lapplication-de-la-prescription-\">B. La gestion des cr\u00e9ances entre indivisaires et l&#8217;application de la prescription quinquennale<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le 30 avril 2026, la Cour d&#8217;appel de Lyon (2\u00e8me Chambre B) a rendu un arr\u00eat appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les r\u00e8gles gouvernant la liquidation d&#8217;un r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s divorce. La question centrale porte sur l&#8217;articulation entre la date des effets du divorce, fix\u00e9e \u00e0 l&#8217;ordonnance de non-conciliation, et les droits respectifs des \u00e9poux s&#8217;agissant des biens acquis et des dettes n\u00e9es post\u00e9rieurement.<\/p>\n<p>En l&#8217;esp\u00e8ce, un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce. Une ordonnance de non-conciliation a \u00e9t\u00e9 rendue le 9 janvier 2006. Les \u00e9poux ont tent\u00e9 une r\u00e9conciliation, mat\u00e9rialis\u00e9e par l&#8217;acquisition d&#8217;un bien immobilier en novembre 2006, mais celle-ci a \u00e9chou\u00e9. Le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 7 septembre 2009 sans que le juge ne fixe la date des effets patrimoniaux. Lors des op\u00e9rations de liquidation, d&#8217;importants d\u00e9saccords ont surgi, notamment sur la qualification du bien de Poule-les-\u00c9charmeaux, sur les r\u00e9compenses et sur les cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 la gestion des biens.<\/p>\n<p>Le jugement du 14 janvier 2025 du juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne a fix\u00e9 la date des effets du divorce au 9 janvier 2006, qualifi\u00e9 le bien de Poule-les-\u00c9charmeaux d&#8217;indivis et statu\u00e9 sur plusieurs cr\u00e9ances. L&#8217;\u00e9pouse a relev\u00e9 appel, contestant principalement la date retenue, la qualification du bien et le calcul des r\u00e9compenses. L&#8217;\u00e9poux a conclu \u00e0 la confirmation.<\/p>\n<p>La Cour a confirm\u00e9 la date des effets du divorce au 9 janvier 2006, \u00e9cartant la demande de fixation \u00e0 une date post\u00e9rieure, et a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette qualification sur l&#8217;ensemble du litige. L&#8217;arr\u00eat invite \u00e0 s&#8217;interroger sur la rigueur avec laquelle la Cour applique les principes de l&#8217;article 262-1 du code civil, tout en laissant au notaire le soin de chiffrer plusieurs postes. Il convient d&#8217;examiner successivement la confirmation des principes r\u00e9gissant les effets du divorce (I) puis la d\u00e9termination des droits des parties dans l&#8217;indivision post-communautaire (II).<\/p>\n<h2 id=\"i-laffirmation-des-principes-regissant-les-effets-du-divorce\">I. L&#8217;affirmation des principes r\u00e9gissant les effets du divorce<\/h2>\n<p>La Cour rappelle avec fermet\u00e9 les r\u00e8gles applicables \u00e0 la date des effets du divorce et \u00e0 la qualification des biens acquis apr\u00e8s l&#8217;ordonnance de non-conciliation.<\/p>\n<h3 id=\"a-la-fixation-irrevocable-de-la-date-des-effets-du-divorce-a-lordonnance-de-non-\">A. La fixation irr\u00e9vocable de la date des effets du divorce \u00e0 l&#8217;ordonnance de non-conciliation<\/h3>\n<p>La Cour d&#8217;appel de Lyon \u00e9carte la demande de l&#8217;\u00e9pouse tendant \u00e0 fixer les effets du divorce au 5 mars 2010. Elle se fonde sur l&#8217;article 262-1 du code civil, dans sa version applicable, qui dispose que le jugement de divorce prend effet, en ce qui concerne les biens, \u00e0 la date de l&#8217;ordonnance de non-conciliation. La d\u00e9cision rappelle que <em>&#8220;si le juge peut, \u00e0 la demande de l&#8217;un d&#8217;eux, fixer les effets du jugement \u00e0 la date \u00e0 laquelle les \u00e9poux ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu&#8217;\u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 celle de l&#8217;ordonnance de non-conciliation&#8221;<\/em>. Cette affirmation est essentielle : m\u00eame en cas de r\u00e9conciliation ult\u00e9rieure, la date de r\u00e9f\u00e9rence reste celle de l&#8217;ordonnance ayant ouvert la proc\u00e9dure de divorce. L&#8217;\u00e9pouse soutenait que l&#8217;ordonnance de 2006 \u00e9tait caduque en raison d&#8217;une reprise de vie commune s\u00e9rieuse. La Cour rejette cet argument en soulignant que l&#8217;ordonnance de non-conciliation vis\u00e9e par le jugement de divorce est <em>&#8220;celle rendue dans la proc\u00e9dure ayant abouti au jugement de divorce&#8221;<\/em>, et que l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de 2008, qui a modifi\u00e9 les mesures provisoires, ne saurait s&#8217;y substituer. Cette solution illustre la rigueur du droit positif : la r\u00e9conciliation, si elle peut influer sur les mesures provisoires, ne peut remettre en cause le point de d\u00e9part l\u00e9gal des effets patrimoniaux du divorce, sauf demande expresse form\u00e9e dans le cadre de l&#8217;instance en divorce. L&#8217;arr\u00eat consacre ainsi une interpr\u00e9tation stricte de l&#8217;article 262-1, propre \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rations de liquidation.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-qualification-systematique-des-biens-acquis-posterieurement-comme-biens-ind\">B. La qualification syst\u00e9matique des biens acquis post\u00e9rieurement comme biens indivis<\/h3>\n<p>La qualification du bien de Poule-les-\u00c9charmeaux, acquis le 27 novembre 2006, d\u00e9coule logiquement de la fixation de la date des effets du divorce. La Cour confirme le jugement en ce qu&#8217;il a constat\u00e9 la nature indivise de ce bien. La motivation est claire : <em>&#8220;compte tenu de la fixation de la date de dissolution du r\u00e9gime matrimonial au 9 janvier 2006, ce bien, acquis au cours de la p\u00e9riode d&#8217;indivision post-communautaire, est un bien indivis&#8221;<\/em>. Cette solution est juridiquement irr\u00e9prochable. L&#8217;article 1401 du code civil dispose que la communaut\u00e9 se compose des acqu\u00eats faits durant le mariage. Or, le mariage \u00e9tant dissous quant aux biens d\u00e8s le 9 janvier 2006, les acquisitions post\u00e9rieures ne peuvent entrer en communaut\u00e9. La Cour \u00e9carte ainsi l&#8217;argument de l&#8217;\u00e9pouse selon lequel la communaut\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e par la r\u00e9conciliation. Elle op\u00e8re une dissociation nette entre la situation personnelle des \u00e9poux, qui ont pu reconstituer une vie commune, et le r\u00e9gime matrimonial, d\u00e9finitivement dissous. Cette approche, si elle peut para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re, est conforme \u00e0 la lettre de l&#8217;article 262-1 qui ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 de <em>&#8220;reviviscence&#8221;<\/em> de la communaut\u00e9. La qualification de bien indivis emporte des cons\u00e9quences majeures : le bien est soumis aux r\u00e8gles de l&#8217;indivision et non plus \u00e0 celles de la communaut\u00e9, ce qui affecte le calcul des r\u00e9compenses et des cr\u00e9ances.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-determination-des-droits-des-parties-dans-lindivision-post-communautaire\">II. La d\u00e9termination des droits des parties dans l&#8217;indivision post-communautaire<\/h2>\n<p>La Cour pr\u00e9cise les r\u00e8gles applicables aux r\u00e9compenses et aux cr\u00e9ances n\u00e9es durant l&#8217;indivision, en faisant preuve d&#8217;une grande rigueur proc\u00e9durale.<\/p>\n<h3 id=\"a-lencadrement-strict-des-recompenses-entre-la-communaute-et-les-epoux\">A. L&#8217;encadrement strict des r\u00e9compenses entre la communaut\u00e9 et les \u00e9poux<\/h3>\n<p>La Cour distingue deux types de r\u00e9compenses. D&#8217;une part, s&#8217;agissant du bien propre de l&#8217;\u00e9poux situ\u00e9 \u00e0 Anse, elle infirme le jugement qui avait fix\u00e9 le nombre de mensualit\u00e9s rembours\u00e9es par la communaut\u00e9. La d\u00e9cision renvoie les parties devant le notaire pour le calcul du quantum, faute pour elles de justifier du montant exact des sommes vers\u00e9es. Cette solution est prudente : la Cour ne pouvait trancher un litige sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve insuffisants. Elle s&#8217;inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence selon laquelle la r\u00e9compense due par l&#8217;\u00e9poux propri\u00e9taire d&#8217;un bien propre pour le remboursement d&#8217;un emprunt par la communaut\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e en ayant \u00e9gard \u00e0 la fraction du capital rembours\u00e9e, \u00e0 l&#8217;exclusion des int\u00e9r\u00eats, comme le rappelle la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation : <em>&#8220;pour d\u00e9terminer la r\u00e9compense due par un \u00e9poux en cas de r\u00e8glement par la communaut\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances de l&#8217;emprunt souscrit pour l&#8217;acquisition d&#8217;un bien qui lui est propre, il y a lieu d&#8217;avoir \u00e9gard \u00e0 la fraction ainsi rembours\u00e9e du capital, \u00e0 l&#8217;exclusion des int\u00e9r\u00eats qui sont une charge de jouissance&#8221;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/682d68be16fd466a1ce900aa\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cass. 1\u00e8re civ., 21 mai 2025, n\u00b023-22.151)<\/a><\/strong>.<\/p>\n<p>D&#8217;autre part, s&#8217;agissant de l&#8217;assurance-vie souscrite par l&#8217;\u00e9poux avant le mariage, la Cour rappelle qu&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;un bien propre. Elle infirme le jugement qui avait int\u00e9gr\u00e9 sa valeur de rachat dans l&#8217;actif commun, au motif que ce contrat, souscrit le 29 novembre 1991, soit ant\u00e9rieurement au mariage de 1994, est un propre. La solution est conforme \u00e0 l&#8217;article 1405 du code civil. La Cour renvoie les parties devant le notaire pour d\u00e9terminer l&#8217;\u00e9ventuelle r\u00e9compense due au titre des cotisations vers\u00e9es par la communaut\u00e9, en fonction de l&#8217;identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette d\u00e9cision est d&#8217;autant plus importante qu&#8217;elle rappelle que la r\u00e9compense <em>&#8220;ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur&#8221;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/684a6c2e3ec57bb95fcfd5a5\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cass. 1\u00e8re civ., 12 juin 2025, n\u00b024-12.552)<\/a><\/strong>. La Cour fait ainsi preuve de rigueur en mati\u00e8re de preuve.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-gestion-des-creances-entre-indivisaires-et-lapplication-de-la-prescription-\">B. La gestion des cr\u00e9ances entre indivisaires et l&#8217;application de la prescription quinquennale<\/h3>\n<p>La Cour applique avec rigueur le d\u00e9lai de prescription quinquennale de l&#8217;article 2224 du code civil aux cr\u00e9ances entre indivisaires. Elle d\u00e9clare irrecevables les cr\u00e9ances de l&#8217;\u00e9pouse au titre de l&#8217;am\u00e9lioration du bien indivis et du remboursement du pr\u00eat immobilier pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 18 janvier 2016, faute pour elle d&#8217;avoir form\u00e9 une demande avant ses conclusions de cette date. Cette solution est conforme \u00e0 la jurisprudence selon laquelle la cr\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l&#8217;article 815-13 du code civil, qui est <em>&#8220;imm\u00e9diatement exigible, se prescrit selon les r\u00e8gles de droit commun \u00e9dict\u00e9es par l&#8217;article 2224&#8221;<\/em>, la cr\u00e9ance \u00e9tant exigible d\u00e8s le paiement de chaque \u00e9ch\u00e9ance. La Cour pr\u00e9cise par ailleurs que la valorisation des d\u00e9penses d&#8217;am\u00e9lioration <em>&#8220;repose sur la seule plus-value apport\u00e9e par la d\u00e9pense au bien indivis&#8221;<\/em>, ce qui \u00e9carte toute demande fond\u00e9e sur le seul montant des travaux.<\/p>\n<p>S&#8217;agissant des loyers per\u00e7us sur le bien propre de l&#8217;\u00e9poux situ\u00e9 \u00e0 Anse, la Cour reconna\u00eet le droit de l&#8217;\u00e9poux \u00e0 restitution, mais dans la limite de la prescription quinquennale. Elle fixe la cr\u00e9ance \u00e0 58 170 euros, en ne retenant que les loyers per\u00e7us \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2015 jusqu&#8217;au 3 d\u00e9cembre 2020. La solution est logique : l&#8217;\u00e9pouse, qui n&#8217;\u00e9tait pas propri\u00e9taire du bien, a per\u00e7u ind\u00fbment des loyers, et l&#8217;\u00e9poux est fond\u00e9 \u00e0 en demander la restitution. La Cour \u00e9carte l&#8217;argument de l&#8217;\u00e9pouse selon lequel elle \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 percevoir ces loyers en vertu de l&#8217;ordonnance de 2008, en rappelant que <em>&#8220;l&#8217;accord donn\u00e9 par M pour que les loyers per\u00e7us par Mme permettent \u00e0 cette derni\u00e8re de rembourser les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat ne peut en toute hypoth\u00e8se que s&#8217;appliquer pendant la dur\u00e9e des mesures provisoires&#8221;<\/em>. L&#8217;arr\u00eat de la Cour d&#8217;appel de Lyon se caract\u00e9rise par une application rigoureuse des principes du droit des r\u00e9gimes matrimoniaux et de l&#8217;indivision, en laissant au notaire le soin de finaliser les op\u00e9rations de liquidation sur la base de ces principes.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/682d68be16fd466a1ce900aa\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cass. Premi\u00e8re chambre civile, le 21 mai 2025, n\u00b023-22.151<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/684a6c2e3ec57bb95fcfd5a5\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cass. Premi\u00e8re chambre civile, le 12 juin 2025, n\u00b024-12.552<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038310866\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 262-1 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les \u00e9poux, en ce qui concerne leurs biens :<\/p>\n<p>-lorsqu&#8217;il est constat\u00e9 par consentement mutuel par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d&#8217;un notaire, \u00e0 la date \u00e0 laquelle la convention r\u00e9glant l&#8217;ensemble des cons\u00e9quences du divorce acquiert force ex\u00e9cutoire, \u00e0 moins que cette convention n&#8217;en stipule autrement ;<\/p>\n<p>-lorsqu&#8217;il est prononc\u00e9 par consentement mutuel dans le cas pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l&#8217;article 229-2, \u00e0 la date de l&#8217;homologation de la convention r\u00e9glant l&#8217;ensemble des cons\u00e9quences du divorce, \u00e0 moins que celle-ci n&#8217;en dispose autrement ;<\/p>\n<p>-lorsqu&#8217;il est prononc\u00e9 pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou pour faute, \u00e0 la date de la demande en divorce.<\/p>\n<p>A la demande de l&#8217;un des \u00e9poux, le juge peut fixer les effets du jugement \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut \u00eatre form\u00e9e qu&#8217;\u00e0 l&#8217;occasion de l&#8217;action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des \u00e9poux conserve un caract\u00e8re gratuit jusqu&#8217;\u00e0 la demande en divorce, sauf d\u00e9cision contraire du juge.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006439306\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1401 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   La communaut\u00e9 se compose activement des acqu\u00eats faits par les \u00e9poux ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des \u00e9conomies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006439446\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1405 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Restent  propres les biens dont les \u00e9poux avaient la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession au jour de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, ou qu&#8217;ils acqui\u00e8rent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.<\/p>\n<\/p>\n<p>   La lib\u00e9ralit\u00e9 peut stipuler que les biens qui en font l&#8217;objet appartiendront \u00e0 la communaut\u00e9. Les biens tombent en communaut\u00e9, sauf stipulation contraire, quand la lib\u00e9ralit\u00e9 est faite aux deux \u00e9poux conjointement.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Les biens abandonn\u00e9s ou c\u00e9d\u00e9s par p\u00e8re, m\u00e8re ou autre ascendant \u00e0 l&#8217;un des \u00e9poux, soit pour le remplir de ce qu&#8217;il lui doit, soit \u00e0 la charge de payer les dettes du donateur \u00e0 des \u00e9trangers, restent propres, sauf r\u00e9compense.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019017112\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 2224 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d&#8217;un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l&#8217;exercer. <\/p>\n<p><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000020616235\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 815-13 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Lorsqu&#8217;un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l&#8217;\u00e9tat d&#8217;un bien indivis, il doit lui en \u00eatre tenu compte selon l&#8217;\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage ou de l&#8217;ali\u00e9nation. Il doit lui \u00eatre pareillement tenu compte des d\u00e9penses n\u00e9cessaires qu&#8217;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&#8217;elles ne les aient point am\u00e9lior\u00e9s.<\/p>\n<p>Inversement, l&#8217;indivisaire r\u00e9pond des d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations qui ont diminu\u00e9 la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<section class=\"closing\" id=\"envoyer-pieces\" style=\"margin:48px 0 36px;padding:48px 36px;text-align:center;border-radius:24px;background:radial-gradient(circle at 50% 0%,rgba(0,0,204,0.08) 0%,transparent 60%),rgba(255,255,255,0.72);border:1px solid rgba(10,10,10,0.08);\">\n<div class=\"closing-heading\" role=\"heading\" aria-level=\"2\" style=\"font-size:clamp(30px,4vw,44px);line-height:1.18;font-weight:700;margin:0 0 18px;letter-spacing:-0.022em;color:#1B1B1B;font-family:Lato,sans-serif;\">Envoyez vos pi\u00e8ces. Recevez une <span class=\"nowrap\" style=\"white-space:nowrap;\"><span class=\"tag\" style=\"display:inline-block;background:#0000CC;color:#fff;padding:2px 14px 5px;border-radius:10px;font-weight:700;letter-spacing:-0.005em;box-shadow:0 6px 20px rgba(0,0,204,.10);\">strat\u00e9gie<\/span>.<\/span><\/div>\n<p>Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n<div class=\"cta-row\" style=\"display:flex;flex-wrap:wrap;gap:12px;justify-content:center;margin:24px 0;\"><a class=\"cta cta-primary\" href=\"tel:+33689113445\" style=\"display:inline-block;padding:14px 26px;background:#0000CC;color:#ffffff;border-radius:10px;text-decoration:none;font-weight:700;box-shadow:0 10px 30px rgba(0,0,204,0.18);\">Appeler maintenant \u2192<\/a><a class=\"cta cta-secondary\" href=\"mailto:contact@kohenavocats.com?subject=Demande%20d%27analyse\" style=\"display:inline-block;padding:14px 26px;background:rgba(255,255,255,0.95);color:#1B1B1B;border:1px solid rgba(10,10,10,0.12);border-radius:10px;text-decoration:none;font-weight:700;\">\u00c9crire au cabinet<\/a><\/div>\n<div class=\"promises\" style=\"display:grid;grid-template-columns:repeat(4,1fr);gap:14px;max-width:880px;margin:30px auto 12px;font-size:14px;color:#4A4A4A;font-weight:700;\">\n<div class=\"promise\">Premi\u00e8re analyse offerte<\/div>\n<div class=\"promise\">R\u00e9ponse personnelle sous 24 h<\/div>\n<div class=\"promise\">100 % confidentiel<\/div>\n<div class=\"promise\">Jusqu&#8217;\u00e0 1 Go de pi\u00e8ces<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 30 avril 2026, la Cour d&#8217;appel de Lyon (2\u00e8me Chambre B) a rendu un arr\u00eat appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les r\u00e8gles gouvernant la liquidation d&#8217;un r\u00e9gime matrimonial&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9526,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69f43d07cdc6046d472de87f","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69f43d07cdc6046d472de87f","_kj_judilibre_id":"69f43d07cdc6046d472de87f","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Lyon","_kj_chambre":"2\u00e8me Chambre B","_kj_rg":"25\/03129","_kj_date":"2026-04-30","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6455,6454,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1227747","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cour-dappel","category-decisions-juridiques","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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