{"id":1227761,"date":"2026-07-01T17:01:19","date_gmt":"2026-07-01T15:01:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/responsabilite-chirurgien-orthopediste-prothese-droit-medical\/"},"modified":"2026-07-01T18:02:05","modified_gmt":"2026-07-01T16:02:05","slug":"responsabilite-chirurgien-orthopediste-prothese-droit-medical","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/responsabilite-chirurgien-orthopediste-prothese-droit-medical\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 du chirurgien orthop\u00e9diste en droit du dommage corporel : entre faute technique dans la pose de proth\u00e8se, infection nosocomiale et obligation d’information renforc\u00e9e (2021-2026)"},"content":{"rendered":"
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La responsabilit\u00e9 du chirurgien orthop\u00e9diste en droit du dommage corporel : entre faute technique dans la pose de proth\u00e8se, infection nosocomiale et obligation d’information renforc\u00e9e (2021-2026)<\/h1>\n

Chaque ann\u00e9e en France, plus de 200 000 proth\u00e8ses de hanche et de genou sont pos\u00e9es. La chirurgie orthop\u00e9dique proth\u00e9tique est l’un des actes les plus fr\u00e9quents du syst\u00e8me de sant\u00e9. Si ces interventions am\u00e9liorent consid\u00e9rablement la qualit\u00e9 de vie des patients, elles ne sont pas exemptes de complications. Parmi les plus redout\u00e9es figurent l’infection du site op\u00e9ratoire et les d\u00e9fauts techniques de pose. La jurisprudence, tant administrative que disciplinaire, a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es un d\u00e9veloppement significatif sur la responsabilit\u00e9 du chirurgien orthop\u00e9diste, pr\u00e9cisant les contours de ses obligations et l’office du juge.<\/p>\n

L’\u00e9tude de ce contentieux r\u00e9v\u00e8le une double grille de lecture. D’une part, le juge administratif, comp\u00e9tent pour la responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re, affine les standards de la faute technique et de la responsabilit\u00e9 sans faute en mati\u00e8re d’infection nosocomiale. D’autre part, les chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins et la section des assurances sociales pr\u00e9cisent les exigences d\u00e9ontologiques en mati\u00e8re d’information du patient et de conformit\u00e9 aux donn\u00e9es acquises de la science. Cette analyse, fond\u00e9e exclusivement sur des d\u00e9cisions obtenues et v\u00e9rifi\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente recherche, propose un panorama complet de l’\u00e9tat du droit positif.<\/p>\n

I. La responsabilit\u00e9 pour faute technique et infection nosocomiale : l’office du juge administratif entre 2021 et 2026<\/h2>\n

A. La faute technique du chirurgien orthop\u00e9diste : standard de l’acte proth\u00e9tique conforme aux donn\u00e9es acquises de la science<\/h3>\n

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, hors le cas de la responsabilit\u00e9 encourue en raison d’un d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La faute technique du chirurgien orthop\u00e9diste s’appr\u00e9cie au regard de la conformit\u00e9 de son geste aux donn\u00e9es acquises de la science.<\/p>\n

Un arr\u00eat remarquable de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 mai 2026 (CAA Marseille, 12 mai 2026, n\u00b0 24MA00569<\/a>) illustre de mani\u00e8re saisissante la dualit\u00e9 des fautes pouvant \u00eatre retenues \u00e0 l’encontre d’un chirurgien orthop\u00e9diste et de l’\u00e9quipe soignante. En l’esp\u00e8ce, lors d’une intervention de pose d’une proth\u00e8se totale de hanche droite, le chirurgien a pratiqu\u00e9 dans le m\u00eame temps op\u00e9ratoire un geste septique sur un ongle incarn\u00e9 et un geste proth\u00e9tique sur la hanche. Le coll\u00e8ge d’experts a estim\u00e9 que le dommage \u00e9tait imputable pour moiti\u00e9 \u00e0 l’antibioprophylaxie inadapt\u00e9e et pour moiti\u00e9 \u00e0 l’indication non conforme du chirurgien de pratiquer simultan\u00e9ment un geste septique et un geste proth\u00e9tique. La cour \u00e9nonce que \u00ab ces deux fautes sont susceptibles d’engager la responsabilit\u00e9 du CH de Digne-les-Bains \u00bb. Le pr\u00e9judice final de la patiente, pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit fonctionnel permanent de 18 %, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement imput\u00e9 aux fautes commises lors de l’intervention, nonobstant l’\u00e9tat ant\u00e9rieur de la victime qui pr\u00e9sentait une ob\u00e9sit\u00e9 morbide majeure.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 12 mai 2026 (CAA Lyon, 12 mai 2026, n\u00b0 25LY00381<\/a>), a \u00e9galement retenu une faute technique en mati\u00e8re de proth\u00e8se. La cour rel\u00e8ve que la reprise chirurgicale r\u00e9alis\u00e9e aux Hospices civils de Lyon pour pseudarthrose \u00e9tait imputable \u00e0 la mauvaise r\u00e9alisation de l’intervention initiale. Les juges pr\u00e9cisent que la majoration du risque de pseudarthrose est imputable \u00e0 la qualit\u00e9 d\u00e9faillante de l’acte chirurgical premier.<\/p>\n

La jurisprudence administrative identifie ainsi plusieurs types de fautes techniques sp\u00e9cifiques \u00e0 la chirurgie orthop\u00e9dique proth\u00e9tique : l’indication op\u00e9ratoire non conforme aux bonnes pratiques, le choix d’une voie d’abord inadapt\u00e9e, le d\u00e9faut de positionnement des implants, et l’organisation d\u00e9faillante du geste op\u00e9ratoire. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans le m\u00eame arr\u00eat du 12 mai 2026, retient \u00e9galement une faute \u00e0 l’encontre du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud pour avoir choisi une voie ant\u00e9rieure de Hueter au lieu de la voie post\u00e9rieure, emp\u00eachant le traitement d’un descellement cotylo\u00efdien septique dans le m\u00eame temps op\u00e9ratoire et retardant de quarante jours l’ablation compl\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments proth\u00e9tiques.<\/p>\n

B. L’infection nosocomiale sur proth\u00e8se : une responsabilit\u00e9 de plein droit \u00e0 l’\u00e9preuve de la causalit\u00e9<\/h3>\n

Le second alin\u00e9a du I de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00ab sont responsables des dommages r\u00e9sultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause \u00e9trang\u00e8re \u00bb. Cette responsabilit\u00e9 de plein droit, qui ne requiert pas la d\u00e9monstration d’une faute, joue un r\u00f4le central dans le contentieux de la chirurgie proth\u00e9tique.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 14 novembre 2025 (CAA Paris, 14 novembre 2025, n\u00b0 24PA01484<\/a>), apporte une illustration pr\u00e9cise de ce r\u00e9gime. Un patient avait subi la pose d’une proth\u00e8se totale de hanche droite le 7 mars 2016 \u00e0 l’h\u00f4pital Bic\u00eatre. Les premiers signes d’infection sont apparus d\u00e8s le 26 mars 2016. La cour rel\u00e8ve que \u00ab l’infection dont a souffert M. B… a pour origine l’intervention chirurgicale r\u00e9alis\u00e9e le 7 mars 2016 \u00e0 l’h\u00f4pital Bic\u00eatre et qu’elle pr\u00e9sente le caract\u00e8re d’une infection nosocomiale \u00bb. L’AP-HP a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 indemniser l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de cette infection, \u00ab d\u00e8s lors que la survenue d’une telle infection dans les locaux d’un h\u00f4pital public engage de plein droit la responsabilit\u00e9 de cet \u00e9tablissement, alors m\u00eame que les soins auraient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s par un praticien dans le cadre de son activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00bb.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2024 (CAA Douai, 4 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 22DA02460<\/a>), rappelle les crit\u00e8res de qualification de l’infection nosocomiale. Une infection survenant au cours ou au d\u00e9cours de la prise en charge et qui n’\u00e9tait ni pr\u00e9sente ni en incubation au d\u00e9but de celle-ci doit \u00eatre qualifi\u00e9e de nosocomiale, \u00ab sauf s’il est \u00e9tabli qu’elle a une autre origine que la prise en charge \u00bb. En l’esp\u00e8ce, un germe de type citobacter koseri avait \u00e9t\u00e9 introduit dans l’organisme du patient au cours de l’op\u00e9ration de changement de proth\u00e8se de hanche du 17 novembre 2015. La cour retient que ce germe \u00ab n’\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni en incubation avant le d\u00e9but de la prise en charge \u00bb et qualifie l’infection de nosocomiale.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 2 mars 2023 (CAA Bordeaux, 2 mars 2023, n\u00b0 19BX04962<\/a>), a confirm\u00e9 ce r\u00e9gime en mati\u00e8re de proth\u00e8se de hanche infect\u00e9e, rappelant que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont responsables des infections nosocomiales \u00ab sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause \u00e9trang\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Un arr\u00eat de la Cour administrative d’appel de Douai du 10 juillet 2024 (CAA Douai, 10 juillet 2024, n\u00b0 23DA00554<\/a>) a rejet\u00e9 la responsabilit\u00e9 en l’absence de faute d\u00e9montr\u00e9e dans la r\u00e9alisation d’une coloscopie ayant entra\u00een\u00e9 une perforation, illustrant la distinction entre la responsabilit\u00e9 pour faute et la responsabilit\u00e9 sans faute pour infection nosocomiale, cette derni\u00e8re n’exigeant pas la preuve d’un manquement.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 29 avril 2025 (CAA Versailles, 29 avril 2025, n\u00b0 22VE02852<\/a>), a retenu une faute de retard de diagnostic d’une perforation intestinale post-op\u00e9ratoire, confirmant que le retard dans la prise en charge d’une complication constitue une faute distincte engageant la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

L’articulation entre la faute et l’infection nosocomiale est particuli\u00e8rement d\u00e9licate lorsque le pr\u00e9judice corporel d\u00e9finitif du patient r\u00e9sulte pour partie de l’une et pour partie de l’autre. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9cit\u00e9, distingue soigneusement les cons\u00e9quences imputables \u00e0 l’infection nosocomiale de celles r\u00e9sultant des troubles orthop\u00e9diques pr\u00e9existants ou des complications m\u00e9caniques de la proth\u00e8se, limitant l’indemnisation \u00e0 la p\u00e9riode strictement li\u00e9e \u00e0 l’infection (20 novembre 2015 au 22 ao\u00fbt 2016) et refusant d’indemniser le d\u00e9ficit fonctionnel permanent de 18 % qui \u00e9tait en lien avec les probl\u00e8mes de proth\u00e8se et non avec l’infection.<\/p>\n

II. L’obligation d’information renforc\u00e9e et le consentement du patient : l’apport des juridictions ordinales<\/h2>\n

A. Le contenu de l’obligation d’information du chirurgien orthop\u00e9diste<\/h3>\n

Aux termes de l’article R. 4127-35<\/a> du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab le m\u00e9decin doit \u00e0 la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropri\u00e9e sur son \u00e9tat, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalit\u00e9 du patient dans ses explications et veille \u00e0 leur compr\u00e9hension \u00bb. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rale s’applique avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re en chirurgie orthop\u00e9dique proth\u00e9tique, compte tenu du caract\u00e8re invasif de l’acte et de ses complications potentielles.<\/p>\n

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins, dans une d\u00e9cision du 12 mars 2024 (CDN-OM, 12 mars 2024, dossier n\u00b0 15542<\/a>), a eu \u00e0 conna\u00eetre du cas d’un chirurgien orthop\u00e9diste poursuivi pour d\u00e9faut d’information et de consentement \u00e0 la suite de la pose d’une proth\u00e8se totale de hanche chez un patient de 76 ans. La chambre rel\u00e8ve que le praticien avait diagnostiqu\u00e9 une fracture du col du f\u00e9mur et expliqu\u00e9 au cours d’un entretien individuel les trois options th\u00e9rapeutiques. La juridiction \u00e9carte le grief en relevant que \u00ab si M. B soutient ne pas avoir sign\u00e9 de formulaire de consentement avant l’op\u00e9ration, il ne r\u00e9sulte d’aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire qu’une telle formalit\u00e9 \u00e9tait obligatoire \u00bb. Cette d\u00e9cision rappelle que la preuve de l’information peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen et ne se limite pas \u00e0 la production d’un formulaire sign\u00e9.<\/p>\n

La m\u00eame d\u00e9cision apporte une pr\u00e9cision essentielle sur l’office des juridictions disciplinaires en mati\u00e8re de faute technique. La chambre \u00e9nonce que \u00ab la juridiction disciplinaire n’est pas comp\u00e9tente pour se prononcer sur les \u00e9ventuelles erreurs techniques commises par un praticien \u00bb. Cette distinction entre la comp\u00e9tence ordinale (d\u00e9ontologie, information, consentement) et la comp\u00e9tence civile ou administrative (faute technique, indemnisation) structure le contentieux m\u00e9dical fran\u00e7ais.<\/p>\n

La Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des m\u00e9decins, dans une d\u00e9cision du 8 avril 2025 (SAS CNOM, 8 avril 2025, dossier n\u00b0 5452<\/a>), a prononc\u00e9 une sanction d’interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assur\u00e9s sociaux pendant deux mois avec sursis \u00e0 l’encontre d’un chirurgien orthop\u00e9diste. La juridiction rel\u00e8ve que le praticien a r\u00e9alis\u00e9 des actes d’arthroplastie du genou \u00ab en l’absence d’atteinte articulaire suffisante pour justifier m\u00e9dicalement un tel acte et sans avoir pr\u00e9alablement propos\u00e9 ou mis en \u0153uvre les th\u00e9rapeutiques alternatives, telles que la perte de poids ou les traitements m\u00e9dicamenteux, pr\u00e9conis\u00e9es par la HAS ou les soci\u00e9t\u00e9s savantes, lesquelles soulignent que l’arthroplastie ne peut \u00eatre qu’une intervention de dernier recours \u00bb. La juridiction ajoute que \u00ab si le praticien soutient qu’il a pr\u00e9alablement inform\u00e9 ses patients des th\u00e9rapeutiques alternatives pr\u00e9cit\u00e9es, aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 au dossier ne permet de confirmer, de mani\u00e8re trac\u00e9e, ces all\u00e9gations \u00bb. Le praticien a ainsi m\u00e9connu les exigences des articles R. 4127-32 et R. 4127-35 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est remarquable \u00e0 plusieurs titres. Elle affirme que l’information du patient doit \u00eatre \u00ab trac\u00e9e \u00bb, c’est-\u00e0-dire document\u00e9e et v\u00e9rifiable. Elle pr\u00e9cise que le consentement du patient \u00e0 un acte chirurgical proth\u00e9tique suppose qu’il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des alternatives th\u00e9rapeutiques moins invasives. Elle rappelle que la pose d’une proth\u00e8se est une intervention de dernier recours selon les recommandations de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, et que sa r\u00e9alisation en l’absence d’atteinte articulaire suffisante constitue un manquement aux donn\u00e9es acquises de la science.<\/p>\n

B. L’office du juge dans l’appr\u00e9ciation des manquements et la r\u00e9paration int\u00e9grale<\/h3>\n

L’office du juge administratif dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 du chirurgien orthop\u00e9diste se caract\u00e9rise par une double exigence : d’une part, la d\u00e9termination rigoureuse du lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice ; d’autre part, l’application du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime.<\/p>\n

Aux termes de l’article R. 4127-32<\/a> du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab d\u00e8s lors qu’il a accept\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une demande, le m\u00e9decin s’engage \u00e0 assurer personnellement au patient des soins consciencieux, d\u00e9vou\u00e9s et fond\u00e9s sur les donn\u00e9es acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, \u00e0 l’aide de tiers comp\u00e9tents \u00bb. Ce texte, socle de la responsabilit\u00e9 disciplinaire du chirurgien orthop\u00e9diste, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par la Chambre disciplinaire nationale dans sa d\u00e9cision du 12 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9e pour \u00e9carter le grief de soins non consciencieux, la juridiction relevant que l’examen clinique et la radiographie postop\u00e9ratoires ne faisaient pas appara\u00eetre de ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant et que le praticien avait assur\u00e9 un suivi mensuel.<\/p>\n

L’article R. 4127-40<\/a> du m\u00eame code, qui prohibe les risques injustifi\u00e9s, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 dans le contentieux disciplinaire. La Chambre disciplinaire nationale, dans la m\u00eame d\u00e9cision, a consid\u00e9r\u00e9 que le patient ne justifiait pas que le praticien lui aurait fait courir un risque injustifi\u00e9, l’option de la proth\u00e8se totale de hanche ayant \u00e9t\u00e9 retenue en raison des caract\u00e9ristiques de la fracture et des ant\u00e9c\u00e9dents orthop\u00e9diques du patient.<\/p>\n

L’articulation entre les responsabilit\u00e9s administrative et ordinale est illustr\u00e9e par la diversit\u00e9 des pr\u00e9judices indemnis\u00e9s par le juge administratif. Dans l’arr\u00eat de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 mai 2026 pr\u00e9cit\u00e9, la cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation extr\u00eamement d\u00e9taill\u00e9e des postes de pr\u00e9judice : d\u00e9ficit fonctionnel temporaire (16 611 euros), souffrances endur\u00e9es (13 500 euros \u00e0 la charge du CH de Digne-les-Bains), d\u00e9ficit fonctionnel permanent (22 500 euros), frais d’adaptation du logement (19 335 euros), assistance par tierce personne temporaire et permanente (rente trimestrielle de 2 281,49 euros).<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arr\u00eat du 14 novembre 2025, a pour sa part retenu au titre des pr\u00e9judices indemnisables : une assistance par tierce personne de 5 000 euros, un d\u00e9ficit fonctionnel temporaire de 1 610 euros, des souffrances endur\u00e9es de 2 500 euros et un pr\u00e9judice esth\u00e9tique de 500 euros, soit une indemnisation totale de 9 610 euros pour la seule part imputable \u00e0 l’infection nosocomiale.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2024, a limit\u00e9 l’indemnisation des pr\u00e9judices aux seules cons\u00e9quences de l’infection nosocomiale sur la p\u00e9riode du 20 novembre 2015 au 22 ao\u00fbt 2016, pour un montant total de 15 559,40 euros. Cette d\u00e9cision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif cantonne l’indemnisation aux pr\u00e9judices pr\u00e9sentant un lien direct et certain avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 24 septembre 2020 (CAA Lyon, 24 septembre 2020, n\u00b0 19LY00236<\/a>), avait d\u00e9j\u00e0 retenu que les fautes commises par un \u00e9tablissement de sant\u00e9 dans la prise en charge d’une proth\u00e8se de hanche engageaient sa responsabilit\u00e9 et ouvraient droit \u00e0 un recours subrogatoire de l’ONIAM \u00e0 hauteur de 262 000 euros, confirmant l’ampleur des indemnisations en cas de manquements graves.<\/p>\n

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 18 juin 2025 (CAA Nancy, 18 juin 2025, n\u00b0 21NC03125<\/a>), a relev\u00e9 que la composition inad\u00e9quate d’une \u00e9quipe m\u00e9dicale et le transport inadapt\u00e9 d’un patient constituaient des fautes de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement, d\u00e9montrant que l’organisation du service constitue un terrain autonome de responsabilit\u00e9 distinct de la faute technique individuelle du chirurgien.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Le contentieux de la responsabilit\u00e9 du chirurgien orthop\u00e9diste a connu entre 2021 et 2026 un d\u00e9veloppement jurisprudentiel significatif. Le juge administratif a pr\u00e9cis\u00e9 les standards de la faute technique, qu’il s’agisse de l’indication op\u00e9ratoire non conforme, du choix de la voie d’abord ou de la r\u00e9alisation simultan\u00e9e d’un geste septique et d’un geste proth\u00e9tique. La responsabilit\u00e9 de plein droit pour infection nosocomiale demeure un pilier de l’indemnisation des victimes d’accidents m\u00e9dicaux proth\u00e9tiques, m\u00eame si la causalit\u00e9 entre l’infection et les pr\u00e9judices d\u00e9finitifs doit \u00eatre rigoureusement \u00e9tablie.<\/p>\n

Les juridictions ordinales, et en particulier la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des m\u00e9decins, ont renforc\u00e9 les exigences en mati\u00e8re d’information pr\u00e9alable du patient, imposant une tra\u00e7abilit\u00e9 documentaire et la pr\u00e9sentation effective des alternatives th\u00e9rapeutiques. La pose d’une proth\u00e8se ne saurait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e sans que le patient ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des traitements conservateurs et des risques sp\u00e9cifiques de l’intervention.<\/p>\n

Pour les patients confront\u00e9s \u00e0 une complication post-op\u00e9ratoire en chirurgie orthop\u00e9dique, l’enjeu est double : obtenir la reconnaissance de la faute ou de l’infection nosocomiale devant la juridiction comp\u00e9tente, et obtenir une indemnisation int\u00e9grale de leurs pr\u00e9judices. Un accompagnement juridique sp\u00e9cialis\u00e9 est indispensable pour identifier les voies de recours appropri\u00e9es, rassembler les preuves m\u00e9dicales et \u00e9valuer contradictoirement les postes de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Pour toute question relative \u00e0 un accident m\u00e9dical en chirurgie orthop\u00e9dique, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n

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