Le 10 juin 2026, le tribunal administratif d’Orl\u00e9ans rendait une d\u00e9cision qui, sans faire grand bruit, illustre avec une nettet\u00e9 remarquable la grille d’analyse que les juridictions administratives appliquent \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en cas de suicide d’un patient psychiatrique. Une femme de 84 ans, admise en soins psychiatriques \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux, \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 regagner son domicile deux jours plus tard. Quatre jours apr\u00e8s sa sortie, elle mettait fin \u00e0 ses jours. Le juge administratif \u00e9cartera toute faute de l’\u00e9tablissement : la patiente pr\u00e9sentait un discours coh\u00e9rent, n’\u00e9voquait pas d’id\u00e9es suicidaires, et l’h\u00f4pital avait organis\u00e9 son retour avec l’aide d’une assistante sociale et un traitement m\u00e9dicamenteux de sortie (TA Orl\u00e9ans, 26 mars 2026, n\u00b02403554<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision, par ce qu’elle retient et par ce qu’elle \u00e9carte, constitue le point d’observation id\u00e9al pour analyser, \u00e0 travers la jurisprudence la plus r\u00e9cente, l’articulation entre l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e qui p\u00e8se sur les \u00e9tablissements prenant en charge des patients atteints de troubles psychiatriques et le contr\u00f4le qu’exerce le juge sur l’\u00e9valuation du risque suicidaire. Le contentieux, nourri par une vingtaine de d\u00e9cisions rendues entre 2020 et 2026 par les cours administratives d’appel et le Conseil d’\u00c9tat, dessine une ligne de partage de plus en plus pr\u00e9cise entre la faute dans l’organisation du service et l’al\u00e9a inh\u00e9rent \u00e0 la pathologie psychiatrique.<\/p>\n Ce que r\u00e9v\u00e8le l’analyse de ces d\u00e9cisions, c’est que le juge administratif, sans jamais transformer l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 en obligation de r\u00e9sultat, exerce un contr\u00f4le de plus en plus exigeant sur la coh\u00e9rence du processus d’\u00e9valuation du risque suicidaire et sur l’ad\u00e9quation des mesures de surveillance \u00e0 l’intensit\u00e9 de ce risque tel qu’il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par l’\u00e9tablissement lui-m\u00eame. L’office du juge ne se substitue pas \u00e0 l’appr\u00e9ciation clinique du psychiatre : il en v\u00e9rifie la tra\u00e7abilit\u00e9, la coh\u00e9rence interne et la conformit\u00e9 aux standards de prise en charge.<\/p>\n Le premier enseignement de la jurisprudence r\u00e9cente r\u00e9side dans l’importance d\u00e9terminante que le juge accorde \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de l’\u00e9valuation du risque suicidaire. L’obligation qui p\u00e8se sur l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 n’est pas de pr\u00e9dire l’impr\u00e9visible mais de documenter ce qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9, \u00e9valu\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9. Cette exigence, qui rel\u00e8ve davantage de la m\u00e9thode que de la clinique, constitue le premier rempart contre l’engagement de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Douai l’a rappel\u00e9 avec une particuli\u00e8re clart\u00e9 dans un arr\u00eat du 19 novembre 2024 : \u00ab il appartient au juge de tenir compte de ce que le dossier m\u00e9dical est incomplet ou n’a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 int\u00e9gralement par l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour appr\u00e9cier, dans le cadre de son office, la r\u00e9alit\u00e9 des manquements all\u00e9gu\u00e9s dans la prise en charge du patient \u00bb (CAA Douai, 2e ch., 19 novembre 2024, n\u00b022DA01624<\/a>). En l’esp\u00e8ce, l’EPSM de l’agglom\u00e9ration lilloise avait pourtant identifi\u00e9 un risque \u00ab tr\u00e8s important \u00bb les 28 f\u00e9vrier 2015 (\u00ab surveillance du risque suicidaire +++ \u00bb), \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb les 2 et 5 mars 2015, sans que cette \u00e9valuation ne se traduise, le 17 mars 2015, par une modification du traitement ou un renforcement de la surveillance. Le patient s’\u00e9tait suicid\u00e9 ce jour-l\u00e0.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, la Cour administrative d’appel de Nantes a \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier de Morlaix dans une esp\u00e8ce o\u00f9 la patiente, hospitalis\u00e9e sous contrainte pour une d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re, s’\u00e9tait suicid\u00e9e moins de quarante-huit heures apr\u00e8s la lev\u00e9e de son hospitalisation compl\u00e8te. Le juge a relev\u00e9 que \u00ab les diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux ne mettaient pas en \u00e9vidence une situation de p\u00e9ril pour ce patient, dont l’\u00e9tat apparaissait stationnaire \u00bb et que \u00ab la d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l’hospitalisation compl\u00e8te \u00e9tait fond\u00e9e sur une \u00e9valuation m\u00e9dicale de l’\u00e9tat de la patiente qui, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est intervenue, ne r\u00e9v\u00e9lait pas de risque suicidaire \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 16 septembre 2021, n\u00b020NT00373<\/a>).<\/p>\n La m\u00eame logique a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Toulouse, qui a jug\u00e9 qu’\u00ab en l’absence d’argument clinique laissant \u00e0 penser qu’il existait un risque suicidaire objectif et de signe particulier laissant pr\u00e9voir le geste commis par M. …, lequel \u00e9tait impr\u00e9visible, il n’y avait pas lieu de suspendre la sortie d’essai du 29 juillet 2009, ni de l’assortir de mesures de surveillance particuli\u00e8res \u00bb (CAA Toulouse, 2e ch., 28 d\u00e9cembre 2023, n\u00b022TL21206<\/a>).<\/p>\n Plus r\u00e9cemment encore, la Cour administrative d’appel de Lyon a \u00e9cart\u00e9 toute faute du centre hospitalier La Chartreuse en relevant que \u00ab l’\u00e9tat de sant\u00e9 psychique de M. G… ne pouvait pas \u00eatre regard\u00e9, durant les quelques heures de sa prise en charge par le centre hospitalier La Chartreuse, comme comportant un risque av\u00e9r\u00e9 de geste auto-agressif \u00bb, le patient n’ayant \u00ab jamais verbalis\u00e9 d’intention de suicide \u00bb et ses parents ayant confirm\u00e9 cette absence d’ext\u00e9riorisation (CAA Lyon, 6e ch., 15 mai 2025, n\u00b024LY02315<\/a>).<\/p>\n Ce que ces d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8lent, c’est que le juge administratif ne sanctionne pas l’erreur d’appr\u00e9ciation clinique en tant que telle : il sanctionne la contradiction entre l’\u00e9valuation document\u00e9e du risque et l’absence de mesures proportionn\u00e9es \u00e0 ce risque. La faute ne r\u00e9side pas dans l’\u00e9chec de la pr\u00e9diction mais dans l’incoh\u00e9rence du processus d\u00e9cisionnel, lorsque le risque identifi\u00e9 n’est pas suivi des actes qu’il appelait.<\/p>\n Le second crit\u00e8re qui structure le contr\u00f4le du juge est celui de l’ad\u00e9quation entre l’intensit\u00e9 du risque identifi\u00e9 et le niveau de surveillance mis en place. L’obligation de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8se sur l’\u00e9tablissement psychiatrique est certes une obligation de moyens, mais c’est une obligation de moyens renforc\u00e9e, dont l’intensit\u00e9 est modul\u00e9e par la connaissance que l’\u00e9tablissement a, ou devrait avoir, de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du patient.<\/p>\n Le Tribunal judiciaire de Nanterre a formul\u00e9 ce principe avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re dans un jugement du 27 mars 2025 concernant le suicide d’un patient de 71 ans qui avait fugu\u00e9 d’une clinique psychiatrique o\u00f9 il \u00e9tait hospitalis\u00e9 librement : \u00ab Un \u00e9tablissement de soins est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses patients. Cette obligation de moyens est renforc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9tablissements psychiatriques dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9tablissements ont pour mission de prendre en charge des personnes qui ne sont pas en mesure d’assurer leur propre s\u00e9curit\u00e9. \u00bb Le juge rappelle que \u00ab en cas de suicide, la faute de surveillance suppose l’existence d’un risque suicidaire, sa connaissance par l’\u00e9tablissement et l’absence de mise en place de mesures ad\u00e9quates au regard notamment des ant\u00e9c\u00e9dents, de l’\u00e9tat et de la situation administrative du patient \u00bb (TJ Nanterre, 2e ch., 27 mars 2025, n\u00b021\/07950<\/a>).<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce crit\u00e8re dans une esp\u00e8ce o\u00f9 une patiente hospitalis\u00e9e aux H\u00f4pitaux de Saint-Maurice pour un risque suicidaire majeur s’\u00e9tait donn\u00e9 la mort apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e seule dans sa chambre. La Cour a retenu que \u00ab la patiente qui devait faire l’objet d’une surveillance “+++” en raison du risque suicidaire \u00e9lev\u00e9 pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son d\u00e9c\u00e8s, la patiente hospitalis\u00e9e dans la m\u00eame chambre \u00e9tant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide \u00bb. La faute dans l’organisation du service a \u00e9t\u00e9 retenue (CAA Paris, 8e ch., 23 mai 2024, n\u00b023PA02297<\/a>).<\/p>\n La m\u00eame exigence de coh\u00e9rence a conduit la Cour administrative d’appel de Lyon \u00e0 retenir la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier Alpes Is\u00e8re dans le cas d’un patient schizophr\u00e8ne qui s’\u00e9tait suicid\u00e9 par pendaison aux charni\u00e8res de la porte de sa chambre d’isolement, apr\u00e8s avoir exprim\u00e9 des id\u00e9es suicidaires et commis une tentative d’autolyse par phl\u00e9botomie devant un infirmier deux jours auparavant : \u00ab Face \u00e0 l’expression de ses id\u00e9es suicidaires, une adaptation du traitement m\u00e9dicamenteux a alors \u00e9t\u00e9 mise en place \u00bb mais \u00ab les mesures de surveillance n’ont pas \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es pour autant \u00bb (CAA Lyon, 6e ch., 13 avril 2021, n\u00b019LY02495<\/a>).<\/p>\n \u00c0 l’inverse, la Cour administrative d’appel de Marseille a \u00e9cart\u00e9 le d\u00e9faut de surveillance fautif dans le cas d’une patiente qui s’\u00e9tait pendue le jour m\u00eame de son admission au centre hospitalier Valvert : \u00ab Mme C… n’a pas fait l’objet, au cours de la journ\u00e9e du 4 octobre 2012, d’une surveillance autre que les diligences g\u00e9n\u00e9rales de surveillance pr\u00e9vues par le service, compte tenu de ses caract\u00e9ristiques et des moyens dont il disposait \u00bb. La Cour a toutefois retenu une faute dans l’organisation du service au titre de la pr\u00e9sence d’un cordon en nylon fourni avec un sac d’effets personnels, qui avait servi \u00e0 la pendaison (CAA Marseille, 2e ch., 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b022MA01003<\/a>).<\/p>\n Le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 conduit ainsi le juge \u00e0 examiner non seulement le niveau de surveillance mis en place, mais aussi l’ad\u00e9quation des conditions mat\u00e9rielles de l’hospitalisation au risque suicidaire identifi\u00e9 : pr\u00e9sence d’objets dangereux, configuration des locaux, possibilit\u00e9 pour le patient de s’isoler. La responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e sur le terrain de la faute dans l’organisation du service quand bien m\u00eame aucune faute m\u00e9dicale individuelle ne serait caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence administrative a progressivement \u00e9rig\u00e9 la faute dans l’organisation du service en standard autonome, distinct de la faute m\u00e9dicale individuelle. Cette distinction est fondamentale en mati\u00e8re de suicide en milieu psychiatrique, o\u00f9 la d\u00e9faillance est rarement imputable \u00e0 un praticien isol\u00e9 mais r\u00e9sulte plus souvent d’une combinaison de facteurs organisationnels.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a pos\u00e9 le cadre de ce contr\u00f4le dans un arr\u00eat du 29 septembre 2021 : \u00ab Pour \u00e9tablir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du d\u00e9faut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’\u00e9tat de sant\u00e9 de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif \u00e0 son \u00e9gard ou \u00e0 l’\u00e9gard d’autrui, non seulement de la connaissance qu’avait l’\u00e9tablissement de ce risque mais aussi des moyens dont il disposait pour y faire face \u00bb (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 29 septembre 2021, n\u00b0432627<\/a>).<\/p>\n Cette formulation consacre une approche globale de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9, qui int\u00e8gre \u00e0 la fois la connaissance du risque par l’\u00e9tablissement et les moyens dont il dispose pour y r\u00e9pondre. La Cour administrative d’appel de Versailles en a fait une application remarqu\u00e9e dans l’affaire du centre hospitalier Th\u00e9ophile Roussel de Montesson, o\u00f9 un patient schizophr\u00e8ne avait fugu\u00e9 de l’\u00e9tablissement pour se jeter sous un train. La Cour a retenu la faute en relevant que \u00ab si le centre hospitalier fait valoir qu’une hospitalisation en chambre de soins intensifs est attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle et doit \u00eatre exceptionnelle et motiv\u00e9e, la circonstance que le patient a tent\u00e9 \u00e0 deux reprises dans la m\u00eame journ\u00e9e de quitter l’\u00e9tablissement imposait une r\u00e9action des services de l’h\u00f4pital \u00bb (CAA Versailles, 4e ch., 4 juin 2020, n\u00b017VE01472<\/a>).<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes a pour sa part jug\u00e9 que \u00ab le r\u00e9gime de l’hospitalisation libre ne fait pas obstacle \u00e0 l’engagement de la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement si, au regard de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et notamment de ses ant\u00e9c\u00e9dents de tentatives de suicide, les mesures de surveillance dont il disposait dans le cadre du r\u00e9gime d’hospitalisation libre de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient inad\u00e9quates \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 25 mars 2022, n\u00b021NT01802<\/a>). Ce consid\u00e9rant est essentiel : il signifie que le choix initial du r\u00e9gime d’hospitalisation libre ne met pas l’\u00e9tablissement \u00e0 l’abri de sa responsabilit\u00e9 si les mesures de surveillance mises en place dans ce cadre n’\u00e9taient pas suffisantes au regard de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du patient.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Douai a confirm\u00e9 cette approche en \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 d’un \u00e9tablissement dans une esp\u00e8ce o\u00f9 le patient avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au centre hospitalier du Rouvray pour sa prise en charge psychiatrique, le juge consid\u00e9rant que \u00ab nonobstant la circonstance que Ciro B… s’est d\u00e9fenestr\u00e9 dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Rouen, voisins de l’unit\u00e9 psychiatrique o\u00f9 il \u00e9tait hospitalis\u00e9, seule la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier du Rouvray est susceptible d’\u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison des \u00e9ventuels d\u00e9fauts d’organisation et de fonctionnement du service public hospitalier psychiatrique \u00bb (CAA Douai, 2e ch., 26 juillet 2022, n\u00b021DA01792<\/a>). L’arr\u00eat rappelle que la responsabilit\u00e9 s’appr\u00e9cie au regard du service effectivement charg\u00e9 de la prise en charge psychiatrique, et non de la localisation g\u00e9ographique du suicide.<\/p>\n La Cour d’appel de Rennes, statuant le 10 juin 2026 sur le recours des consorts d’un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au sein d’un centre mutualiste, a retenu un partage de responsabilit\u00e9 \u00e0 hauteur de 60 % \u00e0 la charge de l’\u00e9tablissement, en consid\u00e9rant que le patient pr\u00e9sentait \u00ab des troubles cognitifs majeurs avec syndrome amn\u00e9sique et confusionnel ne lui permettant ni de s’orienter ni d’assurer sa propre s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, ce qui imposait une surveillance renforc\u00e9e que l’\u00e9tablissement n’avait pas mise en place (CA Rennes, 5e ch., 10 juin 2026, n\u00b023\/03933<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la rencontre des jurisprudences administrative et judiciaire sur le terrain de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e.<\/p>\n Si la caract\u00e9risation de la faute dans l’organisation du service est une condition n\u00e9cessaire de la responsabilit\u00e9, elle n’est pas suffisante. Encore faut-il que le juge \u00e9tablisse un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage. Sur ce terrain, la jurisprudence fait preuve d’une rigueur qui temp\u00e8re l’apparente s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur l’\u00e9valuation du risque.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2024, a ainsi \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier Simone Veil apr\u00e8s le suicide d’un patient, en relevant que \u00ab le risque suicidaire est rarissime et l’information n’aurait pas \u00e9vit\u00e9 le geste suicidaire \u00bb et que \u00ab le geste suicidaire est li\u00e9 \u00e0 la pathologie et non au traitement \u00bb, de sorte que le lien causal entre les \u00e9ventuels manquements dans la surveillance et le d\u00e9c\u00e8s n’\u00e9tait pas \u00e9tabli (CAA Versailles, 4e ch., 6 f\u00e9vrier 2024, n\u00b020VE01604<\/a>).<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes, dans une esp\u00e8ce o\u00f9 un patient s’\u00e9tait suicid\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 aux urgences pour intoxication m\u00e9dicamenteuse, a jug\u00e9 que \u00ab le m\u00e9decin urgentiste n’a pas commis d’erreur de diagnostic en ne d\u00e9tectant pas de contexte suicidaire qui serait de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 \u00bb, d\u00e8s lors que le patient avait fait l’objet d’un traitement par sevrage et d’une r\u00e9\u00e9valuation six heures apr\u00e8s son arriv\u00e9e, puis avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par une infirmi\u00e8re psychiatrique (CAA Nantes, 3e ch., 29 septembre 2023, n\u00b022NT01955<\/a>).<\/p>\n La question de la perte de chance, centrale en droit de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, est appr\u00e9ci\u00e9e avec la m\u00eame rigueur. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’affaire de l’EPSM de Lille d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e, a jug\u00e9 qu’\u00ab il ne r\u00e9sulte pas de l’instruction que l’administration d’une autre mol\u00e9cule ou que l’emploi de plusieurs d’entre elles aurait permis de minorer ou de supprimer le risque de suicide de M. B… C… le m\u00eame jour, compte tenu notamment de la complexit\u00e9 de la prise en charge de ce type de pathologie psychiatrique et du caract\u00e8re intrins\u00e8quement impr\u00e9visible du passage \u00e0 l’acte suicidaire \u00bb (CAA Douai, 2e ch., 19 novembre 2024, n\u00b022DA01624<\/a>). La Cour \u00e9carte ainsi la perte de chance lorsque l’al\u00e9a th\u00e9rapeutique rend incertain le caract\u00e8re \u00e9vitable du dommage, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une faute \u00e9tablie.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 20 f\u00e9vrier 2025, a synth\u00e9tis\u00e9 l’\u00e9tat du droit en jugeant que \u00ab pour appr\u00e9cier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du d\u00e9faut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsqu’il existe des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler un risque pour le patient, de ce que ce risque \u00e9tait ou aurait d\u00fb \u00eatre connu des services hospitaliers et de ce que les mesures prises \u00e9taient appropri\u00e9es pour y faire face eu \u00e9gard aux moyens dont disposait le service \u00bb (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 f\u00e9vrier 2025, n\u00b023BX00259<\/a>).<\/p>\n Ce dernier arr\u00eat condense l’ensemble des crit\u00e8res que le juge administratif mobilise pour trancher le contentieux du suicide en milieu psychiatrique : connaissance du risque, ad\u00e9quation des mesures, moyens du service. Il r\u00e9v\u00e8le aussi, en creux, la limite ind\u00e9passable de la responsabilit\u00e9 : le juge ne peut exiger de l’\u00e9tablissement qu’il pr\u00e9vienne un acte dont la survenance, par nature, \u00e9chappe pour partie \u00e0 toute anticipation. La jurisprudence ne fait pas peser sur l’h\u00f4pital psychiatrique une obligation de r\u00e9sultat ; elle lui impose une obligation de moyens renforc\u00e9e dont le contenu est index\u00e9 sur la qualit\u00e9 de l’\u00e9valuation clinique et la coh\u00e9rence du processus de d\u00e9cision.<\/p>\n L’arr\u00eat du tribunal administratif d’Orl\u00e9ans du 26 mars 2026, par lequel cette analyse a commenc\u00e9, en fournit la d\u00e9monstration la plus aboutie : la patiente avait des ant\u00e9c\u00e9dents suicidaires, certes, mais ils \u00e9taient anciens ; son discours \u00e9tait coh\u00e9rent ; le centre hospitalier avait organis\u00e9 son retour \u00e0 domicile avec l’appui d’une assistante sociale, la restitution des cl\u00e9s par la police municipale et un traitement m\u00e9dicamenteux de sortie. Le suicide, survenu quatre jours plus tard, n’a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 imputable \u00e0 une faute de l’\u00e9tablissement parce que, au moment de la sortie, l’\u00e9valuation du risque ne commandait pas une mesure de contrainte.<\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle, avec beaucoup de sobri\u00e9t\u00e9, que le droit de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale ne saurait, sans se renier, transformer les \u00e9tablissements psychiatriques en assureurs du risque suicidaire. L’office du juge est de contr\u00f4ler la rationalit\u00e9 du processus d’\u00e9valuation et de d\u00e9cision, non de substituer son appr\u00e9ciation r\u00e9trospective \u00e0 celle du clinicien qui, en temps r\u00e9el et sans conna\u00eetre la suite, a d\u00fb trancher entre la protection du patient et le respect de sa libert\u00e9.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence la plus r\u00e9cente en mati\u00e8re de suicide en milieu psychiatrique r\u00e9v\u00e8le une convergence remarquable entre les juridictions administratives et judiciaires autour d’un standard commun : la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 est engag\u00e9e lorsqu’il existe une contradiction entre le niveau de risque suicidaire identifi\u00e9 et document\u00e9 et l’intensit\u00e9 des mesures de surveillance mises en place. Ce standard, qui ne transforme pas l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 en obligation de r\u00e9sultat, impose n\u00e9anmoins aux \u00e9tablissements une rigueur processuelle accrue dans la tra\u00e7abilit\u00e9 de l’\u00e9valuation clinique et dans la justification des d\u00e9cisions de lev\u00e9e d’hospitalisation ou d’all\u00e8gement de la surveillance.<\/p>\n Pour les victimes et leurs proches, la d\u00e9monstration de la faute suppose de reconstituer la cha\u00eene chronologique des \u00e9valuations, des d\u00e9cisions et des actes de surveillance, afin de faire appara\u00eetre les points de rupture entre le risque identifi\u00e9 et les moyens d\u00e9ploy\u00e9s. L’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du dommage corporel est, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u00e9terminante pour articuler les exigences de la preuve m\u00e9dicale avec les standards du contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n \n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a>\n<\/p>\n \n Cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du dommage corporel<\/a> et en droit p\u00e9nal<\/a> \u00e0 Paris. Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le standard de l’\u00e9valuation du risque suicidaire : la tra\u00e7abilit\u00e9 comme rempart de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n
A. L’identification et la documentation du risque : une obligation processuelle sanctionn\u00e9e<\/h3>\n
B. La proportionnalit\u00e9 des mesures de surveillance au risque identifi\u00e9 : le crit\u00e8re de l’ad\u00e9quation<\/h3>\n
II. L’office du juge entre contr\u00f4le de l’organisation du service et appr\u00e9ciation de la causalit\u00e9<\/h2>\n
A. La faute dans l’organisation du service : un standard autonome de la faute m\u00e9dicale<\/h3>\n
B. Le lien de causalit\u00e9 et la perte de chance : la rigueur du juge face \u00e0 l’al\u00e9a psychiatrique<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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