La reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions de justice constitue la pierre angulaire de la coop\u00e9ration judiciaire p\u00e9nale au sein de l’Union europ\u00e9enne. \u00c9rig\u00e9e par le Conseil europ\u00e9en de Tampere en 1999 au rang de principe cardinal, elle innerve l’ensemble du dispositif europ\u00e9en de remise et d’ex\u00e9cution transfrontali\u00e8re des mesures p\u00e9nales. Le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, la d\u00e9cision d’enqu\u00eate europ\u00e9enne, la d\u00e9cision de gel des avoirs ou encore les d\u00e9cisions de probation en constituent les manifestations les plus visibles. Le contr\u00f4le judiciaire transfrontalier, r\u00e9gi par la d\u00e9cision-cadre 2009\/829\/JAI du Conseil du 23 octobre 2009, participe de cette m\u00eame logique d’int\u00e9gration : il permet \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire d’un \u00c9tat membre de transmettre une d\u00e9cision de placement sous contr\u00f4le judiciaire aux fins de reconnaissance et d’ex\u00e9cution dans l’\u00c9tat membre o\u00f9 la personne poursuivie r\u00e9side habituellement, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’engager une proc\u00e9dure d’extradition ou d’\u00e9mettre un mandat d’arr\u00eat.<\/p>\n
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arr\u00eat du 14 avril 2026 (n\u00b0 26-80.352, Publi\u00e9 au Bulletin), apport\u00e9 une pr\u00e9cision d\u00e9cisive quant \u00e0 l’articulation entre la phase de d\u00e9cision du contr\u00f4le judiciaire et celle de son ex\u00e9cution dans un autre \u00c9tat membre. Elle y affirme que la juridiction fran\u00e7aise qui prononce le placement sous contr\u00f4le judiciaire d’une personne r\u00e9sidant habituellement dans un autre \u00c9tat membre n’est pas tenue de consulter pr\u00e9alablement les autorit\u00e9s de cet \u00c9tat, ni de recueillir leur accord. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence abondante de la chambre criminelle sur la coop\u00e9ration judiciaire europ\u00e9enne (2023-2026), consacre l’autonomie proc\u00e9durale de l’\u00c9tat d’\u00e9mission tout en pr\u00e9servant les m\u00e9canismes de v\u00e9rification incombant \u00e0 l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution au stade de la reconnaissance de la d\u00e9cision.<\/p>\n
L’analyse de cet arr\u00eat et de l’\u00e9cosyst\u00e8me jurisprudentiel qui l’entoure r\u00e9v\u00e8le un double mouvement : l’affirmation r\u00e9solue du principe de reconnaissance mutuelle (I), temp\u00e9r\u00e9e par la persistance de garde-fous r\u00e9siduels au service de la protection des droits fondamentaux (II).<\/p>\n
La d\u00e9cision-cadre 2009\/829\/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 des mesures de contr\u00f4le en tant qu’alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire a institu\u00e9 un m\u00e9canisme permettant \u00e0 une personne poursuivie dans un \u00c9tat membre de retourner dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence habituelle dans l’attente de son jugement, sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s de cet \u00c9tat. Ce dispositif, transpos\u00e9 aux articles 696-48 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, poursuit un double objectif : r\u00e9duire le recours \u00e0 la d\u00e9tention provisoire pour les non-r\u00e9sidents et garantir le respect des obligations du contr\u00f4le judiciaire gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration entre \u00c9tats membres.<\/p>\n
L’arr\u00eat du 14 avril 2026 intervient dans une affaire o\u00f9 une personne mise en examen des chefs de prox\u00e9n\u00e9tisme, traite d’\u00eatres humains, blanchiment aggrav\u00e9 et association de malfaiteurs, r\u00e9sidant habituellement en Espagne, avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy avait infirm\u00e9 l’ordonnance de prolongation de la d\u00e9tention provisoire et ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 avec placement sous contr\u00f4le judiciaire. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral formait un pourvoi en reprochant \u00e0 la chambre de l’instruction de ne pas avoir consult\u00e9 les autorit\u00e9s espagnoles pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9cision.<\/p>\n
La chambre criminelle rejette le pourvoi par un attendu de principe :<\/p>\n
\n\u00ab Conform\u00e9ment au principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions relatives aux mesures de contr\u00f4le au cours d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale, issu de la d\u00e9cision-cadre 2009\/829\/JAI du Conseil du 23 octobre 2009, la d\u00e9cision de placement sous contr\u00f4le judiciaire est prononc\u00e9e par la seule juridiction de l’\u00c9tat d’\u00e9mission au regard de son droit interne. \u00bb (Crim., 14 avril 2026, n\u00b0 26-80.352, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n
La Haute juridiction pr\u00e9cise ensuite le m\u00e9canisme proc\u00e9dural applicable. Selon l’article 696-56 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes pour d\u00e9cider du placement sous contr\u00f4le judiciaire sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour placer une personne sous contr\u00f4le judiciaire dans un autre \u00c9tat membre et transmettre cette d\u00e9cision aux fins de reconnaissance et d’ex\u00e9cution. L’article 696-59 du m\u00eame code pr\u00e9voit que l’autorit\u00e9 qui a ordonn\u00e9 le placement sous contr\u00f4le judiciaire reste comp\u00e9tente pour assurer le suivi des mesures tant qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la reconnaissance de cette d\u00e9cision par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution.<\/p>\n
La chambre criminelle distingue soigneusement deux hypoth\u00e8ses. La consultation entre \u00c9tats peut intervenir lors de la phase pr\u00e9paratoire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 696-49 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais elle n’est imp\u00e9rative que dans le cas particulier pr\u00e9vu \u00e0 l’article 696-52, 2\u00b0, du m\u00eame code : lorsque la personne concern\u00e9e demande que la d\u00e9cision de placement sous contr\u00f4le judiciaire s’ex\u00e9cute dans un \u00c9tat membre autre que celui dans lequel elle r\u00e9side habituellement et que l’accord de l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure. Dans tous les autres cas, \u00ab ce n’est que lors de la phase de transmission et d’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de placement sous contr\u00f4le judiciaire qu’il est proc\u00e9d\u00e9 par l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution \u00e0 la v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des obligations avec son propre droit et que cet \u00c9tat d\u00e9cide s’il y a lieu de reconna\u00eetre cette d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n
Ainsi, au stade du prononc\u00e9 de la mesure, la juridiction fran\u00e7aise appr\u00e9cie souverainement, au regard des seuls crit\u00e8res de l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, si les objectifs de la d\u00e9tention provisoire peuvent \u00eatre atteints par un placement sous contr\u00f4le judiciaire. Elle n’a pas \u00e0 anticiper la v\u00e9rification de compatibilit\u00e9 qui incombera ult\u00e9rieurement \u00e0 l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution. Cette solution, respectueuse de la r\u00e9partition des r\u00f4les entre \u00c9tat d’\u00e9mission et \u00c9tat d’ex\u00e9cution, garantit l’effectivit\u00e9 du principe de reconnaissance mutuelle.<\/p>\n
B. La distinction fondamentale entre le stade de la d\u00e9cision et celui de l’ex\u00e9cution<\/h3>\n
La solution d\u00e9gag\u00e9e par l’arr\u00eat du 14 avril 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle, qui a progressivement consolid\u00e9 l’\u00e9difice de la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re p\u00e9nale. Cette construction repose sur une distinction fondamentale entre le stade du prononc\u00e9 de la mesure par l’\u00c9tat d’\u00e9mission et celui de sa reconnaissance par l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution.<\/p>\n
Le principe est d\u00e9sormais solidement \u00e9tabli : l’ex\u00e9cution du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en constitue le principe, et le refus d’ex\u00e9cution une exception d’interpr\u00e9tation stricte. La chambre criminelle le rappelait avec force dans un arr\u00eat du 7 ao\u00fbt 2024 :<\/p>\n
\n\u00ab Conform\u00e9ment au principe de reconnaissance mutuelle, l’ex\u00e9cution du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en constitue le principe et le refus d’ex\u00e9cution, qui n’est possible que pour des motifs de non-ex\u00e9cution obligatoire ou facultative proc\u00e9dant de la d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI, est con\u00e7u comme une exception, \u00e0 interpr\u00e9ter strictement (CJUE, arr\u00eat du 6 juin 2023, O.G., C-700\/21, \u00a7 33). \u00bb (Crim., 7 ao\u00fbt 2024, n\u00b0 24-81.863, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n
Il en r\u00e9sulte qu’en l’absence de moyen tir\u00e9 d’un motif facultatif de refus de remise express\u00e9ment pr\u00e9vu par les textes, \u00ab les juges ne peuvent solliciter des informations compl\u00e9mentaires afin de v\u00e9rifier si les conditions d’application dudit article sont r\u00e9unies \u00bb. La chambre de l’instruction ne saurait ainsi se substituer \u00e0 la volont\u00e9 de la personne recherch\u00e9e ni pallier sa carence en ordonnant d’office un suppl\u00e9ment d’information destin\u00e9 \u00e0 explorer une cause de refus dont elle ne s’est pas pr\u00e9value.<\/p>\n
Cette logique est transposable au contr\u00f4le judiciaire transfrontalier. De m\u00eame que l’office de la chambre de l’instruction est circonscrit par les moyens dont elle est saisie en mati\u00e8re de mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, la juridiction qui prononce un contr\u00f4le judiciaire n’est pas tenue de consulter l’\u00c9tat de r\u00e9sidence, sauf hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par les textes. La d\u00e9cision-cadre 2008\/909\/JAI, \u00e0 l’instar de la d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI, \u00ab concr\u00e9tise, dans le domaine p\u00e9nal, les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle et tend \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration judiciaire et \u00e0 contribuer \u00e0 r\u00e9aliser l’objectif assign\u00e9 \u00e0 l’Union europ\u00e9enne de devenir un espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice en se fondant sur le degr\u00e9 de confiance \u00e9lev\u00e9 qui doit exister entre les \u00c9tats membres \u00bb (Crim., 28 mai 2024, n\u00b0 24-81.539, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n
La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a, dans la m\u00eame veine, jug\u00e9 que les limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre \u00c9tats membres ne peuvent \u00eatre apport\u00e9es que \u00ab dans des circonstances exceptionnelles \u00bb (CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru, C-404\/15 et C-659\/15 PPU). Ce cadre restrictif, repris par la chambre criminelle, confirme que le contr\u00f4le juridictionnel de l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution s’exerce a posteriori et non a priori, au stade de la reconnaissance de la d\u00e9cision et non \u00e0 celui de son prononc\u00e9.<\/p>\n
Dans le prolongement de cette logique, la chambre criminelle a eu l’occasion de pr\u00e9ciser que la coop\u00e9ration entre \u00c9tats membres repose sur une confiance que le droit de l’Union pr\u00e9sume. S’agissant de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de contr\u00f4le prononc\u00e9es par le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, elle a notamment jug\u00e9 que \u00ab le contr\u00f4le des conditions de fond d’une saisie p\u00e9nale rel\u00e8ve des juridictions de l’\u00c9tat membre du procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l’affaire \u00bb (Crim., 24 septembre 2025, n\u00b0 24-82.624, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution transpose au parquet europ\u00e9en la m\u00eame logique de r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \u00c9tat d’\u00e9mission et \u00c9tat d’ex\u00e9cution que celle qui gouverne le contr\u00f4le judiciaire transfrontalier. L’autonomie proc\u00e9durale de l’\u00c9tat qui prononce la mesure est pr\u00e9serv\u00e9e, l’\u00c9tat requis n’intervenant qu’au stade de la v\u00e9rification de compatibilit\u00e9 avec son droit interne.<\/p>\n
Cette architecture a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e avec force dans l’arr\u00eat du 12 janvier 2021 (n\u00b0 20-86.797) par lequel la chambre criminelle a jug\u00e9 conforme au droit de l’Union l’exigence d’une r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re et continue de cinq ans pour b\u00e9n\u00e9ficier du motif de refus facultatif de remise pr\u00e9vu \u00e0 l’article 695-24, 2\u00b0, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, solution \u00e9tendue par l’arr\u00eat du 11 mars 2025 au m\u00e9canisme de l’article 695-32 du m\u00eame code (Crim., 11 mars 2025, n\u00b0 25-81.051, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La CJUE avait elle-m\u00eame valid\u00e9 cette exigence de dur\u00e9e dans son arr\u00eat Wolzenburg du 6 octobre 2009 (C-123\/08), au motif que le but de r\u00e9insertion sociale poursuivi par le m\u00e9canisme justifie de le r\u00e9server aux personnes ayant d\u00e9montr\u00e9 un degr\u00e9 d’int\u00e9gration certain dans l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution.<\/p>\n
La port\u00e9e pratique de cette distinction est consid\u00e9rable pour le justiciable. En dissociant clairement le moment de la d\u00e9cision de celui de l’ex\u00e9cution, la chambre criminelle garantit que la situation personnelle du mis en examen \u2014 sa r\u00e9sidence habituelle dans un autre \u00c9tat membre \u2014 ne constitue pas un obstacle dirimant \u00e0 l’octroi d’une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. L’avocat qui sollicite un placement sous contr\u00f4le judiciaire pour un client r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat de l’Union peut ainsi utilement se pr\u00e9valoir de cette jurisprudence pour s’opposer \u00e0 l’argument selon lequel l’absence de consultation pr\u00e9alable de l’\u00c9tat de r\u00e9sidence ferait obstacle au prononc\u00e9 de la mesure.<\/p>\n
Cette construction pr\u00e9torienne trouve un \u00e9cho dans le m\u00e9canisme du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, o\u00f9 la chambre criminelle a rappel\u00e9 que l’appr\u00e9ciation de la situation personnelle de la personne recherch\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’\u00c9tat d’\u00e9mission, l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution ne pouvant s’immiscer dans cette appr\u00e9ciation que dans les limites strictement d\u00e9finies par la d\u00e9cision-cadre. L’article 695-32 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui permet de subordonner la remise \u00e0 la garantie que la personne effectuera sa peine en France, illustre cette logique : il est applicable m\u00eame lorsque la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en l’absence de l’int\u00e9ress\u00e9 et est susceptible de recours, d\u00e8s lors que cette situation est comparable \u00e0 celle d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en aux fins de poursuites (Crim., 11 mars 2025, n\u00b0 25-81.051, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n
II. Les garde-fous r\u00e9siduels : entre confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux<\/h2>\n
A. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans des circonstances exceptionnelles<\/h3>\n
Si la reconnaissance mutuelle constitue le principe, la chambre criminelle n’a pas pour autant sacrifi\u00e9 la protection des droits fondamentaux sur l’autel de l’efficacit\u00e9 r\u00e9pressive. L’arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 25-87.216, Publi\u00e9 au Bulletin) op\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard un revirement de jurisprudence significatif, en red\u00e9finissant les contours du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par la chambre de l’instruction en mati\u00e8re de mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en.<\/p>\n
Dans sa jurisprudence ant\u00e9rieure, la chambre criminelle jugeait que la chambre de l’instruction devait v\u00e9rifier que l’ex\u00e9cution du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de la personne recherch\u00e9e, lorsqu’une telle atteinte \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9e devant elle (Crim., 12 mai 2010, n\u00b0 10-82.746, Bull. crim. 2010, n\u00b0 86 ; Crim., 12 avril 2016, n\u00b0 16-82.175, Bull. crim. 2016, n\u00b0 132). L’arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2025 \u00e9carte cette jurisprudence en \u00e9non\u00e7ant :<\/p>\n
\n\u00ab Elle n’est pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fond\u00e9 le syst\u00e8me du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en et dont la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne d\u00e9duit que l’autorit\u00e9 judiciaire d’ex\u00e9cution ne peut refuser d’ex\u00e9cuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de non-ex\u00e9cution obligatoire, pr\u00e9vus \u00e0 l’article 3 de la d\u00e9cision-cadre, ou de non-ex\u00e9cution facultative, pr\u00e9vus aux articles 4 et 4 bis de la m\u00eame d\u00e9cision. Or, ces articles ne pr\u00e9voient pas que la remise puisse \u00eatre refus\u00e9e lorsqu’elle porte une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de la personne recherch\u00e9e. \u00bb (Crim., 2 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-87.216, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n
Toutefois, la chambre criminelle ne ferme pas enti\u00e8rement la porte \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. Elle admet que \u00ab lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui all\u00e8gue que la remise de la personne recherch\u00e9e porterait atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur \u00e9tablit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire pr\u00e9valoir le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale en France sur le but l\u00e9gitime poursuivi par sa remise en ex\u00e9cution du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, notamment au regard de la gravit\u00e9 des faits \u00bb.<\/p>\n
Ce standard des \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb, directement inspir\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru, pr\u00e9cit\u00e9) et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH, 11 juin 2013, Ketchum c. Roumanie, n\u00b0 15594\/11), op\u00e8re un resserrement significatif du contr\u00f4le. Il ne s’agit plus d’un contr\u00f4le ouvert de proportionnalit\u00e9, mais d’un contr\u00f4le restreint aux seules hypoth\u00e8ses o\u00f9 l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel, appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la gravit\u00e9 des faits poursuivis.<\/p>\n
Ce faisant, la chambre criminelle r\u00e9alise un \u00e9quilibre subtil. D’un c\u00f4t\u00e9, elle aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice, en excluant que l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale puisse constituer un motif autonome de refus de remise non pr\u00e9vu par la d\u00e9cision-cadre. De l’autre, elle pr\u00e9serve une soupape de s\u00e9curit\u00e9, conforme \u00e0 l’article 1er, \u00a7 3, de la d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI qui dispose que celle-ci \u00ab ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux \u00bb, tels que consacr\u00e9s par la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, qui garantit en son article 7 le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n
B. La d\u00e9faillance syst\u00e9mique comme ultime rempart<\/h3>\n
Au-del\u00e0 du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans des circonstances exceptionnelles, la chambre criminelle a identifi\u00e9 un second garde-fou : l’hypoth\u00e8se d’une d\u00e9faillance syst\u00e9mique de l’\u00c9tat d’\u00e9mission. L’arr\u00eat du 5 novembre 2024 (n\u00b0 24-85.705, Publi\u00e9 au Bulletin) en fournit une illustration topique dans le cas d’une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en France, recherch\u00e9e par les autorit\u00e9s su\u00e9doises pour des faits de viol.<\/p>\n
La chambre criminelle y \u00e9nonce que :<\/p>\n
\n\u00ab En application du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fond\u00e9 le syst\u00e8me du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, qui repose sur la confiance r\u00e9ciproque entre les \u00c9tats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection \u00e9quivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union europ\u00e9enne, la chambre de l’instruction ne peut, sauf hypoth\u00e8se d’une d\u00e9faillance syst\u00e9mique de l’\u00c9tat d’\u00e9mission, subordonner la remise de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire du statut de r\u00e9fugi\u00e9 vis\u00e9e par un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en \u00e0 l’engagement de cet \u00c9tat de ne pas renvoyer ult\u00e9rieurement l’int\u00e9ress\u00e9e vers son \u00c9tat d’origine. \u00bb (Crim., 5 novembre 2024, n\u00b0 24-85.705, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n
Cet arr\u00eat \u00e9carte une jurisprudence ant\u00e9rieure qui, inspir\u00e9e du droit de l’extradition, imposait \u00e0 la chambre de l’instruction de v\u00e9rifier concr\u00e8tement si la personne r\u00e9clam\u00e9e ne subirait pas, dans l’\u00c9tat requ\u00e9rant, d’atteinte \u00e0 ses droits fondamentaux et d’obtenir un engagement en ce sens. La chambre criminelle juge d\u00e9sormais cette exigence incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle, d\u00e8s lors que l’\u00c9tat d’\u00e9mission est li\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Le crit\u00e8re de la d\u00e9faillance syst\u00e9mique, emprunt\u00e9 \u00e0 la jurisprudence Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru de la Cour de justice, constitue un seuil \u00e9lev\u00e9 : il ne suffit pas d’all\u00e9guer un risque individuel de violation des droits fondamentaux, il faut d\u00e9montrer que le syst\u00e8me judiciaire de l’\u00c9tat d’\u00e9mission est, dans son ensemble, structurellement d\u00e9faillant. Entre \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne, li\u00e9s par un socle conventionnel commun, une telle d\u00e9monstration est par hypoth\u00e8se exceptionnelle.<\/p>\n
Cette architecture jurisprudentielle, qui combine confiance mutuelle de principe et garde-fous r\u00e9siduels, trouve son pendant dans le traitement du principe de sp\u00e9cialit\u00e9. L’arr\u00eat du 28 mai 2024 (n\u00b0 24-81.539, Publi\u00e9 au Bulletin) a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que, dans l’hypoth\u00e8se de remises successives entre \u00c9tats membres, \u00ab une personne remise \u00e0 la France sur le fondement d’une d\u00e9cision de reconnaissance et d’ex\u00e9cution d’une condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e par un \u00c9tat membre, qui n’a pas renonc\u00e9 au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement remise \u00e0 l’\u00c9tat de condamnation par un autre \u00c9tat membre selon la proc\u00e9dure de mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, ne peut faire l’objet d’une mesure de d\u00e9tention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motiv\u00e9 son transf\u00e8rement \u00bb, avant que le consentement de l’\u00c9tat de condamnation ait \u00e9t\u00e9 obtenu. La chambre criminelle impose ainsi \u00e0 la chambre de l’instruction de s’assurer d’office du respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, ce qui constitue une garantie proc\u00e9durale essentielle pour la personne poursuivie.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du m\u00eame 2 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 25-87.214), que \u00ab si l’ex\u00e9cution d’un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en porte n\u00e9cessairement \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale une atteinte qui doit, en principe, \u00eatre tenue pour l\u00e9gitime et proportionn\u00e9e \u00bb, ce n’est que dans des circonstances v\u00e9ritablement exceptionnelles que cette atteinte peut justifier un refus de remise (Crim., 2 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-87.214<\/a>). Cette solution, rendue dans une affaire de meurtres et profanations de cadavres impliquant les autorit\u00e9s portugaises, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction appr\u00e9cie l’existence de telles circonstances, y compris dans des dossiers criminels d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n
Enfin, s’agissant de l’identit\u00e9 des faits mat\u00e9riels pouvant justifier un refus de remise, la chambre criminelle a, par un arr\u00eat du m\u00eame jour (Crim., 2 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-87.216, Publi\u00e9 au Bulletin, second volet), align\u00e9 sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice en retenant que \u00ab le crit\u00e8re pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1\u00b0, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est celui de l’identit\u00e9 des faits mat\u00e9riels faisant l’objet du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en et de ceux pour lesquels la personne recherch\u00e9e est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement li\u00e9s entre eux, ind\u00e9pendamment de la ou des qualifications p\u00e9nales retenues dans l’\u00c9tat membre d’\u00e9mission du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en \u00bb. Cette interpr\u00e9tation extensive de la notion de \u00ab m\u00eames faits \u00bb, directement inspir\u00e9e de l’arr\u00eat de la CJUE du 29 avril 2021 (X, C-665\/20 PPU), renforce la protection de la personne recherch\u00e9e contre le risque de double poursuite, tout en respectant le cadre de la reconnaissance mutuelle.<\/p>\n
Dans une perspective plus large, la coop\u00e9ration avec le parquet europ\u00e9en illustre la m\u00eame dynamique d’int\u00e9gration. La chambre criminelle a ainsi jug\u00e9 que \u00ab la justification et l’adoption des mesures d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le procureur europ\u00e9en sont r\u00e9gies par le droit de l’\u00c9tat membre de ce magistrat \u00bb, consacrant le principe de territorialit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel au sein de cet espace judiciaire int\u00e9gr\u00e9 (Crim., 24 septembre 2025, n\u00b0 24-82.625<\/a>). Cette solution fait \u00e9cho \u00e0 la logique de l’arr\u00eat du 14 avril 2026 : l’autorit\u00e9 qui prononce la mesure le fait selon son droit national, et le contr\u00f4le de sa r\u00e9gularit\u00e9 rel\u00e8ve des juridictions de cet \u00c9tat.<\/p>\n
Conclusion<\/h2>\n
L’arr\u00eat du 14 avril 2026 s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle remarquable par sa coh\u00e9rence. La chambre criminelle y parach\u00e8ve l’\u00e9difice de la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire transfrontalier, en rappelant que la juridiction de l’\u00c9tat d’\u00e9mission prononce la mesure au regard de son seul droit interne, sans avoir \u00e0 consulter pr\u00e9alablement l’\u00c9tat de r\u00e9sidence. Cette solution, qui distingue rigoureusement le stade de la d\u00e9cision de celui de l’ex\u00e9cution, garantit l’effectivit\u00e9 du dispositif tout en pr\u00e9servant le r\u00f4le de l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution dans la v\u00e9rification de compatibilit\u00e9.<\/p>\n
Associ\u00e9e aux arr\u00eats rendus en mati\u00e8re de mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en entre 2024 et 2026 \u2014 qu’il s’agisse du resserrement du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 aux circonstances exceptionnelles, de l’abandon de l’exigence d’engagement de non-refoulement hors hypoth\u00e8se de d\u00e9faillance syst\u00e9mique, ou de l’alignement de la notion de \u00ab m\u00eames faits \u00bb sur le standard europ\u00e9en \u2014 cette jurisprudence dessine un paysage proc\u00e9dural o\u00f9 la confiance mutuelle entre \u00c9tats membres est \u00e9rig\u00e9e en principe, sans que les droits fondamentaux de la personne poursuivie soient pour autant sacrifi\u00e9s. L’\u00e9quilibre ainsi construit, entre efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration judiciaire et protection des libert\u00e9s individuelles, constitue l’apport le plus significatif de cette s\u00e9rie d’arr\u00eats \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale europ\u00e9enne.<\/p>\n
Pour le praticien, ces d\u00e9cisions offrent des outils pr\u00e9cieux. La possibilit\u00e9 de solliciter un contr\u00f4le judiciaire pour un client r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre sans subir le filtre d’une consultation pr\u00e9alable, la facult\u00e9 d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour faire obstacle \u00e0 une remise disproportionn\u00e9e, ou encore l’obligation pour la chambre de l’instruction de v\u00e9rifier d’office le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, constituent autant de leviers proc\u00e9duraux dont la ma\u00eetrise conditionne l’efficacit\u00e9 de la d\u00e9fense dans les dossiers \u00e0 dimension transfrontali\u00e8re.<\/p>\n
\nLe cabinet Kohen Avocats<\/strong>, fort de son expertise en droit de l’instruction p\u00e9nale<\/a> et en contentieux de la d\u00e9tention provisoire<\/a>, assiste les justiciables confront\u00e9s \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales transfrontali\u00e8res, qu’il s’agisse de mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, de contr\u00f4le judiciaire dans un autre \u00c9tat membre ou de toute mesure de coop\u00e9ration judiciaire europ\u00e9enne. Pour toute question relative \u00e0 votre situation, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>, ou utiliser le formulaire de contact en ligne<\/a>.<\/p>\n
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