L’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales constitue l’une des armes les plus redoutables dont dispose l’administration fiscale en mati\u00e8re de recouvrement. Ce texte permet au comptable public d’actionner la responsabilit\u00e9 personnelle et solidaire du dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ses manquements ont rendu impossible le paiement de l’imp\u00f4t par la personne morale. La jurisprudence r\u00e9cente, tant du Conseil d’\u00c9tat que de la chambre commerciale de la Cour de cassation, \u00e9claire d’un jour nouveau les conditions dans lesquelles cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 6 juillet 2022 que l’action fond\u00e9e sur l’article L.267 du LPF \u00ab peut \u00eatre exerc\u00e9e tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas atteintes par la prescription \u00bb (Cass. com., 6 juil. 2022, n\u00b0 20-14.532<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin). Cette d\u00e9cision, qui consacre l’autonomie du d\u00e9lai de prescription de l’action en solidarit\u00e9 par rapport \u00e0 celui de l’action en recouvrement \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9, illustre la vitalit\u00e9 du contentieux relatif \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n Aux termes de l’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, le dispositif \u00ab est applicable \u00e0 toute personne exer\u00e7ant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la soci\u00e9t\u00e9, de la personne morale ou du groupement \u00bb. La notion de direction effective constitue le crit\u00e8re central d’identification du d\u00e9biteur solidaire potentiel.<\/p>\n L’administration fiscale pr\u00e9cise dans sa doctrine r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e BOI-REC-SOLID-10-10-10 que l’action vise \u00ab toute personne qui, en droit ou en fait, dirige la soci\u00e9t\u00e9, c’est-\u00e0-dire qui en assume la gestion et la responsabilit\u00e9 \u00bb. Cette acception extensive englobe, selon le BOI-REC-SOLID-10-10-10 \u00a7240<\/a>, les dirigeants de droit (g\u00e9rants de SARL, pr\u00e9sidents de SAS ou de SA, administrateurs) comme les dirigeants de fait, dont la qualit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par le juge judiciaire au regard des actes de gestion accomplis.<\/p>\n La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l’appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de dirigeant est d\u00e9terminante. Selon la doctrine administrative, \u00ab la mise en oeuvre de l’action se fait au titre des inobservations survenues apr\u00e8s sa prise de fonction et avant sa d\u00e9mission, sauf s’il est prouv\u00e9 qu’en dehors de cette p\u00e9riode, la personne vis\u00e9e a particip\u00e9 aux fonctions de direction et a contribu\u00e9 aux manquements ou manoeuvres \u00bb (BOI-REC-SOLID-10-10-20 \u00a7130<\/a>). Le dirigeant qui cesse ses fonctions avant la commission des manquements ne peut donc \u00eatre recherch\u00e9 en solidarit\u00e9, sauf \u00e0 d\u00e9montrer sa participation effective aux actes litigieux post\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9part formel.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a eu l’occasion de rappeler ces principes dans un arr\u00eat du 30 d\u00e9cembre 2021 (CE, 30 d\u00e9c. 2021, n\u00b0 442804<\/a>), dans lequel il a jug\u00e9 que le juge administratif, saisi d’une contestation du bien-fond\u00e9 des impositions par le dirigeant d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable, doit v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de mise en oeuvre de l’article L.267 du LPF. La Cour administrative d’appel de Marseille a \u00e9galement rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 25 mars 2025 (CAA Marseille, 25 mars 2025, n\u00b0 23MA01563<\/a>), que \u00ab l’appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de dirigeant rel\u00e8ve de l’office du juge judiciaire, seul comp\u00e9tent pour prononcer la solidarit\u00e9 sur le fondement de l’article L.267 du LPF \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation a par ailleurs jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 5 septembre 2018, que la solidarit\u00e9 prononc\u00e9e contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne fait pas obstacle \u00e0 la condamnation de ce dirigeant \u00e0 supporter l’insuffisance d’actif de la soci\u00e9t\u00e9 incluant la dette fiscale (Cass. com., 5 sept. 2018, n\u00b0 17-13.626<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin), consacrant ainsi le cumul possible entre la solidarit\u00e9 fiscale et la responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif du droit des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 le champ d’application de la notion de dirigeant de fait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une d\u00e9cision du 25 mars 2025 (TJ Bordeaux, 25 mars 2025, n\u00b0 24\/10029<\/a>), a rappel\u00e9 que le comptable public peut diligenter une inscription d’hypoth\u00e8que conservatoire sur les immeubles du dirigeant d\u00e8s lors qu’il justifie de l’existence de cr\u00e9ances paraissant fond\u00e9es en leur principe, sans attendre le jugement au fond sur la solidarit\u00e9.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 17 juillet 2020 (CAA Douai, 17 juil. 2020, n\u00b0 18DA02258<\/a>), a examin\u00e9 une situation dans laquelle le pr\u00e9sident d’une soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable des dettes fiscales \u00e0 hauteur de 2 589 325 euros. La Cour a confirm\u00e9 que l’\u00e9tendue de la solidarit\u00e9 prononc\u00e9e par le juge judiciaire s’impose au juge administratif, qui ne peut en r\u00e9duire le quantum dans le cadre du contentieux de l’assiette.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de B\u00e9ziers, dans une ordonnance du 8 janvier 2024 (TJ B\u00e9ziers, RG n\u00b025\/00103<\/a>), a rappel\u00e9 que \u00ab si l’article L.267 du livre des proc\u00e9dures fiscales ne comporte aucun d\u00e9lai de forclusion, l’action doit n\u00e9anmoins \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai satisfaisant \u00bb, confirmant ainsi l’obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qui p\u00e8se sur le comptable public.<\/p>\n La Cour d’appel de Montpellier, dans un arr\u00eat du 10 mars 2026 (CA Montpellier, 10 mars 2026, n\u00b0 25\/00683), a statu\u00e9 sur les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 de l’assignation d\u00e9livr\u00e9e au dirigeant sur le fondement de l’article L.267 du LPF, en rappelant l’exigence d’une motivation pr\u00e9cise des manquements reproch\u00e9s, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de l’action.<\/p>\n<\/p>\n Le texte de l’article L.267 du LPF exige que le dirigeant soit \u00ab responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. L’alternative pos\u00e9e par le l\u00e9gislateur distingue deux cat\u00e9gories de comportements : les manoeuvres frauduleuses, qui supposent une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t, et l’inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales, qui n’exige pas d’intention frauduleuse mais requiert que les manquements pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 et de r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n Selon la doctrine administrative r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e BOI-REC-SOLID-10-10-10 \u00a740<\/a>, \u00ab l’action pr\u00e9vue par l’article L.267 du LPF peut \u00eatre exerc\u00e9e en l’absence d’intention frauduleuse. La constatation de l’inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement de l’imp\u00f4t suffit \u00e0 entra\u00eener la condamnation du dirigeant \u00bb. Cette pr\u00e9cision doctrinale est essentielle : l’administration n’a pas \u00e0 d\u00e9montrer une intention de fraude pour engager la responsabilit\u00e9 solidaire du dirigeant.<\/p>\n Le juge judiciaire appr\u00e9cie souverainement, d’apr\u00e8s le BOI-REC-SOLID-10-10-10, si les conditions de l’action sont r\u00e9unies, en contr\u00f4lant la gravit\u00e9 et la r\u00e9p\u00e9tition des inobservations. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n\u00b0 25-15.031<\/a>), a cass\u00e9 un arr\u00eat d’appel qui avait retenu la responsabilit\u00e9 du dirigeant sans caract\u00e9riser avec une pr\u00e9cision suffisante en quoi les manquements imput\u00e9s avaient rendu le recouvrement impossible. La Haute juridiction a relev\u00e9 que la cour d’appel n’avait pas suffisamment \u00e9tabli le lien entre les manquements (absence de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations d’\u00e9changes de biens et d\u00e9faut de pi\u00e8ces comptables) et l’impossibilit\u00e9 de recouvrer l’imp\u00f4t.<\/p>\n L’administration fiscale, dans sa doctrine BOI-REC-SOLID-10-10-20, identifie plusieurs comportements constitutifs de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s : le d\u00e9faut de d\u00e9claration des r\u00e9sultats, l’absence de paiement des imp\u00f4ts exigibles, le non-respect des obligations comptables, ou encore le fait de poursuivre une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire sans perspective de redressement. Ces illustrations, sans \u00eatre exhaustives, traduisent le caract\u00e8re objectif de la condition d’inobservation.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 18 juillet 2018 (CE, 18 juil. 2018, n\u00b0 406638<\/a>), que la d\u00e9cision du juge judiciaire pronon\u00e7ant la solidarit\u00e9 sur le fondement de l’article L.267 du LPF \u00ab se borne \u00e0 constater une cr\u00e9ance fiscale pr\u00e9existante sans en fixer le montant \u00bb. Cette jurisprudence affirme l’office limit\u00e9 du juge de la solidarit\u00e9, qui ne peut remettre en cause l’assiette ou le montant de l’imposition.<\/p>\n Dans une d\u00e9cision du 25 octobre 2024, le Conseil d’\u00c9tat (CE, 25 oct. 2024, n\u00b0 473809<\/a>) a rappel\u00e9 que \u00ab tant le principe de responsabilit\u00e9 personnelle que le principe de personnalit\u00e9 des peines s’opposent \u00e0 ce que des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales, qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re d’une punition tendant \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration des agissements qu’elles visent, puissent \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l’encontre de contribuables autres que ceux auxquels ces p\u00e9nalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00bb. Cette pr\u00e9cision constitutionnelle encadre strictement l’extension de la solidarit\u00e9 aux p\u00e9nalit\u00e9s fiscales.<\/p>\n L’article L.267 du LPF subordonne la mise en oeuvre de la solidarit\u00e9 \u00e0 une condition causale d\u00e9terminante : les manquements du dirigeant doivent avoir \u00ab rendu impossible le recouvrement des impositions et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Cette exigence, rappel\u00e9e avec constance par la jurisprudence, constitue le principal garde-fou contre une automaticit\u00e9 de la solidarit\u00e9.<\/p>\n La doctrine BOFiP le formule en ces termes : \u00ab les manquements imputables au dirigeant doivent avoir rendu impossible le recouvrement de l’imp\u00f4t, de sorte que l’administration a la charge de la preuve de sa diligence \u00e0 l’\u00e9gard de la personne morale, redevable principale \u00bb (BOI-REC-SOLID-10-10-20 \u00a7260<\/a>). L’administration ne saurait donc se dispenser d’\u00e9tablir qu’elle a, pr\u00e9alablement \u00e0 l’action en solidarit\u00e9, vainement tent\u00e9 de recouvrer l’imp\u00f4t aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice.<\/p>\n Le BOI-REC-SOLID-10-10-30 \u00a71<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab l’engagement de la proc\u00e9dure de l’article L.267 du LPF par le comptable de la DGFiP n\u00e9cessite une d\u00e9cision de justice destin\u00e9e \u00e0 poursuivre le dirigeant en solidarit\u00e9 du paiement de la dette fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 sur ses biens personnels \u00bb. La proc\u00e9dure est donc exclusivement judiciaire : le comptable public doit assigner le dirigeant devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social, ce qui offre au dirigeant les garanties d’un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 25 mai 2023 (CAA Douai, 25 mai 2023, n\u00b0 21DA02122<\/a>), a rappel\u00e9 que \u00ab le dirigeant de droit ou de fait d’une soci\u00e9t\u00e9 peut, lorsque l’administration le regarde comme responsable de l’absence de recouvrement des impositions et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable du paiement de ces impositions et p\u00e9nalit\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance \u00bb. Cette formulation rappelle que l’action est une facult\u00e9, non une obligation pour l’administration, et qu’elle suppose un comportement fautif du dirigeant.<\/p>\n Dans une esp\u00e8ce r\u00e9cente, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 25 avr. 2025, n\u00b0 24LY01476<\/a>) a examin\u00e9 l’application du dispositif \u00e0 un dirigeant de SNC et a confirm\u00e9 que l’administration doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l’avantage accord\u00e9 \u00e0 un tiers sous forme de renonciation \u00e0 recettes constitue un acte anormal de gestion rendant impossible le recouvrement.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 17 juin 2026, a soulign\u00e9 l’importance cruciale de ce lien causal en censurant une d\u00e9cision qui n’avait pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 que les manquements imput\u00e9s au dirigeant \u00e9taient la cause directe de l’impossibilit\u00e9 de recouvrement. Cette exigence de motivation renforc\u00e9e constitue une garantie substantielle pour les dirigeants poursuivis.<\/p>\n La jurisprudence rappelle \u00e9galement que le juge judiciaire, pour prononcer la solidarit\u00e9, n’est pas li\u00e9 par les constatations op\u00e9r\u00e9es par l’administration fiscale dans le cadre de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le. Comme l’indique la doctrine BOI-REC-SOLID-10-10 \u00a720<\/a>, \u00ab l’article L.267 du LPF n’a pas institu\u00e9 une action en d\u00e9dommagement, contrairement aux dispositions du code de commerce qui pr\u00e9voient que les g\u00e9rants de SARL et les administrateurs de SA sont responsables envers les tiers \u00bb. La sp\u00e9cificit\u00e9 de l’action en solidarit\u00e9 fiscale tient \u00e0 son caract\u00e8re autonome, d\u00e9tach\u00e9 des voies de droit commun.<\/p>\n Le dirigeant d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 dispose de plusieurs voies de recours. Il peut, en premier lieu, contester la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire par la voie de l’appel, sans que cet appel ne suspende l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. La doctrine BOFiP pr\u00e9cise toutefois que \u00ab les voies de recours qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ne font pas obstacle \u00e0 ce que le comptable prenne \u00e0 leur encontre des mesures conservatoires en vue de pr\u00e9server le recouvrement de la cr\u00e9ance du Tr\u00e9sor \u00bb (BOI-REC-SOLID-10-10-30 \u00a7290<\/a>).<\/p>\n Le dirigeant peut \u00e9galement contester le bien-fond\u00e9 des impositions elles-m\u00eames, d\u00e8s lors qu’il justifie d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’\u00c9tat, le dirigeant d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable a qualit\u00e9 pour former une r\u00e9clamation contentieuse contre les impositions dues par la soci\u00e9t\u00e9, dans la limite de la somme mise \u00e0 sa charge. Cette voie de contestation est toutefois enferm\u00e9e dans les d\u00e9lais de r\u00e9clamation de droit commun.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris, dans deux arr\u00eats du 5 mai 2025 (CAA Paris, 5 mai 2025, n\u00b023PA03871<\/a> et 23PA03872<\/a>), a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles un dirigeant peut se voir r\u00e9clamer le paiement de l’amende pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1759 du CGI en qualit\u00e9 de d\u00e9biteur solidaire. La Cour a rappel\u00e9 que l’avis de mise en recouvrement doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 au dirigeant, \u00e0 peine d’inopposabilit\u00e9 de la solidarit\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation a, dans son arr\u00eat publi\u00e9 du 6 juillet 2022, offert une s\u00e9curit\u00e9 juridique appr\u00e9ciable au Tr\u00e9sor public en jugeant que les causes d’interruption et de suspension de la prescription de l’action en recouvrement \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice sont opposables au dirigeant poursuivi en solidarit\u00e9. Cette solution, combin\u00e9e avec les dispositions de l’article L.274 du LPF, permet au comptable public de ne pas voir son action paralys\u00e9e par les effets d’une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n La doctrine BOFiP r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e BOI-REC-SOLID \u00a730<\/a> rappelle que les \u00ab diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 solidaire constituent des formes de garanties accord\u00e9es aux cr\u00e9anciers pour le recouvrement de leurs cr\u00e9ances, en leur ouvrant des possibilit\u00e9s de substitution d’un d\u00e9biteur \u00e0 un autre \u00bb. La solidarit\u00e9 fiscale s’inscrit ainsi dans un arsenal plus large de mesures de recouvrement \u00e0 disposition du comptable public.<\/p>\n Il convient de relever que le dirigeant peut solliciter une d\u00e9charge gracieuse de sa responsabilit\u00e9 solidaire aupr\u00e8s de l’administration fiscale. Ainsi que le pr\u00e9cise la doctrine BOI-CTX-GCX-30, \u00ab l’octroi d’une d\u00e9charge totale ou partielle de responsabilit\u00e9 \u00e0 un tiers tenu de payer l’imp\u00f4t en l’acquit du redevable n’est pas n\u00e9cessairement subordonn\u00e9 \u00e0 la constatation de l’insolvabilit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00bb (BOI-CTX-GCX-30 \u00a7100<\/a>). Cette facult\u00e9, bien que discr\u00e9tionnaire, offre une issue transactionnelle dans les dossiers o\u00f9 la situation personnelle du dirigeant justifie une mesure de temp\u00e9rament.<\/p>\n Enfin, l’\u00e9volution r\u00e9cente de la jurisprudence constitutionnelle relative \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des sanctions fiscales invite \u00e0 s’interroger sur l’encadrement futur de la solidarit\u00e9 fiscale. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b02026-1203 QPC du 5 juin 2026 relative \u00e0 la sanction du tiers saisi d\u00e9faillant, a rappel\u00e9 l’exigence de proportionnalit\u00e9 des mesures de recouvrement forc\u00e9, principe qui pourrait \u00e0 terme irriguer le contentieux de la solidarit\u00e9 des dirigeants.<\/p>\n La loi n\u00b02026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publi\u00e9e au Journal officiel, a par ailleurs renforc\u00e9 les pouvoirs de l’administration en mati\u00e8re de recouvrement, sans toutefois modifier substantiellement le dispositif de l’article L.267 du LPF. Cette stabilit\u00e9 l\u00e9gislative contraste avec l’activisme jurisprudentiel qui, arr\u00eat apr\u00e8s arr\u00eat, pr\u00e9cise les contours et les limites de la responsabilit\u00e9 solidaire des dirigeants.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 13 avril 2022 (CAA Versailles, 13 avr. 2022, n\u00b0 19VE01397<\/a>), a rappel\u00e9 que le dirigeant peut \u00e9galement engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat \u00e0 raison des fautes commises par l’administration fiscale dans la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de solidarit\u00e9, notamment en cas de retard fautif dans le traitement des demandes de remboursement de cr\u00e9dits de TVA ayant contribu\u00e9 \u00e0 l’aggravation du passif fiscal.<\/p>\n La doctrine BOFiP, dans sa version la plus r\u00e9cente r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e BOI-REC-SOLID-10-10-30 \u00a7440<\/a>, pr\u00e9cise que \u00ab les juges qui prononcent la condamnation ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 accorder des d\u00e9lais pour le r\u00e8glement des sommes mises \u00e0 la charge du dirigeant, en vertu du principe de la s\u00e9paration des fonctions administrative et judiciaire interdisant aux magistrats de l’ordre judiciaire d’entraver les mesures de recouvrement exerc\u00e9es par l’administration fiscale \u00bb. Le dirigeant condamn\u00e9 ne peut donc solliciter de d\u00e9lais de paiement qu’aupr\u00e8s du comptable public, dans le cadre d’une demande gracieuse.<\/p>\n Enfin, la juridiction administrative a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 que le dirigeant d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable peut invoquer, au soutien de sa contestation, les irr\u00e9gularit\u00e9s ayant affect\u00e9 la proc\u00e9dure de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que ces irr\u00e9gularit\u00e9s sont de nature \u00e0 influer sur le bien-fond\u00e9 des impositions r\u00e9clam\u00e9es (CAA Paris, 30 janv. 2020, n\u00b0 19PA00024<\/a>). Cette jurisprudence ouvre au dirigeant un droit de critique \u00e9largi, qui transcende la seule contestation du principe de la solidarit\u00e9 pour s’\u00e9tendre aux conditions d’\u00e9tablissement de l’imp\u00f4t sous-jacent.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 15 novembre 2018 (CAA Nancy, 15 nov. 2018, n\u00b0 17NC01512<\/a>), a par ailleurs jug\u00e9 que les voies de recours ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 l’appel du jugement pronon\u00e7ant la solidarit\u00e9 : le dirigeant peut \u00e9galement soulever l’irr\u00e9gularit\u00e9 des actes de poursuite diligent\u00e9s par le comptable public sur le fondement de la d\u00e9cision de solidarit\u00e9, dans le cadre du contentieux du recouvrement. Cette dualit\u00e9 des voies de droit offre une protection juridictionnelle compl\u00e8te au dirigeant poursuivi.<\/p>\n<\/p>\n La responsabilit\u00e9 solidaire des dirigeants pr\u00e9vue par l’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales constitue un instrument puissant au service du recouvrement des cr\u00e9ances fiscales, dont la mise en oeuvre est strictement encadr\u00e9e par la jurisprudence. Les conditions cumulatives tenant \u00e0 la qualit\u00e9 de dirigeant, \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements et au lien causal avec l’impossibilit\u00e9 de recouvrer l’imp\u00f4t garantissent que la solidarit\u00e9 ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re pas en automaticit\u00e9. Le dirigeant qui se trouve expos\u00e9 \u00e0 une telle action doit imm\u00e9diatement solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste pour \u00e9valuer les chances de contester la d\u00e9cision de solidarit\u00e9, tant sur le terrain de la proc\u00e9dure que sur celui du bien-fond\u00e9 des impositions sous-jacentes.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Responsabilit\u00e9 solidaire des dirigeants en mati\u00e8re fiscale : le champ d’application de l’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales \u00e0 l’\u00e9preuve de la jurisprudence contemporaine L’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales constitue l’une des armes les plus redoutables dont dispose l’administration fiscale en mati\u00e8re de recouvrement. Ce texte permet au comptable public d’actionner la […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3906,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995],"tags":[],"class_list":["post-1228011","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage"],"yoast_head":"\nI. Les conditions cumulatives de la mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 solidaire<\/h2>\n
A. La qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait au moment des faits<\/h3>\n
B. La caract\u00e9risation des manquements : inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou manoeuvres frauduleuses<\/h3>\n
II. Les garanties proc\u00e9durales et les limites \u00e0 la solidarit\u00e9 fiscale<\/h2>\n
A. Le lien de causalit\u00e9 avec l’impossibilit\u00e9 de recouvrement comme garde-fou<\/h3>\n
B. Les recours ouverts au dirigeant et les perspectives d’\u00e9volution<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAvocat au Barreau de Paris
\n06 89 11 34 45<\/a>
\ncontact@kohenavocats.com<\/a>
\nFormulaire de contact<\/a>
\nAvocat fiscaliste \u00e0 Paris<\/a>
\nAvocat fraude fiscale Paris<\/a>\n<\/p>\n