La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, qui entrera en vigueur de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2026, emporte un bouleversement du paysage r\u00e9pressif fiscal dont la mesure n’a pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement prise par les acteurs \u00e9conomiques. La loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026<\/a>, en son article 123, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un rel\u00e8vement significatif des sanctions applicables, dont l’ampleur m\u00e9rite une analyse m\u00e9thodique.<\/p>\n L’article 1737 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans sa r\u00e9daction issue de la loi de finances pour 2026, constitue d\u00e9sormais le socle d’un dispositif r\u00e9pressif \u00e0 plusieurs \u00e9tages. Le III de l’article 1737 du CGI<\/a> pr\u00e9voit que le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 289 bis du CGI<\/a> donne lieu \u00e0 une amende de 50 euros par facture, dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 euros. Ce montant de 50 euros par facture constitue un triplement par rapport au r\u00e9gime ant\u00e9rieur, lequel fixait l’amende \u00e0 15 euros par facture au titre du II de l’article 1737 pour toute omission ou inexactitude dans les factures.<\/p>\n Le IV de ce m\u00eame article 1737 institue une sanction sp\u00e9cifique \u00e0 l’encontre des plateformes agr\u00e9\u00e9es, dites plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaires (PDP), en cas d’omission ou de manquement aux obligations de transmission de donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 289 E du CGI. L’amende est fix\u00e9e \u00e0 50 euros par facture, avec un plafond annuel port\u00e9 \u00e0 45 000 euros, soit trois fois le plafond applicable aux assujettis.<\/p>\n Parall\u00e8lement, l’article 1788 D du CGI<\/a>, \u00e9galement modifi\u00e9 par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, a vu le montant des amendes sanctionnant le non-respect des obligations de transmission de donn\u00e9es (e-reporting) doubl\u00e9. Le I de cet article pr\u00e9voit que le non-respect par l’assujetti des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 290 du CGI, relatif aux obligations de transmission des donn\u00e9es de transaction, donne lieu \u00e0 une amende de 500 euros par transmission, contre 250 euros ant\u00e9rieurement. Le II applique la m\u00eame amende de 500 euros aux manquements aux obligations de l’article 290 A du CGI en mati\u00e8re de transmission des donn\u00e9es de paiement. Le plafond annuel demeure fix\u00e9 \u00e0 15 000 euros pour chacun de ces manquements.<\/p>\n Le III et le IV du m\u00eame article 1788 D instituent des sanctions renforc\u00e9es \u00e0 l’encontre des plateformes agr\u00e9\u00e9es, avec une amende de 750 euros par transmission pour les manquements \u00e0 leurs obligations de transmission, dans la limite d’un plafond annuel de 100 000 euros, soit un montant significativement dissuasif pour les op\u00e9rateurs de la d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n Cette architecture r\u00e9pressive s’inscrit dans un mouvement plus large. La loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales<\/a> a, par ailleurs, renforc\u00e9 l’arsenal de contr\u00f4le en cr\u00e9ant une proc\u00e9dure de flagrance sociale et en \u00e9tendant les pouvoirs d’investigation des agents de l’administration, illustrant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de doter l’administration d’instruments r\u00e9pressifs \u00e0 la hauteur des enjeux de la d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n La loi de finances pour 2026 ne s’est pas limit\u00e9e \u00e0 relever les montants des amendes existantes. Elle a cr\u00e9\u00e9, par le nouvel article 1737 IV bis du CGI, un m\u00e9canisme de sanction progressive sanctionnant l’absence de recours \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques, obligation pr\u00e9vue au I de l’article 289 bis du CGI. Ce dispositif m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re en ce qu’il instaure une obligation de faire sous astreinte administrative.<\/p>\n Le m\u00e9canisme se d\u00e9compose en trois temps. En premier lieu, lorsque l’administration constate un manquement \u00e0 l’obligation de recourir \u00e0 une PDP pour la r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques, elle met l’assujetti en demeure de s’y conformer dans un d\u00e9lai de trois mois. \u00c0 l’expiration de ce d\u00e9lai, si l’assujetti persiste dans son manquement, une amende de 500 euros est encourue. En deuxi\u00e8me lieu, l’administration adresse une nouvelle mise en demeure pour un nouveau d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 l’issue duquel une amende de 1 000 euros est applicable si le manquement persiste. En troisi\u00e8me lieu, une amende de 1 000 euros est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de trois mois au terme de laquelle l’administration, apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, constate la persistance du manquement.<\/p>\n Ce dispositif, par sa nature m\u00eame, s’apparente \u00e0 une astreinte administrative d\u00e9guis\u00e9e. Il n’est pas sans rappeler le m\u00e9canisme pr\u00e9vu par l’article L. 262 du livre des proc\u00e9dures fiscales en mati\u00e8re de saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, dont la sanction automatique du tiers saisi d\u00e9faillant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2026-1203 QPC du 5 juin 2026<\/a>. Si l’analogie n’est pas parfaite \u2014 la QPC du 5 juin 2026 portait sur l’absence de plafonnement de la sanction et l’impossibilit\u00e9 pour le juge d’en moduler le montant \u2014, la structure it\u00e9rative des amendes du IV bis de l’article 1737 pourrait, en th\u00e9orie, g\u00e9n\u00e9rer un montant total disproportionn\u00e9 en l’absence de plafond expr\u00e8s.<\/p>\n La doctrine administrative a commenc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer ces nouvelles dispositions. Le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50<\/a> relatif au contr\u00f4le des proc\u00e9d\u00e9s de facturation \u00e9lectronique rappelle, en ses paragraphes 240 et suivants, que le non-respect des conditions de s\u00e9curisation des factures \u00e9lectroniques emporte, au-del\u00e0 de la sanction p\u00e9cuniaire, la perte du caract\u00e8re de facture d’origine au sens de l’article 286 du CGI, privant ainsi l’assujetti du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA. Cette double sanction \u2014 amende et perte du droit \u00e0 d\u00e9duction \u2014 constitue un risque financier majeur pour les entreprises.<\/p>\n Le nouveau r\u00e9gime de sanctions de la facturation \u00e9lectronique soul\u00e8ve une question de principe : les amendes pr\u00e9vues par les articles 1737 et 1788 D du CGI sont-elles compatibles avec le principe de proportionnalit\u00e9 des peines garanti par l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?<\/p>\n La Cour de cassation a, dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025, pos\u00e9 une exigence de contr\u00f4le concret de proportionnalit\u00e9 des sanctions fiscales au visa de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Dans cette d\u00e9cision (Cass. com., 12 f\u00e9vr. 2025, n\u00b0 23-14.047, Publi\u00e9 au Bulletin), la chambre commerciale a jug\u00e9 que le juge de l’imp\u00f4t doit exercer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 effectif de la sanction, au-del\u00e0 du seul contr\u00f4le de l’existence de l’infraction. Cette exigence jurisprudentielle, qui irrigue d\u00e9sormais l’ensemble du contentieux des sanctions fiscales, impose de v\u00e9rifier que le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionn\u00e9 au regard de la gravit\u00e9 du manquement et de la situation personnelle du contribuable.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat de Section du 7 octobre 2022 (CE, Sect., 7 oct. 2022, n\u00b0 443476, ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007<\/a>), a jug\u00e9 que l’amende pr\u00e9vue par le 3 du I de l’article 1737 du CGI, \u00e9gale \u00e0 50 % du montant de la transaction en cas de d\u00e9faut de facturation, ne m\u00e9connaissait pas le principe de proportionnalit\u00e9 d\u00e8s lors qu’elle est \u00ab en rapport avec l’infraction commise \u00bb. La Haute juridiction administrative relevait que le l\u00e9gislateur avait retenu \u00ab une assiette en rapport avec l’infraction commise \u00bb et que le taux de 50 % n’\u00e9tait pas manifestement disproportionn\u00e9.<\/p>\n Toutefois, l’application du nouveau r\u00e9gime de sanctions de la facturation \u00e9lectronique pourrait se heurter \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. L’amende de 50 euros par facture pr\u00e9vue au III de l’article 1737, appliqu\u00e9e \u00e0 une entreprise \u00e9mettant plusieurs milliers de factures par an, pourrait rapidement atteindre le plafond de 15 000 euros sans que la gravit\u00e9 du manquement \u2014 qui peut r\u00e9sulter d’une simple d\u00e9faillance technique du syst\u00e8me d’information \u2014 ne justifie un tel montant. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 30 janvier 2020 (CAA Paris, 30 janv. 2020, n\u00b0 19PA00024), a d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 une amende fiscale fond\u00e9e sur le caract\u00e8re automatique de son calcul, rappelant que l’administration doit \u00e9tablir l’intention du contribuable.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2021 (CAA Lyon, 2 d\u00e9c. 2021, n\u00b0 19LY02308), pr\u00e9cis\u00e9 que l’administration supporte la charge de la preuve du caract\u00e8re intentionnel du manquement aux r\u00e8gles de facturation, ce qui pourrait constituer un obstacle probatoire significatif pour l’application des nouvelles sanctions en cas de d\u00e9faillance technique non frauduleuse.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 14 avril 2023 (CE, 14 avr. 2023, n\u00b0 470761, ECLI:FR:CECHR:2023:470761.20230414<\/a>), a jug\u00e9 que les amendes pour omission ou inexactitude dans les factures, pr\u00e9vues au II de l’article 1737 du CGI d’un montant de 15 euros, sont des sanctions ayant le caract\u00e8re d’une punition au sens de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, ce qui emporte l’application des garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable, notamment le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 22 mai 2025 (CAA Versailles, 22 mai 2025, n\u00b0 24VE00563), a rappel\u00e9 que l’administration fiscale doit motiver avec pr\u00e9cision les amendes inflig\u00e9es, en identifiant facture par facture les manquements reproch\u00e9s. Cette exigence de motivation circonstanci\u00e9e, appliqu\u00e9e au nouveau r\u00e9gime o\u00f9 les amendes sont calcul\u00e9es par facture, imposera \u00e0 l’administration un travail d’individualisation qui pourrait, en pratique, limiter le nombre de sanctions effectivement prononc\u00e9es.<\/p>\n Face \u00e0 ce nouveau cadre r\u00e9pressif, les entreprises doivent adopter une d\u00e9marche proactive d’anticipation et de s\u00e9curisation de leur conformit\u00e9. Le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50<\/a> (paragraphes 240 et suivants) rappelle que l’administration dispose d’un pouvoir de contr\u00f4le sur place des syst\u00e8mes de facturation \u00e9lectronique, pouvant aboutir \u00e0 un proc\u00e8s-verbal constatant la conformit\u00e9 ou la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me utilis\u00e9. L’obtention d’un tel constat de conformit\u00e9, bien que non express\u00e9ment pr\u00e9vu comme proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment pr\u00e9alable, constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant en cas de contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n La premi\u00e8re strat\u00e9gie consiste \u00e0 s\u00e9lectionner et contractualiser avec une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire (PDP) dans les meilleurs d\u00e9lais. Au 1er juillet 2026, 133 plateformes agr\u00e9\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 raccord\u00e9es \u00e0 l’annuaire centralis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par le Portail public de facturation (PPF). Le choix de la PDP doit \u00eatre document\u00e9 et formalis\u00e9 par un accord expr\u00e8s de l’entreprise, conform\u00e9ment au III de l’article 289 bis du CGI, qui impose \u00e0 la plateforme de recueillir l’accord expr\u00e8s de l’assujetti avant de s’inscrire dans l’annuaire comme \u00e9tant sa plateforme de r\u00e9ception.<\/p>\n La deuxi\u00e8me strat\u00e9gie, de nature contentieuse, consiste \u00e0 se m\u00e9nager des moyens de d\u00e9fense fond\u00e9s sur le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20<\/a> relatif \u00e0 la piste d’audit fiable. Ce commentaire administratif pr\u00e9cise que l’assujetti qui met en place des contr\u00f4les document\u00e9s \u00e9tablissant une piste d’audit fiable entre les factures \u00e9mises ou re\u00e7ues et les livraisons de biens ou prestations de services qui en sont le fondement satisfait aux exigences de l’article 289 du CGI. La documentation de ces contr\u00f4les internes constitue donc un \u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel pour d\u00e9montrer la bonne foi de l’entreprise en cas de d\u00e9faillance ponctuelle du syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n La troisi\u00e8me strat\u00e9gie repose sur le caract\u00e8re non automatique des sanctions, express\u00e9ment pr\u00e9vu par le V de l’article 1737 du CGI. Ce texte dispose que les amendes ne sont pas applicables en cas de premi\u00e8re infraction commise au cours de l’ann\u00e9e civile en cours et des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, lorsque l’infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les trente jours suivant une premi\u00e8re demande de l’administration. Cette clause de pardon pour la premi\u00e8re infraction constitue une protection significative pour les entreprises de bonne foi confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s techniques de mise en \u0153uvre.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 8 janvier 2026 (CAA Paris, 8 janv. 2026, n\u00b0 24PA02798), a jug\u00e9 que l’administration ne peut opposer l’abus de droit fiscal pr\u00e9vu par l’article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales lorsque le contribuable s’est conform\u00e9 \u00e0 la doctrine administrative publi\u00e9e au BOFiP. Transpos\u00e9e au contentieux de la facturation \u00e9lectronique, cette jurisprudence conforte la position des entreprises qui auront suivi les recommandations du BOFiP dans la mise en place de leur syst\u00e8me de facturation.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 5 juin 2024 (CAA Versailles, 5 juin 2024, n\u00b0 22VE00325), a pr\u00e9cis\u00e9 que l’abus de droit fiscal pr\u00e9vu par l’article L. 64 du LPF suppose la r\u00e9union d’un \u00e9l\u00e9ment objectif \u2014 le b\u00e9n\u00e9fice d’une \u00e9conomie d’imp\u00f4t contraire aux objectifs du l\u00e9gislateur \u2014 et d’un \u00e9l\u00e9ment subjectif \u2014 l’intention exclusive ou principale de l’assujetti d’\u00e9luder l’imp\u00f4t. Cette grille d’analyse, qui n’est pas directement applicable aux sanctions de la facturation \u00e9lectronique, illustre n\u00e9anmoins l’exigence constante du juge de l’imp\u00f4t de caract\u00e9riser un \u00e9l\u00e9ment intentionnel avant de prononcer une sanction.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 5 octobre 2021 (CAA Bordeaux, 5 oct. 2021, n\u00b0 19BX02232), a jug\u00e9 que les dispositions de l’article L. 64 du LPF sont d’interpr\u00e9tation stricte et que la charge de la preuve de l’abus de droit incombe \u00e0 l’administration. Ce principe de faveur pour le contribuable, transposable au contentieux des sanctions de la facturation \u00e9lectronique, conforte l’id\u00e9e que l’administration devra \u00e9tablir avec pr\u00e9cision, pour chaque facture litigieuse, la r\u00e9alit\u00e9 du manquement reproch\u00e9.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 30 novembre 2023 (CAA Douai, 30 nov. 2023, n\u00b0 22DA00769), a rappel\u00e9 que le rescrit fiscal pr\u00e9vu par l’article L. 80 B du LPF constitue une garantie substantielle pour le contribuable, la prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait \u00e9tant opposable \u00e0 celle-ci. Les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation du nouveau dispositif auraient donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter un rescrit aupr\u00e8s de l’administration fiscale avant le 1er septembre 2026.<\/p>\n Le champ d’application temporel de ces sanctions constitue un param\u00e8tre d\u00e9terminant pour les entreprises. Le calendrier de d\u00e9ploiement ob\u00e9it \u00e0 une progressivit\u00e9 cal\u00e9e sur la taille des entreprises, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 289 bis du CGI. \u00c0 compter du 1er septembre 2026, l’obligation de r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques s’appliquera \u00e0 tous les assujettis sans distinction de taille. En revanche, l’obligation d’\u00e9mission suivra un rythme diff\u00e9renci\u00e9 : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un groupe TVA et les entreprises de taille interm\u00e9diaire, puis 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Une d\u00e9rogation permet un report de trois mois au plus par d\u00e9cret, soit au plus tard au 1er d\u00e9cembre 2026 ou au 1er d\u00e9cembre 2027 selon la cat\u00e9gorie d’entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n Le p\u00e9rim\u00e8tre mat\u00e9riel des op\u00e9rations soumises \u00e0 la facturation \u00e9lectronique couvre les op\u00e9rations domestiques entre assujettis \u00e9tablis en France. Sont exclues les op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de TVA et dispens\u00e9es de facturation : prestations de sant\u00e9 (article 261, 4-1\u00b0 du CGI), prestations d’enseignement (article 261, 4-4\u00b0 du CGI), op\u00e9rations immobili\u00e8res (article 261, 5\u00b0 du CGI), op\u00e9rations bancaires et d’assurance (article 261 C du CGI). Sont \u00e9galement exclues les op\u00e9rations mettant en jeu une TVA \u00e9trang\u00e8re et, jusqu’au 30 juin 2030, les livraisons intracommunautaires exon\u00e9r\u00e9es en application de l’article 262 ter du CGI.<\/p>\n Le m\u00e9canisme d’e-reporting d\u00e9fini par l’article 290 du CGI compl\u00e8te le dispositif d’e-invoicing. Il impose aux assujettis de transmettre \u00e0 l’administration fiscale les donn\u00e9es relatives aux transactions qui \u00e9chappent au champ de la facturation \u00e9lectronique : op\u00e9rations avec des non-assujettis (B2C), transactions intracommunautaires, exportations, et op\u00e9rations avec des assujettis non \u00e9tablis en France. Pour les ventes \u00e0 des non-assujettis, les donn\u00e9es \u00e0 transmettre sont globalis\u00e9es \u00e0 la journ\u00e9e et non op\u00e9ration par op\u00e9ration : date, nombre de transactions, montant total hors taxes et montant de la TVA correspondante, par taux. L’article 290 A du CGI ajoute l’obligation de transmettre les donn\u00e9es de paiement, permettant \u00e0 l’administration de reconstituer le chiffre d’affaires taxable et de contr\u00f4ler la coh\u00e9rence des montants d\u00e9clar\u00e9s. Les sanctions applicables \u00e0 ces obligations d’e-reporting, pr\u00e9vues par l’article 1788 D du CGI, ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9es par la loi de finances pour 2026, passant de 250 \u00e0 500 euros par transmission manquante.<\/p>\n Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30<\/a>, mis \u00e0 jour le 25 mars 2026, rappelle les sanctions applicables en mati\u00e8re d’obligations d\u00e9claratives et comptables de TVA, notamment l’amende de l’article 1770 duodecies du CGI en cas de d\u00e9faut de justification du respect de l’obligation relative aux logiciels ou syst\u00e8mes de caisse s\u00e9curis\u00e9s. Ce commentaire illustre la volont\u00e9 de l’administration d’articuler les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de sanctions pour couvrir l’ensemble de la cha\u00eene de facturation, du logiciel de caisse \u00e0 la transmission \u00e9lectronique.<\/p>\n Enfin, il convient de relever que la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, dans son arr\u00eat du 21 mai 2026 (CJUE, 21 mai 2026, C-545\/24, Utiledulci), a consacr\u00e9 la r\u00e9sistance des garanties proc\u00e9durales nationales face \u00e0 l’obligation europ\u00e9enne de recouvrement, rappelant que les droits de la d\u00e9fense et le droit \u00e0 un recours effectif constituent des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l’Union. Cette jurisprudence, bien que rendue en mati\u00e8re d’aides d’\u00c9tat, conforte l’id\u00e9e que les sanctions fiscales doivent s’inscrire dans un cadre proc\u00e9dural garantissant les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n Le nouveau r\u00e9gime de sanctions de la facturation \u00e9lectronique, issu de la loi de finances pour 2026 et applicable \u00e0 compter du 1er septembre 2026, constitue un tournant dans la politique r\u00e9pressive fiscale fran\u00e7aise. Le quadruplement des amendes, la cr\u00e9ation d’un m\u00e9canisme d’astreinte administrative d\u00e9guis\u00e9 pour sanctionner l’absence de recours \u00e0 une PDP et le doublement des amendes en mati\u00e8re d’e-reporting t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de garantir l’effectivit\u00e9 de la r\u00e9forme.<\/p>\n Ce durcissement quantitatif ne doit cependant pas masquer les fragilit\u00e9s juridiques du dispositif, notamment au regard du principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 des peines et de l’exigence de motivation individuelle des sanctions. Les entreprises disposent de plusieurs leviers de protection : anticipation du choix de la PDP avant l’\u00e9ch\u00e9ance du 1er septembre 2026, documentation rigoureuse de la piste d’audit fiable au sens du BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20<\/a>, sollicitation d’un rescrit en cas d’incertitude, et b\u00e9n\u00e9fice de la clause de pardon pour la premi\u00e8re infraction pr\u00e9vue au V de l’article 1737 du CGI. La vigilance s’impose : \u00e0 soixante jours de l’\u00e9ch\u00e9ance, le temps de la conformit\u00e9 est d\u00e9sormais compt\u00e9.<\/p>\n Les professionnels du chiffre et du droit trouveront un accompagnement adapt\u00e9 aupr\u00e8s du cabinet. Notre \u00e9quipe intervient en mati\u00e8re de droit fiscal<\/a> et de contentieux fiscal<\/a>, pour s\u00e9curiser la transition vers la facturation \u00e9lectronique et d\u00e9fendre les entreprises en cas de redressement.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\nB. La cr\u00e9ation d’un dispositif gradu\u00e9 de mise en conformit\u00e9 sous contrainte<\/h3>\n
II. Les risques juridiques et contentieux ouverts par le nouveau r\u00e9gime<\/h2>\n
A. L’articulation d\u00e9licate entre sanctions administratives et principe de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n
B. Les strat\u00e9gies de pr\u00e9vention et de d\u00e9fense contentieuse \u00e0 la disposition des entreprises<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAvocat au Barreau de Paris<\/p>\n