\n\n\n
Par Hassan Kohen<\/a>, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu le 25 mars 2026 un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin (n\u00b0 24-80.607) dont la port\u00e9e d\u00e9passe largement les circonstances de l’esp\u00e8ce. La d\u00e9cision tranche deux questions distinctes. La premi\u00e8re concerne l’applicabilit\u00e9 de l’article 9-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au d\u00e9lit d’escroquerie : la Cour juge qu’une escroquerie peut \u00eatre qualifi\u00e9e d’infraction dissimul\u00e9e lorsque l’auteur a accompli une man\u0153uvre caract\u00e9ris\u00e9e tendant \u00e0 en emp\u00eacher la d\u00e9couverte. La seconde porte sur la d\u00e9finition du \u00ab produit de l’infraction \u00bb au sens de l’article 131-21 du code p\u00e9nal : la Cour casse la confiscation ordonn\u00e9e \u00e0 concurrence d’une somme incluant les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au taux l\u00e9gal, au motif que ces int\u00e9r\u00eats ne constituent pas l’avantage \u00e9conomique tir\u00e9 de l’infraction p\u00e9nale. Le double apport de cet arr\u00eat m\u00e9rite une analyse d\u00e9taill\u00e9e, tant il renouvelle l’articulation entre le r\u00e9gime de la prescription des infractions \u00e9conomiques et le cadre de la confiscation en valeur.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n La loi n\u00b0 2017-242 du 27 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale a cr\u00e9\u00e9 l’article 9-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont l’alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit que \u00ab lorsque l’infraction est occulte ou dissimul\u00e9e, le d\u00e9lai de prescription de l’action publique commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique \u00bb [[Art. 9-1, al. 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2017-242 du 27 f\u00e9vrier 2017.]]. Ce texte ajoute un plafond absolu : le d\u00e9lai de prescription ne peut exc\u00e9der douze ann\u00e9es r\u00e9volues pour les d\u00e9lits \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n\n\n\n\n\n La question de savoir si ce r\u00e9gime est applicable \u00e0 l’escroquerie n’avait jamais \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de mani\u00e8re explicite par la chambre criminelle. Avant la loi de 2017, la jurisprudence refusait de reporter le point de d\u00e9part de la prescription de l’escroquerie au jour de sa d\u00e9couverte. La Cour jugeait que \u00ab le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est le jour de la derni\u00e8re remise des fonds frauduleusement obtenus et ne peut \u00eatre retard\u00e9 au moment de la d\u00e9couverte de l’infraction \u00bb [[Cass. crim., 14 juin 2023, n\u00b0 22-85.609, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/64895cc06926a605db238e8c<\/a>.]]. La m\u00eame solution r\u00e9sultait d’une jurisprudence constante ant\u00e9rieure [[Cass. crim., 3 mai 1993, n\u00b0 92-81.728, Bull. crim. 1993, n\u00b0 162 ; Cass. crim., 8 sept. 2010, n\u00b0 09-85.961.]]. L’escroquerie, dont l’un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs est la remise de fonds n\u00e9cessairement connue de la victime, ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d’infraction occulte.<\/p>\n\n\n\n\n\n La loi du 27 f\u00e9vrier 2017 a modifi\u00e9 la donne en consacrant un r\u00e9gime l\u00e9gal qui, selon les travaux parlementaires, a \u00ab vocation \u00e0 s’appliquer \u00bb \u00e0 \u00ab toutes les infractions \u00bb d\u00e8s lors qu’elles peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d’occultes ou de dissimul\u00e9es. Le rapport au nom de la commission des lois de l’Assembl\u00e9e nationale relevait que ces dispositions ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00ab aux infractions \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier \u00bb et que \u00ab la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d’autres infractions ou d’autres domaines du droit p\u00e9nal selon les crit\u00e8res de l’infraction occulte ou dissimul\u00e9e \u00bb [[Rapp. Ass. nat. n\u00b0 3540, cit\u00e9 par Cass. crim., 25 mars 2026, n\u00b0 24-80.607, FS-B, \u00a7 10.]]. L’avis du Conseil d’\u00c9tat, cit\u00e9 par le m\u00eame rapport, pr\u00e9cisait que \u00ab les d\u00e9finitions de l’infraction occulte et de l’infraction dissimul\u00e9e sont destin\u00e9es \u00e0 s’appliquer, s’agissant plus particuli\u00e8rement des infractions dissimul\u00e9es, \u00e0 toutes les infractions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle op\u00e8re, dans l’arr\u00eat comment\u00e9, une distinction rigoureuse entre les deux branches de l’article 9-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle juge d’abord que \u00ab les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’escroquerie n’emp\u00eachent pas, par eux-m\u00eames, la victime ou l’autorit\u00e9 judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, d\u00e8s lors notamment que la remise est n\u00e9cessairement connue de la victime \u00bb et en d\u00e9duit que \u00ab ce d\u00e9lit ne saurait donc \u00eatre qualifi\u00e9 d’occulte \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, n\u00b0 24-80.607, FS-B, \u00a7 14, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69c5304acdc6046d4709791d<\/a>.]]. La solution est logique : la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, qui est l’un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’escroquerie, est par nature connue de celui qui remet.<\/p>\n\n\n\n\n\n En revanche, la Cour juge qu’\u00ab une escroquerie peut \u00eatre qualifi\u00e9e de dissimul\u00e9e au sens de l’article 9-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si les conditions en sont r\u00e9unies \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 15.]]. La qualification de dissimulation suppose, aux termes de l’alin\u00e9a 4 de l’article 9-1, que \u00ab l’auteur accomplit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment toute man\u0153uvre caract\u00e9ris\u00e9e tendant \u00e0 en emp\u00eacher la d\u00e9couverte \u00bb. La Cour pr\u00e9cise que \u00ab rien ne s’oppose \u00e0 ce que des actes mat\u00e9riels participant de la commission de l’escroquerie soient \u00e9galement retenus comme des man\u0153uvres permettant d’\u00e9tablir sa dissimulation, \u00e0 condition qu’ils aient \u00e9t\u00e9 commis par l’auteur de ce d\u00e9lit et qu’ils aient eu pour objectif d’en emp\u00eacher la d\u00e9couverte \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 16.]]. Cette pr\u00e9cision est essentielle : les m\u00eames actes mat\u00e9riels peuvent \u00e0 la fois constituer l’\u00e9l\u00e9ment constitutif de l’escroquerie et caract\u00e9riser la dissimulation, d\u00e8s lors qu’une intention distincte \u2014 emp\u00eacher la d\u00e9couverte \u2014 est \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n\n\n En l’esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu, responsable administratif et financier d’une entreprise, avait confectionn\u00e9 des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’\u00e9tait fait remettre ind\u00fbment, \u00ab de sorte que les faits sont rest\u00e9s dissimul\u00e9s jusqu’\u00e0 son d\u00e9part de l’entreprise \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 18.]]. La Cour approuve la cour d’appel de Dijon pour avoir retenu que le pr\u00e9venu avait \u00ab d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment accompli une man\u0153uvre caract\u00e9ris\u00e9e afin d’emp\u00eacher la d\u00e9couverte de l’escroquerie \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 19.]]. La confection de fausses factures constitue \u00e0 la fois la man\u0153uvre frauduleuse au sens de l’article 313-1 du code p\u00e9nal et la man\u0153uvre caract\u00e9ris\u00e9e au sens de l’article 9-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n\n\n La Cour prend soin de pr\u00e9ciser que cette possibilit\u00e9 de retarder le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription \u00ab ne remet pas en cause la possibilit\u00e9 d’appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en mati\u00e8re d’escroquerie, ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir de la derni\u00e8re remise lorsque les man\u0153uvres frauduleuses constituent, non pas une s\u00e9rie d’escroqueries distinctes, mais une op\u00e9ration d\u00e9lictueuse unique \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 17 ; v. d\u00e9j\u00e0 Cass. crim., 26 sept. 1995, n\u00b0 94-84.008, Bull. crim. 1995, n\u00b0 288 ; Cass. crim., 9 mai 1972, n\u00b0 71-90.996, Bull. crim. 1972, n\u00b0 161.]]. Les deux m\u00e9canismes de report du point de d\u00e9part \u2014 op\u00e9ration d\u00e9lictueuse unique et infraction dissimul\u00e9e \u2014 peuvent coexister sans se neutraliser.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette clarification est d’une importance pratique consid\u00e9rable. Dans les montages complexes o\u00f9 un salari\u00e9 ou un dirigeant d\u00e9tourne des fonds sur une longue p\u00e9riode en masquant ses agissements par des \u00e9critures comptables frauduleuses, la prescription ne commencera \u00e0 courir qu’\u00e0 compter du jour o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, dans la limite de douze ans \u00e0 compter de leur commission. La d\u00e9fense en mati\u00e8re d’escroquerie<\/a> devra d\u00e9sormais int\u00e9grer cette nouvelle donne prescriptive.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’article 131-21 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2012-409 du 27 mars 2012, pr\u00e9voit que la peine compl\u00e9mentaire de confiscation porte notamment \u00ab sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, \u00e0 l’exception des biens qui sont susceptibles de restitution \u00e0 la victime \u00bb. Lorsque le bien confisqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquis en partie seulement au moyen du produit de l’infraction, la confiscation \u00ab se fait \u00e0 concurrence de la valeur estim\u00e9e de ce produit \u00bb [[Art. 131-21, al. 3, du code p\u00e9nal.]]. La question se pose alors de savoir ce que recouvre exactement la notion de \u00ab produit de l’infraction \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence exigeante en mati\u00e8re de confiscation, imposant au juge de pr\u00e9ciser \u00ab la nature et l’origine \u00bb du bien confisqu\u00e9, \u00ab le fondement de la mesure \u00bb et, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, de s’expliquer sur la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venu \u00bb [[Cass. crim., 20 mai 2026, n\u00b0 25-81.242, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a0d4a94cdc6046d4745d4e8<\/a>.]]. Cette exigence de motivation a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents qui ont cass\u00e9 des confiscations insuffisamment motiv\u00e9es [[Cass. crim., 17 juin 2026, n\u00b0 24-86.222, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a3234d9cdc6046d47932c55<\/a> ; Cass. crim., 18 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 25-81.545, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69955f9ecdc6046d47c7fff4<\/a>.]]. Ces d\u00e9cisions dessinent un contr\u00f4le de plus en plus strict de la confiscation, soumise aux exigences de l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n\n\n\n\n\n La question du droit de propri\u00e9t\u00e9 du tiers, en mati\u00e8re de confiscation, a \u00e9galement fait l’objet d’un encadrement renouvel\u00e9. La chambre criminelle a jug\u00e9 que les dispositions de l’article 131-21 \u00ab n’exigent pas du propri\u00e9taire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens \u00bb [[Cass. crim., 24 janv. 2024, n\u00b0 23-81.194, B, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65b0b6b08d0ccf000877e334<\/a>.]]. Cette solution, fond\u00e9e sur les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et 1er du Protocole n\u00b0 1, garantit au tiers de bonne foi un acc\u00e8s effectif au juge pour contester la confiscation de son bien.<\/p>\n\n\n\n\n\n Dans l’affaire comment\u00e9e, la cour d’appel de Dijon avait confirm\u00e9 la confiscation d’un bien immobilier \u00ab \u00e0 concurrence de la valeur estim\u00e9e du produit de l’infraction, soit en l’esp\u00e8ce le total des sommes d\u00e9tourn\u00e9es major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au taux l\u00e9gal sur lesdites sommes \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 24.]]. La chambre criminelle casse cette d\u00e9cision au visa de l’article 131-21 du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le raisonnement est pr\u00e9cis. La Cour rappelle d’abord que \u00ab le produit de l’infraction s’entend de l’avantage \u00e9conomique tir\u00e9 de l’infraction p\u00e9nale et qui constitue la cons\u00e9quence patrimoniale de sa commission \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 25.]]. Elle reproche ensuite \u00e0 la cour d’appel d’avoir major\u00e9 les sommes d\u00e9tourn\u00e9es des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00ab alors que \u00bb ses \u00ab motifs n’\u00e9tablissent pas que le pr\u00e9venu a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de sommes au moins \u00e9quivalentes aux int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au taux l\u00e9gal sur les sommes d\u00e9tourn\u00e9es \u00bb [[Cass. crim., 25 mars 2026, pr\u00e9c., \u00a7 25.]].<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette solution pose un principe clair : les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ne font pas partie du produit de l’infraction. Le produit de l’infraction est l’avantage \u00e9conomique effectivement tir\u00e9 de l’acte d\u00e9lictueux, c’est-\u00e0-dire, en mati\u00e8re d’escroquerie, la somme des fonds frauduleusement obtenus. Les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont une composante de la r\u00e9paration civile du pr\u00e9judice subi par la victime. Ils ne correspondent \u00e0 aucun enrichissement r\u00e9el du pr\u00e9venu, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que celui-ci a effectivement fait fructifier les sommes d\u00e9tourn\u00e9es \u00e0 hauteur au moins \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’enseignement est d’une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dans toutes les affaires de d\u00e9tournement de fonds<\/a> ou d’abus de biens sociaux<\/a>, la confiscation en valeur ne peut porter que sur les sommes effectivement d\u00e9tourn\u00e9es et sur les biens acquis au moyen de ces sommes, dans la limite de leur valeur r\u00e9elle. Le juge ne peut y ajouter les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, qui rel\u00e8vent de la seule indemnisation civile.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette distinction entre produit de l’infraction et r\u00e9paration civile n’est pas nouvelle dans son principe. La chambre criminelle a rappel\u00e9 \u00e0 de multiples reprises que la confiscation et l’indemnisation de la victime r\u00e9pondent \u00e0 des logiques distinctes : la premi\u00e8re est une peine, la seconde une mesure r\u00e9paratrice. La confiscation est prononc\u00e9e \u00ab dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou le r\u00e8glement \u00bb et porte sur des biens \u00ab qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction \u00bb. L’indemnisation est prononc\u00e9e \u00ab en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la victime \u00bb. Les deux ne se confondent pas, et les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal rel\u00e8vent de la seconde cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’arr\u00eat du 25 mars 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle de contr\u00f4le croissant de la confiscation. La chambre criminelle a cass\u00e9, le 17 juin 2026, un arr\u00eat de la cour d’appel de Paris qui avait ordonn\u00e9 la confiscation de scell\u00e9s \u00ab comme produits de l’infraction sans indiquer leur nature \u00bb [[Cass. crim., 17 juin 2026, n\u00b0 24-86.222, pr\u00e9c.]]. La m\u00eame exigence de pr\u00e9cision a conduit \u00e0 la cassation d’un arr\u00eat confisquant un bien immobilier sans caract\u00e9riser que les fonds investis constituaient le produit du blanchiment de fraude fiscale [[Cass. crim., 20 mai 2026, n\u00b0 25-81.242, pr\u00e9c.]]. Le 18 f\u00e9vrier 2026, la chambre criminelle a encore censur\u00e9 une confiscation ordonn\u00e9e \u00ab sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction \u00bb sans que la cour d’appel n’ait identifi\u00e9 les biens concern\u00e9s ni motiv\u00e9 leur lien avec l’infraction [[Cass. crim., 18 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 25-81.545, pr\u00e9c.]].<\/p>\n\n\n\n\n\n Ces d\u00e9cisions t\u00e9moignent d’une vigilance accrue de la chambre criminelle sur les conditions de la confiscation. Le droit de propri\u00e9t\u00e9, garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, impose que toute atteinte soit pr\u00e9vue par la loi, poursuive un but l\u00e9gitime et soit proportionn\u00e9e. La confiscation, en tant que peine compl\u00e9mentaire, n’\u00e9chappe pas \u00e0 ces exigences. La d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel<\/a> dispose, avec cet arr\u00eat, d’un outil suppl\u00e9mentaire pour contester les confiscations excessives.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’arr\u00eat du 25 mars 2026 op\u00e8re un double mouvement. Il \u00e9largit, d’un c\u00f4t\u00e9, le champ de la prescription en permettant la qualification d’infraction dissimul\u00e9e pour l’escroquerie, ce qui renforce l’action publique dans les dossiers de d\u00e9linquance \u00e9conomique complexe. Il resserre, de l’autre, le cadre de la confiscation en excluant du produit de l’infraction les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, ce qui prot\u00e8ge le droit de propri\u00e9t\u00e9 du condamn\u00e9 contre une confiscation exc\u00e9dant l’enrichissement r\u00e9el tir\u00e9 de l’acte d\u00e9lictueux.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le praticien retiendra que la dissimulation n’est pas pr\u00e9sum\u00e9e : elle suppose la d\u00e9monstration d’une man\u0153uvre caract\u00e9ris\u00e9e, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment accomplie, tendant \u00e0 emp\u00eacher la d\u00e9couverte de l’infraction. La confection de fausses factures, l’\u00e9tablissement de documents comptables trompeurs, la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans ou l’usage de pr\u00eate-noms pourront, selon les circonstances, caract\u00e9riser cette dissimulation. La charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public.<\/p>\n\n\n\n\n\n Quant \u00e0 la confiscation, le juge devra d\u00e9sormais distinguer avec rigueur l’avantage \u00e9conomique effectivement tir\u00e9 de l’infraction \u2014 seul susceptible de confiscation \u2014 de la r\u00e9paration civile du pr\u00e9judice subi par la victime, qui rel\u00e8ve de l’action civile et ne peut \u00eatre confondue avec une peine.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’articulation de ces deux apports dessine un \u00e9quilibre : l’efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression en mati\u00e8re de prescription est renforc\u00e9e, mais la confiscation est soumise \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 plus exigeant. La chambre criminelle confirme ainsi sa capacit\u00e9 \u00e0 construire un r\u00e9gime jurisprudentiel coh\u00e9rent, soucieux \u00e0 la fois de l’effectivit\u00e9 des poursuites et de la protection des droits fondamentaux. Cet arr\u00eat sera, sans doute, longuement comment\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n A propos de l’auteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats<\/a> intervient en garde \u00e0 vue<\/a>, en instruction<\/a>, devant le tribunal correctionnel<\/a> et la cour d’assises<\/a>.<\/p>\n\n\n<\/article>\n\n]]><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris. La chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu le 25 mars 2026 un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin (n\u00b0 24-80.607) dont la port\u00e9e d\u00e9passe largement les circonstances de l’esp\u00e8ce. La d\u00e9cision tranche deux questions distinctes. La premi\u00e8re concerne l’applicabilit\u00e9 de l’article […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":1130577,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,35581,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229078","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. L’extension de la qualification d’infraction dissimul\u00e9e au d\u00e9lit d’escroquerie<\/h2>\n\n\n\n\n\n
A. Le cadre l\u00e9gal issu de la loi du 27 f\u00e9vrier 2017 et la question pr\u00e9alable de son applicabilit\u00e9 \u00e0 l’escroquerie<\/h3>\n\n\n\n\n\n
B. L’apport de l’arr\u00eat du 25 mars 2026 : l’escroquerie peut \u00eatre dissimul\u00e9e, jamais occulte<\/h3>\n\n\n\n\n\n
II. La d\u00e9finition stricte du produit de l’infraction en mati\u00e8re de confiscation en valeur<\/h2>\n\n\n\n\n\n
A. Le cadre l\u00e9gal de la confiscation \u00e0 concurrence de la valeur du produit de l’infraction<\/h3>\n\n\n\n\n\n
B. L’exclusion des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal du produit de l’infraction<\/h3>\n\n\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n\n\n
\n\n\n\n\n\n