La prise en charge m\u00e9dicale des enfants et des adolescents en questionnement de genre constitue l’un des sujets les plus sensibles du droit m\u00e9dical contemporain. La conjonction d’une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale visant \u00e0 encadrer les pratiques m\u00e9dicales en la mati\u00e8re, de la d\u00e9cision-cadre n\u00b0 2025-112 du D\u00e9fenseur des droits du 16 juin 2025 et des travaux de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 sur l’accompagnement du mineur transgenre, place le juriste face \u00e0 une \u00e9quation in\u00e9dite : comment articuler l’autorit\u00e9 parentale, l’autonomie progressive du mineur et la responsabilit\u00e9 du praticien dans un domaine o\u00f9 les certitudes m\u00e9dicales sont encore en construction et o\u00f9 les lignes de fracture \u00e9thiques traversent la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re ?<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article propose une analyse juridique structur\u00e9e de l’\u00e9tat du droit positif. Il ne s’agit ni de prendre position dans le d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 ni de commenter l’opportunit\u00e9 des politiques publiques, mais d’exposer avec rigueur les r\u00e8gles applicables, les solutions jurisprudentielles d\u00e9gag\u00e9es par les juridictions administratives et ordinales depuis 2018 et les tensions normatives qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n
Le principe est ancien et solidement ancr\u00e9 dans le code de la sant\u00e9 publique. Aux termes de l’article R. 4127-42 de ce code, \u00ab sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L. 1111-5, un m\u00e9decin appel\u00e9 \u00e0 donner des soins \u00e0 un mineur doit s’efforcer de pr\u00e9venir ses parents ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal et d’obtenir leur consentement \u00bb. La r\u00e8gle est rappel\u00e9e avec constance par le juge administratif et le juge disciplinaire.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat, statuant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l’arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2022 fixant les r\u00e8gles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants pr\u00e9sentant des variations du d\u00e9veloppement g\u00e9nital, a eu l’occasion de synth\u00e9tiser l’\u00e9tat du droit en \u00e9non\u00e7ant que l’arr\u00eat\u00e9 \u00ab pr\u00e9voit une information de l’enfant et de ses parents \u00e0 de nombreux stades de la proc\u00e9dure, qui exigent un consentement \u00e9crit des parents, confirm\u00e9 au terme d’un d\u00e9lai raisonnable, quand un traitement m\u00e9dical ou chirurgical est envisag\u00e9, et qui pr\u00e9voient la recherche syst\u00e9matique du consentement de l’enfant s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision \u00bb. L’arr\u00eat ajoute que ces dispositions \u00ab assurent le respect de l’exigence d’un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 tel qu’il est garanti par les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 2131-6 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb (CE, 1re-4e ch. r\u00e9unies, 1er f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 470546, Assoc. Alter Corpus<\/a>).<\/p>\n Le consentement parental est donc la pierre angulaire du dispositif. Il ne peut \u00eatre contourn\u00e9 que dans deux hypoth\u00e8ses strictement d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur : l’urgence, pr\u00e9vue par le second alin\u00e9a de l’article R. 4127-42, et la d\u00e9rogation de l’article L. 1111-5 du code de la sant\u00e9 publique, qui permet au m\u00e9decin de se dispenser du consentement parental \u00ab lorsque l’action de pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la sant\u00e9 d’une personne mineure, dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re s’oppose express\u00e9ment \u00e0 la consultation du ou des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale afin de garder le secret sur son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb (art. L. 1111-5 CSP<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation et le Conseil d’\u00c9tat ont pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ce consentement lorsque l’autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement. Dans un arr\u00eat de principe du 4 octobre 2019, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab sauf en cas d’urgence, lorsqu’un acte m\u00e9dical ne constitue pas un acte usuel de l’autorit\u00e9 parentale, il ne peut \u00eatre accompli \u00e0 l’\u00e9gard d’un mineur qu’apr\u00e8s que le praticien s’est efforc\u00e9 de contacter les titulaires de l’autorit\u00e9 parentale et d’obtenir leur consentement \u00bb. Il appartenait d\u00e8s lors au m\u00e9decin \u00ab d’appr\u00e9cier si, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de cet acte, aux caract\u00e9ristiques du patient, en particulier de son \u00e2ge, et compte tenu de l’ensemble des circonstances dont il a connaissance, cet acte peut \u00eatre regard\u00e9 comme un acte usuel de l’autorit\u00e9 parentale \u00bb (CE, 4e-1re ch. r\u00e9unies, 4 octobre 2019, n\u00b0 417714<\/a>).<\/p>\n La notion d’acte usuel, emprunt\u00e9e \u00e0 l’article 372-2 du code civil selon lequel \u00ab \u00e0 l’\u00e9gard des tiers de bonne foi, chacun des parents est r\u00e9put\u00e9 agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorit\u00e9 parentale relativement \u00e0 la personne de l’enfant \u00bb, est au c\u0153ur du contentieux. La qualification d’acte usuel est une question de fait soumise \u00e0 l’appr\u00e9ciation du juge, qui tient compte de la nature de l’acte m\u00e9dical, de ses cons\u00e9quences potentielles et de l’\u00e2ge du mineur. On mesure imm\u00e9diatement la difficult\u00e9 dans le contexte de la transidentit\u00e9 : une prescription de bloqueurs de pubert\u00e9, un traitement hormonal ou, a fortiori, un acte chirurgical ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s d’actes usuels sans m\u00e9conna\u00eetre la substance m\u00eame de cette notion.<\/p>\n L’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique impose que \u00ab le consentement du mineur doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision \u00bb. Le principe est donc celui d’une autonomie progressive, corr\u00e9l\u00e9e au degr\u00e9 de maturit\u00e9 du patient mineur.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences dans l’arr\u00eat du 2 octobre 2019 relatif aux variations du d\u00e9veloppement g\u00e9nital. La Haute juridiction a jug\u00e9 que \u00ab le traitement ou l’acte de soin dispens\u00e9 sur un mineur pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement g\u00e9nital ne peut \u00eatre envisag\u00e9 qu’apr\u00e8s que le d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 parentale y a consenti de fa\u00e7on libre et \u00e9clair\u00e9e et si ce traitement ou cet acte r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale, appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, au regard de l’\u00e9tat des connaissances scientifiques, en tenant compte du rapport entre les b\u00e9n\u00e9fices de toute nature attendus pour le patient et les risques existants, compar\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ceux des autres traitements envisageables \u00bb. L’arr\u00eat pr\u00e9cise imm\u00e9diatement qu’\u00ab il d\u00e9coule \u00e9galement de ces dispositions que, s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision, le consentement du patient mineur doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 \u00bb (CE, 1re-4e ch. r\u00e9unies, 2 octobre 2019, n\u00b0 420542, Assoc. GISS<\/a>).<\/p>\n Cette exigence est reprise par l’arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2022, valid\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat le 1er f\u00e9vrier 2024, qui pr\u00e9cise que l’enfant \u00ab participe \u00e0 la prise de d\u00e9cision selon son degr\u00e9 de maturit\u00e9 \u00bb. Le texte ajoute une disposition essentielle : \u00ab la seule finalit\u00e9 de conformation des organes g\u00e9nitaux atypiques de l’enfant aux repr\u00e9sentations du f\u00e9minin et du masculin ne constitue pas une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale \u00bb, ce qui exclut toute intervention motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations sociales ou esth\u00e9tiques. Le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que ces r\u00e8gles \u00ab rappellent que, conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l’article 16-3 du code civil, toute intervention m\u00e9dicale ou chirurgicale en vue de traiter sp\u00e9cifiquement la variation du d\u00e9veloppement g\u00e9nital pr\u00e9sent\u00e9e par un enfant est subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence d’une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale pour ce dernier \u00bb (CE, 1er f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 470546, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n L’article 16-3 du code civil pose en effet le principe selon lequel \u00ab il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du corps humain qu’en cas de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale pour la personne ou \u00e0 titre exceptionnel dans l’int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique d’autrui. Le consentement de l’int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre recueilli pr\u00e9alablement hors le cas o\u00f9 son \u00e9tat rend n\u00e9cessaire une intervention th\u00e9rapeutique \u00e0 laquelle il n’est pas \u00e0 m\u00eame de consentir \u00bb (art. 16-3 code civil<\/a>).<\/p>\n La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 a engag\u00e9 en 2025 des travaux sur le th\u00e8me \u00ab Transidentit\u00e9 : accompagnement du mineur et de son entourage, et soins propos\u00e9s \u00bb, dont la note de cadrage souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab structurer la prise en charge m\u00e9dicale du parcours de transition, en promouvant une articulation entre m\u00e9decin de premier recours et sp\u00e9cialit\u00e9s \u00bb (HAS, Note de cadrage, 2025<\/a>). Ces travaux, bien que d\u00e9pourvus de valeur normative, influenceront n\u00e9cessairement l’appr\u00e9ciation des juges par la r\u00e9f\u00e9rence qu’ils constituent en mati\u00e8re de bonnes pratiques.<\/p>\n L’article L. 2131-6 du code de la sant\u00e9 publique, introduit par la loi de bio\u00e9thique du 2 ao\u00fbt 2021, pr\u00e9voit que \u00ab la prise en charge d’un enfant pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement g\u00e9nital est assur\u00e9e apr\u00e8s concertation des \u00e9quipes pluridisciplinaires des centres de r\u00e9f\u00e9rence des maladies rares sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb. Le texte pr\u00e9cise que \u00ab le consentement du mineur doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision \u00bb. Si ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les variations du d\u00e9veloppement g\u00e9nital, il inspire d\u00e9sormais les r\u00e9flexions sur l’encadrement plus large de la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.<\/p>\n La circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l’\u00c9ducation nationale, relative \u00e0 la prise en compte des questions d’identit\u00e9 de genre en milieu scolaire, illustre la p\u00e9n\u00e9tration de cette logique d’autonomie progressive au-del\u00e0 du seul champ m\u00e9dical. Valid\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat le 29 d\u00e9cembre 2023, elle pr\u00e9conise l’utilisation du pr\u00e9nom choisi par l’\u00e9l\u00e8ve transgenre \u00ab avec l’accord de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux lorsqu’il est mineur \u00bb, le juge relevant qu’elle \u00ab n’est pas entach\u00e9e d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation \u00bb et \u00ab n’a pas port\u00e9 ill\u00e9galement atteinte \u00e0 l’exigence de protection de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant r\u00e9sultant du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant \u00bb (CE, 4e-1re ch. r\u00e9unies, 29 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 463697, Assoc. SOS \u00c9ducation<\/a>).<\/p>\n Le m\u00e9decin qui prend en charge un mineur en questionnement de genre est soumis \u00e0 un corpus d’obligations d\u00e9ontologiques particuli\u00e8rement dense. L’article R. 4127-35 du code de la sant\u00e9 publique lui impose de formuler ses prescriptions \u00ab avec toute la clart\u00e9 indispensable \u00bb et de veiller \u00e0 la compr\u00e9hension par le patient, ce qui implique une information adapt\u00e9e au degr\u00e9 de maturit\u00e9 du mineur (art. R. 4127-35 CSP<\/a>).<\/p>\n La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des m\u00e9decins a eu \u00e0 conna\u00eetre de plusieurs affaires mettant en cause des praticiens intervenus dans un parcours de transition de genre. Dans une d\u00e9cision du 28 mars 2023, elle a \u00e9t\u00e9 saisie par les parents d’un jeune homme de 21 ans qui reprochaient \u00e0 un psychiatre de lui avoir d\u00e9livr\u00e9, apr\u00e8s trois consultations, une \u00ab attestation d’\u00e9ligibilit\u00e9 au traitement hormonal \u00bb. Les parents faisaient valoir que le praticien \u00ab n’a pu en aussi peu de temps proc\u00e9der \u00e0 un diagnostic s\u00e9rieux, qu’il ne lui a pas expliqu\u00e9 les cons\u00e9quences du traitement hormonal envisag\u00e9 et qu’il n’a pas suivi son \u00e9volution psychologique \u00bb. La chambre disciplinaire nationale a toutefois annul\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et rejet\u00e9 la plainte, au motif que les parents, dont \u00ab l’int\u00e9r\u00eat pour leur enfant et l’anxi\u00e9t\u00e9 sont incontestables \u00bb, ne justifiaient pas que le manquement \u00e9ventuel du praticien \u00ab les l\u00e9serait de mani\u00e8re suffisamment directe et certaine \u00bb, leur enfant, majeur au moment des faits, ayant d\u00e9sapprouv\u00e9 leur d\u00e9marche (CDN-OM, 28 mars 2023, n\u00b0 15044<\/a>).<\/p>\n La solution aurait \u00e9t\u00e9 radicalement diff\u00e9rente si le patient avait \u00e9t\u00e9 mineur. La m\u00eame chambre disciplinaire nationale, statuant le 18 mars 2024, a confirm\u00e9 le bl\u00e2me inflig\u00e9 \u00e0 un psychiatre qui avait poursuivi la prise en charge d’une enfant mineure malgr\u00e9 l’opposition expresse de la m\u00e8re, titulaire conjointe de l’autorit\u00e9 parentale. La chambre a relev\u00e9 que \u00ab si le Dr A a pris en charge, \u00e0 la demande de son p\u00e8re, l’enfant X C, la m\u00e8re de l’enfant, Mme B, qui exer\u00e7ait l’autorit\u00e9 parentale conjointement avec son ex-mari, avec qui elle \u00e9tait alors en instance de divorce, lui a tr\u00e8s rapidement, et sans la moindre ambigu\u00eft\u00e9, fait part de son opposition \u00e0 la poursuite de cette prise en charge, que le m\u00e9decin a cependant continu\u00e9e, sans qu’aucune situation d’urgence ne puisse \u00eatre utilement invoqu\u00e9e \u00bb (CDN-OM, 18 mars 2024, n\u00b0 15600<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle avec nettet\u00e9 que le consentement des deux parents est requis lorsque l’autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement et que l’acte m\u00e9dical ne rel\u00e8ve pas de l’acte usuel. La chambre disciplinaire nationale a sanctionn\u00e9 le m\u00e9decin pour avoir m\u00e9connu l’article R. 4127-42, jugeant que le praticien n’\u00e9tait \u00ab pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que c’est \u00e0 tort que, par la d\u00e9cision qu’il attaque, la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 son encontre le grief pris de la violation des dispositions rappel\u00e9es au point 3 de l’article R. 4127-42 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb.<\/p>\n Une autre d\u00e9cision du 30 septembre 2022, relative au refus de soins oppos\u00e9 par un m\u00e9decin traitant \u00e0 un patient transgenre, illustre la tension entre la libert\u00e9 de conscience du praticien et l’obligation de non-discrimination. La chambre disciplinaire nationale a rappel\u00e9 \u00e0 cette occasion les termes des articles R. 4127-7 et R. 4127-31 du code de la sant\u00e9 publique : \u00ab le m\u00e9decin doit \u00e9couter, examiner, conseiller ou soigner avec la m\u00eame conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs m\u0153urs, leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, leur handicap ou leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur r\u00e9putation ou les sentiments qu’il peut \u00e9prouver \u00e0 leur \u00e9gard \u00bb ; \u00ab tout m\u00e9decin doit s’abstenir, m\u00eame en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer celle-ci \u00bb. La d\u00e9cision mentionne \u00e9galement que le m\u00e9decin ne peut \u00ab se d\u00e9partir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examin\u00e9e \u00bb (CDN-OM, 30 septembre 2022, n\u00b0 14577<\/a>).<\/p>\n Le secret m\u00e9dical constitue une autre source de complexit\u00e9. Le psychiatre poursuivi dans l’affaire jug\u00e9e le 28 mars 2023 invoquait pr\u00e9cis\u00e9ment le secret m\u00e9dical pour justifier de ne pas avoir inform\u00e9 les parents. La chambre disciplinaire nationale a, sans trancher ce point au fond puisque la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, laiss\u00e9 entrevoir la difficult\u00e9 de concilier le secret d\u00fb au patient, f\u00fbt-il jeune majeur, avec le droit des parents lorsque ce patient a \u00e9t\u00e9 mineur au d\u00e9but de la prise en charge.<\/p>\n Le contentieux de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale en mati\u00e8re de transidentit\u00e9 des mineurs mobilise l’ensemble des ordres juridictionnels. Le juge administratif, comp\u00e9tent pour la responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re et pour le contr\u00f4le des actes r\u00e9glementaires du ministre de la sant\u00e9, a construit une grille d’analyse fond\u00e9e sur la trilogie \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale, consentement \u00e9clair\u00e9, proportionnalit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat du 2 octobre 2019, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que la ministre de la sant\u00e9 \u00ab ne pouvait, en tout \u00e9tat de cause, l\u00e9galement suspendre ou interdire les traitements et les actes ainsi vis\u00e9s par M. A… dans son courrier du 9 janvier 2018, ni en interdire le remboursement \u00bb, d\u00e8s lors que \u00ab touchant notamment aux garanties fondamentales reconnues aux patients et n\u00e9cessitant la modification des dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es, la mesure demand\u00e9e ne pourrait relever du pouvoir r\u00e9glementaire \u00bb. La Haute juridiction a ainsi pos\u00e9 une r\u00e8gle essentielle : le pouvoir r\u00e9glementaire ne peut interdire ce que la loi autorise, et r\u00e9ciproquement, seul le l\u00e9gislateur peut modifier l’\u00e9quilibre entre les principes en pr\u00e9sence (CE, 2 octobre 2019, n\u00b0 420542, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision \u00e9claire directement le d\u00e9bat actuel sur la proposition de loi visant \u00e0 encadrer les pratiques m\u00e9dicales sur les enfants et adolescents transgenres. Le Conseil d’\u00c9tat a implicitement reconnu que le sujet relevait de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur et non du pouvoir r\u00e9glementaire, ce qui l\u00e9gitime l’initiative parlementaire en cours tout en rappelant que le cadre l\u00e9gal existant \u2014 articles 16-3 du code civil, L. 1111-4, L. 1111-5 et L. 2131-6 du code de la sant\u00e9 publique \u2014 constitue d\u00e9j\u00e0 un corpus normatif substantiel.<\/p>\n La question de la modification de la mention du sexe \u00e0 l’\u00e9tat civil, bien que distincte de la prise en charge m\u00e9dicale, lui est connexe. Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 27 janvier 2025, a valid\u00e9 les circulaires du garde des sceaux de 2017 relatives aux proc\u00e9dures de changement de pr\u00e9nom et de modification de la mention du sexe, en relevant que \u00ab c’est bien la volont\u00e9 de la personne de se pr\u00e9senter, en soci\u00e9t\u00e9, comme appartenant au sexe intimement v\u00e9cu qui peut permettre la mise en concordance du sexe revendiqu\u00e9 avec celui inscrit \u00e0 l’\u00e9tat civil \u00bb. La Haute juridiction a toutefois rappel\u00e9 que l’article 61-5 du code civil r\u00e9serve cette possibilit\u00e9 aux \u00ab personnes majeures ou mineures \u00e9mancip\u00e9es \u00bb, excluant par cons\u00e9quent les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s du dispositif (CE, 10e-9e ch. r\u00e9unies, 27 janvier 2025, n\u00b0 492376<\/a>).<\/p>\n Cette exclusion l\u00e9gale des mineurs non \u00e9mancip\u00e9s du changement de la mention du sexe \u00e0 l’\u00e9tat civil emporte une cons\u00e9quence pratique majeure : le mineur qui entamerait un parcours m\u00e9dical de transition demeurerait inscrit sous son sexe de naissance \u00e0 l’\u00e9tat civil jusqu’\u00e0 sa majorit\u00e9 ou son \u00e9mancipation, cr\u00e9ant une discordance potentiellement source de difficult\u00e9s administratives et sociales. La circulaire du 29 septembre 2021 tente d’y rem\u00e9dier dans le cadre scolaire, en permettant l’usage du pr\u00e9nom choisi dans la vie interne des \u00e9tablissements, mais elle ne saurait produire d’effet au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre.<\/p>\n Le D\u00e9fenseur des droits, dans sa d\u00e9cision-cadre n\u00b0 2025-112 du 16 juin 2025 relative au respect de l’identit\u00e9 de genre, a formul\u00e9 des recommandations qui, sans lier les juridictions, constituent un \u00e9l\u00e9ment d’interpr\u00e9tation dont les juges tiendront compte. L’institution rappelle notamment que \u00ab le respect de l’identit\u00e9 de genre constitue une composante du droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb (D\u00e9fenseur des droits, D\u00e9cision-cadre 2025-112, 16 juin 2025<\/a>). Cette approche, fond\u00e9e sur les droits fondamentaux, irrigue l’ensemble du contentieux et contraint le juge \u00e0 un exercice de mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du praticien peut \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9e sur le terrain p\u00e9nal, encore que cette voie demeure, \u00e0 ce jour, peu emprunt\u00e9e dans ce contentieux sp\u00e9cifique. L’infraction de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’autrui (article 223-1 du code p\u00e9nal) ou celle d’atteinte involontaire \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique (articles 222-19 et suivants) pourraient th\u00e9oriquement \u00eatre mobilis\u00e9es si un traitement hormonal ou chirurgical administr\u00e9 \u00e0 un mineur sans consentement parental valable causait un pr\u00e9judice caract\u00e9ris\u00e9. La question de la prescription de l’action publique, qui court \u00e0 compter de la consolidation du dommage en mati\u00e8re d’homicide ou de blessures involontaires, rev\u00eat ici une acuit\u00e9 particuli\u00e8re compte tenu du temps long dans lequel s’inscrivent les cons\u00e9quences des traitements de transition.<\/p>\n Sur le plan assurantiel, la couverture des risques li\u00e9s \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale de la transidentit\u00e9 des mineurs soul\u00e8ve des interrogations que les assureurs en responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale commencent \u00e0 int\u00e9grer dans leurs polices. Le parcours de soins sp\u00e9cifique, la n\u00e9cessit\u00e9 d’une concertation pluridisciplinaire et le recueil des consentements sont autant d’\u00e9l\u00e9ments que les contrats d’assurance prendront en compte pour \u00e9valuer le risque.<\/p>\n L’encadrement juridique de la prise en charge m\u00e9dicale des enfants et adolescents en questionnement de genre se trouve \u00e0 la crois\u00e9e de plusieurs branches du droit dont l’articulation demeure perfectible. Le droit positif existe : il repose, d’une part, sur les articles L. 1111-4, L. 1111-5, L. 2131-6 et R. 4127-42 du code de la sant\u00e9 publique et l’article 16-3 du code civil, qui subordonnent toute intervention \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale et au consentement \u00e9clair\u00e9 des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale et du mineur selon son degr\u00e9 de maturit\u00e9, et, d’autre part, sur une jurisprudence administrative et ordinale qui, depuis l’arr\u00eat du 2 octobre 2019 du Conseil d’\u00c9tat, a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de mise en \u0153uvre de ces principes dans le contentieux des variations du d\u00e9veloppement g\u00e9nital et, au-del\u00e0, de la transidentit\u00e9.<\/p>\n La proposition de loi actuellement examin\u00e9e par le Parlement, la saisine de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et la d\u00e9cision-cadre du D\u00e9fenseur des droits du 16 juin 2025 t\u00e9moignent de ce que la mati\u00e8re est en mouvement. Le l\u00e9gislateur est appel\u00e9 \u00e0 trancher des questions que le pouvoir r\u00e9glementaire ne peut r\u00e9soudre seul, le Conseil d’\u00c9tat l’ayant rappel\u00e9 d\u00e8s 2019. Dans l’attente d’une intervention l\u00e9gislative, le praticien confront\u00e9 \u00e0 la demande d’un mineur en questionnement de genre doit naviguer entre les exigences cumulatives de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, du consentement parental et de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, sous le contr\u00f4le du juge administratif et du juge disciplinaire.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats accompagne les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements de soins dans l’analyse pr\u00e9ventive de leurs obligations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la gestion du contentieux disciplinaire, administratif et p\u00e9nal susceptible d’en r\u00e9sulter. Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient tant en conseil qu’en contentieux dans l’ensemble du droit m\u00e9dical et du dommage corporel.<\/p>\n Une question sur votre responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, professionnelle ou en droit du dommage corporel ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de vos obligations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la gestion du contentieux disciplinaire, administratif et p\u00e9nal.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n Avocat dommage corporel Paris<\/a> \u2014 Cabinet Kohen Avocats<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La conjonction […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4895,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,58543,6708,6719,7593,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229163","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-medical","category-droit-penal","category-famille","category-juridictions-administratives","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Le consentement du mineur : une autonomie progressive encadr\u00e9e par le juge<\/h3>\n
II. La responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin face au mineur en questionnement de genre<\/h2>\n
A. Les obligations d\u00e9ontologiques du praticien entre information, consentement et secret<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le juridictionnel : entre office du juge administratif et discipline ordinale<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n