La r\u00e9forme du r\u00e9gime fiscal des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d’exercice lib\u00e9ral (SEL), engag\u00e9e par la modification de la doctrine administrative le 27 d\u00e9cembre 2023, a connu un tournant d\u00e9cisif avec la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 8 avril 2025 rendue sur le recours du Conseil national des barreaux. En annulant partiellement les commentaires publi\u00e9s au BOFiP sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-RSA-GER-10-30, le juge administratif a clarifi\u00e9 les contours de la distinction entre r\u00e9mun\u00e9ration technique imposable en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) et r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance relevant de l’article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cette d\u00e9cision, conjugu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 10 f\u00e9vrier 2026, fixe d\u00e9sormais un cadre dont les cabinets d’avocats doivent mesurer toutes les implications.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu’\u00e0 l’imposition des revenus de l’ann\u00e9e 2023, les associ\u00e9s de SELARL non dirigeants pouvaient d\u00e9clarer leurs r\u00e9mun\u00e9rations techniques dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires sur le fondement de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle Cousin du 16 septembre 1996. Cette tol\u00e9rance administrative, qui pr\u00e9valait depuis pr\u00e8s de trois d\u00e9cennies, a \u00e9t\u00e9 formellement rapport\u00e9e par l’administration fiscale dans sa doctrine publi\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2023 au BOFiP. Le paragraphe 520 du BOI-RSA-GER-10-30<\/a> \u00e9nonce d\u00e9sormais que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l’exercice d’une activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la SEL dont l’associ\u00e9 est membre sont imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, \u00ab sauf \u00e0 d\u00e9montrer que cette activit\u00e9 professionnelle est exerc\u00e9e dans des conditions traduisant l’existence, \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, d’un lien de subordination caract\u00e9risant une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ce recentrage sur le crit\u00e8re unique du lien de subordination trouve sa source dans deux arr\u00eats fondateurs du Conseil d’\u00c9tat. Le premier, rendu le 16 octobre 2013 (CE, 16 octobre 2013, n\u00b0 339822, Kimbrough), a jug\u00e9 qu’en l’absence de contrat de travail, de minimum garanti et d’organisation contraignante des conditions de travail, les r\u00e9mun\u00e9rations d’un associ\u00e9 de SELAFA devaient \u00eatre impos\u00e9es en BNC et non en traitements et salaires. Le second, rendu le 8 d\u00e9cembre 2017 (CE, 8 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 409429), a \u00e9tendu cette solution au pr\u00e9sident d’une SELAS, en pr\u00e9cisant que \u00ab lorsque le pr\u00e9sident d’une soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral \u00e0 forme anonyme ou d’une soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e exerce au sein de cette soci\u00e9t\u00e9, en plus de son mandat de pr\u00e9sident du conseil d’administration, une activit\u00e9 professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations qu’il per\u00e7oit \u00e0 ce titre conservent la nature de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 8 avril 2025 (CE, 8 avril 2025, n\u00b0 492154, CNB<\/a>) a valid\u00e9 pour l’essentiel l’architecture de cette r\u00e9forme. Saisi par le Conseil national des barreaux d’un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre les commentaires administratifs publi\u00e9s le 27 d\u00e9cembre 2023, le juge du Palais-Royal a rejet\u00e9 la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e par le CNB, consid\u00e9rant que \u00ab les personnes qui exercent une profession lib\u00e9rale juridique ou judiciaire ne sont pas plac\u00e9es, au regard des r\u00e8gles d’imposition auxquelles est soumise leur r\u00e9mun\u00e9ration, dans la m\u00eame situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une diff\u00e9rence de traitement \u00e0 cet \u00e9gard n’est pas de nature \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00bb (point 11).<\/p>\n\n\n\n En revanche, le Conseil d’\u00c9tat a prononc\u00e9 deux annulations partielles de la doctrine administrative. D’une part, il a censur\u00e9 l’\u00e9num\u00e9ration des t\u00e2ches r\u00e9put\u00e9es inh\u00e9rentes \u00e0 l’activit\u00e9 lib\u00e9rale que le paragraphe 530 du BOI-RSA-GER-10-30 dressait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (\u00ab la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des \u00e9quipes \u00bb), au motif que le BOFiP \u00ab ne saurait toutefois l\u00e9galement pr\u00e9voir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et en toutes circonstances, que des t\u00e2ches telles que [ces t\u00e2ches] sont inh\u00e9rentes \u00e0 la pratique d’une telle activit\u00e9 \u00bb (point 19). D’autre part, et surtout, il a annul\u00e9 le paragraphe 550 qui instituait une r\u00e8gle pratique de tol\u00e9rance consistant \u00e0 consid\u00e9rer qu’une part de 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d’ensemble des g\u00e9rants majoritaires de SELARL et g\u00e9rants de SELCA correspondait aux revenus de g\u00e9rance imposables selon l’article 62 du CGI, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la r\u00e9mun\u00e9ration technique. Ces \u00e9nonciations, a jug\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat, \u00ab ajoutent \u00e0 la loi \u00bb et \u00ab sont entach\u00e9es d’ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb (point 20).<\/p>\n\n\n\n La disparition de la r\u00e8gle pratique des 5 % constitue le bouleversement le plus significatif pour les cabinets d’avocats constitu\u00e9s sous forme de SELARL ou de SELCA. Alors que le g\u00e9rant majoritaire pouvait jusqu’alors, sans justification particuli\u00e8re, limiter \u00e0 5 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration totale la part imposable selon les r\u00e8gles des traitements et salaires au titre de l’article 62 du CGI, il lui incombe d\u00e9sormais d’\u00e9tablir la ventilation r\u00e9elle entre ses fonctions techniques et ses fonctions de g\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n Le paragraphe 530 du BOI-RSA-GER-10-30<\/a> modifi\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 la d\u00e9cision du 8 avril 2025 pr\u00e9cise les crit\u00e8res de cette distinction. Les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de la fonction de g\u00e9rant sont \u00ab celles allou\u00e9es \u00e0 raison des t\u00e2ches qui ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l’activit\u00e9 lib\u00e9rale (par exemple : convocation d’assembl\u00e9e, repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 dans les rapports avec les associ\u00e9s et \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, d\u00e9cision de d\u00e9placement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, etc.) \u00bb. \u00c0 l’inverse, en sont exclues les t\u00e2ches de nature administratives inh\u00e9rentes \u00e0 la pratique de l’activit\u00e9 lib\u00e9rale \u2014 \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l’\u00e9num\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale initialement contenue dans la doctrine a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e, de sorte qu’il appartient au contribuable de justifier au cas par cas de la qualification retenue.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les r\u00e9mun\u00e9rations techniques ne peuvent pas \u00eatre distingu\u00e9es de la r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance, le paragraphe 540 du m\u00eame BOFiP pr\u00e9voit une imposition de la totalit\u00e9 des sommes dans les conditions de l’article 62 du CGI. Mais il pr\u00e9cise aussit\u00f4t que \u00ab l’absence de documents statutaires ou comptables tels que ceux fixant la r\u00e9mun\u00e9ration accord\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 au titre des fonctions de g\u00e9rant ou mesurant le temps pass\u00e9 \u00e0 l’exercice de ces fonctions n’est pas \u00e0 elle seule de nature \u00e0 caract\u00e9riser une impossibilit\u00e9 de distinguer les r\u00e9mun\u00e9rations allou\u00e9es au titre des fonctions de g\u00e9rant de celles per\u00e7ues au titre de l’exercice de l’activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00bb. L’administration fiscale entend ainsi contraindre les cabinets \u00e0 une documentation rigoureuse de la ventilation des fonctions.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 10 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 5192 de la d\u00e9put\u00e9e Nathalie Da Conceicao Carvalho a confirm\u00e9 cette orientation. Le ministre de l’\u00c9conomie et des Finances y affirme que \u00ab le Gouvernement entend maintenir fermement cette r\u00e9forme, qu’il justifie par sa conformit\u00e9 \u00e0 la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat \u00bb et qu’aucune prorogation du d\u00e9lai d’adaptation \u2014 fix\u00e9 au 1er septembre 2025 par l’ordonnance n\u00b0 2023-77 du 8 f\u00e9vrier 2023 \u2014 n’est envisag\u00e9e. L’uniformisation est totale : les r\u00e8gles s’appliquent identiquement \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont l’objet est l’exercice d’une profession lib\u00e9rale, qu’il s’agisse de SEL ou de soci\u00e9t\u00e9s de droit commun.<\/p>\n\n\n\n Cette extension du champ d’application est une innovation majeure. Aux termes de l’article 132 de l’ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 l’exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es, lorsque l’exercice de la profession d’avocat prend la forme juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ou d’une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, cette soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement soumise aux dispositions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s d’exercice lib\u00e9ral, \u00e0 l’exception des obligations de d\u00e9nomination. Il en r\u00e9sulte que les avocats exer\u00e7ant en SARL, SAS ou SA de droit commun sont d\u00e9sormais \u00e9galement concern\u00e9s par la distinction entre r\u00e9mun\u00e9ration technique et r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’\u00c9tat a d’ailleurs express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 le grief de discrimination entre SEL et soci\u00e9t\u00e9s de droit commun, jugeant dans sa d\u00e9cision du 8 avril 2025 que \u00ab les r\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants majoritaires de SELARL et g\u00e9rants de SELCA dont l’objet est l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire et les r\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA) dont l’objet est l’exercice d’une profession lib\u00e9rale d’une autre nature sont identiquement soumises aux r\u00e8gles d’imposition mentionn\u00e9es au point 5 \u00bb (point 11). L’uniformit\u00e9 de traitement est ainsi consacr\u00e9e au niveau des principes.<\/p>\n\n\n\n Le passage en BNC emporte des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates pour l’associ\u00e9 de SEL. En premier lieu, il est priv\u00e9 de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires en vertu de l’article 83 du CGI. En contrepartie, il peut d\u00e9duire ses frais professionnels pour leur montant r\u00e9el, selon les r\u00e8gles applicables aux b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux d\u00e9finies \u00e0 l’article 93 du CGI : \u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 retenir dans les bases de l’imp\u00f4t sur le revenu est constitu\u00e9 par l’exc\u00e9dent des recettes totales sur les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l’exercice de la profession. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Le BOI-RES-BNC-000136<\/a> d\u00e9taille l’ensemble des cons\u00e9quences de cette requalification. L’associ\u00e9 de SEL peut d\u00e9sormais d\u00e9duire les cotisations vers\u00e9es au titre d’un contrat \u00ab Madelin \u00bb, en application de l’article 154 bis du CGI, ce qui lui \u00e9tait impossible lorsque ses r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es en traitements et salaires. La doctrine administrative pr\u00e9cise que \u00ab les cotisations vers\u00e9es au titre d’un contrat ‘Madelin’ sont d\u00e9ductibles des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9clar\u00e9s au titre de l’activit\u00e9 lib\u00e9rale des associ\u00e9s en SEL, d\u00e8s lors que leur r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9clar\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des BNC \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L’associ\u00e9 peut \u00e9galement, sous condition de seuil de recettes, b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-BNC pr\u00e9vu \u00e0 l’article 102 ter du CGI. La doctrine admet que \u00ab les associ\u00e9s des SEL n’\u00e9tant pas express\u00e9ment exclus du r\u00e9gime micro-BNC, ils peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s lors que les r\u00e9mun\u00e9rations qu’ils per\u00e7oivent sont impos\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des BNC et qu’ils respectent les conditions de seuil de recettes pr\u00e9vues par ce r\u00e9gime \u00bb. Pour les revenus exc\u00e9dant le seuil, l’associ\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e et doit d\u00e9poser la d\u00e9claration n\u00b0 2035-SD.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, la r\u00e9forme ne modifie pas le principe selon lequel les r\u00e9mun\u00e9rations techniques per\u00e7ues par les associ\u00e9s de la SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Comme le rappelle le BOI-RES-BNC-000136<\/a>, \u00ab m\u00eame si l’associ\u00e9 r\u00e9pond de ses actes, ce seul constat ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir qu’il supporte le risque \u00e9conomique propre \u00e0 cette activit\u00e9 \u00bb et \u00ab il n’entre pas, du point de vue de la TVA, en rapport juridique avec les clients de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. La SEL demeure le seul redevable de la TVA.<\/p>\n\n\n\n S’agissant de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), le ministre a confirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 10 f\u00e9vrier 2026 que les SEL y sont assujetties en tant que soci\u00e9t\u00e9s commerciales par la forme. Les associ\u00e9s de SEL ne sont pas redevables de la CFE \u00e0 titre personnel, sauf s’ils exercent une activit\u00e9 professionnelle propre non salari\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9e par un faisceau d’indices traduisant une absence de lien de subordination avec la SEL, l’existence de moyens propres ou une client\u00e8le distincte.<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 19LY01830<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab seuls les g\u00e9rants majoritaires ou membres de coll\u00e8ge de g\u00e9rance majoritaire de ces soci\u00e9t\u00e9s entrent dans le champ d’application de l’article 62 \u00bb et que \u00ab les r\u00e9mun\u00e9rations des autres associ\u00e9s d’une SELARL qui exercent leur activit\u00e9 au sein de ladite soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre regard\u00e9es comme imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux \u00bb. Cette solution, ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme de la doctrine, confirme la coh\u00e9rence d’ensemble du dispositif.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau dispositif fait peser sur les associ\u00e9s de SEL une charge probatoire significative. La distinction entre r\u00e9mun\u00e9ration technique et r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance doit \u00eatre objectiv\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments tangibles. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent d\u00e9sormais, dans la mesure du possible, fixer distinctement la r\u00e9mun\u00e9ration allou\u00e9e au titre des fonctions de g\u00e9rance. Un suivi du temps consacr\u00e9 aux t\u00e2ches de direction (repr\u00e9sentation l\u00e9gale, convocation des assembl\u00e9es, d\u00e9cisions strat\u00e9giques) par opposition au temps consacr\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 technique (consultations, plaidoiries, r\u00e9daction d’actes) constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent.<\/p>\n\n\n\n En cas de contr\u00f4le, l’administration fiscale pourra remettre en cause la ventilation op\u00e9r\u00e9e si elle l’estime insuffisamment justifi\u00e9e. Le risque est double : d’une part, la requalification en traitements et salaires de sommes d\u00e9clar\u00e9es en BNC, avec rappel des cotisations sociales correspondantes ; d’autre part, l’application de la majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1729 du CGI si l’administration d\u00e9montre l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Le contribuable conserve n\u00e9anmoins la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir de l’interpr\u00e9tation administrative de la loi fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales, qui dispose que \u00ab lorsque le redevable a appliqu\u00e9 un texte fiscal selon l’interpr\u00e9tation que l’administration avait fait conna\u00eetre par ses instructions ou circulaires publi\u00e9es et qu’elle n’avait pas rapport\u00e9e \u00e0 la date des op\u00e9rations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente \u00bb. Les associ\u00e9s de SEL ayant appliqu\u00e9 la doctrine Cousin jusqu’\u00e0 l’imposition des revenus 2023 peuvent ainsi utilement invoquer cette garantie pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2024.<\/p>\n\n\n\n La doctrine administrative BOI-BNC-CHAMP-20<\/a> confirme dans son paragraphe 20 que \u00ab rel\u00e8vent de m\u00eame, en principe, de l’article 92 et suivants du CGI les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d’exercice lib\u00e9ral (SEL) \u00bb, renvoyant au BOI-RES-BNC-000136 pour le d\u00e9tail du r\u00e9gime applicable. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 20PA01949<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab les sommes per\u00e7ues par M. E… r\u00e9mun\u00e8rent son activit\u00e9 lib\u00e9rale d’avocat associ\u00e9 et lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 ce titre par le cabinet E… Magellan Paley-Vincent, qui n’est pas son employeur et avec lequel il n’a aucun lien de subordination \u00bb. Cette d\u00e9cision illustre la grille d’analyse retenue par la juridiction administrative en cas de contestation de la qualification retenue.<\/p>\n\n\n\n En droit europ\u00e9en, la cour administrative d’appel de Nantes, le 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 19NT02123<\/a>, a jug\u00e9 que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 un dirigeant de SELAS au titre de son activit\u00e9 lib\u00e9rale de m\u00e9decin ne relevaient pas de la taxe sur les salaires, d\u00e8s lors que ces sommes correspondaient \u00ab \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l’activit\u00e9 lib\u00e9rale de m\u00e9decin dermatologue de M. C… \u00bb et non \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration de mandat social.<\/p>\n\n\n\n Enfin, l’actualit\u00e9 BOFiP du 16 juillet 2025<\/a>, publi\u00e9e \u00e0 la suite de la d\u00e9cision CNB du 8 avril 2025, a modifi\u00e9 le BOI-RSA-GER-10-30 pour en retirer les \u00e9nonciations censur\u00e9es. Les paragraphes 530 et 550 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crits ou supprim\u00e9s. Cette mise \u00e0 jour confirme que l’administration a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences de l’annulation prononc\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat, sans pour autant remettre en cause le principe de l’imposition en BNC des r\u00e9mun\u00e9rations techniques.<\/p>\n\n\n\n Sur le plan du droit europ\u00e9en, la question de la compatibilit\u00e9 de ce dispositif avec la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement garantie par l’article 49 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne pourrait se poser, dans la mesure o\u00f9 les associ\u00e9s de SEL exer\u00e7ant en France sont soumis \u00e0 des obligations d\u00e9claratives plus strictes que leurs homologues exer\u00e7ant sous des formes soci\u00e9taires \u00e9quivalentes dans d’autres \u00c9tats membres. Le renvoi pr\u00e9judiciel op\u00e9r\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat le 15 avril 2025 dans deux affaires relatives \u00e0 l’int\u00e9gration fiscale (CE, 15 avril 2025, n\u00b0 496227 et n\u00b0 491702) t\u00e9moigne de l’attention croissante port\u00e9e par le juge administratif \u00e0 la dimension europ\u00e9enne du droit fiscal des soci\u00e9t\u00e9s. La question pourrait utilement \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 l’occasion d’un contr\u00f4le fiscal contestant la ventilation op\u00e9r\u00e9e par un cabinet d’avocats.<\/p>\n\n\n\n La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arr\u00eat du 26 novembre 2025, n\u00b0 24-16.801<\/a>, a rappel\u00e9 que le g\u00e9rant de SELARL engage sa responsabilit\u00e9 pour les fautes commises dans sa gestion en application de l’article L. 223-22 du code de commerce. Bien que cet arr\u00eat ne porte pas directement sur la fiscalit\u00e9, il rappelle utilement que la fonction de g\u00e9rance emporte des obligations propres, distinctes de l’exercice technique de la profession d’avocat, ce qui conforte, sur le plan du droit des soci\u00e9t\u00e9s, la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer les deux sph\u00e8res de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme du r\u00e9gime fiscal des associ\u00e9s de SEL, valid\u00e9e pour l’essentiel par le Conseil d’\u00c9tat le 8 avril 2025, impose aux cabinets d’avocats une rigueur accrue dans la distinction entre r\u00e9mun\u00e9ration technique et r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance. L’annulation de la tol\u00e9rance des 5 % constitue le point de bascule : il ne suffit plus d’appliquer une cl\u00e9 de r\u00e9partition forfaitaire ; il faut documenter la ventilation r\u00e9elle des fonctions. L’Architecture d\u00e9clarative est d\u00e9sormais stabilis\u00e9e : BNC pour la r\u00e9mun\u00e9ration technique, article 62 du CGI pour la r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance, avec des cons\u00e9quences imm\u00e9diates sur la d\u00e9duction des charges professionnelles, l’acc\u00e8s au r\u00e9gime micro-BNC et le traitement social des sommes vers\u00e9es. Les cabinets qui n’ont pas encore adapt\u00e9 leurs pratiques disposent d’un fondement doctrinal clair pour le faire, avec la garantie de l’opposabilit\u00e9 des commentaires administratifs sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 des professions lib\u00e9rales, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n Il convient de souligner que la p\u00e9riode transitoire ouverte par l’ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2023, qui courait jusqu’au 1er septembre 2025, est d\u00e9sormais close. Les associ\u00e9s de SEL qui n’ont pas encore mis en conformit\u00e9 leurs pratiques d\u00e9claratives s’exposent \u00e0 un risque de redressement portant sur l’ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues depuis le 1er janvier 2024. Une r\u00e9gularisation spontan\u00e9e, par le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations rectificatives, peut permettre de limiter l’exposition aux p\u00e9nalit\u00e9s. Le cabinet accompagne les avocats et les professions lib\u00e9rales dans cette d\u00e9marche de s\u00e9curisation.<\/p>\n\n\n\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par email \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement utiliser notre formulaire de contact en ligne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur le droit fiscal, consultez nos pages : Avocat fiscaliste Paris<\/a> et Avocat fraude fiscale Paris<\/a>.<\/p>\n\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 8 avril 2025 (CNB) annule la tol\u00e9rance des 5% et red\u00e9finit les r\u00e8gles d’imposition des associ\u00e9s de SEL. Analyse crois\u00e9e BOFiP\/CETAT\/Judilibre des cons\u00e9quences pour les cabinets d’avocats.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4668,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7110,6995,35581,7123,7595,6580,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1229868","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-social","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. La distinction impos\u00e9e entre r\u00e9mun\u00e9ration technique et r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance<\/h3>\n\n\n\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques pour les cabinets d’avocats : obligations d\u00e9claratives et strat\u00e9gie contentieuse<\/h2>\n\n\n\n
A. La nouvelle architecture d\u00e9clarative : BNC, TVA et CFE<\/h3>\n\n\n\n
B. La s\u00e9curisation du traitement fiscal face au risque de contentieux<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n