L’introduction d’une instance en divorce n’op\u00e8re pas, \u00e0 elle seule, la rupture des liens patrimoniaux et personnels entre les \u00e9poux. Jusqu’au prononc\u00e9 du jugement, le mariage produit encore ses effets. Une p\u00e9riode interm\u00e9diaire s’ouvre, souvent longue, pendant laquelle il faut organiser la vie des \u00e9poux et celle des enfants. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment l’objet des mesures provisoires.<\/p>\n
R\u00e9gies par les articles 254 et 255 du Code civil<\/a> et par les articles 1117 et 1118 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>, ces mesures constituent un r\u00e9gime singulier au sein de l’instance en divorce. Elles ne pr\u00e9jugent ni du prononc\u00e9 ni des effets d\u00e9finitifs du divorce. Elles assurent la transition entre la vie commune et la dissolution du lien conjugal. Leur importance pratique est consid\u00e9rable : elles fixent la r\u00e9sidence des \u00e9poux, attribuent la jouissance du logement familial, d\u00e9terminent le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et mettent \u00e0 la charge de l’un des \u00e9poux une provision pour les frais d’instance.<\/p>\n Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme du 1er janvier 2021, la comp\u00e9tence pour les ordonner a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e du juge conciliateur au juge de la mise en \u00e9tat. Ce basculement proc\u00e9dural a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un contentieux nourri, dont la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 de nombreuses reprises entre 2023 et 2026. Les questions soulev\u00e9es touchent \u00e0 la nature de l’ordonnance sur mesures provisoires, \u00e0 sa dur\u00e9e, aux conditions de sa modification et \u00e0 son articulation avec d’autres dispositifs protecteurs comme l’ordonnance de protection.<\/p>\n L’analyse de cette jurisprudence r\u00e9cente r\u00e9v\u00e8le une double tendance : d’une part, le cantonnement proc\u00e9dural strict des mesures provisoires, qui ne survivent pas au prononc\u00e9 du divorce ; d’autre part, l’affirmation d’un pouvoir de modification \u00e9tendu au profit de la cour d’appel saisie du fond, y compris pour les instances introduites avant la r\u00e9forme.<\/p>\n Depuis la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice, la proc\u00e9dure de divorce contentieux a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment restructur\u00e9e. La phase de conciliation a disparu. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires la remplace.<\/p>\n Aux termes de l’article 254 du Code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de cette r\u00e9forme : \u00ab Le juge tient, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, sauf si les parties ou la partie seule constitu\u00e9e y renoncent, une audience \u00e0 l’issue de laquelle il prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l’existence des \u00e9poux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement passe en force de chose jug\u00e9e, en consid\u00e9ration des accords \u00e9ventuels des \u00e9poux. \u00bb<\/p>\n Le contentieux de la comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 abondant. L’article 1117 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> dispose, dans sa r\u00e9daction en vigueur au 1er janvier 2021, qu’\u00ab \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, le juge de la mise en \u00e9tat est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires pr\u00e9vues aux articles 254 \u00e0 256 du Code civil form\u00e9es dans une partie distincte des demandes au fond \u00bb. L’article 1118 du m\u00eame code pr\u00e9cise qu’\u00ab en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compl\u00e9ter les mesures provisoires qu’il a prescrites \u00bb.<\/p>\n Sur le contentieux de la comp\u00e9tence, l’arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile le 4 mars 2026 (n\u00b0 23-19.444)<\/a> est \u00e9clairant. La cour d’appel de Grenoble avait \u00e9cart\u00e9 la demande d’un \u00e9poux tendant \u00e0 voir supprimer r\u00e9troactivement une pension alimentaire au titre du devoir de secours, au motif \u00ab qu’il n’appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer sur les mesures provisoires fix\u00e9es par le juge conciliateur et que seul le juge de la mise en \u00e9tat serait comp\u00e9tent \u00bb. La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le principe selon lequel \u00ab en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire \u00bb. C’est donc une application de l’article 1118 du Code de proc\u00e9dure civile dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme qui commandait la solution. La cour d’appel, qui avait m\u00e9connu l’\u00e9tendue de ses pouvoirs, a viol\u00e9 ce texte.<\/p>\n L’articulation entre les mesures provisoires et l’ordonnance de protection a \u00e9galement fait l’objet de pr\u00e9cisions importantes. L’arr\u00eat du 19 novembre 2025 (n\u00b0 24-18.496, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> a jug\u00e9, en application de l’article 1136-13 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>, que le texte \u00ab n’exige pas que celui-ci soit la m\u00eame personne \u00bb s’agissant du juge saisi de la proc\u00e9dure de divorce et de celui saisi de la demande de protection. La coordination entre ces deux dispositifs est assur\u00e9e par le m\u00e9canisme de substitution pr\u00e9vu par l’alin\u00e9a 1er : \u00ab Lorsqu’une demande en divorce ou en s\u00e9paration de corps est introduite avant l’expiration de la dur\u00e9e des mesures de protection (…), les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision statuant sur la demande en divorce (…) soit pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, \u00e0 moins qu’il n’en soit d\u00e9cid\u00e9 autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en \u00e9tat. Dans ce dernier cas, \u00e0 compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat, les mesures provisoires de la proc\u00e9dure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection. \u00bb<\/p>\n La question de la dur\u00e9e des mesures provisoires est d’une importance pratique consid\u00e9rable. Elle d\u00e9termine la p\u00e9riode pendant laquelle un \u00e9poux peut pr\u00e9tendre au versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou \u00e0 la jouissance du logement familial. L’article 254 du Code civil fixe le terme \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce \u00ab passe en force de chose jug\u00e9e \u00bb. Cette pr\u00e9cision, introduite par la r\u00e9forme du 1er janvier 2021, n’a toutefois pas \u00e9puis\u00e9 le contentieux.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile le 4 mars 2026 (n\u00b0 24-10.509)<\/a> rappelle avec force que les mesures provisoires \u00ab ont effet jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jug\u00e9e \u00bb. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fix\u00e9 \u00e0 tort la fin de ces mesures au jugement de divorce lui-m\u00eame, et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle il acquiert force de chose jug\u00e9e. La cassation intervient sur ce point, ce qui confirme que la premi\u00e8re chambre civile exerce un contr\u00f4le rigoureux du respect de la dur\u00e9e l\u00e9gale des mesures provisoires.<\/p>\n La situation se complique lorsqu’un divorce est prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger alors qu’une instance est pendante en France. L’arr\u00eat du 21 mai 2025 (n\u00b0 23-17.532, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> pose un principe essentiel : \u00ab La proc\u00e9dure de divorce engag\u00e9e en France est priv\u00e9e d’objet et les mesures provisoires ordonn\u00e9es pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure deviennent caduques lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. \u00bb<\/p>\n La port\u00e9e de ce motif est double. Premi\u00e8rement, la reconnaissance du jugement \u00e9tranger op\u00e8re de plein droit et rend caduques les mesures provisoires. Deuxi\u00e8mement, la Cour de cassation ajoute une pr\u00e9cision d\u00e9cisive : \u00ab Sauf disposition contraire, la caducit\u00e9 d’un titre ex\u00e9cutoire ne le prive pas de son efficacit\u00e9 pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la caducit\u00e9. \u00bb Ainsi, les mesures provisoires ordonn\u00e9es par le juge fran\u00e7ais conservent leur force ex\u00e9cutoire pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement \u00e9tranger est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Le cr\u00e9ancier d’aliments peut donc poursuivre le recouvrement des sommes dues pendant cette p\u00e9riode, y compris apr\u00e8s la caducit\u00e9 du titre.<\/p>\n S’agissant des voies de recours, l’arr\u00eat du 12 juin 2025 (n\u00b0 23-22.985, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> rappelle que les d\u00e9cisions statuant sur les mesures provisoires ne sont pas susceptibles d’un pourvoi en cassation ind\u00e9pendant, sauf dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi ou en cas d’exc\u00e8s de pouvoir. La Cour de cassation d\u00e9clare irrecevable le pourvoi form\u00e9 contre un arr\u00eat qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat, avait prescrit des mesures provisoires, au motif que cette d\u00e9cision, \u00ab d\u00e9pourvue de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au principal, n’a pas mis fin \u00e0 l’instance \u00bb. Cette solution, fond\u00e9e sur les articles 606 et 608 du Code de proc\u00e9dure civile, illustre le caract\u00e8re essentiellement provisoire de ces mesures.<\/p>\n L’article 255 du Code civil<\/a> dresse une liste de dix mesures que le juge peut ordonner. Le 6\u00b0 de ce texte permet au juge de \u00ab fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des \u00e9poux devra verser \u00e0 son conjoint, d\u00e9signer celui ou ceux des \u00e9poux qui devront assurer le r\u00e8glement provisoire de tout ou partie des dettes \u00bb. La pension alimentaire ainsi fix\u00e9e trouve son fondement dans le devoir de secours qui subsiste entre \u00e9poux tant que le mariage n’est pas dissous.<\/p>\n L’articulation entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par l’arr\u00eat du 14 janvier 2026 (n\u00b0 24-10.146)<\/a>, dans lequel la premi\u00e8re chambre civile rappelle \u00ab la r\u00e8gle suivant laquelle les mesures provisoires ordonn\u00e9es lors d’une proc\u00e9dure en divorce se substituent d’office \u00e0 la contribution aux charges du mariage \u00bb. Cette substitution automatique signifie que, d\u00e8s l’ordonnance de mesures provisoires, le r\u00e9gime de l’article 214 du Code civil<\/a> \u2014 \u00ab Si les conventions matrimoniales ne r\u00e8glent pas la contribution des \u00e9poux aux charges du mariage, ils y contribuent \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives \u00bb \u2014 cesse de r\u00e9gir les rapports p\u00e9cuniaires entre \u00e9poux pour faire place au r\u00e9gime des mesures provisoires.<\/p>\n Cette substitution emporte une cons\u00e9quence proc\u00e9durale importante : une fois les mesures provisoires ordonn\u00e9es, l’\u00e9poux cr\u00e9ancier ne peut plus agir sur le fondement de la contribution aux charges du mariage. C’est ce que rappelle implicitement l’arr\u00eat du 14 janvier 2026 lorsqu’il censure la cour d’appel pour n’avoir pas pr\u00e9cis\u00e9 le fondement juridique de sa d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9. Le juge, \u00ab tenu de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, doit pr\u00e9ciser le fondement juridique de sa d\u00e9cision \u00bb, en application de l’article 12 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Une distinction fondamentale doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les mesures provisoires ordonn\u00e9es dans le cadre d’une instance en divorce et les mesures accessoires au prononc\u00e9 d’une s\u00e9paration de corps. L’arr\u00eat du 12 juin 2025 (n\u00b0 23-18.832, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> illustre cette distinction avec nettet\u00e9. En l’esp\u00e8ce, un \u00e9poux avait assign\u00e9 son conjoint en conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce et avait saisi le juge de la mise en \u00e9tat d’une demande de r\u00e9vision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours depuis l’arr\u00eat de s\u00e9paration de corps. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat qui avait fait application de l’article 1118 du Code de proc\u00e9dure civile (relatif aux mesures provisoires) pour rejeter la demande.<\/p>\n Le motif est le suivant : \u00ab Il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en \u00e9tat de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce. \u00bb La Cour pr\u00e9cise que la demande visait \u00ab \u00e0 la modification d’une mesure accessoire au prononc\u00e9 de la s\u00e9paration de corps, et non la modification d’une mesure provisoire prise pour la dur\u00e9e de l’instance en conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce \u00bb. La distinction est donc claire : la pension alimentaire fix\u00e9e par le jugement de s\u00e9paration de corps rel\u00e8ve du fond (article 303 du Code civil) et non des mesures provisoires (article 255 du Code civil). Le juge de la mise en \u00e9tat, saisi de la seule instance en divorce, ne peut conna\u00eetre de sa modification.<\/p>\n Cet arr\u00eat du 12 juin 2025 a une port\u00e9e pratique imm\u00e9diate pour le praticien. Lorsqu’un client souhaite obtenir la modification d’une pension alimentaire dans le cadre d’une proc\u00e9dure de conversion de s\u00e9paration de corps en divorce, il doit distinguer soigneusement la nature de la mesure qu’il attaque : s’agit-il d’une mesure provisoire ordonn\u00e9e pour la dur\u00e9e de l’instance en divorce (comp\u00e9tence du juge de la mise en \u00e9tat, article 1118 CPC) ou d’une mesure accessoire au jugement de s\u00e9paration de corps (comp\u00e9tence du juge du fond, articles 1084 et 1129 CPC) ? L’erreur d’aiguillage est sanctionn\u00e9e par une irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n S’agissant de la provision ad litem<\/strong> \u2014 ou provision pour frais d’instance \u2014 elle permet \u00e0 l’\u00e9poux qui ne dispose pas de ressources suffisantes de financer les frais de la proc\u00e9dure. Son fondement est le m\u00eame que celui de la pension alimentaire : l’article 255, 6\u00b0, du Code civil. La jurisprudence rappelle qu’elle suit le m\u00eame r\u00e9gime que les autres mesures provisoires quant \u00e0 sa dur\u00e9e et \u00e0 sa caducit\u00e9, comme l’illustre l’arr\u00eat du 21 mai 2025 pr\u00e9cit\u00e9 qui confirme la provision pour frais d’instance fix\u00e9e par le juge conciliateur jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement \u00e9tranger de divorce est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n Le 4\u00b0 de l’article 255 du Code civil permet au juge d’\u00ab attribuer \u00e0 l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du m\u00e9nage ou partager entre eux cette jouissance, en pr\u00e9cisant son caract\u00e8re gratuit ou non et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en constatant l’accord des \u00e9poux sur le montant d’une indemnit\u00e9 d’occupation \u00bb. Cette disposition, d’application quotidienne devant les juridictions aux affaires familiales, soul\u00e8ve la question de la modification ult\u00e9rieure de cette attribution.<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 avril 2026 (n\u00b0 25-13.123)<\/a> apporte une contribution importante sur ce point. Dans une instance introduite avant le 1er janvier 2021, un \u00e9poux sollicitait l’attribution \u00e0 titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal, alors que le juge conciliateur la lui avait accord\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux. La cour d’appel de Rouen avait rejet\u00e9 cette demande en consid\u00e9rant qu’elle ne pouvait conna\u00eetre d’une modification de mesures provisoires dans le cadre de l’appel du jugement de divorce, au motif que les articles 1117 et 1119 du Code de proc\u00e9dure civile, dans leur r\u00e9daction issue de la r\u00e9forme, r\u00e9servaient cette comp\u00e9tence au premier pr\u00e9sident ou au conseiller de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n La Cour de cassation casse l’arr\u00eat apr\u00e8s avoir pos\u00e9 que, pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021, \u00ab l’article 1118 du Code de proc\u00e9dure civile, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 cette date, \u00e9tait seul applicable \u00e0 la demande de l’\u00e9poux, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, qui avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s \u00bb. Le fondement de cette solution est l’article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1380 du 17 d\u00e9cembre 2019 qui dispose que \u00ab les requ\u00eates en divorce ou en s\u00e9paration de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont trait\u00e9es selon les r\u00e8gles en vigueur avant cette date \u00bb.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est doublement instructive. Sur le fond, elle rappelle que l’attribution de la jouissance du logement familial, qu’elle soit \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, rel\u00e8ve du pouvoir de modification du juge en cas de fait nouveau. Sur le plan proc\u00e9dural, elle illustre la coexistence, jusqu’\u00e0 l’\u00e9puisement des instances introduites avant 2021, de deux r\u00e9gimes proc\u00e9duraux distincts pour la modification des mesures provisoires : celui de l’ancien article 1118 CPC (comp\u00e9tence de la cour d’appel saisie du fond) et celui du nouvel article 1118 CPC (comp\u00e9tence du juge de la mise en \u00e9tat).<\/p>\n L’article 255 du Code civil \u00e9num\u00e8re \u00e9galement d’autres mesures que le juge peut ordonner \u00e0 titre provisoire. Le 1\u00b0 permet de proposer aux \u00e9poux une mesure de m\u00e9diation, sauf si des violences sont all\u00e9gu\u00e9es. Le 3\u00b0 statue sur les modalit\u00e9s de la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux. Le 7\u00b0 permet d’accorder des provisions \u00e0 valoir sur les droits dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Le 8\u00b0 statue sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis. Le 9\u00b0 autorise la d\u00e9signation d’un professionnel qualifi\u00e9 pour dresser un inventaire estimatif. Enfin, le 10\u00b0 permet la d\u00e9signation d’un notaire en vue d’\u00e9laborer un projet de liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Ces dispositions conf\u00e8rent au juge aux affaires familiales une palette d’outils lui permettant d’organiser la vie des \u00e9poux pendant l’instance, tout en pr\u00e9parant les op\u00e9rations de liquidation qui suivront le prononc\u00e9 du divorce. Leur caract\u00e8re provisoire n’enl\u00e8ve rien \u00e0 leur importance pratique : une attribution de jouissance \u00e0 titre gratuit du domicile conjugal pendant deux ou trois ans de proc\u00e9dure repr\u00e9sente un avantage \u00e9conomique consid\u00e9rable pour l’\u00e9poux attributaire.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile entre 2023 et 2026 dessine ainsi le r\u00e9gime des mesures provisoires autour de trois principes cardinaux. Le premier est celui de la comp\u00e9tence exclusive du juge de la mise en \u00e9tat pour les instances post\u00e9rieures au 1er janvier 2021, temp\u00e9r\u00e9e par le pouvoir de modification reconnu \u00e0 la cour d’appel saisie du fond pour les instances ant\u00e9rieures. Le deuxi\u00e8me est celui de la dur\u00e9e strictement limit\u00e9e des mesures provisoires, qui prennent fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jug\u00e9e, ou \u00e0 la date de la reconnaissance en France du jugement \u00e9tranger de divorce. Le troisi\u00e8me est celui de la distinction entre les mesures provisoires de l’instance en divorce et les mesures accessoires au prononc\u00e9 de la s\u00e9paration de corps, ces derni\u00e8res relevant du fond et non de la comp\u00e9tence du juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n Les mesures provisoires constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte de la p\u00e9riode transitoire entre l’introduction de l’instance en divorce et le prononc\u00e9 d\u00e9finitif de celui-ci. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, par une s\u00e9rie d’arr\u00eats rendus entre 2023 et 2026, a pr\u00e9cis\u00e9 avec rigueur le r\u00e9gime proc\u00e9dural et substantiel de ces mesures. L’office du juge est d\u00e9sormais clairement balis\u00e9 : comp\u00e9tence exclusive du juge de la mise en \u00e9tat pour les instances post\u00e9rieures au 1er janvier 2021, maintien du pouvoir de modification de la cour d’appel pour les instances ant\u00e9rieures, dur\u00e9e des mesures jusqu’\u00e0 la force de chose jug\u00e9e du divorce, et caducit\u00e9 en cas de reconnaissance d’un jugement \u00e9tranger.<\/p>\n Cette clarification jurisprudentielle est d’autant plus bienvenue que les enjeux pratiques sont imm\u00e9diats pour les justiciables : le montant de la pension alimentaire, l’attribution du logement familial et le financement des frais de proc\u00e9dure sont autant de sujets qui conditionnent l’\u00e9quilibre \u00e9conomique des \u00e9poux pendant toute la dur\u00e9e de l’instance. La rigueur avec laquelle la Cour de cassation contr\u00f4le le respect des r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de dur\u00e9e des mesures provisoires doit \u00eatre salu\u00e9e, car elle garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans une mati\u00e8re o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et personnels sont intimement m\u00eal\u00e9s.<\/p>\n Pour le praticien, deux enseignements principaux se d\u00e9gagent. D’une part, la n\u00e9cessit\u00e9 d’identifier avec pr\u00e9cision le r\u00e9gime proc\u00e9dural applicable en fonction de la date d’introduction de l’instance, la r\u00e9forme du 1er janvier 2021 ayant introduit une dualit\u00e9 de r\u00e9gimes qui perdurera jusqu’\u00e0 l’\u00e9puisement des instances ant\u00e9rieures. D’autre part, l’importance de distinguer les mesures provisoires des mesures accessoires \u00e0 la s\u00e9paration de corps, sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n Une question sur les mesures provisoires dans le cadre de votre divorce ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Cabinet Kohen Avocats \u2014 Avocat droit de la famille \u00e0 Paris<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Les mesures provisoires dans le divorce judiciaire : office du juge aux affaires familiales, contenu mat\u00e9riel et contentieux de la modification dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2023-2026) L’introduction d’une instance en divorce n’op\u00e8re pas, \u00e0 elle seule, la rupture des liens patrimoniaux et personnels entre les \u00e9poux. Jusqu’au prononc\u00e9 du jugement, le […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4670,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1230531","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nI. L’office du juge dans l’\u00e9diction des mesures provisoires : comp\u00e9tence exclusive et cantonnement temporel<\/h2>\n
A. Le cadre proc\u00e9dural issu de la r\u00e9forme du 1er janvier 2021 : audience d’orientation et comp\u00e9tence du juge de la mise en \u00e9tat<\/h3>\n
B. La dur\u00e9e des mesures provisoires et le contentieux de leur caducit\u00e9<\/h3>\n
II. Le contenu mat\u00e9riel des mesures provisoires et le contentieux de leur modification<\/h2>\n
A. La pension alimentaire au titre du devoir de secours et la provision pour frais d’instance<\/h3>\n
B. La jouissance du logement familial et le pouvoir de modification des mesures provisoires en cours d’instance<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n