Lorsqu’un couple se s\u00e9pare et que le sort des enfants devient l’enjeu central du contentieux, le juge aux affaires familiales ne statue pas dans le vide. Il dispose d’une palette de mesures d’instruction destin\u00e9es \u00e0 \u00e9clairer sa d\u00e9cision : enqu\u00eate sociale, expertise psychologique, mesure judiciaire d’investigation \u00e9ducative, audition de l’enfant. Ces outils, pr\u00e9vus par le Code civil et le Code de proc\u00e9dure civile, ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques distincts que la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s’emploie \u00e0 pr\u00e9ciser avec une rigueur croissante, dans un souci constant de protection de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant et de garantie des droits de la d\u00e9fense. L’ann\u00e9e 2025-2026 marque \u00e0 cet \u00e9gard un tournant : plusieurs arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin ou rendus en formation de section rappellent avec force les obligations du juge du fond et renforcent les droits proc\u00e9duraux des justiciables, au premier rang desquels le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu.<\/p>\n\n\n\n
Ces d\u00e9cisions dessinent une jurisprudence en mouvement, qui impose au juge de motiver ses refus, de respecter le contradictoire et de ne jamais perdre de vue que l’office du magistrat, f\u00fbt-il protecteur, reste soumis au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le pr\u00e9sent article analyse les principaux enseignements de ces arr\u00eats et les replace dans le cadre l\u00e9gal applicable, en distinguant les mesures propres \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale de celles relevant de l’assistance \u00e9ducative, et en mettant en lumi\u00e8re l’exigence croissante de motivation qui irrigue d\u00e9sormais l’ensemble de la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Aux termes de l’article 373-2-12 du Code civil<\/a> : \u00ab Avant toute d\u00e9cision fixant les modalit\u00e9s de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et du droit de visite ou confiant les enfants \u00e0 un tiers, le juge peut donner mission \u00e0 toute personne qualifi\u00e9e d’effectuer une enqu\u00eate sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont \u00e9lev\u00e9s les enfants. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enqu\u00eate sociale, une contre-enqu\u00eate peut \u00e0 sa demande \u00eatre ordonn\u00e9e. L’enqu\u00eate sociale ne peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le d\u00e9bat sur la cause du divorce.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Ce texte appelle plusieurs observations. D’abord, l’enqu\u00eate sociale est une simple facult\u00e9 pour le juge, qui n’est jamais tenu d’y recourir ; elle constitue un outil d’investigation discr\u00e9tionnaire, dont l’opportunit\u00e9 rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine du magistrat. Ensuite, son objet est strictement circonscrit : elle porte exclusivement sur la situation mat\u00e9rielle et \u00e9ducative des enfants, \u00e0 l’exclusion de toute investigation sur la cause du divorce elle-m\u00eame. Cette prohibition, \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re phrase de l’article, constitue une garantie essentielle : elle \u00e9vite que l’enqu\u00eateur social ne devienne un auxiliaire de l’un des \u00e9poux dans le d\u00e9bat sur les torts. Enfin, le contradictoire est pr\u00e9serv\u00e9 par le droit pour chaque parent de solliciter une contre-enqu\u00eate s’il conteste les conclusions du rapport.<\/p>\n\n\n\n En pratique, l’enqu\u00eate sociale est confi\u00e9e \u00e0 un enqu\u00eateur qualifi\u00e9, souvent un travailleur social ou un psychologue, qui se rend au domicile de chaque parent, rencontre les enfants et recueille les observations des proches et des tiers concern\u00e9s, tels que les enseignants ou les m\u00e9decins traitants. Son rapport, vers\u00e9 au d\u00e9bat, ne lie pas le juge, qui demeure libre de s’en \u00e9carter par une d\u00e9cision motiv\u00e9e. Cette libert\u00e9 est toutefois encadr\u00e9e : le juge doit expliquer en quoi les conclusions de l’enqu\u00eate ne sont pas suivies, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n L’enqu\u00eate sociale se distingue de l’expertise psychologique, qui rel\u00e8ve d’un r\u00e9gime diff\u00e9rent. L’expertise, ordonn\u00e9e sur le fondement des articles 255 du Code civil<\/a> (pour les mesures provisoires dans le divorce) ou 375 du Code civil (pour l’assistance \u00e9ducative), vise \u00e0 \u00e9valuer le fonctionnement psychique des parents et des enfants, et non leurs seules conditions de vie mat\u00e9rielles. Elle est confi\u00e9e \u00e0 un psychologue ou un psychiatre inscrit sur une liste d’experts judiciaires, et ob\u00e9it aux r\u00e8gles du Code de proc\u00e9dure civile sur les op\u00e9rations d’expertise.<\/p>\n\n\n\n Le cadre des mesures provisoires est particuli\u00e8rement riche. Le juge de la mise en \u00e9tat, aux termes de l’article 255 du Code civil<\/a>, peut notamment proposer aux \u00e9poux une mesure de m\u00e9diation, enjoindre aux \u00e9poux de rencontrer un m\u00e9diateur familial, statuer sur les modalit\u00e9s de la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e, attribuer la jouissance du logement, fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance, d\u00e9signer un notaire en vue d’\u00e9laborer un projet de liquidation du r\u00e9gime matrimonial ou encore d\u00e9signer tout professionnel qualifi\u00e9 en vue de dresser un inventaire estimatif. Ces mesures, par nature provisoires, ne pr\u00e9jugent pas de la d\u00e9cision au fond. La Cour de cassation rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que l’enqu\u00eate sociale s’inscrit dans cet arsenal proc\u00e9dural que le juge doit manier avec discernement, en choisissant la mesure la plus appropri\u00e9e aux circonstances de l’esp\u00e8ce et en \u00e9vitant les investigations redondantes ou disproportionn\u00e9es au regard de l’enjeu du litige.<\/p>\n\n\n\n Si l’enqu\u00eate sociale ne lie pas le juge du fond, elle n’en constitue pas moins un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant, dont la Cour de cassation contr\u00f4le l’usage avec une attention renouvel\u00e9e. L’arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile le 30 avril 2025 (n\u00b0 23-11.544)<\/a> illustre la m\u00e9thode : saisie d’un pourvoi contre un arr\u00eat ayant rejet\u00e9 la demande de droit de visite d’une ex-compagne de la m\u00e8re l\u00e9gale, la Cour examine minutieusement la mani\u00e8re dont la cour d’appel a exploit\u00e9 le rapport d’enqu\u00eate sociale.<\/p>\n\n\n\n Dans cette esp\u00e8ce, l’enqu\u00eate sociale pr\u00e9conisait l’octroi d’un droit de visite simple \u00e0 la demanderesse et sugg\u00e9rait un travail th\u00e9rapeutique commun. La cour d’appel de Versailles s’en \u00e9tait pourtant \u00e9cart\u00e9e, en retenant la d\u00e9gradation des relations et le refus de l’enfant, \u00e2g\u00e9e de huit ans. La Cour de cassation valide le raisonnement apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que les juges du fond ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en balance exig\u00e9e par l’article 371-4, alin\u00e9a 2, du Code civil<\/a> et l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Elle rel\u00e8ve que la cour d’appel \u00ab a effectu\u00e9 la recherche pr\u00e9tendument omise<\/em> \u00bb et \u00ab dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation, estim\u00e9 que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant commandait de rejeter la demande<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat montre que si le juge du fond n’est pas li\u00e9 par l’enqu\u00eate sociale, il doit n\u00e9anmoins en discuter les conclusions et motiver son choix de s’en \u00e9carter. Le contr\u00f4le de la Cour de cassation porte sur la coh\u00e9rence du raisonnement et non sur le fond de l’appr\u00e9ciation. La solution est conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (arr\u00eat Callamand c. France du 7 avril 2022, n\u00b0 19511\/16), dont la premi\u00e8re chambre civile rappelle express\u00e9ment les enseignements dans cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Le respect du contradictoire dans l’administration des \u00e9l\u00e9ments de preuve est \u00e9galement une exigence constante de la Cour de cassation. Dans un arr\u00eat du 20 mai 2026 (n\u00b0 25-10.375)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a cass\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel d’Amiens qui avait rejet\u00e9 des d\u00e9bats les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la m\u00e8re au motif qu’elles auraient \u00e9t\u00e9 transmises la veille de l’audience, alors qu’il r\u00e9sultait des accus\u00e9s de r\u00e9ception du RPVA qu’elles avaient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es quinze jours plus t\u00f4t. La Cour \u00e9nonce que l’arr\u00eat \u00ab a d\u00e9natur\u00e9 ces avis, a viol\u00e9 le principe<\/em> \u00bb de l’interdiction de d\u00e9naturer l’\u00e9crit qui lui est soumis. Cette d\u00e9cision rappelle utilement que les mesures d’instruction et les pi\u00e8ces qui en r\u00e9sultent doivent \u00eatre soumises au d\u00e9bat contradictoire dans des conditions permettant \u00e0 chaque partie d’en prendre effectivement connaissance.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l’enqu\u00eate sociale, le juge dispose d’un instrument d’investigation plus large : la mesure judiciaire d’investigation \u00e9ducative (MJIE). Pr\u00e9vue par l’article 1183 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>, elle permet au juge de faire proc\u00e9der \u00e0 \u00ab toute mesure d’information concernant la personnalit\u00e9 et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une mesure judiciaire d’investigation \u00e9ducative, d’examens m\u00e9dicaux ou d’expertises psychiatriques et psychologiques<\/em> \u00bb. Le champ de la MJIE est donc plus large que celui de l’enqu\u00eate sociale, puisqu’elle peut inclure des investigations m\u00e9dicales ou psychiatriques. Elle rel\u00e8ve toutefois principalement de la comp\u00e9tence du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re chambre civile, dans un arr\u00eat du 12 juin 2025 (n\u00b0 23-10.409)<\/a>, a pr\u00e9cis\u00e9 une r\u00e8gle proc\u00e9durale essentielle : la MJIE qui ne comporte aucune mesure d’aide \u00e9ducative et a seulement vocation \u00e0 \u00e9clairer le juge sur la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est insusceptible d’appel imm\u00e9diat. La Cour \u00e9nonce que \u00ab ni l’article 375-1 du code civil (\u2026) ni l’article 375-5 du m\u00eame code (\u2026) ne d\u00e9rogent au principe, pos\u00e9 \u00e0 l’article 150 du code de proc\u00e9dure civile, selon lequel la d\u00e9cision qui se borne \u00e0 ordonner une mesure d’instruction ne peut \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9e d’appel<\/em> \u00bb. La solution est rigoureuse : seul le jugement sur le fond, rendu apr\u00e8s ex\u00e9cution de la mesure, peut faire l’objet d’un recours.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e8gle, qui \u00e9vite la multiplication des incidents proc\u00e9duraux, vaut \u00e9galement pour l’expertise psychologique ordonn\u00e9e dans le cadre de l’assistance \u00e9ducative. Elle illustre la volont\u00e9 de la Cour de cassation de concilier la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l’efficacit\u00e9 des mesures d’investigation, sans sacrifier le droit d’appel qui demeure pleinement ouvert contre le jugement statuant sur le fond. En pratique, le justiciable qui conteste le bien-fond\u00e9 d’une MJIE ou d’une expertise psychologique doit concentrer ses critiques dans l’appel dirig\u00e9 contre le jugement rendu apr\u00e8s ex\u00e9cution de la mesure, ce qui impose aux conseils une vigilance particuli\u00e8re dans la r\u00e9daction de leurs \u00e9critures en appel.<\/p>\n\n\n\n La coordination entre les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures familiales et les mesures de protection a \u00e9galement fait l’objet d’une clarification importante. L’arr\u00eat du 19 novembre 2025 (n\u00b0 24-18.496, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> pr\u00e9cise l’articulation des comp\u00e9tences entre le juge saisi de l’ordonnance de protection et le juge du divorce. Aux termes de l’article 1136-13 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>, \u00e0 compter de l’introduction de la proc\u00e9dure de divorce, la demande aux fins de mesures de protection est pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge saisi de cette proc\u00e9dure. La Cour de cassation juge que ce texte \u00ab n’exige pas que celui-ci soit la m\u00eame personne<\/em> \u00bb, la coordination \u00e9tant territoriale et non personnelle. L’arr\u00eat ajoute que les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision statuant sur la demande en divorce soit pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, \u00e0 moins qu’il n’en soit d\u00e9cid\u00e9 autrement par le juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n L’audition de l’enfant constitue sans doute le droit proc\u00e9dural le plus \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9 par la premi\u00e8re chambre civile en 2025-2026. Aux termes de l’article 388-1 du Code civil<\/a> : \u00ab Dans toute proc\u00e9dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9voyant son intervention ou son consentement, \u00eatre entendu par le juge ou, lorsque son int\u00e9r\u00eat le commande, par la personne d\u00e9sign\u00e9e par le juge \u00e0 cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.<\/em> \u00bb L’article 338-4 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise les cas de refus : lorsque la demande est form\u00e9e par le mineur, le refus ne peut \u00eatre fond\u00e9 que sur son absence de discernement ou sur le fait que la proc\u00e9dure ne le concerne pas.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a multipli\u00e9 les censures contre les juges du fond qui refusent d’auditionner l’enfant sans caract\u00e9riser concr\u00e8tement l’absence de discernement. Trois arr\u00eats r\u00e9cents l’illustrent.<\/p>\n\n\n\n Le premier, rendu le 4 mars 2026 (n\u00b0 24-11.620)<\/a>, censure la cour d’appel de Rennes qui avait refus\u00e9 l’audition d’un gar\u00e7on de dix ans au motif qu’il avait \u00ab d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendu lors de l’expertise psychologique<\/em> \u00bb et que son int\u00e9r\u00eat imposait de le tenir \u00ab \u00e0 distance des enjeux de cette proc\u00e9dure<\/em> \u00bb. La Cour casse, jugeant ces motifs \u00ab impropres \u00e0 justifier le refus d’audition<\/em> \u00bb : l’audition par l’expert psychologue ne saurait se substituer \u00e0 l’audition par le juge, et la volont\u00e9 de pr\u00e9server l’enfant du conflit parental ne constitue pas un motif l\u00e9gal de refus.<\/p>\n\n\n\n Le deuxi\u00e8me arr\u00eat, rendu le 20 mai 2026 (n\u00b0 24-15.753, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, \u00e9tend express\u00e9ment ce r\u00e9gime \u00e0 la proc\u00e9dure d’ordonnance de protection. La cour d’appel de Toulouse avait statu\u00e9 sur l’autorit\u00e9 parentale et la r\u00e9sidence des enfants sans les entendre ni motiver son refus, alors que le p\u00e8re faisait valoir qu’ils souhaitaient \u00eatre entendus. La Cour casse au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de proc\u00e9dure civile, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab ces dispositions sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure aux fins de d\u00e9livrance d’une ordonnance de protection<\/em> \u00bb. L’arr\u00eat, rendu en formation de section, est d’une port\u00e9e consid\u00e9rable : il refuse d’exclure du droit \u00e0 l’audition les proc\u00e9dures d’urgence, f\u00fbt-ce au nom de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le troisi\u00e8me arr\u00eat, rendu le 10 juin 2026 (n\u00b0 24-22.217)<\/a>, applique la m\u00eame exigence \u00e0 la proc\u00e9dure d’adoption. La cour d’appel de Montpellier avait rejet\u00e9 la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que \u00ab son jeune \u00e2ge et son d\u00e9veloppement psycho-affectif excluent qu’elle dispose de la maturit\u00e9 et du discernement suffisants pour comprendre l’enti\u00e8ret\u00e9 des enjeux dont elle est l’objet<\/em> \u00bb. La Cour de cassation casse, jugeant ces motifs \u00ab impropres \u00e0 caract\u00e9riser l’absence de discernement de l’enfant<\/em> \u00bb. La motivation est lapidaire mais d’une clart\u00e9 absolue : des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales sur l’\u00e2ge et le contexte conflictuel ne suffisent pas ; le juge doit caract\u00e9riser in concreto l’absence de discernement du mineur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ces trois d\u00e9cisions s’inscrivent dans le prolongement d’une jurisprudence qui fait de l’audition de l’enfant un droit subjectif, dont le respect conditionne la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision. Le juge ne peut s’y soustraire que par une motivation circonstanci\u00e9e, r\u00e9pondant aux standards de l’article 338-4, alin\u00e9a 1er<\/sup>, du Code de proc\u00e9dure civile : lorsque la demande \u00e9mane du mineur, le refus ne peut \u00eatre fond\u00e9 que sur l’absence de discernement ou sur le fait que la proc\u00e9dure ne le concerne pas. Lorsque la demande \u00e9mane des parties, le juge peut \u00e9galement refuser s’il ne l’estime pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige ou si elle lui para\u00eet contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. Mais dans tous les cas, \u00ab les motifs du refus sont mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision au fond<\/em> \u00bb. L’absence de motivation \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, comme le rappelle avec une constance remarquable la premi\u00e8re chambre civile.<\/p>\n\n\n\n La rigueur proc\u00e9durale impos\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile ne se limite pas \u00e0 l’audition de l’enfant. Dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b0 25-11.913)<\/a>, la Cour rappelle les exigences de l’article 905-2 du Code de proc\u00e9dure civile en mati\u00e8re d’appel incident : l’intim\u00e9 dispose d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification des conclusions de l’appelant pour former appel incident. La cour d’appel avait d\u00e9clar\u00e9 recevables des conclusions de l’intim\u00e9e d\u00e9pos\u00e9es au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, sans rechercher si les demandes nouvelles n’\u00e9taient pas irrecevables. La cassation est prononc\u00e9e pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l’arr\u00eat du 25 mars 2026 (n\u00b0 24-12.649)<\/a> rappelle que l’exercice exclusif de l’autorit\u00e9 parentale ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que si les parents sont \u00ab dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer tout ou partie de l’autorit\u00e9 parentale ou que l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande<\/em> \u00bb, au visa de l’article 373-2-1 du Code civil<\/a>. La Cour exerce sur ce point un contr\u00f4le de motivation renforc\u00e9, exigeant des juges du fond qu’ils caract\u00e9risent pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances justifiant une mesure aussi grave que la suppression de l’exercice conjoint. Cette d\u00e9cision s’articule avec celle du 20 mai 2026 (n\u00b0 25-11.801, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, qui rappelle que la d\u00e9l\u00e9gation totale de l’autorit\u00e9 parentale au d\u00e9partement ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que dans des circonstances exceptionnelles d\u00fbment caract\u00e9ris\u00e9es par le juge du fond, celui-ci ne pouvant se contenter de motifs g\u00e9n\u00e9raux tir\u00e9s de la carence \u00e9ducative des parents.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile en 2025-2026 consolide un cadre proc\u00e9dural exigeant pour les mesures d’instruction dans le contentieux familial. L’enqu\u00eate sociale, l’expertise psychologique, la mesure judiciaire d’investigation \u00e9ducative et l’audition de l’enfant ne sont plus de simples facult\u00e9s abandonn\u00e9es au pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge : elles sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le de motivation renforc\u00e9, dont la coh\u00e9rence commande l’issue de nombreux pourvois. L’enfant n’est plus un objet de la proc\u00e9dure mais un sujet de droit, dont la parole doit \u00eatre recueillie chaque fois que le discernement le permet. Le parent qui sollicite une mesure d’instruction dispose d’un droit \u00e0 obtenir une r\u00e9ponse motiv\u00e9e, que la Cour de cassation v\u00e9rifie avec une vigilance accrue.<\/p>\n\n\n\n Pour les praticiens, ces d\u00e9cisions imposent une rigueur nouvelle : toute demande d’audition de l’enfant doit \u00eatre formul\u00e9e express\u00e9ment et le refus du juge doit \u00eatre motiv\u00e9 en fait, sous peine de cassation. L’absence de motivation \u00e9quivaut d\u00e9sormais, dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile, \u00e0 un manquement caract\u00e9ris\u00e9 aux droits proc\u00e9duraux fondamentaux du mineur. L’enqu\u00eate sociale reste un outil pr\u00e9cieux dont les conclusions, pour \u00eatre utilement contest\u00e9es, doivent \u00eatre discut\u00e9es avec pr\u00e9cision dans les \u00e9critures. La distinction entre enqu\u00eate sociale et expertise psychologique, encore trop souvent m\u00e9connue, doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e pour choisir la mesure d’instruction la plus adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation. Enfin, la combinaison de ces mesures avec les autres modes de r\u00e9solution des conflits familiaux, notamment la m\u00e9diation familiale d\u00e9sormais renforc\u00e9e par le d\u00e9cret du 18 juillet 2025, constitue une strat\u00e9gie proc\u00e9durale globale que le praticien doit savoir articuler pour servir au mieux les int\u00e9r\u00eats de son client et, au premier chef, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents dans toutes les proc\u00e9dures relevant du droit de la famille<\/a>, qu’il s’agisse de divorce, de s\u00e9paration, de conflits relatifs \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale ou de violences conjugales<\/a>. Pour toute question relative \u00e0 une enqu\u00eate sociale, une expertise psychologique ou une audition d’enfant, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous consulter.<\/p>\n\n\n\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> L’enqu\u00eate sociale et les mesures d’instruction dans le contentieux familial : la premi\u00e8re chambre civile, gardienne du contradictoire et de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant (2025-2026) Lorsqu’un couple se s\u00e9pare et que le sort des enfants devient l’enjeu central du contentieux, le juge aux affaires familiales ne statue pas dans le vide. Il dispose d’une palette de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4688,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1231550","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nB. La valeur probante de l’enqu\u00eate sociale et le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur l’office du juge<\/h3>\n\n\n\n
II. Les mesures d’instruction compl\u00e9mentaires au service de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant<\/h2>\n\n\n\n
A. La mesure judiciaire d’investigation \u00e9ducative (MJIE) : un outil sp\u00e9cifique au juge des enfants<\/h3>\n\n\n\n
B. L’audition de l’enfant : un droit subjectif au contr\u00f4le renforc\u00e9 de la Cour de cassation<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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