La convention et l’accord collectif \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne jouissent pas d’une p\u00e9rennit\u00e9 absolue dans l’ordre juridique de l’entreprise. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, un m\u00e9canisme de d\u00e9nonciation permettant aux parties de mettre fin \u00e0 l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale d’un texte conventionnel. Aux termes de l’article L. 2261-9 du code du travail, la convention et l’accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s par les parties signataires, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui doit pr\u00e9c\u00e9der la d\u00e9nonciation \u00e9tant, en l’absence de stipulation expresse, de trois mois. La d\u00e9nonciation est notifi\u00e9e par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord et d\u00e9pos\u00e9e dans des conditions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire (C. trav., art. L. 2261-9<\/a>). La proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation ob\u00e9it ainsi \u00e0 un formalisme rigoureux dont la chambre sociale a, de longue date, rappel\u00e9 le caract\u00e8re imp\u00e9ratif.<\/p>\n La Cour de cassation a en effet \u00e9rig\u00e9 le formalisme de la d\u00e9nonciation en condition de validit\u00e9 de l’acte. Dans un arr\u00eat du 29 mai 2024 rendu en formation restreinte et publi\u00e9 au Bulletin, la chambre sociale a jug\u00e9 que \u00ab la d\u00e9nonciation d’un accord collectif ne peut \u00eatre implicite \u00bb (Cass. soc., 29 mai 2024, n\u00b0 22-23.415, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). En l’esp\u00e8ce, une association avait modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement un r\u00e9gime d’assurance compl\u00e9mentaire frais de sant\u00e9 instaur\u00e9 par accord collectif, pr\u00e9tendant que cette modification valait d\u00e9nonciation implicite de l’accord ant\u00e9rieur. La Haute juridiction a censur\u00e9 cette analyse, rappelant que la d\u00e9nonciation exige un acte expr\u00e8s, formalis\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions l\u00e9gales. La modification par voie de d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur d’un r\u00e9gime conventionnel, apr\u00e8s l’\u00e9chec des n\u00e9gociations collectives, ne prive pas de cause et ne rend pas caduc un accord collectif ant\u00e9rieur.<\/p>\n Cette exigence de formalisme se double d’une exigence de l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9nonciateur. Historiquement, le texte de l’article L. 2261-9 r\u00e9servait express\u00e9ment la facult\u00e9 de d\u00e9nonciation aux \u00ab parties signataires \u00bb de l’accord. La doctrine majoritaire et la pratique des relations collectives en d\u00e9duisaient que seul le signataire d’un accord pouvait le d\u00e9noncer. Cette lecture litt\u00e9rale, confort\u00e9e par l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du titre VI du livre II de la deuxi\u00e8me partie du code du travail, a longtemps constitu\u00e9 un verrou proc\u00e9dural pour les organisations syndicales devenues majoritaires apr\u00e8s la conclusion de l’accord mais n’en \u00e9tant pas signataires. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce verrou que l’arr\u00eat de la chambre sociale du 28 mai 2026 a fait sauter.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre sociale a consolid\u00e9 le droit d’action des syndicats non-signataires en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution des accords collectifs. Dans un arr\u00eat du 15 mai 2024, la Cour a jug\u00e9 qu’\u00ab ind\u00e9pendamment de l’action r\u00e9serv\u00e9e par l’article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats li\u00e9s par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires, sont recevables \u00e0 demander sur le fondement de l’article L. 2132-3 de ce code, l’ex\u00e9cution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, m\u00eame non \u00e9tendu, son inapplication causant n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession \u00bb (Cass. soc., 15 mai 2024, n\u00b0 22-12.780, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’action d’un syndicat en ex\u00e9cution d’un accord collectif, qu’il en soit ou non signataire, n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en cause de tous les signataires de l’accord. Cette construction pr\u00e9torienne a progressivement \u00e9largi les pr\u00e9rogatives des syndicats non-signataires, pr\u00e9parant le terrain \u00e0 la reconnaissance de leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer.<\/p>\n Dans les faits, la n\u00e9gociation collective se heurte fr\u00e9quemment \u00e0 la question de la p\u00e9rennit\u00e9 des accords anciens. Un cabinet d’avocats en droit du travail peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 analyser la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales au jour de la d\u00e9nonciation, en v\u00e9rifiant que les conditions pos\u00e9es par l’article L. 2122-1 du code du travail sont r\u00e9unies. Aux termes de ce texte, dans l’entreprise ou l’\u00e9tablissement, sont repr\u00e9sentatives les organisations syndicales qui satisfont aux crit\u00e8res de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections des titulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique, quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 2122-1<\/a>). La recomposition du paysage syndical \u00e0 l’issue de chaque cycle \u00e9lectoral peut ainsi rendre inop\u00e9rante la signature d’un syndicat dont l’audience s’est effondr\u00e9e.<\/p>\n L’article L. 2261-10 du code du travail organise les effets de la d\u00e9nonciation. Lorsque la d\u00e9nonciation \u00e9mane de la totalit\u00e9 des signataires employeurs ou des signataires salari\u00e9s, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitu\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant une dur\u00e9e d’un an \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, sauf clause pr\u00e9voyant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieure. Une nouvelle n\u00e9gociation s’engage, \u00e0 la demande d’une des parties int\u00e9ress\u00e9es, dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but du pr\u00e9avis. Elle peut donner lieu \u00e0 un accord, y compris avant l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis (C. trav., art. L. 2261-10<\/a>).<\/p>\n Ce m\u00e9canisme de survie provisoire r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il garantit aux salari\u00e9s le maintien des avantages conventionnels pendant la p\u00e9riode transitoire et impose aux partenaires sociaux une obligation de ren\u00e9gociation. La dur\u00e9e d’un an constitue un d\u00e9lai raisonnable pour parvenir \u00e0 un accord de substitution. \u00c0 d\u00e9faut, les salari\u00e9s conservent le b\u00e9n\u00e9fice des avantages individuels acquis, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la chambre sociale qui distingue le sort de l’accord collectif, qui cesse de produire effet \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de survie, de celui des droits individuels n\u00e9s de cet accord, qui subsistent en l’absence d’accord de substitution.<\/p>\n La chambre sociale a \u00e9galement eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 26 juin 2024, que l’absence \u00e9ventuelle de validit\u00e9 d’un accord collectif est sans incidence sur le d\u00e9lai pour agir en nullit\u00e9 de cet accord (Cass. soc., 26 juin 2024, n\u00b0 22-21.799, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour rappelle ainsi que le d\u00e9lai de forclusion institu\u00e9 par l’article L. 2262-14 du code du travail court \u00e0 compter de la notification de l’accord, ind\u00e9pendamment des vices susceptibles de l’affecter. Cette solution, qui privil\u00e9gie la s\u00e9curit\u00e9 juridique, contraint les organisations syndicales \u00e0 une vigilance accrue quant au respect des conditions de validit\u00e9 des accords d\u00e8s leur signature.<\/p>\n La d\u00e9nonciation n’est toutefois pas la seule voie de remise en cause d’un accord collectif. La r\u00e9vision, r\u00e9gie par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, permet une modification cibl\u00e9e de certaines dispositions sans an\u00e9antir l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du texte. La mise en cause, pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 2261-14, op\u00e8re de plein droit en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par fusion, cession, scission ou changement d’activit\u00e9. Ces m\u00e9canismes alternatifs ob\u00e9issent \u00e0 des conditions et \u00e0 des effets distincts que la pratique des relations collectives doit articuler avec soin.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale le 28 mai 2026, publi\u00e9 au Bulletin, constitue une d\u00e9cision de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul cas d’esp\u00e8ce. Au visa de l’article L. 2261-10 du code du travail, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu’\u00ab il r\u00e9sulte du dernier alin\u00e9a de ce texte, issu de la loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008, \u00e9clair\u00e9 par les travaux parlementaires, qu’une organisation syndicale de salari\u00e9s, m\u00eame non signataire d’un accord collectif, peut le d\u00e9noncer d\u00e8s lors qu’elle a obtenu la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salari\u00e9s signataires de l’accord a perdu la qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord \u00bb (Cass. soc., 28 mai 2026, n\u00b0 24-17.311, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La premi\u00e8re condition pos\u00e9e par l’arr\u00eat est la perte, par au moins un syndicat signataire de l’accord, de sa qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative. Cette condition est directement issue du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 2261-10, qui pr\u00e9voit que \u00ab lorsqu’une des organisations syndicales de salari\u00e9s signataires de la convention ou de l’accord perd la qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, la d\u00e9nonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle \u00e9mane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dans son champ d’application ayant recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s \u00bb. Le l\u00e9gislateur de 2008 avait ainsi anticip\u00e9 l’hypoth\u00e8se d’une recomposition du paysage syndical rendant inadapt\u00e9e la survie d’un accord collectif dont les signataires ne repr\u00e9senteraient plus la majorit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, l’affaire concernait l’unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale du groupe Estivin, au sein de laquelle un accord d’entreprise relatif \u00e0 l’am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail avait \u00e9t\u00e9 conclu le 12 mai 2001. Cet accord avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les seuls syndicats CFTC et CFDT. \u00c0 l’issue des \u00e9lections professionnelles ult\u00e9rieures, le syndicat CFTC avait perdu sa qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative, tandis que l’Union d\u00e9partementale des syndicats Force Ouvri\u00e8re d’Indre-et-Loire \u00e9tait devenue le syndicat repr\u00e9sentatif majoritaire. L’UD FO 37 avait alors entendu d\u00e9noncer l’accord du 12 mai 2001. La cour d’appel d’Orl\u00e9ans, par arr\u00eat du 7 mai 2024, l’avait d\u00e9bout\u00e9e au motif que les dispositions de l’article L. 2261-10 \u00e9taient relatives \u00e0 la d\u00e9nonciation par la totalit\u00e9 des signataires et que le syndicat FO, n’ayant pas la qualit\u00e9 de signataire, ne pouvait le d\u00e9noncer.<\/p>\n La Cour de cassation a censur\u00e9 cette analyse. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu’en statuant ainsi, \u00ab alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations que le syndicat CFTC avait perdu sa qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de l’accord collectif du 12 mai 2001 et que l’UD FO 37 \u00e9tait devenue le syndicat repr\u00e9sentatif majoritaire \u00e0 l’issue des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb. La cassation est prononc\u00e9e avec renvoi devant la cour d’appel de Bourges. Cette d\u00e9cision, rendue en formation de section, affirme ainsi de mani\u00e8re solennelle le droit d’un syndicat non-signataire, devenu majoritaire, de d\u00e9noncer un accord collectif lorsqu’un signataire a perdu sa repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n La port\u00e9e de cette solution doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 l’aune de la condition cumulative qu’elle pose. Le simple fait d’\u00eatre devenu majoritaire ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer au syndicat non-signataire le droit de d\u00e9noncer. Il faut encore que la recomposition du paysage syndical se soit traduite par la perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 d’au moins un signataire. Cette condition cumulative s’explique par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de ne pas fragiliser la stabilit\u00e9 des accords collectifs : tant que tous les signataires demeurent repr\u00e9sentatifs, l’accord conserve sa l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et ne saurait \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 que par ses signataires.<\/p>\n Or, la perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 d’un signataire cr\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9s\u00e9quilibre que le dernier alin\u00e9a de l’article L. 2261-10 entend corriger : un accord dont un signataire n’est plus repr\u00e9sentatif ne refl\u00e8te plus la volont\u00e9 des salari\u00e9s telle qu’exprim\u00e9e lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles. Le droit de d\u00e9nonciation conf\u00e9r\u00e9 au syndicat majoritaire non-signataire appara\u00eet alors comme une garantie de d\u00e9mocratie sociale, permettant de r\u00e9tablir la coh\u00e9rence entre la configuration syndicale issue des urnes et le corpus conventionnel applicable dans l’entreprise.<\/p>\n Cette articulation entre d\u00e9nonciation et recomposition syndicale conf\u00e8re une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 l’avocat en droit du travail \u00e0 Paris qui assiste une organisation syndicale ou un employeur dans la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation (d\u00e9couvrir notre accompagnement en droit social<\/a>). La v\u00e9rification des conditions cumulatives \u2014 perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 du signataire, majorit\u00e9 \u00e9lectorale du d\u00e9nonciateur \u2014 constitue un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n La seconde condition pos\u00e9e par l’arr\u00eat du 28 mai 2026, et qui d\u00e9coule directement de la lettre du dernier alin\u00e9a de l’article L. 2261-10, est que le syndicat non-signataire qui entend d\u00e9noncer l’accord ait recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles. Cette exigence de majorit\u00e9, et non de simple repr\u00e9sentativit\u00e9 au seuil de 10 %, constitue un verrou suppl\u00e9mentaire qui limite le droit de d\u00e9nonciation aux seules organisations syndicales disposant d’une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9lectorale incontestable.<\/p>\n La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 22 janvier 2025, a rappel\u00e9 les r\u00e8gles gouvernant la condition de majorit\u00e9 dans le cadre de la validation des accords non majoritaires. Elle a jug\u00e9 que, lorsqu’un accord n’a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprim\u00e9s en faveur d’organisations repr\u00e9sentatives au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections des titulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique, un syndicat repr\u00e9sentatif cat\u00e9goriel ayant sign\u00e9 un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats repr\u00e9sentatifs intercat\u00e9goriels l’ayant \u00e9galement sign\u00e9, une consultation des salari\u00e9s visant \u00e0 le valider, \u00e0 la condition que ces organisations syndicales repr\u00e9sentatives aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprim\u00e9s (Cass. soc., 22 janv. 2025, n\u00b0 23-21.936, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La loyaut\u00e9 de la consultation des salari\u00e9s est appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par le juge du fond.<\/p>\n La distinction entre les seuils de 10 % (repr\u00e9sentativit\u00e9), 30 % (validation d’un accord non majoritaire par r\u00e9f\u00e9rendum) et 50 % (majorit\u00e9 absolue, condition de la d\u00e9nonciation par le non-signataire) structure ainsi l’ensemble du droit de la n\u00e9gociation collective. Le seuil de 50 % exig\u00e9 pour la d\u00e9nonciation par le non-signataire est le plus \u00e9lev\u00e9, ce qui se justifie par la gravit\u00e9 de l’acte de d\u00e9nonciation : il s’agit de mettre fin \u00e0 un accord collectif dans son ensemble, et non simplement d’en bloquer la conclusion comme dans le cas du droit d’opposition.<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 mai 2026 s’inscrit dans une \u00e9volution plus large de la jurisprudence de la chambre sociale relative aux pr\u00e9rogatives des syndicats non-signataires. Ainsi, dans un arr\u00eat du 31 janvier 2024, la Cour avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu’un salari\u00e9 peut, au soutien de l’exception d’ill\u00e9galit\u00e9 d’un accord collectif, invoquer le non-respect des conditions l\u00e9gales de validit\u00e9 de l’accord, relatives notamment \u00e0 la qualit\u00e9 des parties signataires, telles que pr\u00e9vues, pour les accords d’entreprise ou d’\u00e9tablissement, par les articles L. 2232-12 \u00e0 L. 2232-14 du code du travail (Cass. soc., 31 janv. 2024, n\u00b0 22-11.770, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>). La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, par cet arr\u00eat, que le juge saisi d’un recours en nullit\u00e9 contre les conventions ou accords collectifs appr\u00e9cie leur conformit\u00e9 au regard des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions convergentes dessinent un mouvement de fond : la chambre sociale renforce le contr\u00f4le de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique des accords collectifs, en subordonnant leur validit\u00e9 et leur p\u00e9rennit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 r\u00e9elle des organisations qui les ont conclus ou qui entendent les d\u00e9noncer. L’arr\u00eat du 28 mai 2026 constitue l’aboutissement de ce mouvement en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation.<\/p>\n Par ailleurs, la Cour d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 30 mai 2025, a rappel\u00e9 que \u00ab la violation \u00e9vidente d’une r\u00e8gle de droit, tel un accord collectif, constitue un trouble manifestement illicite et cause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession ou des salari\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s \u00bb (CA Douai, 30 mai 2025, n\u00b0 24\/01470<\/a>). Cette d\u00e9cision confirme que le non-respect des stipulations conventionnelles peut justifier une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement du trouble manifestement illicite, y compris \u00e0 l’initiative d’un syndicat non-signataire de l’accord dont l’ex\u00e9cution est demand\u00e9e.<\/p>\n La combinaison de ces solutions jurisprudentielles aboutit \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage significatif des pr\u00e9rogatives syndicales dans l’entreprise. Un syndicat non-signataire peut d\u00e9sormais, sous certaines conditions, non seulement agir en ex\u00e9cution d’un accord collectif (arr\u00eat du 15 mai 2024), mais \u00e9galement le d\u00e9noncer (arr\u00eat du 28 mai 2026) ou en contester la validit\u00e9 par voie d’exception (arr\u00eat du 31 janvier 2024). Cette triple capacit\u00e9 \u2014 ex\u00e9cution, d\u00e9nonciation, contestation \u2014 conf\u00e8re au syndicat non-signataire un statut processuel et substantiel qui le rapproche de celui du signataire, sans toutefois l’y assimiler totalement.<\/p>\n Les cons\u00e9quences pratiques de l’arr\u00eat du 28 mai 2026 sont consid\u00e9rables pour la gestion des relations collectives dans l’entreprise. Un employeur confront\u00e9 \u00e0 une demande de d\u00e9nonciation \u00e9manant d’un syndicat non-signataire devra v\u00e9rifier que les deux conditions cumulatives sont r\u00e9unies : la perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 d’au moins un signataire et la majorit\u00e9 \u00e9lectorale du d\u00e9nonciateur. \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9nonciation serait irr\u00e9guli\u00e8re et ses effets pourraient \u00eatre contest\u00e9s devant le juge judiciaire. La mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation dans ce cadre nouveau requiert une analyse pr\u00e9cise de la cartographie syndicale issue des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat de la chambre sociale du 28 mai 2026 invite \u00e0 une r\u00e9flexion plus large sur l’\u00e9quilibre des pouvoirs dans la n\u00e9gociation collective. En permettant \u00e0 un syndicat non-signataire majoritaire de d\u00e9noncer un accord, la Cour renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du corpus conventionnel, mais elle introduit \u00e9galement un facteur d’instabilit\u00e9 potentielle : un syndicat qui n’a pas particip\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation peut, apr\u00e8s avoir conquis la majorit\u00e9, an\u00e9antir l’\u0153uvre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs. Cette tension entre d\u00e9mocratie sociale et s\u00e9curit\u00e9 juridique est au c\u0153ur du droit de la n\u00e9gociation collective contemporain. La chambre sociale y r\u00e9pond par un \u00e9quilibre subtil, qui subordonne le droit de d\u00e9nonciation \u00e0 la double condition cumulative de la perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 du signataire et de la majorit\u00e9 \u00e9lectorale du d\u00e9nonciateur.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre sociale du 28 mai 2026 constitue une d\u00e9cision de principe qui transforme le droit de la d\u00e9nonciation des accords collectifs. En reconnaissant au syndicat non-signataire majoritaire le droit de d\u00e9noncer un accord collectif, sous la double condition cumulative de la perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 d’un signataire et de la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s, la Cour de cassation consacre une lecture du dernier alin\u00e9a de l’article L. 2261-10 du code du travail conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de 2008. Cette solution renforce la coh\u00e9rence d\u00e9mocratique du syst\u00e8me conventionnel en permettant aux recompositions syndicales issues des \u00e9lections professionnelles de produire leurs effets sur le corpus conventionnel applicable dans l’entreprise. Elle impose toutefois aux acteurs des relations collectives une vigilance accrue quant \u00e0 la v\u00e9rification des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9nonciation, sous le contr\u00f4le du juge judiciaire.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La d\u00e9nonciation des accords collectifs \u00e0 l’\u00e9preuve de la recomposition syndicale : l’arr\u00eat de la chambre sociale du 28 mai 2026 et le droit de d\u00e9nonciation du syndicat non-signataire majoritaire I. Le r\u00e9gime l\u00e9gal de la d\u00e9nonciation des accords collectifs : un m\u00e9canisme historiquement r\u00e9serv\u00e9 aux signataires A. La proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation : un acte […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9452,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7120,6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1231659","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-conflits-du-travail","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Les effets de la d\u00e9nonciation : survie provisoire du texte et obligation de ren\u00e9gociation<\/h3>\n
II. L’extension du droit de d\u00e9nonciation au syndicat non-signataire : l’arr\u00eat de la chambre sociale du 28 mai 2026 et la transformation du droit de la n\u00e9gociation collective<\/h2>\n
A. La condition cumulative de perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 d’un syndicat signataire<\/h3>\n
B. La condition de majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s par le syndicat d\u00e9nonciateur<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n