Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.<\/em><\/p>\n Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 18 mars 2026, pr\u00e9voit une extension significative du champ du fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques. L’inscription de nouvelles infractions au catalogue de l’article 706-55 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l’aide \u00e0 l’entr\u00e9e et au s\u00e9jour irr\u00e9gulier et la participation \u00e0 une manifestation en \u00e9tant porteur d’une arme au sens de l’article 431-10 du code p\u00e9nal, soul\u00e8ve des interrogations majeures quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 du dispositif au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et du principe de fraternit\u00e9 reconnu par le Conseil constitutionnel. Analyse de l’\u00e9tat du droit et des risques de censure.<\/em><\/p>\n Le fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 98-468 du 17 juin 1998, constituait \u00e0 l’origine un outil limit\u00e9 \u00e0 l’identification des auteurs d’infractions sexuelles commises sur les mineurs. Pr\u00e8s de trois d\u00e9cennies plus tard, son champ d’application a \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9largi par le l\u00e9gislateur \u00e0 un nombre consid\u00e9rable d’infractions, au point de concerner aujourd’hui la quasi-totalit\u00e9 des crimes et d\u00e9lits punis d’une peine d’emprisonnement. Ce mouvement d’expansion, loin de s’\u00e9puiser, conna\u00eet un nouvel \u00e9pisode avec le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e le 18 mars 2026.<\/p>\n Ce texte pr\u00e9voit l’inscription au FNAEG de nouvelles cat\u00e9gories d’infractions, parmi lesquelles l’aide \u00e0 l’entr\u00e9e, \u00e0 la circulation et au s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur le territoire, ainsi que le d\u00e9lit de participation \u00e0 une manifestation en \u00e9tant porteur d’une arme au sens de l’article 431-10 du code p\u00e9nal. La D\u00e9fenseure des droits, dans son avis n\u00b0 26-03 publi\u00e9 \u00e0 l’issue de son audition devant la commission des lois du S\u00e9nat le 1er avril 2026, a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 cette extension, consid\u00e9rant qu’elle pourrait constituer \u00ab une ing\u00e9rence excessive dans le droit au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb.<\/p>\n La question m\u00e9rite un examen approfondi. Le r\u00e9gime juridique du FNAEG a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un contr\u00f4le nourri de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’examen crois\u00e9 de ces jurisprudences permet de mesurer la solidit\u00e9 constitutionnelle et conventionnelle de l’extension projet\u00e9e.<\/p>\n L’analyse se d\u00e9veloppera en deux temps. Il s’agira d’examiner, d’une part, le cadre conventionnel et constitutionnel du fichage g\u00e9n\u00e9tique tel qu’il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel (I), puis, d’autre part, les tensions sp\u00e9cifiques que l’extension du FNAEG aux infractions li\u00e9es \u00e0 la solidarit\u00e9 et au droit de manifester fait peser sur les libert\u00e9s fondamentales (II).<\/p>\n La conservation des profils ADN dans un fichier de police constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e au sens de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Cette qualification n’est plus discut\u00e9e depuis l’arr\u00eat fondateur de la Grande Chambre rendu le 4 d\u00e9cembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni<\/em>, dans lequel la Cour a jug\u00e9 que \u00ab la conservation d’\u00e9chantillons cellulaires et de profils ADN s’analyse en une atteinte au droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e, au sens de l’article 8 \u00a7 1 de la Convention \u00bb [[ CEDH, Gde ch., 4 d\u00e9c. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni<\/em>, req. n\u00b0 30562\/04 et 30566\/04, \u00a7 77. ]].<\/p>\n Dans cette affaire, la Cour avait censur\u00e9 le dispositif britannique qui permettait la conservation illimit\u00e9e des profils ADN de personnes acquitt\u00e9es ou dont les poursuites avaient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es, estimant que \u00ab le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et indiff\u00e9renci\u00e9 du pouvoir de conservation des empreintes digitales, \u00e9chantillons biologiques et profils ADN des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d’avoir commis des infractions mais non condamn\u00e9es [\u2026] ne traduit pas un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s concurrents en jeu \u00bb [[ CEDH, Gde ch., 4 d\u00e9c. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni<\/em>, pr\u00e9c., \u00a7 125. ]].<\/p>\n Le syst\u00e8me fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9, \u00e0 son tour, soumis au contr\u00f4le de la Cour dans l’arr\u00eat Aycaguer c. France<\/em> du 22 juin 2017. Le requ\u00e9rant, condamn\u00e9 pour des violences commises lors d’une manifestation, avait refus\u00e9 de se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement biologique destin\u00e9 \u00e0 l’enregistrement de son profil dans le FNAEG. Condamn\u00e9 de ce chef, il invoquait devant la Cour une violation de l’article 8. La Cour a estim\u00e9 que \u00ab le r\u00e9gime de conservation en vigueur ne permettait pas, en raison tant de la dur\u00e9e de conservation que de l’absence effective de possibilit\u00e9 d’effacement, d’offrir une protection suffisante \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 \u00bb et que \u00ab la condamnation du requ\u00e9rant pour avoir refus\u00e9 de se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 l’enregistrement de son profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00bb [[ CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c. France<\/em>, req. n\u00b0 8806\/12, \u00a7 44. ]].<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette jurisprudence dans un arr\u00eat de section du 15 janvier 2019. Saisie du pourvoi du procureur g\u00e9n\u00e9ral contre un arr\u00eat de relaxe fond\u00e9 sur l’arr\u00eat Aycaguer<\/em>, la chambre criminelle a op\u00e9r\u00e9 une distinction d\u00e9cisive. Elle a jug\u00e9 que \u00ab gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 concr\u00e8te dont dispose l’int\u00e9ress\u00e9 de solliciter l’effacement des donn\u00e9es enregistr\u00e9es, ces dur\u00e9es de conservation sont proportionn\u00e9es \u00e0 la nature des infractions et aux buts des restrictions apport\u00e9es au droit au respect de la vie priv\u00e9e, garanti par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb, cassant l’arr\u00eat de relaxe au motif que \u00ab le refus de pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 par une personne qui n’\u00e9tait pas condamn\u00e9e mais \u00e0 l’encontre de laquelle il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 706-55, de sorte qu’elle avait alors la possibilit\u00e9 concr\u00e8te, en cas d’enregistrement de son empreinte g\u00e9n\u00e9tique au fichier, d’en demander l’effacement \u00bb [[ Cass. crim., 15 janv. 2019, n\u00b0 17-87.185, publi\u00e9 au Bulletin, formation de section, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca7b4b26217469c4b47cf9<\/a>. ]].<\/p>\n Cette distinction entre personnes condamn\u00e9es et personnes simplement mises en cause est au c\u0153ur de l’\u00e9quilibre conventionnel. La proportionnalit\u00e9 du FNAEG, telle que la chambre criminelle l’appr\u00e9cie, repose sur l’existence d’un droit effectif \u00e0 l’effacement. Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un arr\u00eat du 28 octobre 2020, rendu dans le contexte des manifestations dites des \u00ab gilets jaunes \u00bb. La chambre criminelle y a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que \u00ab le caract\u00e8re obligatoire de ce pr\u00e9l\u00e8vement et la sanction encourue en cas de refus ne m\u00e9connaissent pas l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, car la personne qui n’a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour l’infraction \u00e0 l’occasion de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 peut demander au procureur de la R\u00e9publique l’effacement de son empreinte g\u00e9n\u00e9tique du fichier automatis\u00e9, et dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de sa demande ou de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00bb [[ Cass. crim., 28 oct. 2020, n\u00b0 19-85.812, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca2c8e6948ed24cb287714<\/a>. ]].<\/p>\n L’architecture du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 est donc la suivante. Le fichage g\u00e9n\u00e9tique des personnes mises en cause est admis sous r\u00e9serve de l’existence d’un droit \u00e0 l’effacement effectif et d’un recours juridictionnel. Le fichage des personnes condamn\u00e9es est soumis \u00e0 un contr\u00f4le plus strict, la Cour europ\u00e9enne exigeant que la dur\u00e9e de conservation soit individualis\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la conformit\u00e9 du FNAEG aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2003-467 DC du 13 mars 2003, relative \u00e0 la loi pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il a valid\u00e9 l’extension du fichier \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories d’infractions tout en formulant une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation significative. Il a jug\u00e9 que les dispositions relatives au FNAEG \u00ab ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme autorisant la conservation des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques de personnes \u00e0 l’encontre desquelles il n’existe aucun indice rendant vraisemblable qu’elles aient commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction \u00bb [[ Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 57-58, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cons\/id\/CONSTEXT000017664662<\/a>. ]].<\/p>\n La d\u00e9cision QPC n\u00b0 2010-25 du 16 septembre 2010 a constitu\u00e9 un tournant. Le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 les dispositions relatives au FNAEG conformes \u00e0 la Constitution sous quatre r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation cumulatives. Il a exig\u00e9 que la dur\u00e9e de conservation soit proportionn\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction, que le droit \u00e0 l’effacement soit effectif, que le refus d’effacement soit motiv\u00e9 et susceptible de recours, et que le traitement des donn\u00e9es soit strictement limit\u00e9 \u00e0 la finalit\u00e9 d’identification des auteurs d’infractions [[ Cons. const., d\u00e9c. QPC n\u00b0 2010-25 du 16 sept. 2010, cons. 17-20. ]].<\/p>\n La conformit\u00e9 constitutionnelle du FNAEG est donc conditionnelle. Elle suppose le respect de garanties pr\u00e9cises dont l’effectivit\u00e9 d\u00e9pend de la pratique administrative et juridictionnelle. La question se pose de savoir si l’extension du fichier \u00e0 des infractions dont la gravit\u00e9 intrins\u00e8que est moindre que celles initialement vis\u00e9es ne remet pas en cause cet \u00e9quilibre.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit l’inscription au FNAEG des infractions d’aide \u00e0 l’entr\u00e9e, \u00e0 la circulation et au s\u00e9jour de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire, incrimin\u00e9es aux articles L. 823-1 et suivants du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile. Cette extension pose un probl\u00e8me constitutionnel sp\u00e9cifique.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2018-717\/718 QPC du 6 juillet 2018, que \u00ab la fraternit\u00e9 est un principe \u00e0 valeur constitutionnelle \u00bb et qu’il \u00ab d\u00e9coule du principe de fraternit\u00e9 la libert\u00e9 d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans consid\u00e9ration de la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour sur le territoire national \u00bb [[ Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 2018-717\/718 QPC du 6 juill. 2018, cons. 7-8, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000037161110<\/a>. ]].<\/p>\n L’inscription au FNAEG de l’aide \u00e0 l’entr\u00e9e et au s\u00e9jour irr\u00e9gulier a pour effet m\u00e9canique de soumettre au fichage g\u00e9n\u00e9tique des personnes dont l’activit\u00e9 peut relever de l’exercice de la libert\u00e9 d’aider autrui dans un but humanitaire. La D\u00e9fenseure des droits souligne dans son avis n\u00b0 26-03 que le FNAEG pourrait alors \u00ab \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l’encontre des personnes engag\u00e9es dans l’assistance aux personnes \u00e9trang\u00e8res \u00bb. Cette observation est d’autant plus pertinente que le d\u00e9lit d’aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier, m\u00eame assorti d’une exemption p\u00e9nale pour motif humanitaire depuis la loi du 31 d\u00e9cembre 2012, donne lieu \u00e0 des poursuites dont le bien-fond\u00e9 n’est v\u00e9rifi\u00e9 qu’au stade du jugement. Le pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9tique intervenant au stade de l’enqu\u00eate ou de la garde \u00e0 vue, des personnes ult\u00e9rieurement relax\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l’exemption humanitaire verraient leur profil ADN enregistr\u00e9 dans le fichier, avec les d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure d’effacement.<\/p>\n La chambre criminelle a d’ailleurs rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 30 septembre 2025, les conditions dans lesquelles le pr\u00e9l\u00e8vement biologique pouvait \u00eatre effectu\u00e9, y compris de mani\u00e8re indirecte. Elle a jug\u00e9 que \u00ab la facult\u00e9 pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte g\u00e9n\u00e9tique d’une personne \u00e0 partir de mat\u00e9riel biologique qui se serait naturellement d\u00e9tach\u00e9 de son corps, mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 706-56, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, impose de caract\u00e9riser l’impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement biologique sur cette personne \u00bb [[ Cass. crim., 30 sept. 2025, n\u00b0 19-80.581, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68db6b07ec448d52c0fbc1fd<\/a>. ]]. Cet arr\u00eat illustre l’extension des modalit\u00e9s de collecte de l’ADN, qui va bien au-del\u00e0 du simple pr\u00e9l\u00e8vement buccal et renforce l’effectivit\u00e9 du fichage pour toutes les infractions inscrites \u00e0 l’article 706-55.<\/p>\n La confrontation entre le principe constitutionnel de fraternit\u00e9 et l’inscription au FNAEG de l’aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier n’a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence S. et Marper<\/em> fournit cependant un cadre d’analyse pertinent. La Cour europ\u00e9enne y a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la conservation au regard de la \u00ab nature et de la gravit\u00e9 de l’infraction \u00bb [[ CEDH, Gde ch., 4 d\u00e9c. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni<\/em>, pr\u00e9c., \u00a7 119. ]]. L’aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier, lorsqu’elle est d\u00e9pourvue de contrepartie et motiv\u00e9e par un but humanitaire, pr\u00e9sente un degr\u00e9 de gravit\u00e9 sans commune mesure avec les infractions sexuelles pour lesquelles le FNAEG a \u00e9t\u00e9 initialement cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n L’extension du FNAEG au d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 431-10 du code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime \u00ab le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d’une arme \u00bb, soul\u00e8ve une difficult\u00e9 d’une autre nature. La D\u00e9fenseure des droits rel\u00e8ve que \u00ab la notion d'”arme” n’est pas d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment et que la notion d'”arme par destination” est r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9e dans ce type de proc\u00e9dures \u00bb.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle relative au FNAEG et aux manifestations est particuli\u00e8rement fournie. L’arr\u00eat de section du 15 janvier 2019 pr\u00e9cit\u00e9 avait pour cadre factuel pr\u00e9cis\u00e9ment une manifestation non autoris\u00e9e au cours de laquelle des fonctionnaires de police avaient \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles [[ Cass. crim., 15 janv. 2019, n\u00b0 17-87.185, pr\u00e9c. ]]. L’arr\u00eat du 28 octobre 2020, rendu dans le contexte des \u00ab gilets jaunes \u00bb de Bayonne, concernait une manifestation au cours de laquelle des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises au commissariat de police [[ Cass. crim., 28 oct. 2020, n\u00b0 19-85.812, pr\u00e9c. ]].<\/p>\n Dans ces deux esp\u00e8ces, les personnes concern\u00e9es \u00e9taient poursuivies pour des infractions d’une certaine gravit\u00e9 (violences sur agents, d\u00e9gradations). L’extension \u00e0 l’article 431-10 du code p\u00e9nal op\u00e8re un glissement qualitatif. La simple d\u00e9tention d’un objet susceptible de recevoir la qualification d’arme par destination, \u00e0 l’occasion d’une manifestation, suffirait \u00e0 justifier le pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9tique et l’inscription au fichier. Le risque d’effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester, consacr\u00e9 \u00e0 l’article 11 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et reconnu par le Conseil constitutionnel comme une \u00ab libert\u00e9 fondamentale \u00bb [[ Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 95-363 DC du 11 janv. 1995, cons. 6. ]], est significatif.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence exigeante en mati\u00e8re de libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Dans l’arr\u00eat Ezelin c. France<\/em> du 26 avril 1991, elle a jug\u00e9 que \u00ab la libert\u00e9 de participer \u00e0 une r\u00e9union pacifique rev\u00eat une telle importance qu’une personne ne peut faire l’objet d’une sanction, m\u00eame des plus l\u00e9g\u00e8res, pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation non interdite, d\u00e8s lors qu’elle n’a elle-m\u00eame commis aucun acte r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 cette occasion \u00bb [[ CEDH, 26 avr. 1991, Ezelin c. France<\/em>, req. n\u00b0 11800\/85, \u00a7 53. ]]. L’inscription au FNAEG, si elle n’est pas formellement une sanction p\u00e9nale, constitue une mesure dont les effets sur la vie priv\u00e9e sont durables et significatifs. Sa dur\u00e9e de conservation peut atteindre vingt-cinq ans pour les personnes mises en cause et quarante ans en cas de trouble mental, selon les articles R. 53-13-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 14 janvier 2026, que l’incrimination d’entrave \u00e0 la circulation, appliqu\u00e9e \u00e0 des militants ayant men\u00e9 une action pacifique, \u00ab constitue une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’expression des pr\u00e9venus, qui ont men\u00e9 une action militante, pacifique, responsable, ayant pour but d’alerter l’opinion et les pouvoirs publics des cons\u00e9quences du d\u00e9r\u00e8glement climatique \u00bb [[ Cass. crim., 14 janv. 2026, n\u00b0 24-83.632, FS-B. ]]. Cet arr\u00eat t\u00e9moigne de la vigilance croissante de la chambre criminelle \u00e0 l’\u00e9gard des incriminations susceptibles de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de r\u00e9union<\/a>, y compris lorsque les faits poursuivis sont objectivement constitu\u00e9s.<\/p>\n La notion d’arme par destination, telle qu’elle r\u00e9sulte de l’article 132-75 du code p\u00e9nal, est par nature extensive. Un parapluie, un casque de moto, un b\u00e2ton de randonn\u00e9e peuvent recevoir cette qualification d\u00e8s lors que leur d\u00e9tention s’inscrit dans le contexte d’une manifestation. Le fichage g\u00e9n\u00e9tique de personnes dont le seul comportement consiste \u00e0 d\u00e9tenir un objet d’usage courant \u00e0 proximit\u00e9 d’un rassemblement public pose un probl\u00e8me de proportionnalit\u00e9 que la jurisprudence actuelle de la Cour europ\u00e9enne ne permet pas d’\u00e9luder.<\/p>\n La Cour a express\u00e9ment exig\u00e9, dans l’arr\u00eat S. et Marper<\/em>, que la conservation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques soit proportionn\u00e9e \u00ab \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction initiale \u00bb [[ CEDH, Gde ch., 4 d\u00e9c. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni<\/em>, pr\u00e9c., \u00a7 119. ]]. L’article 431-10 du code p\u00e9nal est un d\u00e9lit puni de trois ans d’emprisonnement. La peine encourue est inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue pour les infractions sexuelles (dix \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle) ou le trafic de stup\u00e9fiants (dix ans d’emprisonnement) pour lesquels le FNAEG a \u00e9t\u00e9 principalement con\u00e7u. La disproportion entre la gravit\u00e9 de l’infraction et l’intensit\u00e9 de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e que repr\u00e9sente le fichage g\u00e9n\u00e9tique durant vingt-cinq ans est manifeste.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2007-557 DC du 15 novembre 2007, que \u00ab la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre justifi\u00e9s par un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif \u00bb [[ Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 2007-557 DC du 15 nov. 2007, cons. 23, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cons\/id\/CONSTEXT000017789281<\/a>. ]]. L’extension du FNAEG \u00e0 l’article 431-10 du code p\u00e9nal devra satisfaire ce test de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n En d\u00e9finitive, l’extension du FNAEG pr\u00e9vue par le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes s’inscrit dans un mouvement d’expansion continue du fichage g\u00e9n\u00e9tique que la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 dans ses dimensions les plus excessives. La compatibilit\u00e9 de cette extension avec les exigences de l’article 8 de la Convention et du principe constitutionnel de fraternit\u00e9 n’est pas acquise. La chambre criminelle, qui a su op\u00e9rer une distinction fine entre personnes condamn\u00e9es et personnes mises en cause pour pr\u00e9server l’\u00e9quilibre du dispositif, pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 exercer un contr\u00f4le renforc\u00e9 de proportionnalit\u00e9 si le l\u00e9gislateur persiste dans cette voie. La Cour europ\u00e9enne, pour sa part, dispose des outils jurisprudentiels n\u00e9cessaires pour censurer un fichage g\u00e9n\u00e9tique dont le champ s’\u00e9tendrait aux actes de solidarit\u00e9 et \u00e0 l’exercice du droit de manifester.<\/p>\n L’enjeu d\u00e9passe la seule question technique du droit de la garde \u00e0 vue<\/a> ou de la proc\u00e9dure d’instruction<\/a>. Il touche \u00e0 l’articulation entre les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation des libert\u00e9s qui fondent l’\u00c9tat de droit. La justice p\u00e9nale ne saurait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par un fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la population, f\u00fbt-il limit\u00e9 au patrimoine g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n \u00c0 propos de l’auteur<\/strong><\/p>\n Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats<\/a>, d\u00e9di\u00e9 au droit p\u00e9nal<\/a>, au droit du travail<\/a> et au droit de la famille<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’extension du fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG) : le fichage g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 l’\u00e9preuve des libert\u00e9s fondamentales Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 18 mars 2026, pr\u00e9voit une extension significative du champ du fichier national […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":1130577,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1231717","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Le cadre conventionnel et constitutionnel du fichage g\u00e9n\u00e9tique : un \u00e9quilibre sous surveillance<\/h3>\n
A. La proportionnalit\u00e9 du FNAEG au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/h4>\n
B. Les r\u00e9serves du Conseil constitutionnel et les garanties internes<\/h4>\n
II. L’extension du FNAEG aux infractions li\u00e9es \u00e0 la solidarit\u00e9 et au droit de manifester : un fichage \u00e0 risque de censure<\/h3>\n
A. Le fichage g\u00e9n\u00e9tique des personnes solidaires : une atteinte au principe constitutionnel de fraternit\u00e9<\/h4>\n
B. Le fichage g\u00e9n\u00e9tique des manifestants : l’effet dissuasif sur le droit de manifester<\/h4>\n
\n