Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-354 du 7 mai 2026, publi\u00e9 au Journal officiel du 10 mai 2026, marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la r\u00e9forme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pris en application de l’article L. 434-1 A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, ce texte op\u00e9rationnalise la dualisation de l’incapacit\u00e9 permanente en deux composantes distinctes : une incapacit\u00e9 permanente professionnelle (IPP) et une incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle (IPF).<\/p>\n
Cette dualisation n’est pas n\u00e9e ex nihilo. Elle est l’aboutissement d’une construction pr\u00e9torienne amorc\u00e9e par l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, qui a pos\u00e9 le principe selon lequel la rente vers\u00e9e \u00e0 la victime d’un accident du travail \u00ab n’a ni pour objet, ni pour finalit\u00e9 de r\u00e9parer le d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb. Depuis lors, les juridictions du fond ont progressivement int\u00e9gr\u00e9 cette dissociation dans le contentieux de l’indemnisation, ouvrant la voie \u00e0 une r\u00e9forme l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire d’ampleur.<\/p>\n
La question qui se pose aujourd’hui, alors que les dispositions du d\u00e9cret entrent en vigueur de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e \u2014 certaines au 1er juillet 2026, d’autres au 1er novembre 2026 \u2014 est de savoir si cette dualisation, con\u00e7ue pour le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des risques professionnels, pourrait pr\u00e9figurer une \u00e9volution plus large du droit du dommage corporel. La nomenclature Dintilhac, r\u00e9f\u00e9rence cardinale depuis 2005, distingue d\u00e9j\u00e0 les pr\u00e9judices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et au sein des premiers, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle du d\u00e9ficit fonctionnel permanent. La r\u00e9forme AT-MP ne ferait-elle que consacrer l\u00e9gislativement une distinction d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9e par la doctrine et la jurisprudence, ou annonce-t-elle une refonte plus profonde de l’architecture indemnitaire ?<\/p>\n
L’analyse impose de retracer la g\u00e9n\u00e9alogie pr\u00e9torienne et l\u00e9gislative de la dualisation (I) avant d’en mesurer la port\u00e9e prospective pour le droit commun du dommage corporel (II).<\/p>\n
Jusqu’en 2023, la Cour de cassation jugeait de mani\u00e8re constante que la rente d’accident du travail indemnisait \u00e0 la fois les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le d\u00e9ficit fonctionnel permanent. Cette position, notamment affirm\u00e9e par un arr\u00eat du 11 juin 2009 (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n\u00b0 08-17.581), reposait sur une lecture extensive de l’article L. 431-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, selon lequel les prestations accord\u00e9es au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes d’une incapacit\u00e9 permanente de travail, une indemnit\u00e9 en capital ou une rente.<\/p>\n
Cette jurisprudence se conciliait toutefois imparfaitement avec le mode de calcul forfaitaire de la rente, fond\u00e9 sur le salaire de r\u00e9f\u00e9rence et le taux d’incapacit\u00e9. Comme le rel\u00e8vera plus tard la deuxi\u00e8me chambre civile dans son arr\u00eat du 6 juillet 2023 : \u00ab Cette jurisprudence, qui se justifiait par le souhait d’\u00e9viter des situations de double indemnisation du pr\u00e9judice, se conciliait imparfaitement, ainsi qu’une partie de la doctrine a pu le relever, avec les modalit\u00e9s selon lesquelles cette pension est calcul\u00e9e. En effet, selon les articles R. 341-4 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elle est d\u00e9termin\u00e9e, de mani\u00e8re forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l’assur\u00e9 et de la cat\u00e9gorie d’invalidit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00bb (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n\u00b0 21-24.283, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/64a65d10bbd03a05db964e2d<\/a>).<\/p>\n Le revirement est intervenu par deux arr\u00eats d’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 20 janvier 2023 (Ass. pl\u00e9n., 20 janvier 2023, n\u00b0 21-23.947 et n\u00b0 20-23.673). La Cour y a jug\u00e9 que la rente servie \u00e0 la victime d’un accident du travail \u00ab n’a ni pour objet, ni pour finalit\u00e9 de r\u00e9parer le d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb. D\u00e9sormais, la rente devait \u00eatre regard\u00e9e \u00ab comme ayant pour objet exclusif de r\u00e9parer, sur une base forfaitaire, les pr\u00e9judices subis par la victime dans sa vie professionnelle en cons\u00e9quence de l’accident, c’est-\u00e0-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Ce revirement a \u00e9t\u00e9 rapidement confirm\u00e9 et \u00e9tendu. Par l’arr\u00eat du 6 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9, la deuxi\u00e8me chambre civile a transpos\u00e9 le m\u00eame raisonnement \u00e0 la pension d’invalidit\u00e9, jugeant que \u00ab le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d’invalidit\u00e9, sur une base forfaitaire, de sorte qu’une distinction entre les modalit\u00e9s de recours des tiers payeurs selon qu’il s’agit de l’une ou l’autre prestation ne se justifie pas \u00bb et que \u00ab l’ensemble de ces consid\u00e9rations conduit \u00e0 juger, d\u00e9sormais, que la pension d’invalidit\u00e9 ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb.<\/p>\n Les juridictions du fond ont int\u00e9gr\u00e9 cette nouvelle donne avec une remarquable c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 9 avril 2026, a rappel\u00e9 \u00ab le revirement jurisprudentiel de la cour de cassation rendu en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 20 janvier 2023 concernant le d\u00e9ficit fonctionnel permanent qui jusqu’alors ne constituait pas un poste de pr\u00e9judice r\u00e9parable devant les p\u00f4les sociaux au motif que la majoration maximale de la rente \u00e9tait cens\u00e9e couvrir notamment ce chef de pr\u00e9judice \u00bb (CA Versailles, 9 avril 2026, n\u00b0 22\/03700, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69d8860bcdc6046d47b9eaff<\/a>). La cour d’appel de N\u00eemes, dans un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2025, a quant \u00e0 elle jug\u00e9 que \u00ab la rente vers\u00e9e \u00e0 la victime d’un accident de travail r\u00e9sulte d’une incapacit\u00e9 permanente de travail conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 431-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et r\u00e9pare forfaitairement les pr\u00e9judices subis par la victime dans sa vie professionnelle (pertes de gains professionnels et incidence professionnelle) \u00e0 l’exclusion du d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb (CA N\u00eemes, 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23\/03613, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67aee14d617361a2d7947d27<\/a>).<\/p>\n Il convient de rappeler que ce revirement s’inscrit dans une continuit\u00e9 constitutionnelle. Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation sur l’article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en jugeant qu’en pr\u00e9sence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime pouvait, ind\u00e9pendamment de la majoration de la rente, demander r\u00e9paration de l’ensemble des pr\u00e9judices non couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette r\u00e9serve a constitu\u00e9 le socle sur lequel l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re a pu b\u00e2tir son raisonnement en 2023.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences du revirement de 2023 en instituant, par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, un nouvel article L. 434-1 A au sein du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce texte cr\u00e9e un r\u00e9gime dual d’indemnisation de l’incapacit\u00e9 permanente, distinguant :<\/p>\n D’une part, l’incapacit\u00e9 permanente professionnelle, qui r\u00e9pare les cons\u00e9quences de l’accident ou de la maladie sur la capacit\u00e9 de gain de la victime. Le taux d’IPP est d\u00e9termin\u00e9 par la caisse primaire d’assurance maladie en fonction de la nature de l’infirmit\u00e9, de l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de l’\u00e2ge, des facult\u00e9s physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res traditionnels de l’article L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le seuil de versement d’une rente est fix\u00e9 \u00e0 10 % par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-354.<\/p>\n D’autre part, l’incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle, qui r\u00e9pare l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique de la victime, c’est-\u00e0-dire le d\u00e9ficit fonctionnel permanent tel que l’entend la nomenclature Dintilhac. Le taux d’IPF est \u00e9valu\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un bar\u00e8me indicatif, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-354 du 7 mai 2026 (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000054053444_01-11-2026<\/a>) pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul de ces deux composantes. Il pr\u00e9voit notamment que le montant annuel de la rente due au titre de l’IPP est calcul\u00e9 en appliquant au salaire annuel de r\u00e9f\u00e9rence le taux d’incapacit\u00e9 permanente professionnelle, tandis que l’indemnisation de l’IPF est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un bar\u00e8me fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Les dispositions du d\u00e9cret entrent en vigueur de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e : certaines au 1er juillet 2026, d’autres, dont le c\u0153ur du dispositif de calcul de la rente, au 1er novembre 2026.<\/p>\n Cette dualisation constitue une avanc\u00e9e significative pour les victimes. Sous l’empire du droit ant\u00e9rieur, la rente unique absorbait l’ensemble des composantes de l’incapacit\u00e9 permanente, sans distinction entre la perte de capacit\u00e9 professionnelle et l’atteinte fonctionnelle. La victime ne pouvait obtenir une r\u00e9paration distincte de son d\u00e9ficit fonctionnel permanent qu’en d\u00e9montrant que celui-ci n’\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 au titre de la rente \u2014 une preuve souvent difficile \u00e0 rapporter. D\u00e9sormais, la dissociation l\u00e9gale des deux composantes garantit une indemnisation distincte et plus lisible.<\/p>\n La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2025, avait d\u00e9j\u00e0 anticip\u00e9 cette \u00e9volution en relevant que \u00ab le d\u00e9ficit fonctionnel permanent tend \u00e0 indemniser toutes les incidences du dommage qui touchent exclusivement \u00e0 la sph\u00e8re personnelle de la victime \u00bb et qu’il n’y avait \u00ab pas lieu de conserver une interpr\u00e9tation textuelle qui n’est plus d’actualit\u00e9 alors qu’elle est en outre justifi\u00e9e par la double n\u00e9cessit\u00e9 d’harmonisation des indemnisations de victimes d’accident et de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00bb (CA Aix-en-Provence, 7 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 22\/04343, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67a6f86a75cd1a5d10e654aa<\/a>).<\/p>\n La nomenclature des postes de pr\u00e9judice, \u00e9labor\u00e9e en 2005 par le groupe de travail dirig\u00e9 par Jean-Pierre Dintilhac, distingue les pr\u00e9judices patrimoniaux \u2014 temporaires ou permanents \u2014 et les pr\u00e9judices extrapatrimoniaux. Au sein des pr\u00e9judices patrimoniaux permanents figurent les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (IP) et le d\u00e9ficit fonctionnel permanent (DFP), ce dernier relevant des pr\u00e9judices extrapatrimoniaux.<\/p>\n La dualisation op\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret du 7 mai 2026 reproduit, dans le champ sp\u00e9cifique des risques professionnels, cette distinction fondamentale entre la composante professionnelle et la composante fonctionnelle de l’incapacit\u00e9. L’IPP correspond aux PGPF et \u00e0 l’IP de la nomenclature Dintilhac, tandis que l’IPF correspond au DFP. Il s’agit l\u00e0 d’un alignement conceptuel majeur entre le r\u00e9gime sp\u00e9cial des accidents du travail et le droit commun de la r\u00e9paration du dommage corporel.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 28 septembre 2020 (n\u00b0 431541, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000042375653<\/a>), a rappel\u00e9 que le juge saisi du recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00ab doit, pour chacun des postes de pr\u00e9judices, d\u00e9terminer le montant du pr\u00e9judice en pr\u00e9cisant la part qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e par des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et celle qui est demeur\u00e9e \u00e0 la charge de la victime \u00bb. Cette exigence d’imputation poste par poste, qui constitue le cadre op\u00e9rationnel de la nomenclature Dintilhac, trouve un \u00e9cho direct dans la dualisation de l’IPP op\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret.<\/p>\n Plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes confirment cette convergence. La cour d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2026, a jug\u00e9 que \u00ab le d\u00e9ficit fonctionnel permanent tend \u00e0 indemniser toutes les incidences du dommage qui touchent exclusivement \u00e0 la sph\u00e8re personnelle de la victime \u00bb et a soulign\u00e9 \u00ab la double n\u00e9cessit\u00e9 d’harmonisation des indemnisations de victimes d’accident et de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00bb (CA Paris, 6 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 23\/01062, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6986d95bcdc6046d47523c31<\/a>).<\/p>\n La r\u00e9forme AT-MP pourrait ainsi constituer un laboratoire pour le droit commun. Si la dualisation fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante dans le contentieux des risques professionnels, rien n’interdit d’envisager son extension \u00e0 l’ensemble du dommage corporel. Une telle extension pr\u00e9senterait l’avantage de renforcer la lisibilit\u00e9 du dispositif indemnitaire pour les victimes et de faciliter l’office du juge dans l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices.<\/p>\n L’article L. 434-1 A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en distinguant explicitement les deux composantes, offre un mod\u00e8le que le l\u00e9gislateur pourrait reprendre pour l’ensemble des victimes de dommages corporels, au-del\u00e0 du seul p\u00e9rim\u00e8tre des accidents du travail. La proposition de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale et en cours d’examen au S\u00e9nat, t\u00e9moigne de cette dynamique de rapprochement des r\u00e9gimes.<\/p>\n Le mouvement de fond est clair : la logique de r\u00e9paration int\u00e9grale, principe cardinal pos\u00e9 par l’article 1240 du code civil et constamment r\u00e9affirm\u00e9 par la Cour de cassation, impose de r\u00e9parer l’int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice sans perte ni profit pour la victime. La dualisation AT-MP, en offrant une indemnisation distincte de la dimension professionnelle et de la dimension fonctionnelle de l’incapacit\u00e9, contribue \u00e0 cet objectif.<\/p>\n L’extension du mod\u00e8le dual \u00e0 l’ensemble du droit du dommage corporel ne va toutefois pas sans r\u00e9sistances, tant techniques que politiques.<\/p>\n En premier lieu, la dualisation op\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret du 7 mai 2026 s’inscrit dans un cadre financier sp\u00e9cifique, celui de la branche AT-MP de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, financ\u00e9e par les cotisations des employeurs. Le passage au droit commun impliquerait de d\u00e9terminer qui supporte le co\u00fbt de l’indemnisation autonome du d\u00e9ficit fonctionnel permanent : le tiers responsable et son assureur, selon les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun. La question de l’assurabilit\u00e9 de ce nouveau poste de pr\u00e9judice se poserait avec acuit\u00e9, en particulier pour les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements de soins.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la dualisation l\u00e9gale et r\u00e9glementaire de l’IPP ne r\u00e9sout pas toutes les difficult\u00e9s pratiques. La d\u00e9termination du taux d’IPP et du taux d’IPF suppose une expertise m\u00e9dicale rigoureuse, distinguant ce qui rel\u00e8ve de l’incapacit\u00e9 professionnelle et ce qui rel\u00e8ve du d\u00e9ficit fonctionnel. Or, cette distinction, pour \u00eatre conceptuellement claire, est souvent d\u00e9licate \u00e0 op\u00e9rer en pratique, les deux dimensions \u00e9tant \u00e9troitement intriqu\u00e9es dans la r\u00e9alit\u00e9 clinique des victimes.<\/p>\n Le bar\u00e8me indicatif d’\u00e9valuation de l’IPF, pr\u00e9vu par l’arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026, devra faire la preuve de son caract\u00e8re op\u00e9rationnel. Les r\u00e9f\u00e9rentiels existants, qu’il s’agisse du bar\u00e8me indicatif d’\u00e9valuation des taux d’incapacit\u00e9 en droit commun (bar\u00e8me du concours m\u00e9dical) ou du r\u00e9f\u00e9rentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM, pourraient servir de points de comparaison pour appr\u00e9cier la pertinence du nouveau dispositif.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la dualisation de l’IPP ne doit pas conduire \u00e0 une complexification excessive du contentieux. L’exp\u00e9rience de la nomenclature Dintilhac montre que la multiplication des postes de pr\u00e9judice, si elle am\u00e9liore la pr\u00e9cision de l’\u00e9valuation, peut aussi allonger les d\u00e9lais de traitement des dossiers et accro\u00eetre les co\u00fbts d’expertise. Un \u00e9quilibre devra \u00eatre trouv\u00e9 entre la finesse de l’analyse m\u00e9dico-l\u00e9gale et l’efficacit\u00e9 du processus indemnitaire.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, la question de l’articulation entre le r\u00e9gime AT-MP dualis\u00e9 et les autres r\u00e9gimes d’indemnisation \u2014 notamment le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, qu’il soit judiciaire (premi\u00e8re chambre civile) ou administratif (Conseil d’\u00c9tat) \u2014 reste pos\u00e9e. La cour administrative d’appel de Versailles, par un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 24VE00294), a rappel\u00e9 les r\u00e8gles d’indemnisation de l’aggravation du pr\u00e9judice corporel en pr\u00e9sence de prestations servies par un organisme social, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d’une approche coordonn\u00e9e des diff\u00e9rents r\u00e9gimes.<\/p>\n Le Tribunal des conflits aura probablement \u00e0 conna\u00eetre de difficult\u00e9s d’articulation entre les deux ordres de juridiction, comme il a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de le faire dans le contentieux des soins psychiatriques sans consentement (TC, 8 juin 2026). La dualisation AT-MP, en ajoutant une couche de complexit\u00e9 \u00e0 l’architecture indemnitaire, pourrait multiplier les hypoth\u00e8ses de conflit de comp\u00e9tence.<\/p>\n Enfin, la dualisation de l’IPP ne saurait \u00eatre isol\u00e9e du mouvement plus large de r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile. La proposition de loi s\u00e9natoriale portant r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile, d\u00e9pos\u00e9e en 2024, comporte des dispositions relatives \u00e0 l’indemnisation du dommage corporel qui pourraient entrer en r\u00e9sonance \u2014 ou en conflit \u2014 avec le mod\u00e8le dual AT-MP. Le principe de d\u00e9contractualisation du dommage corporel, qui figure dans ces propositions, milite en faveur d’une unification des r\u00e9gimes d’indemnisation, dont la dualisation AT-MP pourrait constituer une premi\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\n La dualisation de l’incapacit\u00e9 permanente op\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret du 7 mai 2026 constitue bien plus qu’une simple r\u00e9forme technique du r\u00e9gime AT-MP. Elle marque une \u00e9tape dans le rapprochement entre le r\u00e9gime sp\u00e9cial des risques professionnels et le droit commun du dommage corporel, tel qu’il est structur\u00e9 par la nomenclature Dintilhac.<\/p>\n En distinguant l’incapacit\u00e9 permanente professionnelle et l’incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle, le l\u00e9gislateur et le pouvoir r\u00e9glementaire ont tir\u00e9 les cons\u00e9quences du revirement de l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 20 janvier 2023 et ont offert un mod\u00e8le dual susceptible d’inspirer une refonte plus large de l’architecture indemnitaire. La convergence structurelle avec la nomenclature Dintilhac est r\u00e9elle, et la dynamique de r\u00e9paration int\u00e9grale qui anime la jurisprudence de la Cour de cassation depuis plusieurs ann\u00e9es trouve dans cette r\u00e9forme un ancrage l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire solide.<\/p>\n Pour autant, l’extension du mod\u00e8le dual au droit commun du dommage corporel se heurte \u00e0 des obstacles techniques, financiers et contentieux qui ne pourront \u00eatre surmont\u00e9s que par une r\u00e9forme l\u00e9gislative d’ensemble. Le d\u00e9cret du 7 mai 2026 pr\u00e9figure peut-\u00eatre cette \u00e9volution. Il ne saurait, \u00e0 lui seul, la r\u00e9aliser.<\/p>\n Les praticiens du dommage corporel \u2014 magistrats, experts, avocats et assureurs \u2014 devront suivre avec attention la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme dans les mois \u00e0 venir. La qualit\u00e9 de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en d\u00e9pend. Et, au-del\u00e0, c’est la coh\u00e9rence d’ensemble du droit de la r\u00e9paration du dommage corporel qui est en jeu.<\/p>\n Vous avez \u00e9t\u00e9 victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les \u00e9tapes de votre indemnisation : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, \u00e9valuation des pr\u00e9judices, n\u00e9gociation avec les organismes sociaux et les assureurs, et repr\u00e9sentation devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n \n06 89 11 34 45<\/a> Pour en savoir plus sur nos comp\u00e9tences en droit du dommage corporel : Avocat dommage corporel Paris<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Introduction Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-354 du 7 mai 2026, publi\u00e9 au Journal officiel du 10 mai 2026, marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la r\u00e9forme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3557,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,7123,58543,6580,6719,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1232053","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-du-travail","category-droit-medical","category-droit-social","category-famille","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. La loi de 2025 et le d\u00e9cret du 7 mai 2026 : une dualisation d\u00e9sormais l\u00e9gale et r\u00e9glementaire<\/h3>\n
II. La dualisation de l’IPP comme pr\u00e9c\u00e9dent pour le droit commun du dommage corporel<\/h2>\n
A. La convergence structurelle avec la nomenclature Dintilhac<\/h3>\n
B. Les limites et les r\u00e9sistances \u00e0 l’extension du mod\u00e8le dual au droit commun<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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