Le 2 juillet 2026, la cour de r\u00e9vision et de r\u00e9examen a rendu deux d\u00e9cisions dont la lecture crois\u00e9e constitue une illustration saisissante du m\u00e9canisme le plus rare de la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise. Dans l’affaire Dany Leprince, elle annule la condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 prononc\u00e9e en 1997 pour un quadruple meurtre dans la Sarthe et ordonne un nouveau proc\u00e8s devant la cour d’assises du Maine-et-Loire. Le m\u00eame jour, elle refuse de r\u00e9habiliter Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamn\u00e9s en 1950 pour le meurtre d’un garde-chasse dans l’Indre. Deux issues oppos\u00e9es, rendues par la m\u00eame formation, le m\u00eame jour : cette divergence n’est pas une contradiction. Elle est la manifestation concr\u00e8te du standard juridique qui gouverne la r\u00e9vision des condamnations p\u00e9nales d\u00e9finitives.<\/p>\n
La r\u00e9vision criminelle demeure une voie de recours exceptionnelle. Depuis 1945, moins de dix condamnations ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par cette juridiction. L’article 622 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en fixe le crit\u00e8re avec une sobri\u00e9t\u00e9 qui contraste avec la puissance de son effet : la r\u00e9vision peut \u00eatre demand\u00e9e \u00ab lorsqu’apr\u00e8s une condamnation, vient \u00e0 se produire un fait nouveau ou \u00e0 se r\u00e9v\u00e9ler un \u00e9l\u00e9ment inconnu de la juridiction au jour du proc\u00e8s de nature \u00e0 \u00e9tablir l’innocence du condamn\u00e9 ou \u00e0 faire na\u00eetre un doute sur sa culpabilit\u00e9 \u00bb. C’est autour de cette notion de doute, d\u00e9clench\u00e9e par un \u00e9l\u00e9ment ignor\u00e9 des premiers juges, que se noue la diff\u00e9rence de traitement entre les deux affaires tranch\u00e9es ce jour.<\/p>\n
Les deux d\u00e9cisions du 2 juillet 2026 offrent un mat\u00e9riau doctrinal pr\u00e9cieux pour analyser la mani\u00e8re dont la cour de r\u00e9vision applique ce standard. L’arr\u00eat Leprince montre ce qui suffit \u00e0 faire na\u00eetre un doute ; l’arr\u00eat Mis et Thiennot montre ce qui ne suffit pas. Leur examen crois\u00e9 permet de dessiner les contours d’un office juridictionnel singulier, situ\u00e9 au carrefour de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et de la v\u00e9rit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
Aux termes de l’article 622 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, la r\u00e9vision d’une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive peut \u00eatre demand\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un d\u00e9lit lorsque, apr\u00e8s une condamnation, vient \u00e0 se produire un fait nouveau ou \u00e0 se r\u00e9v\u00e9ler un \u00e9l\u00e9ment inconnu de la juridiction au jour du proc\u00e8s, de nature \u00e0 \u00e9tablir l’innocence du condamn\u00e9 ou \u00e0 faire na\u00eetre un doute sur sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n Ce texte, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2014-640 du 20 juin 2014, a substantiellement \u00e9largi les cas d’ouverture de la r\u00e9vision. Avant cette r\u00e9forme, l’ancien article 622 exigeait que le fait nouveau ou l’\u00e9l\u00e9ment inconnu soit \u00ab de nature \u00e0 \u00e9tablir l’innocence du condamn\u00e9 \u00bb. La loi de 2014 a ajout\u00e9 une alternative d\u00e9cisive : il suffit d\u00e9sormais que l’\u00e9l\u00e9ment soit \u00ab de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute sur sa culpabilit\u00e9 \u00bb. Le curseur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 de la preuve positive de l’innocence vers la simple fragilisation de la certitude de culpabilit\u00e9.<\/p>\n Ce glissement s\u00e9mantique est fondamental. Il signifie que la cour de r\u00e9vision n’a pas \u00e0 se prononcer sur la culpabilit\u00e9 ou l’innocence du condamn\u00e9. Son office se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments nouveaux, inconnus au moment du proc\u00e8s, sont de nature \u00e0 \u00e9branler la conviction qui a fond\u00e9 la condamnation. Si tel est le cas, elle annule la d\u00e9cision et renvoie l’affaire devant une juridiction de jugement, seule comp\u00e9tente pour statuer \u00e0 nouveau sur le fond. La cour de r\u00e9vision est ainsi une juridiction de filtrage, non une juridiction de jugement.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la sp\u00e9cificit\u00e9 de cet office. Dans un arr\u00eat du 14 janvier 2014 (Crim., 14 janv. 2014, n\u00b0 13-80.001, Bull. crim. n\u00b0 7), elle a jug\u00e9 que la cour de r\u00e9vision \u00ab appr\u00e9cie souverainement si les faits invoqu\u00e9s par le demandeur constituent un fait nouveau ou un \u00e9l\u00e9ment inconnu de la juridiction au jour du proc\u00e8s, de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute sur la culpabilit\u00e9 du condamn\u00e9 \u00bb. L’appr\u00e9ciation est souveraine, ce qui signifie qu’elle \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, sous la seule r\u00e9serve de la motivation.<\/p>\n Le dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par les articles 624-1 \u00e0 624-7 du m\u00eame code, qui organisent la proc\u00e9dure devant la cour de r\u00e9vision et de r\u00e9examen. Cette juridiction, compos\u00e9e de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le pr\u00e9sident de la chambre criminelle, si\u00e8ge en formation solennelle. Elle peut ordonner tous actes d’instruction utiles et entendre les parties, les t\u00e9moins et les experts. Sa d\u00e9cision n’est susceptible d’aucun recours.<\/p>\n L’office de la cour de r\u00e9vision est travers\u00e9 par une tension constitutive du droit p\u00e9nal : celle qui oppose l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, pilier de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 l’imp\u00e9ratif de v\u00e9rit\u00e9 judiciaire, qui commande de ne pas laisser une erreur judiciaire sans correction. Cette tension est d’autant plus aigu\u00eb que la r\u00e9vision porte atteinte \u00e0 une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive, souvent plusieurs d\u00e9cennies apr\u00e8s son prononc\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme fournit un cadre conventionnel \u00e0 cet \u00e9quilibre. Dans l’arr\u00eat Moreira Ferreira c. Portugal<\/em> (n\u00b0 2) du 11 juillet 2017 (req. n\u00b0 19867\/12), la Grande Chambre a rappel\u00e9 que si l’article 6 de la Convention ne garantit pas un droit \u00e0 la r\u00e9vision d’une condamnation d\u00e9finitive, le droit interne qui pr\u00e9voit une telle voie de recours doit offrir des garanties proc\u00e9durales effectives. La France satisfait \u00e0 cette exigence par la proc\u00e9dure organis\u00e9e aux articles 622 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n La singularit\u00e9 de l’office de la cour de r\u00e9vision r\u00e9side dans la nature du contr\u00f4le qu’elle exerce. Elle ne rejuge pas l’affaire ; elle examine si des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs au proc\u00e8s initial, ignor\u00e9s de la juridiction de jugement, sont susceptibles d’alt\u00e9rer la certitude de la culpabilit\u00e9. Il s’agit d’un contr\u00f4le extrins\u00e8que : ce n’est pas la d\u00e9cision en elle-m\u00eame qui est critiqu\u00e9e, mais le socle probatoire sur lequel elle repose, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert post\u00e9rieurement.<\/p>\n La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 23 novembre 2021 (Crim., 23 nov. 2021, n\u00b0 20-86.528), publi\u00e9 au Bulletin, a pr\u00e9cis\u00e9 que le fait nouveau ou l’\u00e9l\u00e9ment inconnu doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re de nouveaut\u00e9 par rapport aux d\u00e9bats ayant conduit \u00e0 la condamnation et \u00eatre de nature \u00e0 remettre en cause la certitude de la culpabilit\u00e9. Il ne s’agit pas d’un simple \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire qui serait venu s’ajouter au dossier sans en modifier la substance probatoire. L’exigence est qualitative : l’\u00e9l\u00e9ment doit avoir une force de conviction suffisante pour \u00e9branler l’\u00e9difice accusatoire.<\/p>\n C’est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que les deux d\u00e9cisions du 2 juillet 2026 divergent. Dans l’affaire Leprince, les \u00e9l\u00e9ments nouveaux ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s suffisamment puissants pour faire na\u00eetre un doute. Dans l’affaire Mis et Thiennot, ils ne l’ont pas \u00e9t\u00e9. L’analyse compar\u00e9e de ces deux esp\u00e8ces permet de comprendre o\u00f9 se situe le seuil.<\/p>\n Le 2 juillet 2026, la cour de r\u00e9vision, pr\u00e9sid\u00e9e par Nicolas Bonnal, a annul\u00e9 la condamnation de Dany Leprince \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et ordonn\u00e9 qu’il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9 devant la cour d’assises du Maine-et-Loire. La d\u00e9cision est historique : c’est la premi\u00e8re fois depuis 2011 qu’une condamnation criminelle est annul\u00e9e par cette juridiction.<\/p>\n Le quadruple meurtre de Thorign\u00e9-sur-Du\u00e9, commis le 4 septembre 1994, avait co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 Christian Leprince, son \u00e9pouse et deux de leurs filles, \u00e2g\u00e9es de 7 et 10 ans. Seule Sol\u00e8ne, \u00e2g\u00e9e de 2 ans, avait surv\u00e9cu. Dany Leprince, fr\u00e8re de Christian, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en d\u00e9cembre 1997 par la cour d’assises de la Sarthe \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, assortie d’une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 de vingt-deux ans. \u00c0 l’\u00e9poque, l’appel des arr\u00eats d’assises n’existait pas encore ; la loi du 15 juin 2000 ne l’a introduit qu’en 2001.<\/p>\n La cour de r\u00e9vision a identifi\u00e9 deux \u00e9l\u00e9ments inconnus de la cour d’assises ayant statu\u00e9 en 1997. Le premier est le t\u00e9moignage actuel de Sol\u00e8ne Leprince, seule rescap\u00e9e du massacre. Cette derni\u00e8re d\u00e9clare n’avoir aucun souvenir du drame, alors que des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure initiale donnaient \u00e0 penser qu’elle aurait vu son oncle commettre les meurtres. L’absence de souvenir, chez une personne qui \u00e9tait alors \u00e2g\u00e9e de 2 ans, prive l’accusation d’un t\u00e9moignage direct que la cour d’assises avait pu tenir pour \u00e9tabli.<\/p>\n Le second \u00e9l\u00e9ment est constitu\u00e9 par les \u00ab pertes de m\u00e9moire all\u00e9gu\u00e9es \u00bb de Martine Compain, ex-\u00e9pouse de Dany Leprince, sur le d\u00e9roul\u00e9 de la soir\u00e9e du 4 septembre 1994. Selon des expertises ult\u00e9rieures, ces pertes de m\u00e9moire pourraient constituer une \u00ab simulation \u00bb. Cette appr\u00e9ciation est d’autant plus significative que Martine Compain, dont les d\u00e9clarations avaient jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la condamnation, est actuellement plac\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au Mans, \u00e0 la suite d’une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par Robert Leprince, p\u00e8re du condamn\u00e9.<\/p>\n Le pr\u00e9sident Nicolas Bonnal a motiv\u00e9 la d\u00e9cision en ces termes : \u00ab La cour de r\u00e9vision et de r\u00e9examen juge que deux des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d’avoir \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 charge par la cour d’assises se trouvent fragilis\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments inconnus de la juridiction, ce qui est de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute sur la culpabilit\u00e9 de Dany Leprince. \u00bb La formulation est d’une pr\u00e9cision chirurgicale. La cour n’affirme pas l’innocence de Dany Leprince. Elle constate que les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels reposait la condamnation sont fragilis\u00e9s \u00e0 un point tel qu’un doute sur la culpabilit\u00e9 est n\u00e9. Ce doute, pr\u00e9cis\u00e9ment, est ce que l’article 622 exige pour ouvrir la voie de la r\u00e9vision.<\/p>\n Il est remarquable que la cour de r\u00e9vision n’ait pas exig\u00e9 la preuve de l’innocence. Elle s’est content\u00e9e de constater que deux piliers de l’accusation \u00e9taient \u00e9branl\u00e9s par des faits post\u00e9rieurs inconnus des premiers juges. Cette approche est conforme \u00e0 la ratio legis de la r\u00e9forme de 2014 : la r\u00e9vision n’est plus r\u00e9serv\u00e9e aux cas d’innocence av\u00e9r\u00e9e ; elle est ouverte d\u00e8s lors que la certitude de culpabilit\u00e9 est compromise.<\/p>\n La d\u00e9cision ouvre la voie \u00e0 un nouveau proc\u00e8s devant la cour d’assises du Maine-et-Loire, \u00e0 Angers. Dany Leprince, aujourd’hui \u00e2g\u00e9 de 69 ans et libre apr\u00e8s avoir pass\u00e9 dix-huit ann\u00e9es en d\u00e9tention, y compara\u00eetra libre. La cour d’assises de renvoi devra statuer \u00e0 nouveau sur l’ensemble des charges, en int\u00e9grant les \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9taient inconnus en 1997.<\/p>\n Le m\u00eame jour, la m\u00eame formation de la cour de r\u00e9vision a refus\u00e9 d’annuler la condamnation de Raymond Mis et Gabriel Thiennot. Les deux hommes avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en 1950 \u00e0 quinze ans de travaux forc\u00e9s pour le meurtre du garde-chasse Louis Boistard, survenu le 29 d\u00e9cembre 1946 \u00e0 Saint-Michel-en-Brenne, dans l’Indre. L’affaire, vieille de quatre-vingts ans, est devenue un symbole de la lutte contre l’erreur judiciaire. Trente et une communes du Berry ont donn\u00e9 le nom des deux chasseurs \u00e0 des espaces publics. Raymond Mis est mort en 2009, Gabriel Thiennot en 2003. La demande de r\u00e9vision \u00e9tait port\u00e9e par leurs ayants droit.<\/p>\n La cour de r\u00e9vision a rejet\u00e9 la requ\u00eate en r\u00e9habilitation. Le pr\u00e9sident Nicolas Bonnal a motiv\u00e9 ce refus en ces termes : \u00ab La cour de r\u00e9vision rel\u00e8ve que s’il est manifeste que les enqu\u00eateurs n’ont pas explor\u00e9 toutes les pistes envisageables, les raisons pour lesquelles leurs soup\u00e7ons se sont rapidement port\u00e9s sur ce groupe de chasseurs ressortent des pi\u00e8ces du dossier. \u00bb<\/p>\n Cette motivation met en lumi\u00e8re la distinction fondamentale qui s\u00e9pare les deux esp\u00e8ces. Dans l’affaire Mis et Thiennot, les requ\u00e9rants invoquaient les carences de l’enqu\u00eate initiale, le caract\u00e8re biais\u00e9 des investigations et les aveux obtenus sous la violence polici\u00e8re. Ces \u00e9l\u00e9ments, pour troublants qu’ils soient, ne constituent pas des \u00ab faits nouveaux \u00bb ou des \u00ab \u00e9l\u00e9ments inconnus \u00bb au sens de l’article 622 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils \u00e9taient connus ou, \u00e0 tout le moins, connaissables au moment du proc\u00e8s. La cour de r\u00e9vision ne peut fonder une annulation sur une critique r\u00e9trospective de la qualit\u00e9 de l’enqu\u00eate ou sur une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n La diff\u00e9rence avec l’affaire Leprince est \u00e9clairante. Dans l’affaire Leprince, les \u00e9l\u00e9ments nouveaux sont post\u00e9rieurs au proc\u00e8s : l’absence actuelle de souvenir de la rescap\u00e9e, les expertises sur les pertes de m\u00e9moire de l’ex-\u00e9pouse, la mise en examen de cette derni\u00e8re. Ce sont des faits qui n’existaient pas en 1997 et que la cour d’assises ne pouvait pas conna\u00eetre. Dans l’affaire Mis et Thiennot, les critiques portent sur la mani\u00e8re dont l’enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 conduite en 1946-1950, sur la fiabilit\u00e9 des m\u00e9thodes polici\u00e8res de l’\u00e9poque et sur l’interpr\u00e9tation des indices. Ces critiques, aussi l\u00e9gitimes soient-elles, ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments inconnus de la juridiction de jugement.<\/p>\n La cour de r\u00e9vision a \u00e9galement relev\u00e9 que, m\u00eame expurg\u00e9 de certaines pi\u00e8ces obtenues par la violence polici\u00e8re, le dossier contenait des \u00e9l\u00e9ments objectifs expliquant pourquoi les soup\u00e7ons s’\u00e9taient port\u00e9s sur le groupe de chasseurs. Le pr\u00e9sident Bonnal a soulign\u00e9 que \u00ab les raisons pour lesquelles leurs soup\u00e7ons se sont rapidement port\u00e9s sur ce groupe de chasseurs ressortent des pi\u00e8ces du dossier \u00bb. En d’autres termes, l’\u00e9difice accusatoire, pour fragile qu’il puisse para\u00eetre avec le recul du temps, n’est pas \u00e9branl\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment nouveau, ext\u00e9rieur et post\u00e9rieur. La cour de r\u00e9vision ne substitue pas son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des jur\u00e9s de 1950 ; elle v\u00e9rifie seulement si un fait ignor\u00e9 d’eux viendrait aujourd’hui alt\u00e9rer leur certitude.<\/p>\n Cette d\u00e9cision marque la fin d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure. L’article 624-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que la d\u00e9cision de la cour de r\u00e9vision n’est susceptible d’aucun recours. En refusant l’annulation, la cour cl\u00f4t un chapitre judiciaire qui aura travers\u00e9 trois R\u00e9publiques. Les ayants droit de Raymond Mis et Gabriel Thiennot ne disposent plus d’aucune voie de droit pour obtenir la r\u00e9habilitation des deux hommes.<\/p>\n La lecture crois\u00e9e des deux d\u00e9cisions du 2 juillet 2026 r\u00e9v\u00e8le ainsi le standard effectif de la r\u00e9vision criminelle en droit positif. La cour de r\u00e9vision n’est pas une juridiction d’\u00e9quit\u00e9 charg\u00e9e de corriger les injustices du pass\u00e9. Elle est une juridiction technique, dont l’office est strictement d\u00e9limit\u00e9 par l’article 622 : identifier un fait nouveau, post\u00e9rieur au proc\u00e8s, inconnu des premiers juges, et de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute sur la culpabilit\u00e9. Sans cet \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que, la critique de l’enqu\u00eate, des m\u00e9thodes ou de l’appr\u00e9ciation des preuves ne peut prosp\u00e9rer.<\/p>\n Les deux d\u00e9cisions rendues par la cour de r\u00e9vision le 2 juillet 2026 illustrent avec une nettet\u00e9 remarquable le fonctionnement du m\u00e9canisme de r\u00e9vision des condamnations p\u00e9nales d\u00e9finitives. L’annulation de la condamnation de Dany Leprince, ordonn\u00e9e parce que des \u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs au proc\u00e8s de 1997 font na\u00eetre un doute sur la culpabilit\u00e9, et le refus de r\u00e9habilitation de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, motiv\u00e9 par l’absence d’\u00e9l\u00e9ment nouveau inconnu de la cour d’assises de 1950, dessinent ensemble les contours d’un standard juridique exigeant mais coh\u00e9rent.<\/p>\n La r\u00e9vision criminelle n’est ni une voie d’appel d\u00e9guis\u00e9e, ni un instrument de r\u00e9paration historique, ni un correctif d’\u00e9quit\u00e9. Elle est une proc\u00e9dure technique, gouvern\u00e9e par un crit\u00e8re unique : l’existence d’un fait nouveau ou d’un \u00e9l\u00e9ment inconnu de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute sur la culpabilit\u00e9. Ce crit\u00e8re, appliqu\u00e9 avec rigueur par la cour de r\u00e9vision dans ses deux d\u00e9cisions du 2 juillet 2026, garantit que l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne c\u00e8de que lorsque la certitude de la culpabilit\u00e9 est objectivement \u00e9branl\u00e9e par un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur au proc\u00e8s initial.<\/p>\n Pour Dany Leprince, le combat judiciaire se poursuit devant la cour d’assises du Maine-et-Loire. Pour Raymond Mis et Gabriel Thiennot, le chapitre est clos. Deux destins judiciaires que tout opposait, et que la cour de r\u00e9vision a tranch\u00e9s le m\u00eame jour, avec la m\u00eame rigueur, sur le m\u00eame fondement juridique. C’est la marque d’une justice qui, sans renier l’autorit\u00e9 de ses d\u00e9cisions pass\u00e9es, accepte de les remettre en cause lorsqu’un \u00e9l\u00e9ment ignor\u00e9 des premiers juges vient \u00e9branler la certitude sur laquelle elles reposaient.<\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales, y compris les voies de recours extraordinaires. Pour toute question relative \u00e0 une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive, \u00e0 une demande de r\u00e9vision ou \u00e0 une proc\u00e9dure devant la cour d’assises<\/a>, vous pouvez nous contacter.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n Avocat en instruction judiciaire \u00e0 Paris<\/a> \u2014 Avocat en d\u00e9tention provisoire \u00e0 Paris<\/a> \u2014 Avocat au tribunal correctionnel de Paris<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La cour de r\u00e9vision \u00e0 l’\u00e9preuve du doute : l’annulation de la condamnation de Dany Leprince et le refus de r\u00e9habilitation dans l’affaire Mis et Thiennot Le 2 juillet 2026, la cour de r\u00e9vision et de r\u00e9examen a rendu deux d\u00e9cisions dont la lecture crois\u00e9e constitue une illustration saisissante du m\u00e9canisme le plus rare de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4909,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1232302","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. L’office de la cour de r\u00e9vision : entre autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et v\u00e9rit\u00e9 judiciaire<\/h3>\n
II. La divergence du 2 juillet 2026 : deux affaires, deux standards, deux issues<\/h2>\n
A. L’affaire Leprince : quand les \u00e9l\u00e9ments inconnus fragilisent la conviction de culpabilit\u00e9<\/h3>\n
B. L’affaire Mis et Thiennot : quand l’absence d’\u00e9l\u00e9ment nouveau scelle le refus de r\u00e9habilitation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\n