{"id":1232687,"date":"2026-07-02T16:25:28","date_gmt":"2026-07-02T14:25:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-de-commerce-de-lorient-le-10-avril-2026-n2026f00301\/"},"modified":"2026-07-02T16:25:28","modified_gmt":"2026-07-02T14:25:28","slug":"tribunal-de-commerce-de-lorient-le-10-avril-2026-n2026f00301","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-de-commerce-de-lorient-le-10-avril-2026-n2026f00301\/","title":{"rendered":"Tribunal de commerce de Lorient, le 10 avril 2026, n\u00b02026F00301"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-une-nullite-de-la-periode-suspecte-fondee-sur-lexistence-dun-desequilibre-obje\">I. Une nullit\u00e9 de la p\u00e9riode suspecte fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre objectif<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-recevabilite-du-mandataire-judiciaire-et-le-caractere-commutatif-du-contrat\">A. La recevabilit\u00e9 du mandataire judiciaire et le caract\u00e8re commutatif du contrat<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-caracterisation-dun-desequilibre-notable-apprecie-objectivement-au-jour-de-\">B. La caract\u00e9risation d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre notable appr\u00e9ci\u00e9 objectivement au jour de l\u2019acte<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-valeur-et-la-portee-de-la-solution-une-protection-renforcee-du-gage-des-cr\">II. La valeur et la port\u00e9e de la solution : une protection renforc\u00e9e du gage des cr\u00e9anciers<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-labsence-de-prise-en-compte-de-la-bonne-foi-du-cocontractant\">A. L\u2019absence de prise en compte de la bonne foi du cocontractant<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-portee-de-la-nullite-et-le-mode-de-preuve-du-desequilibre\">B. La port\u00e9e de la nullit\u00e9 et le mode de preuve du d\u00e9s\u00e9quilibre<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Par un jugement du 10 avril 2026, le tribunal de commerce de Lorient a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une demande de nullit\u00e9 d\u2019un contrat de vente de fonds de commerce au motif d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre notable entre les prestations r\u00e9ciproques, sur le fondement de l\u2019article L. 632-1, I, 2\u00b0 du code de commerce. Les faits \u00e9taient les suivants. Par jugement du 24 octobre 2025, le m\u00eame tribunal avait ouvert une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif exploitant un fonds de commerce de bar, tabac, loto, presse, et fix\u00e9 provisoirement la date de cessation des paiements au 1er f\u00e9vrier 2025. Le mandataire judiciaire d\u00e9sign\u00e9 a alors saisi le tribunal pour faire annuler un contrat de vente du fonds de commerce conclu le 11 juillet 2025, soit apr\u00e8s la date de cessation des paiements mais avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, avec un acqu\u00e9reur, pour un prix net vendeur de 80 000 euros. Le mandataire soutenait que ce contrat \u00e9tait un acte commutatif dans lequel les obligations du d\u00e9biteur exc\u00e9daient notablement celles de l\u2019autre partie. Il produisait \u00e0 l\u2019appui une offre d\u2019achat ult\u00e9rieure, dat\u00e9e du 15 novembre 2025, portant sur le m\u00eame fonds pour un prix de 140 000 euros, soit une augmentation de 75 % en quatre mois. L\u2019acqu\u00e9reur contestait la demande, sans toutefois remettre en cause ni la validit\u00e9 du contrat ni la date de cessation des paiements. La question de droit soumise au tribunal \u00e9tait donc de savoir si un contrat de vente conclu entre la date de cessation des paiements et l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective pouvait \u00eatre annul\u00e9 pour d\u00e9s\u00e9quilibre notable, au sens de l\u2019article L. 632-1, I, 2\u00b0 du code de commerce, lorsque le prix convenu est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de march\u00e9 ult\u00e9rieurement constat\u00e9e. Le tribunal de commerce a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative. Il a jug\u00e9 que le contrat de vente du 11 juillet 2025 \u00e9tait un contrat commutatif, que l\u2019existence d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre notable s\u2019appr\u00e9ciait objectivement au jour de l\u2019acte, sans \u00e9gard \u00e0 la bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur, et que la diff\u00e9rence de prix de 75 % entre la vente et une offre ult\u00e9rieure d\u00e9montrait ce d\u00e9s\u00e9quilibre. En cons\u00e9quence, il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat, d\u00e9bout\u00e9 l\u2019acqu\u00e9reur de ses demandes et l\u2019a condamn\u00e9 aux d\u00e9pens et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2 id=\"i-une-nullite-de-la-periode-suspecte-fondee-sur-lexistence-dun-desequilibre-obje\">I. Une nullit\u00e9 de la p\u00e9riode suspecte fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre objectif<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-recevabilite-du-mandataire-judiciaire-et-le-caractere-commutatif-du-contrat\">A. La recevabilit\u00e9 du mandataire judiciaire et le caract\u00e8re commutatif du contrat<\/h3>\n<p>Le tribunal de commerce a d\u2019abord rappel\u00e9 le principe pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 632-4 du code de commerce, selon lequel l\u2019action en nullit\u00e9 de la p\u00e9riode suspecte peut \u00eatre exerc\u00e9e par le mandataire judiciaire. En l\u2019esp\u00e8ce, la SELAS d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cette fonction \u00e9tait donc recevable \u00e0 agir. Ce point n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas contest\u00e9. Le tribunal a ensuite qualifi\u00e9 le contrat de vente du fonds de commerce d\u2019acte commutatif, au sens de l\u2019article 1108 du code civil, en ce que chaque partie s\u2019engageait \u00e0 procurer \u00e0 l\u2019autre un avantage regard\u00e9 comme l\u2019\u00e9quivalent de celui qu\u2019elle recevait. Cette qualification \u00e9tait essentielle car l\u2019article L. 632-1, I, 2\u00b0 ne vise que les contrats commutatifs. Le tribunal a ainsi \u00e9cart\u00e9 toute discussion sur la nature de l\u2019acte, constatant que les parties elles-m\u00eames ne remettaient pas en cause la validit\u00e9 du contrat ni la date de cessation des paiements. La vente \u00e9tant intervenue le 11 juillet 2025, soit apr\u00e8s la date de cessation des paiements fix\u00e9e au 1er f\u00e9vrier 2025 mais avant le jugement d\u2019ouverture du 24 octobre 2025, elle se situait dans la p\u00e9riode suspecte. D\u00e8s lors, les conditions temporelles de la nullit\u00e9 \u00e9taient r\u00e9unies. Restait \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9s\u00e9quilibre notable entre les prestations.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-caracterisation-dun-desequilibre-notable-apprecie-objectivement-au-jour-de-\">B. La caract\u00e9risation d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre notable appr\u00e9ci\u00e9 objectivement au jour de l\u2019acte<\/h3>\n<p>Le tribunal de commerce a appliqu\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle, pour qu\u2019un contrat commutatif soit annul\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 632-1, I, 2\u00b0, <em>&#8221; il faut et il suffit qu\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre soit notable, peu importe le fait de savoir si l\u2019acqu\u00e9reur avait connaissance ou non d\u2019un \u00e9tat de cessation des paiements &#8220;<\/em>. Il s\u2019agit d\u2019une condition objective, que la jurisprudence constante de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e <strong>(Cass. com., 1er d\u00e9cembre 1975, n\u00b074-11.266 ; Cass. com., 16 f\u00e9vrier 1981, n\u00b079-11.837)<\/strong>. Le tribunal a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation concr\u00e8te du d\u00e9s\u00e9quilibre. Il a constat\u00e9 qu\u2019au 11 juillet 2025, le prix de vente \u00e9tait de 80 000 euros. Or, le 15 novembre 2025, soit quatre mois plus tard, une offre d\u2019achat portant sur le m\u00eame fonds avait \u00e9t\u00e9 consentie au prix de 140 000 euros, soit une augmentation de 75 %. Cette diff\u00e9rence, jug\u00e9e <em>&#8221; tr\u00e8s largement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur du march\u00e9 &#8220;<\/em>, constituait un d\u00e9s\u00e9quilibre notable entre les prestations r\u00e9ciproques au d\u00e9triment du d\u00e9biteur. Le tribunal a donc prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la vente, consid\u00e9rant que le d\u00e9s\u00e9quilibre existait au jour m\u00eame de l\u2019acte, la hausse ult\u00e9rieure du prix n\u2019en \u00e9tant que la r\u00e9v\u00e9lation. Cette solution confirme que le juge dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain pour \u00e9valuer le d\u00e9s\u00e9quilibre, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que des offres post\u00e9rieures.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-valeur-et-la-portee-de-la-solution-une-protection-renforcee-du-gage-des-cr\">II. La valeur et la port\u00e9e de la solution : une protection renforc\u00e9e du gage des cr\u00e9anciers<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-labsence-de-prise-en-compte-de-la-bonne-foi-du-cocontractant\">A. L\u2019absence de prise en compte de la bonne foi du cocontractant<\/h3>\n<p>Le jugement affirme clairement que la nullit\u00e9 de la p\u00e9riode suspecte, pour les contrats commutatifs d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s, est ind\u00e9pendante de la connaissance par le cocontractant de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements du d\u00e9biteur. Cette solution, conforme \u00e0 la lettre de l\u2019article L. 632-1, I, 2\u00b0 qui ne subordonne pas la nullit\u00e9 \u00e0 une condition subjective, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la jurisprudence post\u00e9rieure. Ainsi, la Cour d\u2019appel de Paris, dans un arr\u00eat du 26 mars 2025, a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 d\u2019un contrat de travail au motif que <em>&#8221; les obligations de l\u2019employeur exc\u00e9daient notablement celles de M. T. &#8220;<\/em>, et ce sans s\u2019interroger sur la connaissance par le salari\u00e9 de la situation de l\u2019employeur (<em>&#8221; Il en r\u00e9sulte l\u2019existence d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les prestations des parties au contrat, les obligations de l\u2019employeur exc\u00e9dant notablement celles de M. [T] &#8220;<\/em>, <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67e4e9c5310ca50852f740cd\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Paris, 26 mars 2025, n\u00b021\/09496)<\/a><\/strong>. Le tribunal de commerce de Lorient s\u2019inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge efficacement le gage commun des cr\u00e9anciers en \u00e9vitant que le d\u00e9biteur ne soit contraint d\u2019ex\u00e9cuter un contrat l\u00e9onin conclu \u00e0 un moment o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tat de cessation des paiements, m\u00eame si son cocontractant \u00e9tait de bonne foi. Elle souligne le caract\u00e8re objectif et automatique de la nullit\u00e9, d\u00e8s lors que le d\u00e9s\u00e9quilibre est \u00e9tabli.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-portee-de-la-nullite-et-le-mode-de-preuve-du-desequilibre\">B. La port\u00e9e de la nullit\u00e9 et le mode de preuve du d\u00e9s\u00e9quilibre<\/h3>\n<p>La nullit\u00e9 prononc\u00e9e a pour effet de reconstituer l\u2019actif du d\u00e9biteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 632-4 du code de commerce. Le fonds de commerce revient dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, ce qui profite \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers. Le tribunal a \u00e9galement condamn\u00e9 l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 restituer le fonds et \u00e0 supporter les d\u00e9pens, ainsi qu\u2019\u00e0 verser une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Sur le plan probatoire, le jugement innove en ce qu\u2019il admet comme \u00e9l\u00e9ment de preuve du d\u00e9s\u00e9quilibre une offre d\u2019achat post\u00e9rieure \u00e0 la vente litigieuse, \u00e9manant de tiers diff\u00e9rents. Cette m\u00e9thode permet de comparer le prix convenu \u00e0 la valeur de march\u00e9. Toutefois, la prudence s\u2019impose : une seule offre n\u2019est pas n\u00e9cessairement repr\u00e9sentative de la valeur r\u00e9elle. Le tribunal aurait pu exiger une \u00e9valuation par un expert ou plusieurs comparables. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9cart de 75 % \u00e9tait suffisamment important pour caract\u00e9riser le d\u00e9s\u00e9quilibre sans ambigu\u00eft\u00e9. La solution rappelle que le juge dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, mais elle n\u2019exclut pas des contestations futures sur la validit\u00e9 de la m\u00e9thode de comparaison. En outre, le jugement confirme que le mandataire ad hoc, d\u00e9sign\u00e9 apr\u00e8s cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire, peut \u00eatre recevable \u00e0 agir, comme l\u2019a jug\u00e9 la Cour d\u2019appel de Paris dans un autre arr\u00eat : <em>&#8221; Il convient de d\u00e9clarer recevable l\u2019assignation en intervention forc\u00e9e du mandataire ad hoc &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67a4535a2f6d0c710a364cea\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Paris, 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b022\/11592)<\/a><\/strong>. Cette d\u00e9cision du tribunal de commerce de Lorient s\u2019inscrit donc dans une jurisprudence coh\u00e9rente visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers en permettant l\u2019an\u00e9antissement des actes d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s conclus pendant la p\u00e9riode suspecte, par une appr\u00e9ciation objective et pragmatique du juge.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67a4535a2f6d0c710a364cea\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Paris, le 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b022\/11592<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67e4e9c5310ca50852f740cd\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Paris, le 26 mars 2025, n\u00b021\/09496<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019984243\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 632-4 du Code de commerce<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>L&#8217;action en nullit\u00e9 est exerc\u00e9e par l&#8217;administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire \u00e0 l&#8217;ex\u00e9cution du plan   ou le minist\u00e8re public. Elle a pour effet de reconstituer l&#8217;actif du d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032040752\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1108 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s&#8217;engage \u00e0 procurer \u00e0 l&#8217;autre un avantage qui est regard\u00e9 comme l&#8217;\u00e9quivalent de celui qu&#8217;elle re\u00e7oit. <\/p>\n<\/p>\n<p> Il est al\u00e9atoire lorsque les parties acceptent de faire d\u00e9pendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en r\u00e9sulteront, d&#8217;un \u00e9v\u00e9nement incertain. <\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par un jugement du 10 avril 2026, le tribunal de commerce de Lorient a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une demande de nullit\u00e9 d\u2019un contrat de vente de fonds&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4719,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69da11dacdc6046d47dcc8b1","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69da11dacdc6046d47dcc8b1","_kj_judilibre_id":"69da11dacdc6046d47dcc8b1","_kj_jur":"Tribunal de commerce","_kj_lieu":"Lorient","_kj_chambre":"","_kj_rg":"2026F00301","_kj_date":"2026-04-10","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,7207],"tags":[],"class_list":["post-1232687","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-de-commerce"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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