{"id":1232831,"date":"2026-07-02T16:54:33","date_gmt":"2026-07-02T14:54:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-30-mars-2026-n25-10811\/"},"modified":"2026-07-02T16:54:33","modified_gmt":"2026-07-02T14:54:33","slug":"tribunal-judiciaire-de-paris-le-30-mars-2026-n25-10811","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-30-mars-2026-n25-10811\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Paris, le 30 mars 2026, n\u00b025\/10811"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-un-outil-de-pacification-judiciaire-entre-volonte-des-parties-et-controle-du-j\">I. Un outil de pacification judiciaire entre volont\u00e9 des parties et contr\u00f4le du juge<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-fondement-consensuel-de-la-mediation-judiciaire\">A. Le fondement consensuel de la m\u00e9diation judiciaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-lencadrement-procedural-assure-par-le-juge-de-la-mise-en-etat\">B. L&#8217;encadrement proc\u00e9dural assur\u00e9 par le juge de la mise en \u00e9tat<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-une-mesure-aux-effets-processuels-differencies-entre-suspension-et-issue-du-l\">II. Une mesure aux effets processuels diff\u00e9renci\u00e9s entre suspension et issue du litige<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-mediation-comme-phase-de-suspension-temporaire-de-linstance\">A. La m\u00e9diation comme phase de suspension temporaire de l&#8217;instance<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-les-issues-possibles-accord-amiable-ou-retour-au-contentieux\">B. Les issues possibles : accord amiable ou retour au contentieux<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le Tribunal judiciaire de Paris, en sa 18e chambre 3\u00e8me section, a rendu le 30 mars 2026 une ordonnance (n\u00b025\/10811) par laquelle le juge de la mise en \u00e9tat ordonne une m\u00e9diation judiciaire entre deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La demanderesse avait assign\u00e9 la d\u00e9fenderesse le 5 septembre 2025 devant cette juridiction. Au cours de la mise en \u00e9tat, les conseils des parties ont adress\u00e9 leurs observations les 19 et 23 mars 2026, faisant part de leur accord pour participer \u00e0 une mesure de m\u00e9diation. Le juge a alors estim\u00e9 que <em>&#8221; des possibilit\u00e9s de r\u00e9solution du litige dans le cadre d&#8217;une m\u00e9diation judiciaire sont apparues &#8220;<\/em> et que les parties avaient <em>&#8221; fait conna\u00eetre leur accord pour la d\u00e9signation d&#8217;un m\u00e9diateur en vue d&#8217;une issue amiable sur tout ou partie des points en litige &#8220;<\/em> (T. jud. Paris, 30 mars 2026, n\u00b025\/10811). La question de droit \u00e9tait de savoir si le juge de la mise en \u00e9tat peut ordonner une m\u00e9diation judiciaire et en fixer les modalit\u00e9s sur le fondement des articles 1534 et suivants du code de proc\u00e9dure civile, lorsque les parties y consentent. Le juge a r\u00e9pondu par l&#8217;affirmative en ordonnant la mesure, d\u00e9signant un m\u00e9diateur, fixant une provision de 2 000 euros \u00e0 parts \u00e9gales et r\u00e9glant les conditions de d\u00e9roulement et de contr\u00f4le. Il convient d&#8217;analyser d&#8217;abord la m\u00e9diation comme un outil de pacification judiciaire fond\u00e9 sur le consentement des parties et encadr\u00e9 par le juge (I), puis les effets processuels de cette mesure entre suspension et issue du litige (II).<\/p>\n<h2 id=\"i-un-outil-de-pacification-judiciaire-entre-volonte-des-parties-et-controle-du-j\">I. Un outil de pacification judiciaire entre volont\u00e9 des parties et contr\u00f4le du juge<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-fondement-consensuel-de-la-mediation-judiciaire\">A. Le fondement consensuel de la m\u00e9diation judiciaire<\/h3>\n<p>La d\u00e9cision comment\u00e9e illustre le r\u00f4le central du consentement des parties dans le d\u00e9clenchement de la m\u00e9diation judiciaire. Le juge rel\u00e8ve que <em>&#8221; les parties ont fait conna\u00eetre leur accord pour la d\u00e9signation d&#8217;un m\u00e9diateur &#8220;<\/em> (T. jud. Paris, 30 mars 2026, n\u00b025\/10811). Ce constat est d\u00e9cisif car la m\u00e9diation judiciaire, bien qu&#8217;ordonn\u00e9e par le juge, suppose l&#8217;adh\u00e9sion des litigants. L&#8217;article 1534-1 du code de proc\u00e9dure civile exige en effet que le juge recueille l&#8217;accord des parties avant de d\u00e9signer un m\u00e9diateur. En l&#8217;esp\u00e8ce, les parties ont express\u00e9ment manifest\u00e9 leur volont\u00e9 commune par l&#8217;interm\u00e9diaire de leurs conseils. Le juge ne fait donc que consacrer juridiquement une entente pr\u00e9existante. Il pr\u00e9cise que <em>&#8221; les parties sont engag\u00e9es dans un conflit judiciaire et il est opportun qu&#8217;elles puissent rechercher ensemble, avec l&#8217;aide d&#8217;un tiers neutre, une solution n\u00e9goci\u00e9e dans un cadre confidentiel &#8220;<\/em> (m\u00eame ordonnance). Cette formulation souligne que la m\u00e9diation n&#8217;est pas impos\u00e9e mais offerte comme une alternative au prononc\u00e9 d&#8217;un jugement. Le consentement est donc la condition n\u00e9cessaire et suffisante pour que le juge mobilise son pouvoir d&#8217;ordonner la mesure. Ce fondement consensuel garantit l&#8217;effectivit\u00e9 de la m\u00e9diation, chaque partie \u00e9tant libre d&#8217;y participer activement ou de la refuser.<\/p>\n<h3 id=\"b-lencadrement-procedural-assure-par-le-juge-de-la-mise-en-etat\">B. L&#8217;encadrement proc\u00e9dural assur\u00e9 par le juge de la mise en \u00e9tat<\/h3>\n<p>Si le consentement des parties ouvre la voie \u00e0 la m\u00e9diation, le juge de la mise en \u00e9tat conserve un pouvoir de contr\u00f4le \u00e9troit. L&#8217;ordonnance rappelle que <em>&#8221; toutes autres mesures qui para\u00eetraient n\u00e9cessaires pourront \u00eatre demand\u00e9es au juge de la mise en \u00e9tat pendant le cours de la m\u00e9diation, dont ce dernier contr\u00f4lera le bon d\u00e9roulement et \u00e0 laquelle il mettra fin \u00e0 tout moment sur la demande de l&#8217;une des parties ou du m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 &#8220;<\/em> (T. jud. Paris, 30 mars 2026, n\u00b025\/10811). Ce contr\u00f4le se manifeste d&#8217;abord par la fixation des modalit\u00e9s pratiques : provision, dur\u00e9e initiale de cinq mois, possibilit\u00e9 de renouvellement pour trois mois. Le juge d\u00e9signe \u00e9galement un m\u00e9diateur sp\u00e9cifique et lui impartit des obligations, notamment celle de convoquer les parties dans les meilleurs d\u00e9lais. En outre, le juge pr\u00e9voit une audience de mise en \u00e9tat ult\u00e9rieure pour v\u00e9rifier le versement de la provision. Ce faisant, il ne se dessaisit pas de l&#8217;affaire mais demeure le garant du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. La d\u00e9cision pr\u00e9cise que <em>&#8221; la m\u00e9diation ne dessaisit pas le juge &#8220;<\/em> (m\u00eame ordonnance) et que celui-ci peut \u00eatre saisi de toute difficult\u00e9. L&#8217;encadrement du juge assure ainsi un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 des parties de n\u00e9gocier et la n\u00e9cessaire supervision judiciaire pour pr\u00e9server l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 du processus.<\/p>\n<h2 id=\"ii-une-mesure-aux-effets-processuels-differencies-entre-suspension-et-issue-du-l\">II. Une mesure aux effets processuels diff\u00e9renci\u00e9s entre suspension et issue du litige<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-mediation-comme-phase-de-suspension-temporaire-de-linstance\">A. La m\u00e9diation comme phase de suspension temporaire de l&#8217;instance<\/h3>\n<p>L&#8217;ordonnance organise une suspension temporaire de l&#8217;instance contentieuse au profit d&#8217;une recherche amiable. Le juge fixe une dur\u00e9e initiale de cinq mois \u00e0 compter du versement de la provision, avec possibilit\u00e9 de renouvellement pour trois mois. Pendant cette p\u00e9riode, la proc\u00e9dure judiciaire est mise en sommeil mais non abandonn\u00e9e. Le juge rappelle que <em>&#8221; la m\u00e9diation ne dessaisit pas le juge &#8220;<\/em> (T. jud. Paris, 30 mars 2026, n\u00b025\/10811) et que celui-ci peut \u00eatre saisi de toute difficult\u00e9. Cette suspension est conditionn\u00e9e au versement d&#8217;une provision de 2 000 euros, r\u00e9partie par moiti\u00e9 entre les parties, sous peine de caducit\u00e9 de la d\u00e9signation du m\u00e9diateur. Le juge pr\u00e9voit une audience de mise en \u00e9tat le 16 juin 2026 pour v\u00e9rifier ce versement. Ainsi, la m\u00e9diation ne paralyse pas l&#8217;instance mais la met en veille : le juge conserve la main pour intervenir en cas de blocage ou pour mettre fin \u00e0 la mesure. Cette articulation entre suspension et maintien de la comp\u00e9tence judiciaire permet de concilier l&#8217;efficacit\u00e9 de la n\u00e9gociation amiable avec la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas laisser le litige sans perspective processuelle.<\/p>\n<h3 id=\"b-les-issues-possibles-accord-amiable-ou-retour-au-contentieux\">B. Les issues possibles : accord amiable ou retour au contentieux<\/h3>\n<p>La d\u00e9cision pr\u00e9voit explicitement les deux issues de la m\u00e9diation. En cas de succ\u00e8s, <em>&#8221; les parties pourront signer un \u00e9crit constatant leur accord, le m\u00e9diateur devant attester que cet accord est issu d&#8217;une m\u00e9diation, puis se d\u00e9sister ou solliciter l&#8217;homologation de l&#8217;accord par voie judiciaire &#8220;<\/em> (T. jud. Paris, 30 mars 2026, n\u00b025\/10811). L&#8217;homologation conf\u00e8re force ex\u00e9cutoire \u00e0 l&#8217;accord amiable, tandis que le d\u00e9sistement \u00e9teint l&#8217;instance. En cas d&#8217;\u00e9chec, le m\u00e9diateur en informe le juge, et l&#8217;instance reprend son cours normal. Le juge envisage m\u00eame la possibilit\u00e9 d&#8217;une m\u00e9diation conventionnelle si les parties souhaitent poursuivre au-del\u00e0 du d\u00e9lai judiciaire : <em>&#8221; les parties peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d&#8217;une m\u00e9diation conventionnelle r\u00e9gie par les articles 1536 \u00e0 1536-4 du code de proc\u00e9dure civile &#8220;<\/em> (m\u00eame ordonnance). Cette souplesse montre que le juge ne verrouille pas le processus mais offre un cadre \u00e9volutif. L&#8217;issue reste donc ouverte : l&#8217;accord met d\u00e9finitivement fin au litige, tandis que l&#8217;\u00e9chec ram\u00e8ne les parties devant le juge du fond. La m\u00e9diation judiciaire appara\u00eet ainsi comme un instrument processuel qui peut aboutir \u00e0 une solution n\u00e9goci\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9activer le contentieux sans perte de temps excessive.<\/p>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051930554\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1534-1 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>La d\u00e9cision par laquelle le juge d\u00e9signe un conciliateur de justice ou ordonne une m\u00e9diation contient :<\/p>\n<p> 1\u00b0 L&#8217;indication de la personne physique ou morale charg\u00e9e de la mission de conciliation ou de m\u00e9diation ;<\/p>\n<p> 2\u00b0 L&#8217;objet et la dur\u00e9e initiale de sa mission ;<\/p>\n<p> 3\u00b0 La date \u00e0 laquelle l&#8217;affaire sera rappel\u00e9e \u00e0 l&#8217;audience ;<\/p>\n<p> 4\u00b0 Sous r\u00e9serve du dernier alin\u00e9a, le consentement des parties.<\/p>\n<p> Lorsqu&#8217;est ordonn\u00e9e une m\u00e9diation, la d\u00e9cision du juge contient \u00e9galement :<\/p>\n<p> 1\u00b0 Le montant de la provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9diateur ;<\/p>\n<p> 2\u00b0 Le d\u00e9lai dans lequel la provision doit \u00eatre vers\u00e9e ;<\/p>\n<p> 3\u00b0 L&#8217;identit\u00e9 des parties qu&#8217;elle d\u00e9signe pour proc\u00e9der au versement de la provision et, si plusieurs parties sont d\u00e9sign\u00e9es, dans quelle proportion chacune effectuera le versement.<\/p>\n<p> Lorsque le recueil du consentement des parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au conciliateur de justice ou au m\u00e9diateur conform\u00e9ment au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l&#8217;article 1533, la d\u00e9cision est caduque si ce consentement n&#8217;est pas recueilli dans un d\u00e9lai d&#8217;un mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision. Le conciliateur de justice ou le m\u00e9diateur informe le juge de ce qu&#8217;il est parvenu ou non \u00e0 recueillir le consentement des parties.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Tribunal judiciaire de Paris, en sa 18e chambre 3\u00e8me section, a rendu le 30 mars 2026 une ordonnance (n\u00b025\/10811) par laquelle le juge de la mise en&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9673,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69caca0acdc6046d478b8dff","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69caca0acdc6046d478b8dff","_kj_judilibre_id":"69caca0acdc6046d478b8dff","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Paris","_kj_chambre":"18\u00b0 chambre 3\u00e8me section","_kj_rg":"25\/10811","_kj_date":"2026-03-30","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,6440],"tags":[],"class_list":["post-1232831","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-judiciaire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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