Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re constitue l’un des piliers de l’\u00c9tat de droit. Consacr\u00e9 par l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et codifi\u00e9 \u00e0 l’article 112-1 du code p\u00e9nal, il interdit que des dispositions p\u00e9nales aggravant la situation du pr\u00e9venu s’appliquent r\u00e9troactivement \u00e0 des faits commis avant leur entr\u00e9e en vigueur. Ce principe, qualifi\u00e9 de \u00ab garantie fondamentale \u00bb par le Conseil constitutionnel [[1]], trouve aujourd’hui une actualit\u00e9 br\u00fblante \u00e0 l’occasion de la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic<\/a>.<\/p>\n En effet, la Cour de cassation a r\u00e9cemment estim\u00e9 que cette loi \u00e9tait \u00ab plus s\u00e9v\u00e8re \u00bb que la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente, confirmant ainsi que le code p\u00e9nal pr\u00e9voit qu’une loi plus stricte ne peut s’appliquer r\u00e9troactivement [[2]]. Cette qualification emporte des cons\u00e9quences majeures : les nouvelles incriminations cr\u00e9\u00e9es par la loi narcotrafic \u2014 notamment le d\u00e9lit de concours \u00e0 une organisation criminelle (article 450-1-1 du code p\u00e9nal), les peines compl\u00e9mentaires renforc\u00e9es et l’extension des pouvoirs d’enqu\u00eate \u2014 ne peuvent trouver \u00e0 s’appliquer qu’aux faits commis post\u00e9rieurement au 14 juin 2025, date de son entr\u00e9e en vigueur. Cette question d’application dans le temps se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans les nombreuses proc\u00e9dures de trafic de stup\u00e9fiants en cours, o\u00f9 les faits poursuivis s’\u00e9tendent parfois sur plusieurs ann\u00e9es, chevauchant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle.<\/p>\n L’enjeu est consid\u00e9rable. Selon les donn\u00e9es du minist\u00e8re de la Justice, plus de 65 000 condamnations pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2024 [[3]]. Pour chacune des proc\u00e9dures en cours \u00e0 la date du 14 juin 2025, la question de l’application dans le temps des dispositions nouvelles se pose avec une intensit\u00e9 variable selon que l’on consid\u00e8re les dispositions de fond (incriminations et peines) ou les dispositions de forme (proc\u00e9dure et comp\u00e9tence). C’est cette double ligne de cr\u00eate que la chambre criminelle est aujourd’hui appel\u00e9e \u00e0 tracer, dans un contexte o\u00f9 la lutte contre le narcotrafic est \u00e9rig\u00e9e en priorit\u00e9 nationale.<\/p>\n Il convient d’examiner, d’une part, les fondements constitutionnels et conventionnels du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re et leur application r\u00e9cente par la chambre criminelle (I), avant d’analyser, d’autre part, les incidences concr\u00e8tes de la loi narcotrafic sur les proc\u00e9dures en cours et les limites de la distinction entre loi p\u00e9nale de fond et loi de proc\u00e9dure (II).<\/p>\n L’article 112-1 du code p\u00e9nal pose deux r\u00e8gles fondamentales d’application de la loi p\u00e9nale dans le temps. Son premier alin\u00e9a consacre le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re : \u00ab Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 commis. Peuvent seules \u00eatre prononc\u00e9es les peines l\u00e9galement applicables \u00e0 la m\u00eame date<\/em> \u00bb. Son troisi\u00e8me alin\u00e9a pr\u00e9voit le corollaire de la r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius<\/em> : les dispositions nouvelles plus douces s’appliquent aux infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur, lorsqu’elles n’ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n Ce principe trouve son assise constitutionnelle dans l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789<\/a>, qui dispose que \u00ab la loi ne doit \u00e9tablir que des peines strictement et \u00e9videmment n\u00e9cessaires, et nul ne peut \u00eatre puni qu’en vertu d’une loi \u00e9tablie et promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement au d\u00e9lit<\/em> \u00bb. Le Conseil constitutionnel y voit une exigence de valeur constitutionnelle, interdisant au l\u00e9gislateur de rendre applicable r\u00e9troactivement toute disposition p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re (Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 2010-604 DC du 25 f\u00e9vrier 2010 ; Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 2013-329 QPC du 28 juin 2013).<\/p>\n Au niveau conventionnel, l’article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme garantit le m\u00eame principe sous l’angle du nullum crimen, nulla poena sine lege<\/em>, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH, Del R\u00edo Prada c. Espagne<\/em> [GC], 21 octobre 2013, n\u00b0 42750\/09 ; CEDH, Scoppola c. Italie<\/em> [GC], 17 septembre 2009, n\u00b0 10249\/03) [[4]].<\/p>\n La chambre criminelle rappelle avec constance la port\u00e9e de ce principe. Dans un arr\u00eat du 31 janvier 2024 (n\u00b0 22-86.821<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que l’article 131-6, dernier alin\u00e9a, du code p\u00e9nal, introduit par la loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020, qui permet de prononcer simultan\u00e9ment une peine d’emprisonnement et une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de libert\u00e9, \u00e9tait \u00ab plus s\u00e9v\u00e8re en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’\u00e9tait pas possible auparavant<\/em> \u00bb et \u00ab ne peut recevoir application que pour les faits commis apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le 1er ao\u00fbt 2020<\/em> \u00bb. Cette d\u00e9cision constitue un mod\u00e8le de l’application stricte de l’article 112-1 : d\u00e8s lors qu’une loi nouvelle aggrave les peines encourues ou en permet le cumul, elle ne peut s’appliquer r\u00e9troactivement [[5]].<\/p>\n La chambre criminelle a multipli\u00e9 les applications du principe dans sa jurisprudence r\u00e9cente. Par une s\u00e9rie d’arr\u00eats rendus le 2 septembre 2025 (n\u00b0 24-86.375<\/a> ; n\u00b0 24-86.373<\/a> ; n\u00b0 24-86.722<\/a>), puis par un arr\u00eat du 6 janvier 2026 (n\u00b0 25-82.230<\/a>), elle a cass\u00e9 les condamnations prononc\u00e9es du chef de participation \u00e0 un rassemblement interdit sur la voie publique en \u00e9tat d’urgence sanitaire, en application du principe de r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius<\/em> : l’incrimination ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e avec la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, les poursuites en cours devaient s’\u00e9teindre. La Cour a rappel\u00e9, au visa de l’article 112-1, qu’\u00ab une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore termin\u00e9es par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e<\/em> \u00bb [[6]].<\/p>\n Dans un registre connexe, la chambre criminelle a confirm\u00e9 la port\u00e9e de la r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius<\/em> dans l’arr\u00eat du 11 juin 2025 (n\u00b0 23-83.474<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), jugeant que la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, qui a red\u00e9fini dans un sens favorable au pr\u00e9venu le champ de l’incrimination de contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles, devait recevoir application imm\u00e9diate aux poursuites en cours pour des faits commis ant\u00e9rieurement. Cette d\u00e9cision illustre le crit\u00e8re de comparaison in concreto<\/em> que la chambre criminelle retient pour qualifier une loi de \u00ab plus douce \u00bb : c’est l’effet de la loi nouvelle sur la situation du pr\u00e9venu dans l’esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e qui d\u00e9termine son caract\u00e8re plus ou moins s\u00e9v\u00e8re [[7]].<\/p>\n \u00c0 l’inverse, l’arr\u00eat du 9 avril 2025 (n\u00b0 24-80.592<\/a>) a refus\u00e9 d’appliquer r\u00e9troactivement le r\u00e9gime ant\u00e9rieur d’am\u00e9nagement des peines \u00e0 un condamn\u00e9 dont certains faits avaient \u00e9t\u00e9 commis apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019, qui avait modifi\u00e9 les conditions d’am\u00e9nagement des peines d’emprisonnement ferme. La Cour a retenu que le condamn\u00e9, poursuivi pour des faits commis en partie apr\u00e8s le 24 mars 2020, ne pouvait invoquer le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime ant\u00e9rieur [[8]].<\/p>\n La loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 a introduit dans le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale des dispositions qui, pour nombre d’entre elles, aggravent significativement la situation des personnes poursuivies pour des infractions li\u00e9es au narcotrafic. Parmi les dispositions les plus notables :<\/p>\n La Cour de cassation a qualifi\u00e9 l’ensemble de ces dispositions aggravantes de \u00ab plus s\u00e9v\u00e8res<\/em> \u00bb au sens de l’article 112-1 du code p\u00e9nal. Cette qualification emporte une cons\u00e9quence pratique majeure : pour l’ensemble des proc\u00e9dures en cours \u00e0 la date du 14 juin 2025, les juridictions correctionnelles et criminelles ne peuvent appliquer les nouvelles incriminations et les nouvelles peines qu’aux faits commis post\u00e9rieurement \u00e0 cette date [[9]].<\/p>\n La question se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans les proc\u00e9dures de trafic de stup\u00e9fiants impliquant des faits \u00e9tal\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es. Lorsque les faits poursuivis chevauchent l’entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle \u2014 par exemple un trafic ayant d\u00e9but\u00e9 en 2023 et se poursuivant en 2026 \u2014, les juridictions doivent proc\u00e9der \u00e0 une ventilation temporelle : les peines applicables sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi en vigueur \u00e0 la date de commission de chaque fait, et la loi nouvelle ne s’applique qu’aux faits commis apr\u00e8s le 14 juin 2025. Cette exigence de ventilation temporelle a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par la chambre criminelle dans l’arr\u00eat du 3 octobre 2023 (n\u00b0 22-83.156<\/a>), \u00e0 propos de l’application dans le temps d’une ordonnance supprimant le d\u00e9lai de carence en mati\u00e8re de travail int\u00e9rimaire [[10]].<\/p>\n Concernant la peine compl\u00e9mentaire de confiscation en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants<\/a>, la chambre criminelle a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence exigeante. Dans l’arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 24-86.467<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), elle a pr\u00e9cis\u00e9 les r\u00e8gles d’application dans le temps des lois de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de saisie et de confiscation, en distinguant selon que la loi nouvelle modifie la comp\u00e9tence de la juridiction de premi\u00e8re instance ou celle de la juridiction d’appel. Elle a jug\u00e9 que l’application imm\u00e9diate des lois de comp\u00e9tence aux instances en cours est \u00ab sans effet sur la validit\u00e9 des actes accomplis conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne<\/em> \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 112-4, alin\u00e9a 1er<\/sup>, du code p\u00e9nal [[11]].<\/p>\n L’article 112-2 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que certaines cat\u00e9gories de lois s’appliquent imm\u00e9diatement aux infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur. Il en va ainsi des lois de comp\u00e9tence et d’organisation judiciaire (1\u00b0), des lois fixant les modalit\u00e9s des poursuites et les formes de la proc\u00e9dure (2\u00b0), des lois fixant les conditions d’exercice et les effets des voies de recours (3\u00b0), et des lois relatives \u00e0 la prescription de l’action publique et \u00e0 la prescription des peines (4\u00b0).<\/p>\n La loi narcotrafic du 13 juin 2025 contient des dispositions relevant de ces deux cat\u00e9gories : des dispositions de fond (incriminations, peines) soumises au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9, et des dispositions de proc\u00e9dure (comp\u00e9tence du PRACO, techniques sp\u00e9ciales d’enqu\u00eate, dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue<\/a>) susceptibles d’application imm\u00e9diate.<\/p>\n Toutefois, la chambre criminelle a pos\u00e9 des limites \u00e0 cette application imm\u00e9diate des dispositions proc\u00e9durales lorsqu’elles affectent substantiellement les droits de la d\u00e9fense. Dans l’arr\u00eat du 22 octobre 2024 (n\u00b0 23-81.902<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l’article 112-2, 4\u00b0, ne s’applique que \u00ab lorsque les prescriptions ne sont pas acquises<\/em> \u00bb et que la loi de comp\u00e9tence nouvelle ne peut remettre en cause les actes r\u00e9guli\u00e8rement accomplis sous l’empire de la loi ancienne [[12]].<\/p>\n Cette jurisprudence a une incidence directe sur la mise en \u0153uvre de la loi narcotrafic. Les dispositions cr\u00e9ant le PRACO et lui confiant une comp\u00e9tence nationale concurrente sont des lois de comp\u00e9tence au sens de l’article 112-2, 1\u00b0, et peuvent donc s’appliquer imm\u00e9diatement aux proc\u00e9dures en cours. En revanche, les dispositions \u00e9tendant les techniques sp\u00e9ciales d’enqu\u00eate (sonorisation, captation d’images, IMSI-catchers) au-del\u00e0 de ce que permettait la loi ancienne posent la question de leur qualification : s’agit-il de \u00ab formes de la proc\u00e9dure \u00bb au sens de l’article 112-2, 2\u00b0, ou de dispositions affectant substantiellement les droits de la personne poursuivie ?<\/p>\n La question est d’autant plus sensible que le Conseil constitutionnel a partiellement censur\u00e9 certaines dispositions proc\u00e9durales de la loi narcotrafic dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-685 DC du 12 juin 2025, notamment le m\u00e9canisme du dossier-coffre pr\u00e9vu \u00e0 l’article 706-104-2, jug\u00e9 contraire aux droits de la d\u00e9fense. La chambre criminelle est appel\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter ce contr\u00f4le en d\u00e9finissant les conditions pr\u00e9cises d’application dans le temps des dispositions subsistantes.<\/p>\n La QPC n\u00b0 26-81.723 du 28 mai 2026, relative \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de l’article 222-34 du code p\u00e9nal r\u00e9primant la direction ou l’organisation d’un groupement de trafic de stup\u00e9fiants, illustre cette tension. La chambre criminelle a refus\u00e9 de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, jugeant que les peines pr\u00e9vues \u00ab s’appliquent aux seules personnes dirigeant ou organisant un groupement ayant pour objet le trafic de stup\u00e9fiants et que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise \u00e0 son appr\u00e9ciation<\/em> \u00bb (Crim. 28 mai 2026, n\u00b0 26-81.723<\/a>). Ce refus de renvoi n’\u00e9puise pas la question de l’application dans le temps des peines aggrav\u00e9es par la loi narcotrafic, qui reste enti\u00e8re devant les juridictions du fond [[13]].<\/p>\n Enfin, la chambre criminelle a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de l’article 112-1 en mati\u00e8re de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eats. Dans un arr\u00eat du 3 juin 2026 (n\u00b0 24-80.869<\/a>), elle a annul\u00e9 un arr\u00eat de condamnation en faisant application des dispositions de la loi n\u00b0 2025-1198 du 22 d\u00e9cembre 2025 qui a red\u00e9fini les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eats (article 432-12 du code p\u00e9nal), en tant que loi plus douce applicable aux instances en cours. Cette d\u00e9cision confirme la m\u00e9thode de comparaison in concreto<\/em> : la loi nouvelle est examin\u00e9e dans ses effets concrets sur la situation du pr\u00e9venu pour d\u00e9terminer si elle est \u00ab plus douce \u00bb ou \u00ab plus s\u00e9v\u00e8re \u00bb [[14]].<\/p>\n Le panorama jurisprudentiel de l’article 112-1 du code p\u00e9nal, enrichi par les r\u00e9centes d\u00e9cisions de la chambre criminelle, permet de d\u00e9gager plusieurs recommandations pratiques pour les avocats p\u00e9nalistes confront\u00e9s \u00e0 des proc\u00e9dures impliquant l’application de la loi narcotrafic :<\/p>\n La question de l’application dans le temps de la loi narcotrafic est appel\u00e9e \u00e0 nourrir un contentieux abondant devant la chambre criminelle dans les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir. La rigueur de la distinction entre loi p\u00e9nale de fond et loi de proc\u00e9dure, entre aggravation des peines et renforcement des pouvoirs d’enqu\u00eate, sera d\u00e9terminante pour garantir l’\u00e9quilibre entre efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression et respect des droits fondamentaux.<\/p>\n [[1]] Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 2010-604 DC du 25 f\u00e9vrier 2010, cons. 8 : \u00ab le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re r\u00e9sulte de l’article 8 de la D\u00e9claration de 1789<\/em> \u00bb.<\/p>\n [[2]] Le Monde, \u00ab La Cour de cassation a estim\u00e9 que la loi de 2025 \u00e9tait “plus s\u00e9v\u00e8re” que la pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb, publication Facebook relayant un article du Monde, 29 juin 2026.<\/p>\n [[3]] Minist\u00e8re de la Justice, R\u00e9f\u00e9rences statistiques Justice, ann\u00e9e 2024, \u00ab Condamnations pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants \u00bb.<\/p>\n [[4]] CEDH, Scoppola c. Italie<\/em> (n\u00b0 2) [GC], 17 septembre 2009, n\u00b0 10249\/03, \u00a7 109 : la Cour reconna\u00eet un droit \u00e0 l’application r\u00e9troactive de la loi p\u00e9nale plus douce comme d\u00e9coulant de l’article 7 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n [[5]] Crim. 31 janvier 2024, n\u00b0 22-86.821, publi\u00e9 au Bulletin, titrage : \u00ab Peines \u2013 Peines compl\u00e9mentaires \u2013 Article 131-6, dernier alin\u00e9a, du code p\u00e9nal \u2013 Application dans le temps \u2013 Loi plus s\u00e9v\u00e8re \u2013 Non-r\u00e9troactivit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n [[6]] Crim. 2 septembre 2025, n\u00b0 24-86.375, in\u00e9dit ; n\u00b0 24-86.373, in\u00e9dit ; n\u00b0 24-86.722, in\u00e9dit ; Crim. 6 janvier 2026, n\u00b0 25-82.230, in\u00e9dit.<\/p>\n [[7]] Crim. 11 juin 2025, n\u00b0 23-83.474, publi\u00e9 au Bulletin, titrage : \u00ab Contrefa\u00e7on \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique \u2013 Pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur \u00bb.<\/p>\n [[8]] Crim. 9 avril 2025, n\u00b0 24-80.592, in\u00e9dit.<\/p>\n [[9]] Article 112-1 du code p\u00e9nal combin\u00e9 avec la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025. Le II de l’article 3 de cette loi pr\u00e9voit que les dispositions relatives au PRACO \u00ab entrent en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00bb.<\/p>\n [[10]] Crim. 3 octobre 2023, n\u00b0 22-83.156, in\u00e9dit, cassation partielle portant sur les peines prononc\u00e9es contre une soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant pour recours au travail int\u00e9rimaire illicite.<\/p>\n [[11]] Crim. 12 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24-86.467, publi\u00e9 au Bulletin, titrage : \u00ab Lois et r\u00e8glements \u2013 Application dans le temps \u2013 Loi de comp\u00e9tence \u2013 Application imm\u00e9diate \u2013 Domaine d’application \u2013 Juridictions statuant en premi\u00e8re instance \u00bb.<\/p>\n [[12]] Crim. 22 octobre 2024, n\u00b0 23-81.902, publi\u00e9 au Bulletin, titrage : \u00ab Outre-mer \u2013 Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u2013 Application dans le temps \u00bb.<\/p>\n [[13]] Crim. 28 mai 2026, n\u00b0 26-81.723, QPC non transmise, relative \u00e0 l’article 222-34 du code p\u00e9nal (direction d’un groupement de trafic de stup\u00e9fiants).<\/p>\n [[14]] Crim. 3 juin 2026, n\u00b0 24-80.869, annulation portant sur la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eats. Application de la loi n\u00b0 2025-1198 du 22 d\u00e9cembre 2025 comme loi plus douce.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous assiste \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 garde \u00e0 vue<\/a>, instruction<\/a>, tribunal correctionnel<\/a> et cour d’assises<\/a>.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong><\/p>\n \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u2709\ufe0f contact@kohenavocats.com<\/a> \u00b7 Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Article r\u00e9dig\u00e9 par le cabinet Kohen Avocats<\/a>, cabinet d’avocats p\u00e9nalistes \u00e0 Paris.<\/em><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Introduction Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re constitue l’un des piliers de l’\u00c9tat de droit. Consacr\u00e9 par l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et codifi\u00e9 \u00e0 l’article 112-1 du code p\u00e9nal, il interdit que des dispositions p\u00e9nales aggravant la situation du pr\u00e9venu s’appliquent […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":940741,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,35581,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1232892","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re : un principe constitutionnel r\u00e9affirm\u00e9 par la chambre criminelle<\/h2>\n
A. Les fondements textuels et constitutionnels de l’article 112-1 du code p\u00e9nal<\/h3>\n
B. L’application jurisprudentielle r\u00e9cente : abrogation d’incrimination et r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius<\/em><\/h3>\n
II. Les incidences de la loi narcotrafic sur les proc\u00e9dures en cours : la ligne de cr\u00eate entre dispositions de fond et dispositions de proc\u00e9dure<\/h2>\n
A. La qualification de \u00ab loi plus s\u00e9v\u00e8re \u00bb : les dispositions de fond de la loi du 13 juin 2025<\/h3>\n
\n
B. La distinction entre dispositions p\u00e9nales de fond et dispositions de proc\u00e9dure : les limites du principe d’application imm\u00e9diate<\/h3>\n
Conclusion : recommandations pratiques pour les praticiens<\/h2>\n
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\nNotes<\/h3>\n
\nVous \u00eates poursuivi pour trafic de stup\u00e9fiants ? Vous avez besoin d’un avocat p\u00e9naliste ?<\/h3>\n