Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin qui renforcent significativement la protection du secret professionnel de l’avocat face aux perquisitions diligent\u00e9es dans son cabinet. Le premier, n\u00b0 25-84.652, consacre le principe selon lequel le statut proc\u00e9dural du client \u2014 f\u00fbt-il simple partie civile \u2014 est indiff\u00e9rent \u00e0 l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re saisissable des documents. Le second, n\u00b0 25-84.336, pr\u00e9cise les contours de la protection dans le cadre des enqu\u00eates d\u00e9ontologiques. Ces d\u00e9cisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation des garanties de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont le pr\u00e9sent article propose l’analyse doctrinale.<\/em><\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.652, Publi\u00e9 au Bulletin) op\u00e8re une clarification d\u00e9cisive du p\u00e9rim\u00e8tre de protection conf\u00e9r\u00e9 par l’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. La chambre criminelle y \u00e9nonce un principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe les circonstances de l’esp\u00e8ce :<\/p>\n\n\n\n \u00ab C’est au regard de la motivation de la d\u00e9cision autorisant la perquisition et de la proc\u00e9dure dans laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e qu’il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention saisi d’une contestation et, sur recours, au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, de rechercher si les documents litigieux sont ou non saisissables, peu important que l’avocat concern\u00e9 par la mesure de perquisition n’intervienne pas dans cette proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>(Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n L’enseignement est double. D’une part, la juridiction saisie de la contestation doit se d\u00e9terminer dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant motiv\u00e9 la perquisition, et non dans celui de la proc\u00e9dure \u00e0 l’occasion de laquelle l’avocat a pu avoir connaissance d’\u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par son client. D’autre part, il est indiff\u00e9rent que l’avocat perquisitionn\u00e9 n’intervienne pas lui-m\u00eame dans cette proc\u00e9dure. La chambre criminelle \u00e9carte ainsi toute tentative de cantonner la protection du secret professionnel au seul pr\u00e9venu ou \u00e0 la seule personne mise en cause.<\/p>\n\n\n\n Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence ant\u00e9rieure relative \u00e0 l’article 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971<\/a>, dont la chambre criminelle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement qu’il couvre, dans les termes m\u00eames de l’alin\u00e9a 2 de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab l’exercice des droits de la d\u00e9fense \u00bb et le \u00ab secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil \u00bb. La distinction entre correspondances de d\u00e9fense et correspondances de conseil \u2014 la premi\u00e8re \u00e9tant traditionnellement jug\u00e9e plus protectrice que la seconde \u2014 se trouve ainsi relativis\u00e9e par une approche fonctionnelle de la saisissabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 ce mouvement par un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025, rendu au visa des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle y jugeait que \u00ab lors de l’audience qui a lieu devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou, sur recours, devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, l’avocat \u00e0 l’\u00e9gard duquel il existe des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d’avoir commis ou tent\u00e9 de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la proc\u00e9dure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 du m\u00eame code, et son avocat, doivent avoir la parole les derniers \u00bb (Crim. 16 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24-86.558<\/a>). Cette exigence proc\u00e9durale, qui garantit le caract\u00e8re \u00e9quitable du d\u00e9bat contradictoire devant le juge de la saisie, compl\u00e8te le dispositif protecteur de l’article 56-1 en imposant que l’avocat suspect\u00e9 puisse s’exprimer en dernier, \u00e0 l’instar du pr\u00e9venu \u00e0 l’audience correctionnelle.<\/p>\n\n\n\n Les faits de l’esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 23 juin 2026 m\u00e9ritent d’\u00eatre rappel\u00e9s, car ils illustrent la tension entre la logique d’enqu\u00eate et la protection du secret professionnel. Une information avait \u00e9t\u00e9 ouverte du chef de corruption \u00e0 la suite de la r\u00e9v\u00e9lation, devant un juge d’instruction saisi d’une proc\u00e9dure pour violences et viol par conjoint sur plainte d’une personne, de ce que celle-ci aurait obtenu un logement social par l’interm\u00e9diaire d’un \u00e9lu. Dans le cadre de l’enqu\u00eate pour corruption, une perquisition avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au cabinet de l’avocate qui assistait cette personne, en qualit\u00e9 de partie civile, dans la proc\u00e9dure pour violences.<\/p>\n\n\n\n Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avait estim\u00e9 probable que cette avocate ait eu connaissance, dans le cadre du dossier de viol et violences conjugales, d’\u00e9l\u00e9ments susceptibles de constituer la contrepartie de l’attribution du logement social. Le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, statuant sur recours, avait ordonn\u00e9 le versement des courriels et SMS saisis au dossier de la proc\u00e9dure, au motif qu’\u00e0 la date de leur \u00e9change, la cliente avait \u00ab la seule qualit\u00e9 de partie civile \u00bb et n’\u00e9tait pas mise en cause, de sorte que ces \u00e9l\u00e9ments n’entraient pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle censure cette analyse avec une nettet\u00e9 remarquable :<\/p>\n\n\n\n \u00ab En statuant ainsi, le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, qui devait se d\u00e9terminer dans le cadre de la proc\u00e9dure de corruption, a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus \u00e9nonc\u00e9. En effet, il r\u00e9sulte de l’ordonnance autorisant la perquisition au cabinet de Mme [I] que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a estim\u00e9 probable que cette avocate a eu connaissance dans le cadre du dossier de viol et violences conjugales de ce que Mme [D] avait \u00e9voqu\u00e9 avoir eu des relations sexuelles avec M. [Z], objet de la proc\u00e9dure ouverte du chef de corruption et susceptibles de constituer la contrepartie tant de l’attribution du logement auquel celui-ci aurait contribu\u00e9 que de la proposition d’assistance par sa collaboratrice dans le dossier de viol et violences conjugales. D\u00e8s lors, il appartenait au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de rechercher si les documents saisis \u00e9taient susceptibles de relever des droits de la d\u00e9fense de Mme [D] dans la proc\u00e9dure pour corruption. \u00bb<\/p>(Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n La cassation est ainsi prononc\u00e9e pour m\u00e9connaissance du cadre d’appr\u00e9ciation impos\u00e9 par l’article 56-1, alin\u00e9a 2. La circonstance que la cliente ait eu la qualit\u00e9 de partie civile dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure ne dispensait pas le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de rechercher si les documents saisis \u00e9taient susceptibles de relever de l’exercice des droits de la d\u00e9fense de cette personne dans la proc\u00e9dure pour corruption \u2014 seule proc\u00e9dure au titre de laquelle la perquisition avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cette solution emporte une cons\u00e9quence pratique imm\u00e9diate pour les avocats p\u00e9nalistes : le fait d’assister une partie civile n’exclut nullement la protection du secret professionnel lorsque cette assistance a pu permettre \u00e0 l’avocat de recueillir des informations pertinentes dans une autre proc\u00e9dure. L’approche est fonctionnelle et non statutaire. C’est la nature de l’information d\u00e9tenue par l’avocat, et non la qualit\u00e9 proc\u00e9durale de son client, qui d\u00e9termine l’\u00e9tendue de la protection.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00eame jour, la chambre criminelle a rendu un second arr\u00eat qui pr\u00e9cise les contours de la protection du secret professionnel dans le contexte particulier des enqu\u00eates d\u00e9ontologiques diligent\u00e9es par le b\u00e2tonnier (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.336, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour y \u00e9nonce que les proc\u00e8s-verbaux d’audition d’avocats \u00e9tablis \u00e0 l’occasion d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique \u00ab n’entrent pas dans les pr\u00e9visions de l’article 66-5, alin\u00e9a 1, de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Elle y ajoute toutefois une r\u00e9serve essentielle :<\/p>\n\n\n\n \u00ab N\u00e9anmoins, lorsque le demandeur fait valoir des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir que le proc\u00e8s-verbal d’audition d’un avocat objet d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique comporte des mentions relatives \u00e0 la d\u00e9fense d’un client de cet avocat dans le cadre d’une proc\u00e9dure juridictionnelle ou d’une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction, il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou, sur recours, au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, saisi de la contestation \u00e9lev\u00e9e en application de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de v\u00e9rifier si ces mentions rel\u00e8vent de l’exercice des droits de la d\u00e9fense de ce client et sont couvertes par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil pr\u00e9vu \u00e0 l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 pr\u00e9cit\u00e9e et, si tel est le cas, d’en ordonner la cancellation. \u00bb<\/p>(Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.336, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Ce consid\u00e9rant de principe op\u00e8re une distinction subtile. Le proc\u00e8s-verbal d’audition disciplinaire, en tant que tel, n’est pas couvert par le secret professionnel de l’article 66-5. Mais si ce document comporte des mentions relatives \u00e0 la d\u00e9fense d’un client \u2014 par exemple, le compte rendu d’une strat\u00e9gie proc\u00e9durale ou d’un \u00e9change avec un justiciable \u2014 le juge doit v\u00e9rifier que ces mentions ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es et, si elles le sont, en ordonner la cancellation. La protection du secret professionnel ne d\u00e9pend donc pas du contenant (l’enqu\u00eate d\u00e9ontologique) mais du contenu (les mentions relatives aux droits de la d\u00e9fense d’un client identifi\u00e9).<\/p>\n\n\n\n La qualit\u00e9 de partie du b\u00e2tonnier dans l’instance distincte de l’article 56-1 avait \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat du 8 avril 2025, dont la port\u00e9e est rappel\u00e9e avec force :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Il r\u00e9sulte des alin\u00e9as 3 \u00e0 6 et 8 de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que le b\u00e2tonnier est partie \u00e0 l’instance distincte port\u00e9e, sur sa contestation de la saisie, devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction statuant sur recours, qui lui est ouvert. Il s’ensuit qu’il reste partie \u00e0 cette instance devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, m\u00eame lorsque, la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne lui faisant pas grief, il n’a pas lui-m\u00eame exerc\u00e9 ce recours. \u00bb<\/p>(Crim. 8 avril 2025, n\u00b0 24-81.033, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Cette reconnaissance de la qualit\u00e9 de partie du b\u00e2tonnier, y compris lorsqu’il n’a pas lui-m\u00eame exerc\u00e9 le recours, conforte son r\u00f4le de gardien institutionnel du secret professionnel. Elle s’articule avec la jurisprudence du 30 septembre 2025, qui a jug\u00e9 que le b\u00e2tonnier est recevable \u00e0 former un pourvoi contre la d\u00e9cision ordonnant le versement \u00e0 la proc\u00e9dure de documents couverts par le secret professionnel, \u00ab une telle d\u00e9cision faisant grief aux droits de la d\u00e9fense dont il a pour mission g\u00e9n\u00e9rale d’assurer la protection \u00bb (Crim. 30 septembre 2025, n\u00b0 24-85.225, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n\n\n\n L’efficacit\u00e9 du dispositif de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9pend, en dernier ressort, des sanctions attach\u00e9es \u00e0 sa m\u00e9connaissance. La chambre criminelle a, sur ce terrain, construit une jurisprudence nuanc\u00e9e qui m\u00e9rite d’\u00eatre expos\u00e9e syst\u00e9matiquement.<\/p>\n\n\n\n En premier lieu, la Cour a jug\u00e9 que le d\u00e9lai de cinq jours imparti au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour statuer sur la contestation du b\u00e2tonnier n’est pas prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9. L’arr\u00eat du 30 janvier 2024 \u00e9nonce que \u00ab le respect du d\u00e9lai de cinq jours impos\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention par l’article 56-1, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n’est prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9 ni par ce texte ni par l’article 59 dudit code \u00bb (Crim. 30 janvier 2024, n\u00b0 23-82.058, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution, qui peut para\u00eetre restrictive, est compens\u00e9e par la souplesse des modalit\u00e9s de convocation : les convocations adress\u00e9es \u00e0 l’avocat, au b\u00e2tonnier ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00ab peuvent l’\u00eatre par tout moyen \u00bb, la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais justifiant cette latitude.<\/p>\n\n\n\n En deuxi\u00e8me lieu, la chambre criminelle exerce un contr\u00f4le rigoureux sur la motivation des d\u00e9cisions du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction statuant sur recours. L’arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 24-86.558, pr\u00e9cit\u00e9) a censur\u00e9 une ordonnance qui renvoyait au juge d’instruction le soin de contr\u00f4ler si les documents saisis relevaient ou non du secret professionnel, au motif que \u00ab le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction saisi d’un recours contre la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statuant sur l’opposition du b\u00e2tonnier ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la saisie de documents ou objets lors d’une perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat statue \u00e0 nouveau en fait et en droit sur la contestation \u00bb. Le magistrat ne peut d\u00e9l\u00e9guer son office ; il doit proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 l’examen des \u00e9l\u00e9ments saisis et d\u00e9cider lui-m\u00eame de leur restitution ou de leur versement.<\/p>\n\n\n\n En troisi\u00e8me lieu, la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 les limites du recours devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction. Par un arr\u00eat du 14 mars 2023 (n\u00b0 22-83.757, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que ce recours \u00ab n’est ouvert que contre celle qui prononce soit la restitution imm\u00e9diate du scell\u00e9 soit son versement \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb et qu’est \u00ab d\u00e8s lors irrecevable le recours form\u00e9 contre une ordonnance rejetant une exception de nullit\u00e9 et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scell\u00e9s \u00bb (Crim. 14 mars 2023, n\u00b0 22-83.757, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette limitation, qui peut sembler technique, garantit la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contestation en la concentrant sur la d\u00e9cision de fond relative au sort des scell\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En quatri\u00e8me lieu, l’arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.652) ajoute une strate suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce contr\u00f4le : lorsque le juge statue sur la saisissabilit\u00e9 de documents saisis au cabinet d’un avocat, il doit se d\u00e9terminer au regard de la motivation de la d\u00e9cision ayant autoris\u00e9 la perquisition et de la proc\u00e9dure dans laquelle cette perquisition a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. La m\u00e9connaissance de ce cadre d’appr\u00e9ciation \u2014 comme en l’esp\u00e8ce, o\u00f9 le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction avait raisonn\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure pour violences et non dans celui de la proc\u00e9dure pour corruption \u2014 est sanctionn\u00e9e par la cassation.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence du 30 septembre 2025 (Crim. 30 septembre 2025, n\u00b0 24-85.225, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) a par ailleurs \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure de l’article 56-1 aux perquisitions r\u00e9alis\u00e9es hors du cabinet de l’avocat, sur le fondement de l’article 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsque les documents saisis sont susceptibles d’\u00eatre couverts par le secret professionnel. La Cour y pr\u00e9cise que \u00ab la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu et l’avocat concern\u00e9 par les documents saisis ont \u00e9galement la qualit\u00e9 de parties \u00e0 cette instance et sont recevables \u00e0 se pourvoir contre une d\u00e9cision faisant grief \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Enfin, l’arr\u00eat du 24 septembre 2024 (n\u00b0 23-85.609) a rappel\u00e9 que l’office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi de la contestation \u00e9lev\u00e9e par le b\u00e2tonnier en application de l’article 56-1, se limite \u00e0 l’examen de l’atteinte aux droits de la d\u00e9fense qui r\u00e9sulterait de la saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couverts par le secret professionnel. Il n’appartient pas \u00e0 ce magistrat de se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition elle-m\u00eame ni sur la validit\u00e9 des actes d’enqu\u00eate subs\u00e9quents.<\/p>\n\n\n\n Le panorama jurisprudentiel ainsi dress\u00e9 r\u00e9v\u00e8le une construction pr\u00e9torienne coh\u00e9rente, qui articule trois niveaux de protection : la qualit\u00e9 de partie du b\u00e2tonnier, garant institutionnel de la profession ; le contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention puis, sur recours, par le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction ; et la sanction par la Cour de cassation des m\u00e9connaissances du cadre d’appr\u00e9ciation impos\u00e9 par l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.652) constitue le point d’aboutissement de cette construction, en ce qu’il verrouille le crit\u00e8re d\u00e9terminant de la saisissabilit\u00e9 : la motivation de la d\u00e9cision autorisant la perquisition et la proc\u00e9dure dans laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e, \u00e0 l’exclusion de toute consid\u00e9ration tir\u00e9e du statut proc\u00e9dural du client.<\/p>\n\n\n\n Les deux arr\u00eats rendus par la chambre criminelle le 23 juin 2026 confirment la vitalit\u00e9 de la protection du secret professionnel de l’avocat dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise. L’arr\u00eat n\u00b0 25-84.652, en particulier, consacre une approche fonctionnelle de la saisissabilit\u00e9 des documents trouv\u00e9s au cabinet de l’avocat : ce n’est pas le statut proc\u00e9dural du client qui d\u00e9termine l’\u00e9tendue de la protection, mais la nature des informations qu’il a confi\u00e9es \u00e0 son conseil, appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la proc\u00e9dure qui a motiv\u00e9 la perquisition. L’arr\u00eat n\u00b0 25-84.336, quant \u00e0 lui, trace une ligne de partage entre l’enqu\u00eate d\u00e9ontologique, qui \u00e9chappe en principe au secret professionnel, et les mentions qu’elle peut contenir relatives \u00e0 la d\u00e9fense d’un client, qui demeurent prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9cisions s’inscrivent dans un contexte de tensions r\u00e9currentes entre les n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate p\u00e9nale et la pr\u00e9servation des droits de la d\u00e9fense, tension que le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame a r\u00e9cemment raviv\u00e9e \u00e0 travers le projet de loi SURE sur la justice criminelle. En consolidant les garanties de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre criminelle rappelle que le secret professionnel de l’avocat n’est pas un privil\u00e8ge corporatif mais une condition d’exercice effectif des droits de la d\u00e9fense, dont la protection incombe au juge judiciaire, gardien des libert\u00e9s individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 une proc\u00e9dure de perquisition dans le cadre d’une instruction<\/a> ou de garde \u00e0 vue<\/a>, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour une analyse personnalis\u00e9e de votre situation.<\/p>\n\n\n\n Maitre Hassan KOHEN<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin qui renforcent significativement la protection du secret professionnel de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9572,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1232903","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. L’indiff\u00e9rence du statut proc\u00e9dural du client dans la protection du secret professionnel<\/h2>\n\n\n\n
A. Le d\u00e9passement de la distinction classique entre d\u00e9fense et conseil<\/h3>\n\n\n\n
B. L’extension de la protection aux correspondances avec un client partie civile<\/h3>\n\n\n\n
II. Le renforcement des garanties proc\u00e9durales de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h2>\n\n\n\n
A. L’office du b\u00e2tonnier et du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention<\/h3>\n\n\n\n
B. Les nullit\u00e9s et sanctions proc\u00e9durales<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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