Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prononc\u00e9 du divorce ou l’ouverture d’une succession ne mettent pas fin aux relations patrimoniales entre indivisaires. La liquidation de l’indivision constitue une \u00e9tape d\u00e9cisive, souvent conflictuelle, dans laquelle le juge doit concilier le droit fondamental de provoquer le partage, les m\u00e9canismes d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle pr\u00e9vus par la loi et les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du tirage au sort. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ces op\u00e9rations un contr\u00f4le rigoureux, comme en t\u00e9moignent plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes, dont deux arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin des 30 avril 2025 et 10 juin 2026.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent article analyse successivement les conditions et les effets de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, puis les r\u00e8gles gouvernant le tirage au sort et la licitation lorsque les indivisaires ne parviennent pas \u00e0 s’entendre. Il s’appuie exclusivement sur des d\u00e9cisions de la premi\u00e8re chambre civile rendues entre 2022 et 2026, dont les textes int\u00e9graux ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur Judilibre.<\/p>\n\n\n\n Le contentieux du partage post-divorce pr\u00e9sente une double particularit\u00e9 qui en fait un terrain d’\u00e9lection pour le contr\u00f4le de la Cour de cassation. D’une part, les int\u00e9r\u00eats en jeu sont souvent consid\u00e9rables : le logement familial, l’entreprise exploit\u00e9e en commun, les placements financiers accumul\u00e9s pendant la vie commune. D’autre part, la charge \u00e9motionnelle du divorce prolonge le conflit conjugal sur le terrain patrimonial, rendant les accords amiables difficiles et multipliant les incidents de proc\u00e9dure. La premi\u00e8re chambre civile, par une jurisprudence abondante et exigeante, encadre strictement l’office du juge et du notaire dans ces op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n L’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle permet \u00e0 un indivisaire de se voir attribuer un bien d\u00e9termin\u00e9 par voie de partage, \u00e0 charge de soulte s’il y a lieu, en d\u00e9rogation au principe d’\u00e9galit\u00e9 en nature. L’article 831-2 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab le conjoint survivant ou tout h\u00e9ritier copropri\u00e9taire peut demander l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle par voie de partage, \u00e0 charge de soulte s’il y a lieu, du logement qui lui sert effectivement d’habitation et du mobilier le garnissant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L’article 832-4 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab la soulte \u00e9ventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle est payable comptant, sauf la possibilit\u00e9, \u00e0 certaines conditions, de demander des d\u00e9lais ne pouvant exc\u00e9der dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le domaine de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle s’\u00e9tend au-del\u00e0 du logement familial. L’article 831 du Code civil permet au conjoint survivant ou \u00e0 tout h\u00e9ritier copropri\u00e9taire de demander \u00ab l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle par voie de partage, \u00e0 charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, \u00e0 l’exploitation de laquelle il participe ou a particip\u00e9 effectivement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 30 avril 2025 (n\u00b024-15.624, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a apport\u00e9 une pr\u00e9cision essentielle sur l’\u00e9tendue des droits susceptibles d’\u00eatre attribu\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement. Aux termes de l’article 833 du Code civil, les dispositions relatives \u00e0 l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00ab profitent au conjoint ou \u00e0 tout h\u00e9ritier appel\u00e9 \u00e0 succ\u00e9der en vertu de la loi, qu’il soit copropri\u00e9taire en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00bb. La Cour en a d\u00e9duit que \u00ab si l’indivision n’existe qu’en nue-propri\u00e9t\u00e9, le copropri\u00e9taire en nue-propri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre admis qu’\u00e0 solliciter une attribution en nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision rappelle que l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00ab en tant que modalit\u00e9 du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision \u00e0 partager \u00bb. La cour d’appel d’Angers avait attribu\u00e9 \u00e0 une h\u00e9riti\u00e8re la pleine propri\u00e9t\u00e9 de biens agricoles, alors m\u00eame que l’indivision successorale n’existait qu’en nue-propri\u00e9t\u00e9, l’usufruit appartenant \u00e0 la veuve du d\u00e9funt. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision pour violation des articles 831 et 833 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Dans un arr\u00eat du 12 juillet 2023 (n\u00b019-14.133)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a \u00e9galement rappel\u00e9 que la demande d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle doit \u00eatre form\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, et que le juge doit v\u00e9rifier que le demandeur remplit effectivement les conditions l\u00e9gales pour y pr\u00e9tendre, notamment la participation effective \u00e0 l’exploitation lorsqu’il s’agit d’une entreprise agricole, commerciale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n L’une des questions les plus d\u00e9licates du droit du partage concerne le moment pr\u00e9cis auquel le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle devient propri\u00e9taire exclusif du bien attribu\u00e9. La premi\u00e8re chambre civile y a apport\u00e9 une r\u00e9ponse d\u00e9cisive dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b025-10.907, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Aux termes de l’article 834 du Code civil, \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle ne devient propri\u00e9taire exclusif du bien attribu\u00e9 qu’au jour du partage d\u00e9finitif \u00bb. La Cour en a d\u00e9duit que \u00ab c’est au moment du partage que se r\u00e9alise le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bien et que la soulte \u00e9ventuellement due devient exigible et peut \u00eatre productrice d’int\u00e9r\u00eats \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Fort-de-France avait assorti d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 10 mai 2016 une soulte de 61 500 euros due au titre de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle d’un bien indivis. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision, jugeant que \u00ab la soulte de 61 500 euros due par les consorts [R] au titre de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du bien litigieux n’\u00e9tait pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’int\u00e9r\u00eats \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette solution, d’une importance pratique consid\u00e9rable, a pour cons\u00e9quence que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle ne supporte pas les int\u00e9r\u00eats de la soulte tant que le partage n’est pas intervenu, alors m\u00eame que la d\u00e9cision pronon\u00e7ant l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle remonterait \u00e0 plusieurs ann\u00e9es. En revanche, d\u00e8s le partage d\u00e9finitif, la soulte devient exigible et porte int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, sauf convention contraire.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 22 novembre 2023 (n\u00b021-25.251, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 le principe selon lequel l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle constitue une modalit\u00e9 du partage et que le juge doit veiller \u00e0 ce que les droits de l’ensemble des copartageants soient respect\u00e9s, notamment en ce qui concerne l’\u00e9valuation du bien attribu\u00e9 et le calcul de la soulte.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 16 novembre 2022 (n\u00b021-10.014)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que le juge prend en consid\u00e9ration, pour la fixation de la prestation compensatoire, \u00ab le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb. Cette exigence souligne l’importance d’une \u00e9valuation pr\u00e9cise et exhaustive des biens \u00e0 partager, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 une juste appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences financi\u00e8res du divorce.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les indivisaires ne s’accordent pas sur la composition des lots, le partage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par tirage au sort. L’article 826 du Code civil dispose que \u00ab l’\u00e9galit\u00e9 dans le partage est une \u00e9galit\u00e9 en valeur. Chaque copartageant re\u00e7oit des biens pour une valeur \u00e9gale \u00e0 ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu \u00e0 tirage au sort, il est constitu\u00e9 autant de lots qu’il est n\u00e9cessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’\u00e9gale valeur, leur in\u00e9galit\u00e9 se compense par une soulte \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 21 mai 2025 (n\u00b023-18.900)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 avec force le caract\u00e8re imp\u00e9ratif du tirage au sort. \u00c0 d\u00e9faut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement \u00eatre tir\u00e9s au sort, et \u00ab en dehors des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au moyen d’attributions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, un projet d’acte liquidatif \u00e9tabli par un notaire attribuait un immeuble indivis \u00e0 Mme [D]. Les consorts [O], \u00e9galement indivisaires, demandaient l’attribution du bien. La cour d’appel de Douai avait homologu\u00e9 le projet d’acte liquidatif, au motif que les consorts [O] ne motivaient pas leur demande d’attribution ni n’exposaient les modalit\u00e9s de financement de la soulte. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision, jugeant que \u00ab alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations qu’il n’existait pas d’accord entre les indivisaires, la cour d’appel n’en a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales et a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette jurisprudence est d’une port\u00e9e consid\u00e9rable pour le contentieux du partage post-divorce. Elle signifie que le juge ne peut pas, en l’absence d’accord des ex-\u00e9poux, attribuer discr\u00e9tionnairement un bien \u00e0 l’un plut\u00f4t qu’\u00e0 l’autre. Si les deux parties revendiquent l’attribution du m\u00eame bien, et qu’aucune disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit une attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, le tirage au sort s’impose, sauf \u00e0 ordonner la licitation.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b023-13.368)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a \u00e9galement rappel\u00e9 que la valorisation des biens indivis doit \u00eatre effectu\u00e9e avec pr\u00e9cision, et que le juge ne peut se fonder sur une \u00e9valuation erron\u00e9e pour d\u00e9terminer les droits des parties. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Paris avait retenu une valorisation fond\u00e9e sur l’expertise judiciaire pour fixer les droits d’une soci\u00e9t\u00e9 dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le partage en nature est impossible, ou qu’aucun accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9 et que le tirage au sort n’est pas praticable, la licitation \u2013 c’est-\u00e0-dire la vente aux ench\u00e8res du bien indivis \u2013 constitue le mode ultime de partage. L’article 1377 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que le tribunal ordonne la licitation si les biens ne peuvent \u00eatre facilement partag\u00e9s ou attribu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La licitation peut \u00eatre ordonn\u00e9e sur le fondement de l’article 815 du Code civil, qui consacre le droit de chaque indivisaire de provoquer le partage. La premi\u00e8re chambre civile veille \u00e0 ce que les juges du fond ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 ce droit fondamental.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b025-12.975)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 le cadre proc\u00e9dural des op\u00e9rations de partage, en censurant la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations relatives \u00e0 l’indivision post-divorce. La cour d’appel avait insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9 les droits des parties dans l’indivision existant entre les ex-\u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 1er octobre 2025 (n\u00b023-16.618)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a statu\u00e9 sur les conditions de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle de terres agricoles, rappelant que \u00ab l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle vis\u00e9e \u00e0 l’article 831 du code civil \u00bb est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration d’une participation effective \u00e0 l’exploitation. Cette d\u00e9cision illustre le contr\u00f4le rigoureux exerc\u00e9 par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond lorsqu’ils font droit ou rejettent une demande d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle.<\/p>\n\n\n\n La carence probatoire des parties est s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9e dans le contentieux du partage. Par un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022 (n\u00b020-16.160)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a valid\u00e9 le raisonnement d’une cour d’appel qui avait constat\u00e9 la \u00ab carence massive en preuve \u00bb de l’\u00e9poux d\u00e9biteur, \u00ab totalement d\u00e9faillant dans la production en preuve de la moindre pi\u00e8ce \u00bb. Aux termes de l’article 9 du Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention \u00bb. Cette obligation probatoire est particuli\u00e8rement rigoureuse dans les op\u00e9rations de liquidation-partage, o\u00f9 la transparence patrimoniale est essentielle \u00e0 la juste r\u00e9partition des biens.<\/p>\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 15 mars 2023 (n\u00b021-18.503)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que lorsque la communication de pi\u00e8ces n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, la cour d’appel ne peut retenir l’absence de ces pi\u00e8ces sans inviter les parties \u00e0 s’en expliquer. Cette d\u00e9cision rappelle que le principe du contradictoire, consacr\u00e9 par l’article 16 du Code de proc\u00e9dure civile, s’impose avec une vigueur particuli\u00e8re dans le contentieux du partage o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux en jeu sont souvent consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n Enfin, par un arr\u00eat du 5 janvier 2023 (n\u00b021-11.585)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. Si cette d\u00e9cision ne porte pas directement sur les op\u00e9rations de partage, elle illustre le contr\u00f4le que la Cour de cassation exerce sur la motivation des juges du fond dans l’ensemble du contentieux familial.<\/p>\n\n\n\n Les arr\u00eats rendus par la premi\u00e8re chambre civile en 2025 et 2026 confirment l’importance du respect des r\u00e8gles l\u00e9gales gouvernant le partage des biens indivis. L’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire au droit commun du partage, est strictement encadr\u00e9e : elle ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision \u00e0 partager et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne s’op\u00e8re qu’au jour du partage d\u00e9finitif, la soulte n’\u00e9tant exigible et productive d’int\u00e9r\u00eats qu’\u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut d’accord entre les indivisaires, le tirage au sort s’impose comme une r\u00e8gle imp\u00e9rative, et en dehors des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi, le juge ne peut proc\u00e9der par voie d’attribution. La licitation, enfin, demeure le mode de partage subsidiaire lorsque le partage en nature est impossible.<\/p>\n\n\n\n Ces principes, d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence la plus r\u00e9cente de la Cour de cassation, doivent guider la pratique des avocats et des notaires intervenant dans les op\u00e9rations de liquidation-partage, qu’elles interviennent dans le cadre d’un divorce ou d’une succession. La rigueur avec laquelle la premi\u00e8re chambre civile contr\u00f4le la motivation des juges du fond t\u00e9moigne de l’importance qu’elle attache \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rations de partage.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme du 23 juin 2006, codifi\u00e9e aux articles 815 \u00e0 892 du Code civil, a profond\u00e9ment modernis\u00e9 le droit du partage en instaurant des m\u00e9canismes de d\u00e9blocage des indivisions conflictuelles. L’article 815-5-1 permet au juge d’autoriser un indivisaire \u00e0 accomplir seul un acte de disposition sur un bien indivis lorsque le refus d’un autre indivisaire met en p\u00e9ril l’int\u00e9r\u00eat commun. L’article 815-6 permet au juge de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’int\u00e9r\u00eat commun, comme la d\u00e9signation d’un administrateur provisoire. La premi\u00e8re chambre civile veille \u00e0 une application mesur\u00e9e de ces dispositions, qui ne doivent pas aboutir \u00e0 contourner le droit fondamental au partage.<\/p>\n\n\n\n En pratique, le partage des biens indivis apr\u00e8s divorce constitue un enjeu financier consid\u00e9rable pour les ex-\u00e9poux. La valorisation des biens, le calcul des soultes, la prise en compte des cr\u00e9ances entre \u00e9poux et la d\u00e9termination des r\u00e9compenses sont autant d’op\u00e9rations complexes qui exigent l’intervention d’un notaire liquidateur et, en cas de d\u00e9saccord persistant, du juge. La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile rappelle avec constance que le juge ne peut se substituer aux parties pour d\u00e9terminer le contenu du partage, mais qu’il doit veiller au respect des r\u00e8gles imp\u00e9ratives qui le gouvernent, au premier rang desquelles figurent le tirage au sort en l’absence d’accord et l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b025-10.907) illustre enfin l’exigence proc\u00e9durale avec laquelle la Cour de cassation encadre la d\u00e9termination de la date d’exigibilit\u00e9 des soultes. En pratique, un ex-\u00e9poux attributaire pr\u00e9f\u00e9rentiel du logement familial ne peut se voir r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats sur la soulte tant que le partage d\u00e9finitif n’est pas intervenu. Cette solution prot\u00e8ge l’attributaire contre une charge financi\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e, tout en pr\u00e9servant les droits des autres indivisaires qui percevront les int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du jour du partage.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un partage conflictuel apr\u00e8s un divorce ou dans le cadre d’une succession, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, de la d\u00e9signation du notaire liquidateur \u00e0 l’homologation de l’\u00e9tat liquidatif par le juge.<\/p>\n\n\n\n 06 89 11 34 45<\/strong><\/a> \u2013 contact@kohenavocats.com<\/a> \u2013 Formulaire de contact<\/a><\/p>\n\n\n\n Article r\u00e9dig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille, du divorce et des successions devant les juridictions parisiennes. Cet article a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’assistance d’une intelligence artificielle pour la recherche documentaire et la structuration, sous le contr\u00f4le et la validation du r\u00e9dacteur.<\/em><\/p>\n\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> L’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle et le tirage au sort dans le partage successoral et post-divorce : le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile (2023-2026) Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le prononc\u00e9 du divorce ou l’ouverture d’une succession ne mettent pas fin aux relations patrimoniales entre indivisaires. La liquidation de l’indivision constitue une \u00e9tape […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9460,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1232905","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nI. L’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle dans le partage : conditions et port\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
A. Les conditions de fond de l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle<\/h3>\n\n\n\n
B. Le moment du transfert de propri\u00e9t\u00e9 et les effets de l’attribution<\/h3>\n\n\n\n
II. Le tirage au sort et la licitation : les modes subsidiaires de partage<\/h2>\n\n\n\n
A. Le tirage au sort, r\u00e8gle imp\u00e9rative en l’absence d’accord<\/h3>\n\n\n\n
B. La licitation comme mode subsidiaire de partage<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n