{"id":1232989,"date":"2026-07-02T18:09:20","date_gmt":"2026-07-02T16:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/saisies-confiscations-penales-reforme-agrasc-jurisprudence-chambre-criminelle-2026\/"},"modified":"2026-07-02T18:10:04","modified_gmt":"2026-07-02T16:10:04","slug":"saisies-confiscations-penales-reforme-agrasc-jurisprudence-chambre-criminelle-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/saisies-confiscations-penales-reforme-agrasc-jurisprudence-chambre-criminelle-2026\/","title":{"rendered":"Les saisies et confiscations p\u00e9nales \u00e0 l’\u00e9preuve de la r\u00e9forme AGRASC : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2019-2026)"},"content":{"rendered":"

La proposition de loi adopt\u00e9e le 3 juin 2026 renforce consid\u00e9rablement les pouvoirs de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC), en autorisant notamment la destruction et la revente anticip\u00e9es de v\u00e9hicules, la confiscation de crypto-actifs et la restitution facilit\u00e9e aux victimes d’escroquerie. Cette r\u00e9forme l\u00e9gislative intervient dans un contexte jurisprudentiel particuli\u00e8rement riche, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant, entre 2019 et 2026, profond\u00e9ment structur\u00e9 le r\u00e9gime des saisies et confiscations p\u00e9nales. Il convient d\u00e8s lors d’examiner les apports de cette jurisprudence \u00e0 la lumi\u00e8re des innovations port\u00e9es par le nouveau texte, afin d’en mesurer la port\u00e9e pratique pour les praticiens du droit p\u00e9nal.<\/em><\/p>\n

I. Le cadre juridique des saisies et confiscations p\u00e9nales \u00e0 l’\u00e9preuve de la jurisprudence de la chambre criminelle<\/h2>\n

A. L’obligation de motivation renforc\u00e9e de la confiscation (art. 131-21 CP)<\/h3>\n

La peine compl\u00e9mentaire de confiscation, pr\u00e9vue par l’article 131-21 du code p\u00e9nal, constitue l’un des instruments les plus puissants dont dispose le juge r\u00e9pressif pour priver le condamn\u00e9 du profit tir\u00e9 de ses agissements d\u00e9lictueux. Son prononc\u00e9 ob\u00e9it toutefois \u00e0 des exigences de motivation que la chambre criminelle n’a cess\u00e9 de renforcer au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, dans un souci de conciliation entre l’efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression et la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par l’article 1er du Protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

L’arr\u00eat rendu le 20 mai 2026 par la chambre criminelle (Crim. 20 mai 2026, n\u00b0 25-81.242) illustre avec une particuli\u00e8re nettet\u00e9 l’intensit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Haute juridiction sur la motivation des d\u00e9cisions ordonnant la confiscation. Dans cette affaire, la cour d’appel de Besan\u00e7on avait ordonn\u00e9 la confiscation de deux immeubles appartenant en indivision au pr\u00e9venu et \u00e0 son \u00e9pouse, ainsi que du solde cr\u00e9diteur de leurs comptes bancaires et des comptes sur livret de leurs trois enfants mineurs. La chambre criminelle a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le juge qui d\u00e9cide de confisquer un bien, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 de son caract\u00e8re confiscable en application des conditions l\u00e9gales, [doit] pr\u00e9ciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, [doit] s’expliquer sur la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venu \u00bb [[Crim. 20 mai 2026, n\u00b0 25-81.242, courdecassation.fr<\/a>]]. La cour d’appel avait en effet successivement invoqu\u00e9 plusieurs fondements distincts \u2014 le produit des infractions, la confiscation en valeur, la confiscation de patrimoine \u2014 sans permettre \u00e0 la Cour de cassation de s’assurer du respect des exigences de motivation propres \u00e0 chacun de ces fondements.<\/p>\n

Cette exigence de pr\u00e9cision quant au fondement juridique de la confiscation n’est pas nouvelle. D\u00e8s 2020, la chambre criminelle avait pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab hormis le cas o\u00f9 le bien saisi constitue, dans sa totalit\u00e9, l’objet ou le produit de l’infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution, doit appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte ainsi port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravit\u00e9 concr\u00e8te des faits, lorsqu’une telle garantie est invoqu\u00e9e ou proc\u00e9der \u00e0 cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine \u00bb [[Crim. 18 mars 2020, n\u00b0 19-82.978, B, courdecassation.fr<\/a>]]. Cette formulation, devenue classique, op\u00e8re une distinction fondamentale entre deux situations. D’une part, lorsque la confiscation porte int\u00e9gralement sur le produit ou l’objet de l’infraction, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 ne s’applique pas, la mesure \u00e9tant alors regard\u00e9e comme inh\u00e9rente \u00e0 la sanction de l’infraction. D’autre part, lorsque la confiscation exc\u00e8de ce p\u00e9rim\u00e8tre, le juge est tenu d’appr\u00e9cier \u2014 d’office en mati\u00e8re de confiscation de patrimoine \u2014 le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette distinction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e par un arr\u00eat du 15 mai 2019, publi\u00e9 au Bulletin, aux termes duquel \u00ab la violation du principe de proportionnalit\u00e9 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e en raison du prononc\u00e9 d’une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l’infraction que de son objet \u00bb [[Crim. 15 mai 2019, n\u00b0 18-84.494, B, courdecassation.fr<\/a>]]. Le praticien retiendra que la qualification du bien confisqu\u00e9 \u2014 produit, objet, instrument ou bien patrimonial \u2014 d\u00e9termine directement l’\u00e9tendue de l’obligation de motivation pesant sur le juge du fond.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n\u00b0 25-84.030) vient encore enrichir cette construction jurisprudentielle en rappelant que la confiscation d’un bien qualifi\u00e9 de \u00ab produit de l’infraction \u00bb suppose une v\u00e9rification concr\u00e8te de ce lien. La chambre criminelle a en effet censur\u00e9 la confiscation d’un bateau, prononc\u00e9e au motif qu’il s’agissait du produit de l’infraction, alors que \u00ab le pr\u00e9venu a fait valoir que cette acquisition \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9vention \u00bb et que la cour d’appel avait omis de \u00ab v\u00e9rifier la date d’acquisition de ce bien \u00bb [[Crim. 28 mai 2026, n\u00b0 25-84.030, courdecassation.fr<\/a>]]. Le juge ne saurait donc se contenter d’une qualification abstraite : il lui incombe de d\u00e9montrer le lien concret entre le bien confisqu\u00e9 et l’infraction poursuivie, y compris sur le plan chronologique.<\/p>\n

La question de la motivation se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re en mati\u00e8re de confiscation en valeur. L’article 131-21, alin\u00e9a 9, du code p\u00e9nal autorise la confiscation \u00ab en valeur \u00bb, c’est-\u00e0-dire portant sur un bien dont la valeur \u00e9quivaut \u00e0 celle du produit ou de l’instrument de l’infraction, sans que ce bien en constitue n\u00e9cessairement le produit direct ou indirect. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat du 19 octobre 2022 que \u00ab le montant d’une confiscation p\u00e9nale en valeur ne doit pas exc\u00e9der la valeur du bien susceptible de confiscation \u00bb et que \u00ab lorsque plusieurs auteurs ou complices ont particip\u00e9 \u00e0 un ensemble de faits, soit \u00e0 la totalit\u00e9 soit \u00e0 une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reproch\u00e9es \u00bb [[Crim. 19 oct. 2022, n\u00b0 21-87.425, courdecassation.fr<\/a>]]. Cette d\u00e9cision rappelle que la confiscation en valeur, si elle offre une souplesse consid\u00e9rable dans l’appr\u00e9hension des avoirs criminels, ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e sans une individualisation rigoureuse du profit tir\u00e9 par chaque participant \u00e0 l’infraction.<\/p>\n

Enfin, l’arr\u00eat du 21 mars 2018 (Crim. 21 mars 2018, n\u00b0 16-87.296, B) a pos\u00e9 un principe essentiel en mati\u00e8re de motivation des peines de confiscation prononc\u00e9es en mati\u00e8re correctionnelle. La chambre criminelle a jug\u00e9 que \u00ab si c’est \u00e0 bon droit que les juges ont retenu que le v\u00e9hicule \u00e9tait susceptible de confiscation, les dispositions de l’article 131-21, alin\u00e9a 5, du code p\u00e9nal n’exigeant pas que le bien confisqu\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 l’aide du profit direct ou indirect procur\u00e9 par l’infraction \u00bb, la cour d’appel, \u00ab qui a statu\u00e9 sans mieux s’expliquer sur la personnalit\u00e9 de la pr\u00e9venue et sa situation personnelle, n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb [[Crim. 21 mars 2018, n\u00b0 16-87.296, B, courdecassation.fr<\/a>]]. Cette solution consacre l’exigence d’une motivation individualis\u00e9e de la peine de confiscation, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux pos\u00e9s par l’article 132-1 du code p\u00e9nal, et ce ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re confiscable du bien au regard des textes d’incrimination. Le praticien de la d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel<\/a> veillera donc \u00e0 soulever syst\u00e9matiquement ce moyen tir\u00e9 de l’insuffisance de motivation.<\/p>\n

B. La protection du propri\u00e9taire de bonne foi et les droits des tiers<\/h3>\n

L’article 131-21 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation peut porter sur les biens dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou, \u00ab sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi \u00bb, dont il a la libre disposition. La d\u00e9termination du r\u00e9gime applicable au propri\u00e9taire de bonne foi a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence dense, dont l’arr\u00eat du 24 janvier 2024 constitue un jalon essentiel.<\/p>\n

Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 revendiquait la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien confisqu\u00e9 dans le cadre d’une condamnation pour association de malfaiteurs aggrav\u00e9e. La chambre de l’instruction avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate en restitution, au motif que la soci\u00e9t\u00e9, bien que propri\u00e9taire, n’avait pas eu \u00ab la libre disposition du bien litigieux \u00bb. La chambre criminelle a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en jugeant que \u00ab les dispositions de l’article 131-21 du code p\u00e9nal permettant la confiscation de biens appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propri\u00e9taire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens \u00bb [[Crim. 24 janv. 2024, n\u00b0 23-81.194, B, courdecassation.fr<\/a>]]. Cette solution, publi\u00e9e au Bulletin, clarifie la port\u00e9e de la r\u00e9serve l\u00e9gale en faveur du propri\u00e9taire de bonne foi : la condition de \u00ab libre disposition \u00bb ne s’applique qu’au condamn\u00e9, non au tiers propri\u00e9taire qui invoque sa bonne foi. Autrement dit, un tiers qui \u00e9tablit \u00e0 la fois sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et sa bonne foi peut obtenir la restitution du bien confisqu\u00e9, sans qu’il lui soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer qu’il en avait la libre disposition.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 24 janvier 2024 apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions proc\u00e9durales importantes. La chambre criminelle a jug\u00e9 que \u00ab toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqu\u00e9 cette qualit\u00e9 pendant la proc\u00e9dure a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue par une juridiction statuant sur sa demande de restitution d’un bien dont elle est propri\u00e9taire ou dont elle revendique la propri\u00e9t\u00e9 \u00bb et que \u00ab la juridiction qui statue sur la demande de restitution est tenue de s’assurer que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s aux pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure se rapportant \u00e0 la confiscation qu’il conteste \u00bb. Le respect du contradictoire et l’acc\u00e8s effectif aux pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure constituent donc des garanties essentielles dont le non-respect entra\u00eene la cassation.<\/p>\n

La question de la saisie en valeur de biens appartenant \u00e0 un tiers a \u00e9galement fait l’objet d’un important arr\u00eat de section du 6 novembre 2019 (Crim. 6 nov. 2019, n\u00b0 19-82.683, B). La chambre criminelle y a d\u00e9fini le r\u00e9gime applicable \u00e0 la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction en jugeant qu’il \u00ab se d\u00e9duit des articles 706-141-1 et 706-153 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et 131-21 du code p\u00e9nal, que peuvent \u00eatre saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propri\u00e9taire ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur repr\u00e9sente celle des biens ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la commettre \u00bb [[Crim. 6 nov. 2019, n\u00b0 19-82.683, B, courdecassation.fr<\/a>]]. L’arr\u00eat pr\u00e9cise que \u00ab dans ce cas, il appartient au juge, d’une part, de s’assurer que les conditions de la confiscation de l’instrument de l’infraction pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 131-21 du code p\u00e9nal \u00e9taient r\u00e9unies au moment de la commission des faits, d’autre part, de v\u00e9rifier que la valeur du bien saisi n’exc\u00e8de pas celle de l’instrument de l’infraction, enfin, lorsqu’une telle garantie est invoqu\u00e9e, d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 au regard de la gravit\u00e9 concr\u00e8te des faits et de sa situation personnelle \u00bb. Ce triple contr\u00f4le \u2014 conditions l\u00e9gales, plafonnement de la valeur, proportionnalit\u00e9 \u2014 constitue le cadre dans lequel doit s’exercer toute saisie en valeur portant sur des biens susceptibles de confiscation au titre de l’instrument de l’infraction.<\/p>\n

II. La r\u00e9forme AGRASC et ses implications pratiques : entre efficacit\u00e9 r\u00e9pressive et garanties fondamentales<\/h2>\n

A. La destruction anticip\u00e9e des biens et la confiscation des crypto-actifs<\/h3>\n

La proposition de loi du 3 juin 2026 s’inscrit dans une logique d’efficacit\u00e9 accrue de la gestion des avoirs saisis. Elle autorise notamment la destruction ou la revente anticip\u00e9e des v\u00e9hicules saisis, lorsque leur conservation en nature n’est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et que le maintien de la saisie est de nature \u00e0 en diminuer la valeur. Cette innovation doit \u00eatre mise en perspective avec la jurisprudence existante relative \u00e0 l’intervention de l’AGRASC dans la gestion des biens saisis.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 6 novembre 2019 (Crim. 6 nov. 2019, n\u00b0 18-86.921, B) constitue \u00e0 cet \u00e9gard un pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9clairant. La chambre criminelle y a valid\u00e9 le refus de restitution d’un v\u00e9hicule saisi dans le cadre d’une enqu\u00eate pour blanchiment, tout en infirmant la d\u00e9cision de remise \u00e0 l’AGRASC. L’arr\u00eat \u00e9nonce que \u00ab la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enqu\u00eate, sur une demande en restitution de biens saisis, pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de l’alin\u00e9a 2 de l’article 41-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l’alin\u00e9a 5 de l’article 41-5 du m\u00eame code, peut refuser d’y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est pr\u00e9vue par la loi ou lorsque la restitution est de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb [[Crim. 6 nov. 2019, n\u00b0 18-86.921, B, courdecassation.fr<\/a>]]. La Haute juridiction a ainsi d\u00e9gag\u00e9 un principe nouveau, fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation extensive des motifs de refus de restitution en cours d’enqu\u00eate, en admettant que la chambre de l’instruction puisse refuser la restitution au motif que \u00ab le tribunal qui aura, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 appr\u00e9cier la culpabilit\u00e9 du mis en cause, pourra en prononcer la confiscation encourue du chef des infractions poursuivies \u00bb.<\/p>\n

Cette jurisprudence prend un relief particulier au regard des nouvelles dispositions relatives \u00e0 la destruction anticip\u00e9e. En effet, la d\u00e9cision de destruction ou de revente anticip\u00e9e d’un v\u00e9hicule saisi suppose que le procureur de la R\u00e9publique estime que la conservation en nature n’est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Or, la jurisprudence de 2019 a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9largi les motifs de refus de restitution en cours d’enqu\u00eate pour y inclure la perspective d’une confiscation future. La r\u00e9forme de 2026 vient donc compl\u00e9ter ce dispositif en offrant au minist\u00e8re public un outil suppl\u00e9mentaire de gestion patrimoniale, tout en soulevant la question du droit du mis en cause \u00e0 contester la destruction ou la revente d’un bien dont la confiscation n’est pas encore d\u00e9finitive. La pratique des infractions de trafic de stup\u00e9fiants<\/a> montre que la gestion des v\u00e9hicules saisis constitue un enjeu pratique consid\u00e9rable, les dur\u00e9es de proc\u00e9dure entra\u00eenant fr\u00e9quemment une d\u00e9pr\u00e9ciation significative de ces biens.<\/p>\n

S’agissant de la confiscation des crypto-actifs, la r\u00e9forme comble un vide juridique que la jurisprudence n’avait pas encore \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 combler de mani\u00e8re frontale. L’article 131-21 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure, ne mentionnait pas express\u00e9ment les actifs num\u00e9riques parmi les biens susceptibles de confiscation. La Haute juridiction avait certes admis la saisie en valeur de biens incorporels, mais les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques des crypto-actifs \u2014 volatilit\u00e9 extr\u00eame, anonymat relatif, caract\u00e8re transfrontalier \u2014 imposaient une intervention l\u00e9gislative. La proposition de loi de 2026 pr\u00e9voit ainsi des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques de conversion et de conservation des crypto-actifs saisis, confi\u00e9s \u00e0 l’AGRASC, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 leur liquidation anticip\u00e9e lorsque la volatilit\u00e9 du march\u00e9 le justifie.<\/p>\n

La question du fondement juridique de la saisie a \u00e9galement fait l’objet d’importants \u00e9claircissements jurisprudentiels. La chambre criminelle a ainsi jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 7 ao\u00fbt 2019 (Crim. 7 ao\u00fbt 2019, n\u00b0 18-87.174, B), que \u00ab la saisie p\u00e9nale en valeur des biens meubles corporels doit \u00eatre effectu\u00e9e, au cours de l’information judiciaire, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb et non sur celui de l’article 706-148 du m\u00eame code, qui ne concerne que les biens vis\u00e9s \u00e0 l’article 706-141, c’est-\u00e0-dire les biens immobiliers, les biens mobiliers incorporels et les saisies n’entra\u00eenant pas de d\u00e9possession [[Crim. 7 ao\u00fbt 2019, n\u00b0 18-87.174, B, courdecassation.fr<\/a>]]. La chambre criminelle a censur\u00e9 l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction qui avait confirm\u00e9, sur le fondement de l’article 706-148, une ordonnance du juge d’instruction prescrivant la saisie en valeur de biens meubles corporels, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab la saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas vis\u00e9s \u00e0 l’article 706-141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que sur le fondement des articles 94 et 97 du m\u00eame code \u00bb. Cette distinction entre les fondements textuels applicables selon la nature du bien saisi rev\u00eat une importance pratique consid\u00e9rable, un fondement erron\u00e9 entra\u00eenant la nullit\u00e9 de la saisie.<\/p>\n

De m\u00eame, l’arr\u00eat du 16 mai 2018 (Crim. 16 mai 2018, n\u00b0 17-83.584, B) a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions d\u00e9cisives sur la comp\u00e9tence de la chambre de l’instruction en mati\u00e8re de saisie de patrimoine ordonn\u00e9e au cours de l’enqu\u00eate. La chambre criminelle a jug\u00e9 qu’il \u00ab se d\u00e9duit de l’article 706-148, alin\u00e9a 1 [du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale], dans sa version en vigueur issue de la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016, que la chambre de l’instruction doit, s’il s’agit dor\u00e9navant d’une saisie de patrimoine, l’ordonner elle-m\u00eame \u00bb [[Crim. 16 mai 2018, n\u00b0 17-83.584, B, courdecassation.fr<\/a>]]. La chambre de l’instruction ne saurait donc se borner \u00e0 confirmer l’ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ayant autoris\u00e9 la saisie : elle doit, lorsqu’elle requalifie une saisie en valeur en saisie de patrimoine, ordonner cette derni\u00e8re elle-m\u00eame. Cette exigence proc\u00e9durale illustre la volont\u00e9 de la Haute juridiction de garantir que la saisie de patrimoine, mesure d’une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, soit entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales renforc\u00e9es.<\/p>\n

B. La restitution aux victimes et le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n

La proposition de loi de 2026 pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de restitution facilit\u00e9e aux victimes, notamment en mati\u00e8re d’escroquerie<\/a>. Cette orientation rejoint une pr\u00e9occupation ancienne de la chambre criminelle, qui a progressivement construit un cadre jurisprudentiel visant \u00e0 articuler la confiscation p\u00e9nale et l’indemnisation des victimes.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 1er juin 2023 (Crim. 1er juin 2023, n\u00b0 22-81.075, B) apporte \u00e0 cet \u00e9gard des pr\u00e9cisions importantes sur la d\u00e9volution des biens confisqu\u00e9s. La chambre criminelle y a jug\u00e9 qu’\u00ab en l’absence de disposition textuelle pr\u00e9voyant l’attribution du bien confisqu\u00e9, il ne rel\u00e8ve pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de d\u00e9cider de l’attribution dudit bien \u00bb et que \u00ab l’affectation du bien confisqu\u00e9 rel\u00e8ve de l’ex\u00e9cution de la mesure de confiscation \u00bb [[Crim. 1er juin 2023, n\u00b0 22-81.075, B, courdecassation.fr<\/a>]]. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 la confiscation d’un v\u00e9hicule ayant servi au transport de stup\u00e9fiants, infirm\u00e9 la d\u00e9cision d’affectation de ce v\u00e9hicule \u00e0 l’administration des douanes pour l’affecter \u00e0 la Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La chambre criminelle a censur\u00e9 cette d\u00e9cision par voie de retranchement, en rappelant que l’article L. 1124-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques dispose que \u00ab les biens, \u00e0 caract\u00e8re mobilier ou immobilier, dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par d\u00e9cision de justice sont, sauf disposition particuli\u00e8re pr\u00e9voyant leur destruction ou leur attribution, d\u00e9volus \u00e0 l’\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9forme de 2026 pourrait modifier cette architecture en pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes d’attribution directe au profit des victimes, permettant ainsi de contourner la r\u00e8gle de la d\u00e9volution automatique \u00e0 l’\u00c9tat. L’AGRASC se verrait confier un r\u00f4le accru dans l’identification des victimes susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d’une restitution et dans la gestion des fonds confisqu\u00e9s en vue de leur redistribution. Cette \u00e9volution devrait toutefois respecter les exigences constitutionnelles rappel\u00e9es par le Conseil constitutionnel, qui a valid\u00e9 le m\u00e9canisme de la confiscation sous r\u00e9serve du respect du principe de proportionnalit\u00e9 des peines.<\/p>\n

Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par la chambre criminelle s’est en effet consid\u00e9rablement affin\u00e9 au fil de la jurisprudence. Si la Haute juridiction a clairement exclu l’invocation de la proportionnalit\u00e9 lorsque la confiscation porte sur le produit ou l’objet direct de l’infraction, elle impose en revanche un contr\u00f4le rigoureux dans les autres hypoth\u00e8ses. L’arr\u00eat du 19 octobre 2022 (n\u00b0 21-87.425) a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou \u00e9tant \u00e0 la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure de pr\u00e9somptions qu’elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la totalit\u00e9 du produit de l’infraction, doit cependant appr\u00e9cier, lorsque cette garantie est invoqu\u00e9e, le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tir\u00e9 profit \u00bb. Cette jurisprudence impose aux juridictions du fond une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e du profit effectivement tir\u00e9 par chaque pr\u00e9venu, particuli\u00e8rement en cas de pluralit\u00e9 d’auteurs ou de complices.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 20 mai 2026 (n\u00b0 25-81.242) a d’ailleurs rappel\u00e9 avec force cette exigence dans le contexte sp\u00e9cifique du blanchiment de fraude fiscale<\/a>. La chambre criminelle a censur\u00e9 la cour d’appel qui avait ordonn\u00e9 la confiscation de biens immobiliers et de comptes bancaires sans pr\u00e9ciser si la mesure \u00e9tait ordonn\u00e9e au titre du produit des infractions, de la confiscation en valeur ou de la confiscation de patrimoine. La Haute juridiction a relev\u00e9 que la cour d’appel \u00ab a successivement \u00e9nonc\u00e9 que les confiscations \u00e9taient ordonn\u00e9es au titre du produit des infractions, en valeur pour l’un des immeubles, ainsi qu’au titre de la confiscation de patrimoine \u00bb du pr\u00e9venu, de sorte qu’elle \u00ab ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les exigences de motivation rappel\u00e9es ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00bb. L’objet du d\u00e9lit de blanchiment de fraude fiscale a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme \u00ab l’\u00e9conomie qu’elle a permis de r\u00e9aliser et dont le montant est \u00e9quivalent \u00e0 celui des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s \u00bb, pr\u00e9cision qui contribue \u00e0 la d\u00e9termination de l’assiette de la confiscation.<\/p>\n

La r\u00e9forme de 2026 devrait donc s’inscrire dans ce cadre jurisprudentiel exigeant. Les nouvelles pr\u00e9rogatives de l’AGRASC en mati\u00e8re de destruction anticip\u00e9e, de liquidation de crypto-actifs et de restitution aux victimes ne sauraient s’exercer sans le respect des garanties d\u00e9gag\u00e9es par la chambre criminelle : motivation renforc\u00e9e du fondement de la confiscation, v\u00e9rification concr\u00e8te du lien entre le bien et l’infraction, respect du contradictoire et des droits des tiers propri\u00e9taires de bonne foi, et contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 lorsque la mesure exc\u00e8de le produit ou l’objet direct de l’infraction. L’avocat p\u00e9naliste<\/a> devra ainsi int\u00e9grer ces nouvelles dispositions dans sa pratique quotidienne, en veillant \u00e0 ce que les droits fondamentaux de ses clients soient pr\u00e9serv\u00e9s face \u00e0 un arsenal r\u00e9pressif en constante expansion.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, la jurisprudence de la chambre criminelle, telle qu’elle s’est d\u00e9velopp\u00e9e entre 2019 et 2026, dessine un \u00e9quilibre subtil entre deux imp\u00e9ratifs \u00e9galement l\u00e9gitimes. L’efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression, d’une part, qui passe par une appr\u00e9hension toujours plus large et plus rapide des avoirs criminels. La protection des droits fondamentaux, d’autre part, qui impose au juge r\u00e9pressif une motivation rigoureuse et un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 effectif. La r\u00e9forme AGRASC de 2026, en renfor\u00e7ant les pouvoirs de l’agence tout en s’inscrivant dans le cadre trac\u00e9 par la Haute juridiction, illustre cette tension permanente et f\u00e9conde entre s\u00e9curit\u00e9 juridique et efficacit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris<\/p>\n

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Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, intervenant principalement en droit p\u00e9nal, droit p\u00e9nal des affaires et droit p\u00e9nal fiscal. Il assiste et repr\u00e9sente les personnes mises en cause, les pr\u00e9venus et les parties civiles devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, du tribunal correctionnel \u00e0 la Cour de cassation. Il intervient \u00e9galement en mati\u00e8re de saisies et confiscations p\u00e9nales, de contentieux AGRASC et de demandes de restitution de biens saisis.<\/p>\n

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La proposition de loi adopt\u00e9e le 3 juin 2026 renforce consid\u00e9rablement les pouvoirs de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC), en autorisant notamment la destruction et la revente anticip\u00e9es de v\u00e9hicules, la confiscation de crypto-actifs et la restitution facilit\u00e9e aux victimes d’escroquerie. 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