La signature d’une transaction cons\u00e9cutive \u00e0 un licenciement place le salari\u00e9 dans une situation juridique singuli\u00e8re et paradoxale. En vertu de l’article 2052 du code civil<\/a>, l’accord transactionnel fait obstacle \u00e0 l’introduction ou \u00e0 la poursuite d’une action en justice ayant le m\u00eame objet. Or le d\u00e9lai de prescription de l’action en contestation de la rupture, fix\u00e9 \u00e0 douze mois par l’article L. 1471-1 du code du travail<\/a>, continue en principe de courir \u00e0 compter de la notification du licenciement. La question de l’articulation entre l’effet extinctif de la transaction et le cours de la prescription de l’action qu’elle interdit n’avait, jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 avril 2026, jamais re\u00e7u de r\u00e9ponse explicite de la part de la Haute juridiction.<\/p>\n Par cet arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, la chambre sociale \u00e9nonce pour la premi\u00e8re fois que la prescription de l’action relative \u00e0 l’objet de la transaction est suspendue en application de l’article 2234 du code civil, d\u00e8s lors que l’article 2052 du m\u00eame code fait obstacle \u00e0 l’exercice de cette action. La solution, dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux prud’homal, consacre une lecture combin\u00e9e de deux dispositions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la prescription extinctive que la pratique n’avait que timidement anticip\u00e9e. L’arr\u00eat s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation du droit de la prescription en droit du travail, que la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n’a pas \u00e9puis\u00e9.<\/p>\n L’analyse de cette d\u00e9cision impose d’examiner, dans un premier temps, le m\u00e9canisme par lequel l’effet extinctif de la transaction constitue une cause de suspension de la prescription (I), avant d’en pr\u00e9ciser les contours, qu’il s’agisse du terme de la suspension ou des limites tenant \u00e0 la port\u00e9e de la renonciation conventionnelle (II).<\/p>\n La transaction est d\u00e9finie par l’article 2044 du code civil<\/a> comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre. L’article 2052 du m\u00eame code lui conf\u00e8re, entre les parties, l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en dernier ressort. Cette disposition, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 18 novembre 2016, dispose que \u00ab la transaction fait obstacle \u00e0 l’introduction ou \u00e0 la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le m\u00eame objet \u00bb.<\/p>\n L’effet extinctif de la transaction est ainsi double. D’une part, elle \u00e9teint l’instance en cours lorsque l’action a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduite. D’autre part, elle interdit l’introduction d’une action future portant sur le m\u00eame diff\u00e9rend. La chambre sociale en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences les plus rigoureuses dans un arr\u00eat du 6 novembre 2024, en jugeant que la transaction formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, par laquelle le salari\u00e9 renonce de mani\u00e8re irr\u00e9vocable \u00e0 toute action n\u00e9e ou \u00e0 na\u00eetre au titre de l’ex\u00e9cution ou de la rupture du contrat de travail, rend irrecevable toute demande indemnitaire post\u00e9rieure (Cass. soc., 6 nov. 2024, n\u00b0 23-17.699, Publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n Par ailleurs, la chambre sociale a pr\u00e9cis\u00e9 que la port\u00e9e de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e conventionnelle est contenue dans les limites de l’objet de la contestation. Aux termes de l’article 2048 du code civil<\/a>, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite \u00e0 tous droits, actions et pr\u00e9tentions ne s’entend que de ce qui est relatif au diff\u00e9rend qui y donne lieu. Dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025, la Cour de cassation a ainsi censur\u00e9 une cour d’appel qui avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables des demandes indemnitaires au titre de la rupture au motif que le proc\u00e8s-verbal de conciliation prud’homale mentionnait le versement d’une somme transactionnelle, alors que l’acte de saisine ne visait que le paiement de salaires impay\u00e9s. Elle \u00e9nonce que \u00ab les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite \u00e0 tous droits, actions et pr\u00e9tentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au diff\u00e9rend qui y donne lieu \u00bb (Cass. soc., 5 f\u00e9vr. 2025, n\u00b0 23-15.205, Publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n La rigueur du principe est toutefois temp\u00e9r\u00e9e par la possibilit\u00e9 pour les parties d’\u00e9tendre conventionnellement l’objet de leur accord. Dans un arr\u00eat du 24 avril 2024, la chambre sociale a rappel\u00e9 que le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes conserve une comp\u00e9tence d’ordre g\u00e9n\u00e9ral pour r\u00e9gler tout diff\u00e9rend n\u00e9 \u00e0 l’occasion du contrat de travail. Elle en a d\u00e9duit que les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement \u00e9tendre l’objet de leur conciliation \u00e0 des questions d\u00e9passant celles des seules indemnit\u00e9s de rupture. En l’esp\u00e8ce, les obligations r\u00e9ciproques au titre d’une clause de non-concurrence \u00e9taient comprises dans l’accord (Cass. soc., 24 avr. 2024, n\u00b0 22-20.472, Publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n C’est pr\u00e9cis\u00e9ment l’articulation entre l’effet extinctif de la transaction et le cours de la prescription qui constitue l’apport majeur de l’arr\u00eat du 9 avril 2026. L’article 2234 du code civil<\/a> dispose que \u00ab la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilit\u00e9 d’agir par suite d’un emp\u00eachement r\u00e9sultant de la loi, de la convention ou de la force majeure \u00bb. La chambre sociale fait produire \u00e0 cette disposition une cons\u00e9quence in\u00e9dite en mati\u00e8re transactionnelle.<\/p>\n Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave le 13 f\u00e9vrier 2018. Les parties avaient conclu une transaction le 5 mars 2018, soit moins d’un mois apr\u00e8s la notification de la rupture. La salari\u00e9e avait ensuite obtenu l’annulation judiciaire de cette transaction, puis avait introduit, le 26 avril 2019, une action en contestation de son licenciement. L’employeur opposait la prescription de l’action, plus de douze mois s’\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s entre la notification du licenciement et la saisine de la juridiction prud’homale.<\/p>\n La Cour de cassation rejette cette argumentation par un raisonnement en deux temps. Elle \u00e9nonce d’abord que \u00ab la transaction fait obstacle \u00e0 l’introduction ou \u00e0 la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le m\u00eame objet \u00bb. Elle en d\u00e9duit ensuite que \u00ab la prescription d’une action relative \u00e0 l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du m\u00eame code \u00bb. La cour d’appel, ayant constat\u00e9 que \u00ab par l’effet de la transaction, une salari\u00e9e ne pouvait engager une action pour contester son licenciement \u00bb, puis \u00ab relev\u00e9 que la prescription de cette action avait \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 compter de la signature de l’accord transactionnel et qu’elle n’avait recommenc\u00e9 \u00e0 courir qu’\u00e0 compter du prononc\u00e9 judiciaire de la nullit\u00e9 de celui-ci \u00bb, en a exactement d\u00e9duit que l’action n’\u00e9tait pas prescrite (Cass. soc., 9 avr. 2026, n\u00b0 25-11.570, Publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n La solution repose sur une interpr\u00e9tation combin\u00e9e des articles 2052 et 2234 du code civil. L’article 2052 cr\u00e9e, par l’effet extinctif qu’il attache \u00e0 la transaction, une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d’agir pour le salari\u00e9. Cette impossibilit\u00e9 constitue un emp\u00eachement r\u00e9sultant de la loi au sens de l’article 2234, justifiant la suspension du d\u00e9lai de prescription. Le m\u00e9canisme ainsi consacr\u00e9 se distingue de l’interruption de la prescription, qui efface le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 couru et en fait repartir un nouveau \u00e0 z\u00e9ro. La suspension, quant \u00e0 elle, arr\u00eate temporairement le cours du d\u00e9lai sans effacer le temps d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 : le d\u00e9lai reprend son cours apr\u00e8s la cessation de la cause de suspension, pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.<\/p>\n Cette distinction entre suspension et interruption n’est pas neutre. Dans un arr\u00eat du 14 novembre 2024, la chambre sociale avait rappel\u00e9 que l’assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 interrompt la prescription en application de l’article 2241 du code civil et que l’effet interruptif subsiste jusqu’\u00e0 ce que la d\u00e9cision de rejet soit d\u00e9finitive. La Cour pr\u00e9cisait alors que l’interruption efface le d\u00e9lai de prescription acquis et fait courir un nouveau d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e (Cass. soc., 14 nov. 2024, n\u00b0 22-17.438, Publi\u00e9<\/a>). La suspension, en revanche, ne fait que paralyser le cours de la prescription pendant la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, sans an\u00e9antir le temps d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9. Dans le cas de l’arr\u00eat du 9 avril 2026, le d\u00e9lai de douze mois avait commenc\u00e9 \u00e0 courir le 13 f\u00e9vrier 2018, puis avait \u00e9t\u00e9 suspendu le 5 mars 2018 par la signature de la transaction. Il n’avait recommenc\u00e9 \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de l’annulation judiciaire de celle-ci, laissant au salari\u00e9 le temps restant pour agir.<\/p>\n La solution s’inscrit dans une logique protectrice du droit d’acc\u00e8s au juge, que la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9e \u00e0 propos d’autres causes de suspension. Dans un arr\u00eat du 14 novembre 2024, la chambre sociale avait ainsi jug\u00e9 que le solde de tout compte non sign\u00e9 par le salari\u00e9 ne produit aucun effet sur le d\u00e9lai de prescription de l’action en contestation de la rupture, \u00e9cartant par l\u00e0 m\u00eame toute possibilit\u00e9 pour l’employeur de se pr\u00e9valoir d’une forclusion que le salari\u00e9 n’aurait pas accept\u00e9e (Cass. soc., 14 nov. 2024, n\u00b0 21-22.540, Publi\u00e9<\/a>). La coh\u00e9rence de la jurisprudence se dessine ainsi : chaque fois qu’un acte juridique prive le salari\u00e9 de la facult\u00e9 d’agir en justice, la prescription est neutralis\u00e9e pendant la dur\u00e9e de cette privation.<\/p>\n Le terme de la suspension est directement li\u00e9 au sort de la transaction. La Cour de cassation pr\u00e9cise que la prescription ne recommence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter du prononc\u00e9 judiciaire de la nullit\u00e9 de l’accord transactionnel. Cette pr\u00e9cision appelle deux observations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n En premier lieu, la nullit\u00e9 de la transaction constitue une condition n\u00e9cessaire mais suffisante \u00e0 la reprise du cours de la prescription. La chambre sociale ne subordonne pas celle-ci \u00e0 une exigence suppl\u00e9mentaire, telle que la signification de la d\u00e9cision d’annulation ou son caract\u00e8re d\u00e9finitif. Le prononc\u00e9 de la nullit\u00e9, par lui-m\u00eame, met fin \u00e0 l’impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d’agir qui r\u00e9sultait de l’article 2052 du code civil et, partant, \u00e0 la cause de suspension de l’article 2234. D\u00e8s lors, si la pratique impose une vigilance particuli\u00e8re au salari\u00e9 et \u00e0 son conseil, il demeure que le point de d\u00e9part de la reprise du d\u00e9lai est fix\u00e9 avec pr\u00e9cision par la solution de la Cour de cassation.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le d\u00e9lai de prescription de l’action en nullit\u00e9 de la transaction elle-m\u00eame est d\u00e9sormais clairement \u00e9tabli. Dans un arr\u00eat du 8 octobre 2025, \u00e9galement publi\u00e9 au Bulletin, la chambre sociale a jug\u00e9 que l’action en nullit\u00e9 d’une transaction relative \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 la rupture du contrat de travail constitue une action personnelle soumise \u00e0 la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et non au d\u00e9lai biennal de l’article L. 1471-1 du code du travail. La Cour \u00e9nonce que le d\u00e9lai de prescription est d\u00e9termin\u00e9 par la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e (Cass. soc., 8 oct. 2025, n\u00b0 23-23.501, Publi\u00e9<\/a>). La distinction est essentielle : l’action en nullit\u00e9 de la transaction, qui tend \u00e0 l’an\u00e9antissement d’un contrat, ne porte ni sur l’ex\u00e9cution ni sur la rupture du contrat de travail au sens de l’article L. 1471-1, mais rel\u00e8ve du droit commun des obligations.<\/p>\n La combinaison de ces deux r\u00e8gles \u2014 suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement par la transaction, et prescription quinquennale de l’action en nullit\u00e9 de cette m\u00eame transaction \u2014 aboutit \u00e0 un r\u00e9gime protecteur pour le salari\u00e9. Celui-ci dispose de cinq ann\u00e9es pour agir en nullit\u00e9 de la transaction \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a d\u00e9couvert le vice l’affectant, et le d\u00e9lai de douze mois pour contester le licenciement ne recommence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de l’annulation de la transaction. La coordination de ces deux prescriptions, que la pratique devra int\u00e9grer, \u00e9vite que le salari\u00e9 ne soit contraint d’agir pr\u00e9cipitamment en contestation de son licenciement alors m\u00eame qu’il poursuit parall\u00e8lement l’annulation de la transaction.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le cabinet d’avocats en droit du travail de Ma\u00eetre Hassan KOHEN au barreau de Paris<\/a> est r\u00e9guli\u00e8rement saisi de situations dans lesquelles un salari\u00e9, apr\u00e8s avoir transig\u00e9, d\u00e9couvre que les conditions de validit\u00e9 de la transaction ne sont pas r\u00e9unies et doit engager une double action, en nullit\u00e9 de l’accord transactionnel et en contestation de la rupture, dans des d\u00e9lais d\u00e9sormais clarifi\u00e9s par la jurisprudence.<\/p>\n Si la solution consacr\u00e9e par l’arr\u00eat du 9 avril 2026 est acquise pour l’action en contestation du licenciement lui-m\u00eame, la question de l’extension de la suspension \u00e0 d’autres actions que le salari\u00e9 pourrait envisager m\u00e9rite d’\u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n L’article L. 1471-1 du code du travail instaure un double r\u00e9gime de prescription : le d\u00e9lai de deux ans pour les actions portant sur l’ex\u00e9cution du contrat de travail et le d\u00e9lai de douze mois pour les actions portant sur la rupture. La chambre sociale veille \u00e0 la stricte application de cette distinction. Dans un arr\u00eat du 24 avril 2024, elle a ainsi rappel\u00e9 que la dur\u00e9e de la prescription est d\u00e9termin\u00e9e par la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e, et que l’action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement nul ou sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, m\u00eame lorsqu’elle est exerc\u00e9e apr\u00e8s requalification d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, rel\u00e8ve de la prescription de l’action portant sur la rupture (Cass. soc., 24 avr. 2024, n\u00b0 23-11.824, Publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n S’agissant des actions portant sur l’ex\u00e9cution du contrat de travail, la suspension de la prescription para\u00eet devoir \u00eatre circonscrite \u00e0 l’objet m\u00eame de la transaction. L’article 2048 du code civil dispose en effet que la transaction se renferme dans son objet. Si la transaction ne porte que sur la rupture du contrat de travail, l’impossibilit\u00e9 d’agir qu’elle cr\u00e9e ne concerne que les actions relatives \u00e0 cette rupture. Les actions portant sur l’ex\u00e9cution du contrat de travail \u2014 telles que les demandes de rappel de salaire, d’heures suppl\u00e9mentaires ou de dommages-int\u00e9r\u00eats pour manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 ne sont pas affect\u00e9es par l’effet extinctif de la transaction et, partant, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la suspension \u00e9dict\u00e9e par l’article 2234 du code civil.<\/p>\n En revanche, lorsque la transaction est r\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux et emporte renonciation \u00e0 toute action relative tant \u00e0 l’ex\u00e9cution qu’\u00e0 la rupture du contrat de travail, l’impossibilit\u00e9 d’agir s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble des actions vis\u00e9es par la renonciation et la suspension de la prescription devrait, en toute logique, couvrir le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre. Une telle extension, si elle n’a pas encore \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment consacr\u00e9e par la chambre sociale, d\u00e9coule de la logique m\u00eame de l’arr\u00eat du 9 avril 2026. L’impossibilit\u00e9 d’agir r\u00e9sulte de la loi (l’article 2052 du code civil) dans la mesure exacte o\u00f9 la transaction fait obstacle \u00e0 l’action ; cette mesure est celle de l’objet de la transaction, tel que d\u00e9termin\u00e9 par les parties et encadr\u00e9 par l’article 2048.<\/p>\n La chambre sociale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 pr\u00e9ciser le r\u00e9gime de la prescription applicable \u00e0 des actions sp\u00e9cifiques. Dans un arr\u00eat du 19 mars 2025, elle a jug\u00e9 que l’indemnit\u00e9 d’occupation du domicile \u00e0 titre professionnel est soumise au d\u00e9lai biennal de l’article L. 1471-1, alin\u00e9a 1er, du code du travail (Cass. soc., 19 mars 2025, n\u00b0 22-17.315, Publi\u00e9<\/a>). La qualification de la cr\u00e9ance d\u00e9termine ainsi le r\u00e9gime de prescription applicable et, par voie de cons\u00e9quence, la question de savoir si la suspension \u00e9dict\u00e9e par l’arr\u00eat du 9 avril 2026 trouve \u00e0 s’appliquer.<\/p>\n Enfin, la question de l’articulation entre la transaction et d’autres modes de rupture du contrat de travail a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des pr\u00e9cisions importantes. Dans un arr\u00eat du 11 mai 2023, la chambre sociale a jug\u00e9 que lorsque le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale, la signature post\u00e9rieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune \u00e0 la rupture pr\u00e9c\u00e9demment intervenue. En pareille hypoth\u00e8se, le recours \u00e0 l’encontre de la convention de rupture doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date d’homologation (Cass. soc., 11 mai 2023, n\u00b0 21-18.117, Publi\u00e9<\/a>). Ce m\u00e9canisme de renonciation conventionnelle, qui se substitue \u00e0 la rupture unilat\u00e9rale ant\u00e9rieure, ob\u00e9it \u00e0 une logique distincte de celle de la transaction et ne saurait \u00eatre confondu avec la suspension de prescription issue de l’arr\u00eat du 9 avril 2026.<\/p>\n La port\u00e9e exacte de la solution nouvelle d\u00e9pendra, dans les esp\u00e8ces \u00e0 venir, de la nature des demandes form\u00e9es par le salari\u00e9 et de l’objet de la transaction annul\u00e9e. La pratique devra, dans chaque situation, v\u00e9rifier que l’action dont la prescription est invoqu\u00e9e entre bien dans le champ de l’impossibilit\u00e9 d’agir cr\u00e9\u00e9e par la transaction.<\/p>\n L’arr\u00eat du 9 avril 2026 consacre une solution attendue mais jusqu’alors in\u00e9dite en jurisprudence : la transaction, en faisant obstacle \u00e0 l’introduction d’une action en justice, cr\u00e9e pour le salari\u00e9 une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d’agir qui suspend le cours de la prescription de l’action en contestation du licenciement. La Cour de cassation, par une lecture combin\u00e9e des articles 2052 et 2234 du code civil, comble ainsi une lacune du droit positif et renforce la coh\u00e9rence du r\u00e9gime de la prescription extinctive en droit du travail.<\/p>\n Cette construction jurisprudentielle, qui s’articule avec la prescription quinquennale de l’action en nullit\u00e9 de la transaction et avec la distinction entre actions relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution et \u00e0 la rupture du contrat de travail, offre d\u00e9sormais aux praticiens un cadre d’analyse plus pr\u00e9visible. Elle impose au conseil du salari\u00e9 une vigilance accrue sur le moment o\u00f9 la prescription recommence \u00e0 courir, tout en lui offrant une protection renforc\u00e9e contre les fins de non-recevoir fond\u00e9es sur une prescription acquise pendant la dur\u00e9e de la transaction.<\/p>\n La solution t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la chambre sociale d’assurer l’effectivit\u00e9 du droit d’acc\u00e8s au juge, sans sacrifier la s\u00e9curit\u00e9 juridique que procure l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e conventionnelle. Elle invite l’ensemble des acteurs du droit du travail, qu’ils soient praticiens, magistrats ou universitaires, \u00e0 repenser l’articulation entre les voies amiables de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et le droit fondamental au recours juridictionnel.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement par l’effet extinctif de la transaction La signature d’une transaction cons\u00e9cutive \u00e0 un licenciement place le salari\u00e9 dans une situation juridique singuli\u00e8re et paradoxale. En vertu de l’article 2052 du code civil, l’accord transactionnel fait obstacle \u00e0 l’introduction ou \u00e0 la poursuite d’une action […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4664,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7120,6995,7123,6580,35583,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1233174","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conflits-du-travail","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-immobilier","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. L’effet extinctif de la transaction comme cause de suspension de la prescription<\/h2>\n
A. Le principe de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e conventionnelle<\/h3>\n
B. L’impossibilit\u00e9 d’agir comme fondement de la suspension du d\u00e9lai<\/h3>\n
II. Les contours de la suspension : entre nullit\u00e9 de la transaction et port\u00e9e de la renonciation<\/h2>\n
A. L’an\u00e9antissement r\u00e9troactif de la transaction comme terme de la suspension<\/h3>\n
B. Les limites de l’extension de la suspension aux actions connexes<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n