La loi de finances pour 2026, promulgu\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2026, proc\u00e8de \u00e0 un double mouvement en mati\u00e8re de transmission d’entreprise. D’un c\u00f4t\u00e9, elle durcit sensiblement les conditions du r\u00e9gime Dutreil-transmission pr\u00e9vu \u00e0 l’article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. De l’autre, elle habilite le gouvernement \u00e0 refondre par ordonnance le droit de communication de l’administration fiscale. Cette r\u00e9forme, combin\u00e9e \u00e0 une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’\u00c9tat de plus en plus exigeante sur la motivation des rescrits et la qualification des activit\u00e9s \u00e9ligibles, redessine en profondeur le paysage de la transmission d’entreprise \u00e0 moindre co\u00fbt fiscal. Selon un article publi\u00e9 le 2 juillet 2026 par Lefebvre Dalloz, cette loi de finances constitue \u00ab un tournant pour les avocats fiscalistes \u00bb, en combinant la r\u00e9\u00e9criture du droit de communication et le durcissement du r\u00e9gime Dutreil.<\/p>\n
L’enjeu est consid\u00e9rable. Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Selon les donn\u00e9es du Keyword Planner Google Ads, la requ\u00eate \u00ab pacte dutreil \u00bb totalise \u00e0 elle seule 12 100 recherches mensuelles en France, pour une concurrence publicitaire faible. La variante \u00ab article 787 b cgi \u00bb g\u00e9n\u00e8re 390 recherches mensuelles suppl\u00e9mentaires, t\u00e9moignant de l’int\u00e9r\u00eat des praticiens pour la base l\u00e9gale du dispositif. Ce volume atteste de l’int\u00e9r\u00eat massif des chefs d’entreprise, des notaires et des avocats fiscalistes<\/a> pour ce levier d’optimisation patrimoniale. Or, la LF 2026 vient pr\u00e9cis\u00e9ment d’en modifier les param\u00e8tres, dans un contexte o\u00f9 la jurisprudence n’a cess\u00e9, depuis 2023, de durcir le contr\u00f4le des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n L’objet du pr\u00e9sent article est de confronter, dans une analyse crois\u00e9e de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et de la Cour de cassation, les nouvelles contraintes l\u00e9gislatives aux garde-fous pr\u00e9toriens que le juge a progressivement \u00e9rig\u00e9s. La question est la suivante : le durcissement de la LF 2026 est-il de nature \u00e0 fragiliser les sch\u00e9mas de transmission en cours, ou la jurisprudence offre-t-elle des points d’appui solides pour s\u00e9curiser les contribuables ?<\/p>\n La LF 2026 n’abroge pas le dispositif Dutreil, mais elle en modifie substantiellement deux piliers : la dur\u00e9e des engagements de conservation et le p\u00e9rim\u00e8tre des actifs \u00e9ligibles. Ces modifications entrent en vigueur pour les transmissions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n Le r\u00e9gime Dutreil repose sur une architecture temporelle \u00e0 trois \u00e9tages, dont la doctrine administrative publi\u00e9e au BOFiP sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10<\/a> d\u00e9taille l’articulation. L’engagement collectif de conservation, conclu pour une dur\u00e9e minimale de deux ans, constitue le premier niveau. Il est r\u00e9put\u00e9 acquis lorsque \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue, directement ou indirectement dans les conditions du 3 du b de l’article 787 B du CGI, depuis deux ans au moins par une m\u00eame personne physique seule ou avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs fr\u00e8res et s\u0153urs \u00bb. L’engagement individuel de conservation, souscrit par chaque h\u00e9ritier, donataire ou l\u00e9gataire, constitue le deuxi\u00e8me niveau et courait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent sur une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la transmission.<\/p>\n La LF 2026 porte cette dur\u00e9e d’engagement individuel de quatre \u00e0 six ans. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40<\/a> pr\u00e9cisait, dans sa version ant\u00e9rieure, que \u00ab chacun des h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires doit prendre l’engagement dans la d\u00e9claration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause \u00e0 titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affect\u00e9s \u00e0 l’exploitation de l’entreprise pendant une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date de la transmission \u00bb. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais port\u00e9e \u00e0 six ans, ce qui allonge m\u00e9caniquement la p\u00e9riode de risque pendant laquelle la rupture d’engagement peut entra\u00eener la remise en cause de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n L’impact de cet allongement est double. D’une part, la p\u00e9riode d’incertitude s’\u00e9tend de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, ce qui complique la planification des restructurations intragroupe, des cessions partielles et des transmissions interg\u00e9n\u00e9rationnelles. D’autre part, l’exigence de continuit\u00e9 de la direction effective pendant cette dur\u00e9e \u2014 le troisi\u00e8me \u00e9tage, pr\u00e9vu au d de l’article 787 B du CGI \u2014 devient plus contraignante. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 24 janvier 2024 que \u00ab l’exon\u00e9ration partielle des droits de mutation \u00e0 titre gratuit ne s’applique que lorsque, pendant les trois ann\u00e9es qui suivent la date de la transmission, l’un des h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires exerce effectivement dans la soci\u00e9t\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle principale, si celle-ci est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, ou l’une des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0 de l’article 885 O bis, lorsque celle-ci est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb (Cass. com., 24 janv. 2024, n\u00b0 22-10.413, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’allongement de l’engagement individuel \u00e0 six ans renforce donc la pression sur la fonction dirigeante.<\/p>\n La doctrine administrative relative \u00e0 l’ISF, bien qu’abrog\u00e9 depuis 2018, conserve une utilit\u00e9 analytique. Les commentaires publi\u00e9s sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-PAT-ISF-30-40-60-10<\/a> rappellent que \u00ab concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 et qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2017, les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises, notamment celles aff\u00e9rentes \u00e0 la dur\u00e9e minimale de six ans de conservation \u00bb. Le parall\u00e9lisme des dur\u00e9es entre l’ancien ISF et le nouveau Dutreil post-LF 2026 n’est pas fortuit : le l\u00e9gislateur aligne les standards temporels des dispositifs d’exon\u00e9ration.<\/p>\n L’allongement de la dur\u00e9e d’engagement individuel \u00e0 six ans emporte des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur les op\u00e9rations de restructuration. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20<\/a> pr\u00e9voit que l’apport des titres soumis \u00e0 engagement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding ne constitue pas une rupture de l’engagement collectif, \u00e0 condition que \u00ab la direction de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’apport de titres soumis \u00e0 engagement de conservation soit assur\u00e9e, jusqu’au terme de l’engagement collectif ou unilat\u00e9ral de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, par l’une ou plusieurs des personnes qui sont soumises aux engagements collectif, unilat\u00e9ral ou individuel de conservation \u00bb. Cette facult\u00e9, d\u00e9sormais \u00e9tendue \u00e0 une p\u00e9riode de six ans post-transmission, impose de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 des op\u00e9rations de holding avec la nouvelle dur\u00e9e.<\/p>\n En pratique, les pactes Dutreil conclus avant le 1er janvier 2026 sous l’empire d’un engagement de quatre ans ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9forme, le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi fiscale faisant obstacle \u00e0 l’application de la dur\u00e9e de six ans aux engagements d\u00e9j\u00e0 en cours. En revanche, toute reconduction, modification substantielle ou nouveau pacte conclu \u00e0 compter de 2026 est soumis \u00e0 la nouvelle dur\u00e9e.<\/p>\n Le second axe de durcissement concerne la nature des actifs pouvant \u00eatre log\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’exon\u00e9ration. La LF 2026 introduit deux restrictions majeures. Premi\u00e8rement, les biens \u00e0 caract\u00e8re somptuaire et certains immeubles \u00e0 usage principalement r\u00e9sidentiel ne peuvent plus \u00eatre pris en compte qu’\u00e0 des conditions d’affectation professionnelle particuli\u00e8rement strictes, appr\u00e9ci\u00e9es sur une p\u00e9riode longue. Deuxi\u00e8mement, les r\u00e8gles applicables en pr\u00e9sence de soci\u00e9t\u00e9s interpos\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es et rapproch\u00e9es des notions de contr\u00f4le utilis\u00e9es dans d’autres r\u00e9gimes.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 ouvert la voie \u00e0 un contr\u00f4le approfondi de la nature des activit\u00e9s \u00e9ligibles. Dans un arr\u00eat du 23 janvier 2020, il a jug\u00e9 que le caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant de l’activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale \u00ab s’appr\u00e9cie au regard de deux crit\u00e8res cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procur\u00e9 par cette activit\u00e9 (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilis\u00e9 (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) \u00bb (CE, 23 janv. 2020, n\u00b0 435562, Publi\u00e9 au Recueil<\/a>). La LF 2026 ajoute \u00e0 ce contr\u00f4le quantitatif un contr\u00f4le qualitatif portant sur la nature m\u00eame des biens, excluant ceux dont l’affectation \u00e0 l’activit\u00e9 op\u00e9rationnelle n’est pas d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n La chambre commerciale a, le 28 mai 2026, rendu quatre arr\u00eats dans l’affaire dite \u00ab Parasol Production \u00bb qui \u00e9clairent la notion d’activit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante. Dans l’un d’eux, la Cour a \u00e9nonc\u00e9 \u00ab qu’il r\u00e9sulte de l’article 885 I bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts que les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale exer\u00e7ant \u00e0 titre principal une activit\u00e9 \u00e9ligible \u00bb doivent r\u00e9pondre \u00e0 un crit\u00e8re de pr\u00e9pond\u00e9rance que l’administration ne saurait \u00e9carter par une appr\u00e9ciation sommaire (Cass. com., 28 mai 2026, n\u00b0 25-12.612<\/a>). L’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2025, confirm\u00e9 par la Cour de cassation, avait retenu que l’administration fiscale ne pouvait exclure des actifs \u00e9ligibles la tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire sans d\u00e9montrer qu’elle n’\u00e9tait pas affect\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l’entreprise.<\/p>\n Cette jurisprudence est d’autant plus pr\u00e9cieuse que la LF 2026 introduit une distinction nouvelle entre les actifs professionnels et les actifs patrimoniaux au sein des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles. La fronti\u00e8re entre ces deux cat\u00e9gories, d\u00e9j\u00e0 poreuse, devient un enjeu majeur de la planification patrimoniale. Les praticiens devront documenter avec une pr\u00e9cision renforc\u00e9e l’affectation de chaque actif \u00e0 l’exploitation, en s’appuyant sur la m\u00e9thode du faisceau d’indices valid\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 22 juillet 2020 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n Dans le prolongement de cette jurisprudence, le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab si, \u00e0 l’issue de la cession de titres par un signataire \u00e0 un tiers, les autres signataires ne respectent pas les seuils minimums pr\u00e9vus au 1 du b de l’article 787 B du CGI, l’exon\u00e9ration partielle dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ou dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier leurs ayants cause est remise en cause \u00bb.<\/p>\n Si le l\u00e9gislateur renforce les conditions d’acc\u00e8s au r\u00e9gime Dutreil, le juge, tant administratif que judiciaire, n’a cess\u00e9 depuis 2020 de pr\u00e9ciser les garanties dont b\u00e9n\u00e9ficie le contribuable face \u00e0 l’administration. Cette jurisprudence, loin d’\u00eatre marginalis\u00e9e par la LF 2026, constitue au contraire un rempart pour les contribuables faisant l’objet d’une remise en cause.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a, par une s\u00e9rie de d\u00e9cisions, soumis au contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir les commentaires administratifs publi\u00e9s au BOFiP lorsqu’ils ajoutent \u00e0 la loi ou en restreignent la port\u00e9e. Dans un arr\u00eat du 29 septembre 2023, il a ainsi statu\u00e9 que \u00ab sous r\u00e9serve du respect des conditions qu’il fixe, l’article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exon\u00e8re de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale \u00bb (CE, 29 sept. 2023, n\u00b0 473972, Publi\u00e9 au Recueil<\/a>). Cette d\u00e9cision a annul\u00e9 partiellement un paragraphe du BOFiP qui ajoutait une condition non pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n Cette exigence de conformit\u00e9 de la doctrine administrative \u00e0 la loi est une garantie essentielle. L’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales, qui rend la doctrine opposable \u00e0 l’administration, ne s’applique que si cette doctrine est elle-m\u00eame conforme \u00e0 la loi. Le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat du 22 juillet 2020, pr\u00e9cisant que la pr\u00e9pond\u00e9rance de l’activit\u00e9 \u00e9ligible \u00ab s’appr\u00e9cie en consid\u00e9ration d’un faisceau d’indices d\u00e9termin\u00e9s d’apr\u00e8s la nature de l’activit\u00e9 et les conditions de son exercice \u00bb (CE, 22 juill. 2020, n\u00b0 440081<\/a>). Cette m\u00e9thode du faisceau d’indices, plus souple que la grille rigide des 50 %, constitue un point d’appui pour contester les redressements fond\u00e9s sur une application m\u00e9canique des seuils.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris a, dans l’affaire Paule Ka Holding, rappel\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de l’abattement de 75 % r\u00e9sulte \u00ab d’un engagement collectif de conservation de deux ans enregistr\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2007 et d’un engagement individuel \u00bb (CAA Paris, 18PA02715<\/a>). En pr\u00e9sence d’une documentation contractuelle solide, l’administration ne peut remettre en cause l’exon\u00e9ration sans d\u00e9montrer une rupture effective des engagements souscrits.<\/p>\n Le juge de l’imp\u00f4t a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime probatoire. Dans un arr\u00eat du 5 mars 2018, le Conseil d’\u00c9tat a examin\u00e9 la notion de soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e, retenant que seule \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant directement une participation dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation \u00bb peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration partielle \u00e0 proportion de la valeur r\u00e9elle de son actif brut (CE, 5 mars 2018, n\u00b0 416838<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation, par son arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 24 janvier 2024, a fix\u00e9 le cadre d’analyse de l’engagement collectif r\u00e9put\u00e9 acquis. La Cour \u00e9nonce que l’exon\u00e9ration Dutreil \u00ab ne s’applique que lorsque, pendant les trois ann\u00e9es qui suivent la date de la transmission, l’un des h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires exerce effectivement dans la soci\u00e9t\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle principale \u00bb (Cass. com., 24 janv. 2024, n\u00b0 22-10.413, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette formulation, reprise dans le sommaire de l’arr\u00eat, impose \u00e0 l’administration de d\u00e9montrer que la fonction dirigeante n’est pas exerc\u00e9e effectivement, et non au contribuable de prouver qu’elle l’est.<\/p>\n Les quatre arr\u00eats du 28 mai 2026 de la chambre commerciale relatifs \u00e0 l’affaire Parasol Production ont confort\u00e9 cette approche. Ils rappellent que la qualification d’activit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante rel\u00e8ve d’une appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et que l’administration ne peut substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier. La Cour a rejet\u00e9 le pourvoi de l’administration fiscale, confirmant ainsi la position de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2025.<\/p>\n Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30<\/a> encadre strictement les obligations d\u00e9claratives : \u00ab en application du I de l’article 294 bis de l’annexe II au CGI, les h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires d’actions ou de parts de soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article 787 B du CGI qui demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l’article 787 B du CGI doivent remettre au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent pour enregistrer la d\u00e9claration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, une copie de l’acte enregistr\u00e9 constatant l’engagement de conservation \u00bb. Le formalisme d\u00e9claratif, s’il est rigoureux, constitue aussi une protection : une fois l’engagement r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9, sa remise en cause par l’administration suppose la d\u00e9monstration d’un manquement caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 25 septembre 2020, a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que la transmission des titres soumis \u00e0 engagement collectif \u00ab de nouveau fait l’objet d’une telle op\u00e9ration \u00e0 l’issue de laquelle une ou plusieurs des personnes physiques pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es d\u00e9tiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote \u00bb (CE, 25 sept. 2020, n\u00b0 440553<\/a>). Ce seuil de 50 % des droits de vote constitue le point d’\u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire stabilit\u00e9 du capital et la flexibilit\u00e9 des restructurations.<\/p>\n L’acquis jurisprudentiel ne se limite pas \u00e0 la Cour de cassation et au Conseil d’\u00c9tat. Les cours administratives d’appel ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d’application du r\u00e9gime. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 19 septembre 2024 (CAA Douai, 19 sept. 2024, n\u00b0 23DA01496), a rappel\u00e9 que l’exon\u00e9ration Dutreil est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le c\u00e9dant ou le donateur \u00ab n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne d\u00e9tient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote \u00bb. Cette exigence de d\u00e9sint\u00e9ressement effectif du c\u00e9dant est au c\u0153ur de la logique du dispositif : l’exon\u00e9ration r\u00e9compense une transmission v\u00e9ritable, non un simple habillage juridique.<\/p>\n La loi de finances pour 2026 durcit le r\u00e9gime Dutreil-transmission sans le d\u00e9naturer. L’allongement de l’engagement individuel de conservation de quatre \u00e0 six ans et le resserrement des actifs \u00e9ligibles imposent une rigueur accrue dans la structuration des sch\u00e9mas de transmission. Mais ces contraintes nouvelles ne doivent pas occulter l’acquis jurisprudentiel consid\u00e9rable qui prot\u00e8ge le contribuable : l’obligation de motivation renforc\u00e9e des rescrits, le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir sur les BOFiP, et la m\u00e9thode du faisceau d’indices pour appr\u00e9cier la pr\u00e9pond\u00e9rance de l’activit\u00e9 \u00e9ligible forment un corpus protecteur que les praticiens doivent ma\u00eetriser. Le r\u00e9gime Dutreil demeure, en d\u00e9pit de son durcissement, l’un des leviers les plus puissants de l’optimisation de la transmission d’entreprise.<\/p>\n Pour les d\u00e9tenteurs de pactes Dutreil en cours, il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 un audit syst\u00e9matique : v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 des actifs log\u00e9s avec les nouvelles exclusions, documenter l’affectation professionnelle des biens, anticiper l’allongement de la dur\u00e9e d’engagement dans les actes \u00e0 venir, et constituer un dossier de conformit\u00e9 opposable en cas de contr\u00f4le. La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre commerciale et du Conseil d’\u00c9tat constitue un point d’appui solide pour s\u00e9curiser les transmissions en cours. Les pactes conclus avant le 1er janvier 2026 demeurent r\u00e9gis par la dur\u00e9e de quatre ans, mais toute modification substantielle d\u00e9clenchera l’application du nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n Les groupes familiaux structur\u00e9s en cascade de holdings doivent faire l’objet d’une vigilance particuli\u00e8re. La LF 2026 resserre les r\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s interpos\u00e9es et rapproche les notions de contr\u00f4le de celles utilis\u00e9es dans d’autres r\u00e9gimes. Il est recommand\u00e9 de cartographier l’ensemble des niveaux d’interposition et de v\u00e9rifier qu’\u00e0 chaque \u00e9tage, les conditions de d\u00e9tention et de conservation sont satisfaites. L’article 787 B, alin\u00e9a 3 du CGI, qui limite \u00e0 deux le nombre de niveaux d’interposition admissibles, doit \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9. Enfin, il est recommand\u00e9 de solliciter un rescrit aupr\u00e8s de l’administration fiscale avant toute op\u00e9ration de restructuration significative, afin de purger le risque de remise en cause.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats accompagne les chefs d’entreprise et les particuliers dans la structuration et la s\u00e9curisation de leurs sch\u00e9mas de transmission patrimoniale, en mobilisant une expertise crois\u00e9e en droit fiscal et en contentieux fiscal<\/a>. Pour toute question relative \u00e0 votre pacte Dutreil ou \u00e0 la planification de votre transmission, vous pouvez nous contacter.<\/p>\n Contactez le cabinet Kohen Avocats<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris<\/p>\n \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u2709\ufe0f contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n \ud83c\udf10 Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Le cabinet intervient dans toute la France et propose une premi\u00e8re consultation pour analyser votre situation.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Analyse crois\u00e9e BOFiP\/CETAT\/Judilibre du durcissement du r\u00e9gime Dutreil-transmission par la LF 2026 : allongement de l’engagement individuel de 4 \u00e0 6 ans, resserrement des actifs \u00e9ligibles, et riposte jurisprudentielle.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4887,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995,35581,7593],"tags":[],"class_list":["post-1233194","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. Le durcissement du r\u00e9gime Dutreil-transmission par la loi de finances pour 2026<\/h2>\n
A. L’allongement de la dur\u00e9e des engagements de conservation<\/h3>\n
B. Le resserrement des actifs \u00e9ligibles<\/h3>\n
II. La riposte jurisprudentielle : les verrous pos\u00e9s par le juge face \u00e0 l’administration<\/h2>\n
A. L’exigence d’une motivation renforc\u00e9e des rescrits et des BOFiP contest\u00e9s<\/h3>\n
B. La conservation de la jurisprudence protectrice sur la notion d’activit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n