Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n
_L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 30 juin 2026 (n\u00b0 25-88.208, Publi\u00e9 au Bulletin) constitue une d\u00e9cision de premier plan sur l’articulation entre le droit d’acc\u00e8s des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles d’habitation et le r\u00e9gime de la g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el, ainsi que sur les limites de la consultation des fichiers de police au regard de la finalit\u00e9 des enqu\u00eates. En cassant partiellement l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction de Versailles, la chambre criminelle fixe des rep\u00e8res in\u00e9dits sur l’utilisation du fichier des d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l’embauche (DPAE) hors du cadre du travail ill\u00e9gal et sur le contr\u00f4le de la chronologie des habilitations individuelles des agents._<\/p>\n
L’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2021-1520 du 25 novembre 2021, dispose que les propri\u00e9taires ou exploitants d’immeubles \u00e0 usage d’habitation \u00ab s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d’acc\u00e9der aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention \u00bb[[Art. L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2021-1520 du 25 novembre 2021.]]. Ce texte, con\u00e7u pour permettre l’intervention rapide des forces de l’ordre dans les halls et parkings d’immeubles, fait l’objet depuis 2023 d’une utilisation croissante par les enqu\u00eateurs pour justifier leur introduction dans des lieux priv\u00e9s sans autorisation judiciaire sp\u00e9cifique. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, a \u00e9mis le 14 septembre 2023 une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation imposant que les agents, lorsqu’ils p\u00e9n\u00e8trent dans les parties communes dans le cadre d’une mission de police judiciaire, \u00ab ne r\u00e9alisent pas d’autres actes que ceux que la loi les autorisait \u00e0 accomplir \u00e0 cette fin \u00bb[[Cons. const., 14 sept. 2023, n\u00b0 2023-1059 QPC.]].<\/p>\n
L’arr\u00eat du 30 juin 2026 se situe \u00e0 la confluence de ces deux textes. Il tranche, dans le cadre d’une information judiciaire suivie des chefs d’infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, la question de savoir si les enqu\u00eateurs peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans le parking d’un immeuble d’habitation pour installer un dispositif de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el sur un v\u00e9hicule, sans que le procureur de la R\u00e9publique ait sp\u00e9cialement autoris\u00e9 cette introduction dans un lieu priv\u00e9. Simultan\u00e9ment, l’arr\u00eat examine la r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation de plusieurs fichiers de police \u2014 le traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ), le syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) et le fichier des d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l’embauche (DPAE) \u2014 et prononce deux cassations partielles pour des motifs distincts.<\/p>\n
La pr\u00e9sente analyse examine d’abord le r\u00e9gime de l’acc\u00e8s aux parties communes des immeubles et son articulation avec la g\u00e9olocalisation en enqu\u00eate de stup\u00e9fiants (I), avant d’\u00e9tudier les enseignements de l’arr\u00eat en mati\u00e8re d’habilitations aux fichiers de police et les limites in\u00e9dites pos\u00e9es \u00e0 la consultation du fichier DPAE (II).<\/p>\n
La g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el est r\u00e9gie par les articles 230-32 \u00e0 230-44 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L’article 230-34, alin\u00e9a 1er, pr\u00e9voit que \u00ab l’installation d’un dispositif technique dans un lieu priv\u00e9 destin\u00e9 ou utilis\u00e9 \u00e0 l’entrep\u00f4t de v\u00e9hicules, fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels \u00bb ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par une d\u00e9cision \u00e9crite du procureur de la R\u00e9publique, en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, ou du juge d’instruction, en information judiciaire[[Art. 230-34, al. 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.]]. Cette autorisation doit mentionner express\u00e9ment le lieu dans lequel le dispositif sera install\u00e9.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, la d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique du 11 octobre 2023 autorisait la g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el d’un v\u00e9hicule Renault Clio, mais \u00ab ne comportait aucune autorisation, pour les enqu\u00eateurs, de p\u00e9n\u00e9trer dans un lieu priv\u00e9 destin\u00e9 ou utilis\u00e9 \u00e0 l’entrep\u00f4t de v\u00e9hicules, fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels \u00bb[[Crim. 30 juin 2026, n\u00b0 25-88.208, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a435461cdc6046d474c8c3c.%5D%5D<\/a>. La chambre de l’instruction de Versailles avait n\u00e9anmoins \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 en jugeant que les enqu\u00eateurs \u00e9taient autoris\u00e9s par cette d\u00e9cision \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le parking priv\u00e9 de la r\u00e9sidence.<\/p>\n La chambre criminelle rel\u00e8ve explicitement l’erreur de la chambre de l’instruction : \u00ab c’est \u00e0 tort que la chambre de l’instruction a jug\u00e9 ainsi \u00bb[[Ibid.]]. Ce constat devrait, en principe, conduire \u00e0 la cassation. La chambre criminelle proc\u00e8de cependant \u00e0 une substitution de motifs et juge que l’arr\u00eat \u00ab n’encourt cependant pas la censure \u00bb[[Ibid.]] pour d’autres raisons.<\/p>\n Cette technique de la substitution de motifs, par laquelle la Cour de cassation substitue un fondement juridique correct \u00e0 celui, erron\u00e9, retenu par la juridiction inf\u00e9rieure, est classique en mati\u00e8re p\u00e9nale. Elle permet de maintenir la solution du dispositif tout en rectifiant le raisonnement. Dans le cas pr\u00e9sent, la substitution est d’autant plus remarquable qu’elle conduit la chambre criminelle \u00e0 valider l’introduction des policiers dans le parking sur un fondement \u2014 l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 que ni la chambre de l’instruction ni les parties n’avaient invoqu\u00e9.<\/p>\n Le fondement retenu par la chambre criminelle repose sur deux conditions cumulatives. La premi\u00e8re est factuelle : les fonctionnaires de police ont proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations critiqu\u00e9es \u00ab dans un parking commun aux occupants de l’immeuble \u00bb[[Ibid.]]. Le parking n’est donc pas un lieu priv\u00e9 au sens strict de l’article 230-34, mais une partie commune de l’immeuble d’habitation au sens de l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La seconde condition est fonctionnelle : les policiers \u00ab ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans ces lieux dans l’exercice d’une mission de police judiciaire et n’ont pas r\u00e9alis\u00e9 d’autres actes que ceux que la loi les autorisait \u00e0 accomplir \u00e0 cette fin \u00bb[[Ibid.]]. La chambre criminelle v\u00e9rifie ainsi le respect de la r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation \u00e9mise par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 14 septembre 2023.<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 juin 2026 n’est pas le premier \u00e0 appliquer la r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision n\u00b0 2023-1059 QPC. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat du 22 janvier 2025 (n\u00b0 24-82.154), valid\u00e9 l’introduction de policiers dans les parties communes d’un immeuble d’habitation dans le cadre d’une op\u00e9ration de lutte contre les stup\u00e9fiants, en relevant que les agents \u00ab ont op\u00e9r\u00e9 dans le cadre d’une op\u00e9ration de lutte contre les stup\u00e9fiants, sur instruction de deux officiers de police judiciaire comp\u00e9tents \u00bb[[Crim. 22 janv. 2025, n\u00b0 24-82.154, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/679093ac00cd7517a1e6fcfe.%5D%5D<\/a>. La Cour avait jug\u00e9 que la r\u00e9serve constitutionnelle \u00e9tait satisfaite d\u00e8s lors que les policiers n’avaient pas exc\u00e9d\u00e9 les actes que la loi les autorisait \u00e0 accomplir.<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 mai 2026 (n\u00b0 25-87.407) avait confirm\u00e9 cette lecture en jugeant que des policiers qui se sont born\u00e9s \u00e0 effectuer des \u00ab constatations visuelles \u00bb dans un parking d’immeuble n’ont pas m\u00e9connu la r\u00e9serve constitutionnelle[[Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-87.407, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a02bc81cdc6046d47714575.%5D%5D<\/a>. La notion de \u00ab constatations visuelles \u00bb y servait de crit\u00e8re de limitation : les policiers n’avaient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des perquisitions, des fouilles ou des saisies, mais s’\u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 observer un v\u00e9hicule et \u00e0 v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d’une cam\u00e9ra.<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 juin 2026 franchit un palier suppl\u00e9mentaire. L’acte accompli par les policiers dans le parking n’est pas une simple constatation visuelle, mais l’installation d’un dispositif technique de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el sur un v\u00e9hicule. La chambre criminelle juge n\u00e9anmoins que cet acte entre dans le champ des actes \u00ab que la loi les autorisait \u00e0 accomplir \u00bb dans le cadre de leur mission de police judiciaire. La pose d’un dispositif de g\u00e9olocalisation autoris\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique constitue un acte l\u00e9galement pr\u00e9vu par l’article 230-32 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le lieu de l’installation \u2014 le parking commun de l’immeuble \u2014 est accessible aux forces de l’ordre en vertu de l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La combinaison de ces deux fondements suffit \u00e0 r\u00e9gulariser l’op\u00e9ration, sans qu’il soit n\u00e9cessaire que l’autorisation de g\u00e9olocalisation mentionne express\u00e9ment le lieu d’installation du dispositif.<\/p>\n Pour la d\u00e9fense en instruction p\u00e9nale<\/a>, cette solution r\u00e9duit consid\u00e9rablement le champ des nullit\u00e9s invocables en mati\u00e8re de g\u00e9olocalisation dans les parties communes. Le moyen tir\u00e9 de l’absence d’autorisation sp\u00e9ciale de p\u00e9n\u00e9trer dans un lieu priv\u00e9 au sens de l’article 230-34 est neutralis\u00e9 d\u00e8s lors que le lieu en question peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab partie commune d’un immeuble d’habitation \u00bb au sens de l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n La jurisprudence ant\u00e9rieure en mati\u00e8re de g\u00e9olocalisation d’urgence avait pos\u00e9 des exigences de motivation plus strictes. L’arr\u00eat du 25 juillet 2018 (n\u00b0 18-80.651) avait censur\u00e9 une chambre de l’instruction qui avait valid\u00e9 la confirmation d’une g\u00e9olocalisation d’urgence en substituant sa propre motivation \u00e0 celle du juge d’instruction, en exigeant que la d\u00e9cision de confirmation comporte \u00ab l’\u00e9nonc\u00e9 des circonstances de fait \u00e9tablissant l’existence d’un risque imminent de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens \u00bb[[Crim. 25 juill. 2018, n\u00b0 18-80.651, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca88a12fd47e7a16b5e626.%5D%5D<\/a>. L’arr\u00eat du 9 mai 2018 (n\u00b0 17-86.638) avait cass\u00e9 l’arr\u00eat qui validait une g\u00e9olocalisation dont le proc\u00e8s-verbal \u00ab se borne \u00e0 faire \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller un suspect et de suivre ses d\u00e9placements en voiture, sans que soit invoqu\u00e9e une situation d’urgence \u00bb[[Crim. 9 mai 2018, n\u00b0 17-86.638, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca9114e334b084ba4f7911.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 mai 2024 (n\u00b0 23-86.390) avait quant \u00e0 lui examin\u00e9 la g\u00e9olocalisation d’un v\u00e9hicule dans un parking de r\u00e9sidence priv\u00e9e et cass\u00e9 l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction sur un autre point, tout en relevant que \u00ab le proc\u00e8s-verbal de pose dudit syst\u00e8me pr\u00e9cise que l’acc\u00e8s \u00e0 ce parking est libre \u00bb[[Crim. 28 mai 2024, n\u00b0 23-86.390, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6655735e8b201d000817d589.%5D%5D<\/a>. La chambre criminelle y avait en outre censur\u00e9 la chambre de l’instruction pour avoir omis de v\u00e9rifier si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 g\u00e9olocalis\u00e9 au moins \u00e0 une reprise, de sorte qu’il avait qualit\u00e9 \u00e0 agir en nullit\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 juin 2026 s’inscrit dans la continuit\u00e9 de cette jurisprudence sur la qualit\u00e9 pour agir, mais en d\u00e9place l’enjeu sur le terrain du fondement l\u00e9gal de l’introduction dans les lieux. La question n’est plus celle de la motivation de l’urgence, mais celle de la base textuelle de l’acc\u00e8s au parking. En substituant l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l’article 230-34 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre criminelle s\u00e9curise les op\u00e9rations de g\u00e9olocalisation r\u00e9alis\u00e9es dans les parties communes des immeubles.<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 juin 2026 consolide la jurisprudence de la chambre criminelle en mati\u00e8re de contr\u00f4le des habilitations individuelles des agents de police judiciaire \u00e0 consulter les fichiers de donn\u00e9es personnelles. L’article 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, issu de la loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023, exige que seuls les agents \u00ab sp\u00e9cialement et individuellement habilit\u00e9s \u00bb puissent proc\u00e9der \u00e0 la consultation de traitements au cours d’une enqu\u00eate ou d’une instruction[[Art. 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023.]].<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, deux officiers de police judiciaire avaient exploit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles issues de la consultation du TAJ, du SNPC et du fichier DPAE. La d\u00e9fense contestait la validit\u00e9 de leurs habilitations, respectivement dat\u00e9es du 27 avril et du 5 mai 2022, ant\u00e9rieures aux consultations des 27 et 29 septembre 2023.<\/p>\n La chambre criminelle valide le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu que ces habilitations \u00ab ne sont soumises \u00e0 aucune condition de dur\u00e9e ou de renouvellement \u00bb[[Crim. 30 juin 2026, n\u00b0 25-88.208, pr\u00e9cit\u00e9.]]. La Cour ajoute que la chambre de l’instruction, \u00ab qui s’est assur\u00e9e par les documents produits que les officiers de police judiciaire \u00e9taient habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux traitements consult\u00e9s et qui, \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 en faire douter, n’avait pas \u00e0 rechercher si, entre le moment de leur d\u00e9livrance et la consultation des fichiers, ces habilitations n’avaient pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es \u00bb[[Ibid.]].<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arr\u00eat du 12 mai 2026 (n\u00b0 25-87.407), qui avait jug\u00e9 suffisante une fiche d’habilitation FICOBA datant de dix mois avant la consultation, et de l’arr\u00eat du 5 mars 2024 (n\u00b0 23-84.864), qui avait pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab lorsque des enqu\u00eateurs, eux-m\u00eames d\u00e9pourvus de toute habilitation \u00e0 consulter le fichier du traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, sont autoris\u00e9s par le magistrat comp\u00e9tent \u00e0 requ\u00e9rir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur proc\u00e8s-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consult\u00e9 ce fichier \u00e9tait habilit\u00e9e sp\u00e9cialement et individuellement \u00e0 cette fin \u00bb[[Crim. 5 mars 2024, n\u00b0 23-84.864, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65e6c35a6945f10008b0573f.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n L’apport sp\u00e9cifique de l’arr\u00eat du 30 juin 2026 r\u00e9side dans l’\u00e9nonc\u00e9 explicite de la r\u00e8gle selon laquelle les habilitations ne sont soumises \u00e0 aucune condition de dur\u00e9e ou de renouvellement. La chambre criminelle pose ainsi une pr\u00e9somption de validit\u00e9 continue de l’habilitation, qui ne peut \u00eatre renvers\u00e9e que par la preuve positive de son retrait. La charge de cette preuve repose, en pratique, sur la d\u00e9fense, qui se trouve dans l’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d’acc\u00e9der aux registres administratifs internes des services de police.<\/p>\n Cette jurisprudence doit \u00eatre rapproch\u00e9e de celle de la chambre criminelle en mati\u00e8re d’habilitation au portail CHEOPS. L’arr\u00eat du 12 mai 2026 avait jug\u00e9 que l’habilitation \u00e0 acc\u00e9der au portail CHEOPS vaut acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des fichiers f\u00e9d\u00e9r\u00e9s sous ce portail, \u00ab peu important en outre que ledit fichier se soit ajout\u00e9 \u00e0 la liste des fichiers accessibles aux agents de police judiciaire apr\u00e8s l’habilitation du policier concern\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce portail \u00bb[[Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-87.407, pr\u00e9cit\u00e9.]]. L’habilitation CHEOPS de 2008 valait ainsi pour la consultation du FOVeS en 2024, soit seize ans plus tard et cinq ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation du fichier.<\/p>\n L’ensemble de ces d\u00e9cisions dessine un r\u00e9gime favorable aux poursuites : l’habilitation, une fois d\u00e9livr\u00e9e, est pr\u00e9sum\u00e9e valide sans limite de temps, couvre les fichiers cr\u00e9\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9livrance lorsqu’elle porte sur un portail f\u00e9d\u00e9rateur, et peut \u00eatre prouv\u00e9e en cours de proc\u00e9dure par la production de documents par le parquet.<\/p>\n Le second apport majeur de l’arr\u00eat du 30 juin 2026 concerne la consultation du fichier des d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l’embauche (DPAE). Ce fichier, g\u00e9r\u00e9 par les URSSAF, recense l’ensemble des d\u00e9clarations d’embauche effectu\u00e9es par les employeurs. Sa consultation par les officiers de police judiciaire est pr\u00e9vue par les articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail, qui habilitent certains agents \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce traitement pour rechercher et constater les infractions de travail ill\u00e9gal.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, l’officier de police judiciaire avait consult\u00e9 le fichier DPAE dans le cadre d’une enqu\u00eate portant sur des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, et non sur des faits de travail ill\u00e9gal. La chambre de l’instruction de Versailles avait \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 en jugeant que l’agent \u00ab \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 consulter ce traitement, ind\u00e9pendamment de la nature des infractions objet de l’enqu\u00eate \u00bb[[Crim. 30 juin 2026, n\u00b0 25-88.208, pr\u00e9cit\u00e9.]].<\/p>\n La chambre criminelle casse sur ce point au visa de l’article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en jugeant que \u00ab les articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail ne peuvent fonder l’acc\u00e8s des enqu\u00eateurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions pr\u00e9vues audit code \u00bb[[Ibid.]]. La chambre criminelle reproche \u00e0 la chambre de l’instruction de ne pas avoir recherch\u00e9 \u00ab si cet acc\u00e8s avait pu avoir lieu r\u00e9guli\u00e8rement sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des dispositions r\u00e9glementaires prises pour l’application du premier de ces textes \u00bb[[Ibid.]].<\/p>\n Cette cassation consacre un principe de finalit\u00e9 de la consultation des fichiers de police : l’habilitation d’un agent \u00e0 consulter un fichier ne vaut que dans le cadre de la finalit\u00e9 pour laquelle cette habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. L’agent habilit\u00e9 \u00e0 consulter le fichier DPAE au titre du contr\u00f4le du travail ill\u00e9gal ne peut utiliser cette habilitation pour rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans une enqu\u00eate de stup\u00e9fiants.<\/p>\n Ce principe de finalit\u00e9 est directement issu du droit de la protection des donn\u00e9es personnelles. Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 imposent que les donn\u00e9es personnelles soient collect\u00e9es et trait\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne soient pas utilis\u00e9es ult\u00e9rieurement d’une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s. La chambre criminelle transpose ce principe au contentieux des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure p\u00e9nale en jugeant que l’acc\u00e8s \u00e0 un fichier soumis \u00e0 une finalit\u00e9 l\u00e9gale sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 vers une enqu\u00eate portant sur des infractions d’une autre nature.<\/p>\n La port\u00e9e de cette cassation est consid\u00e9rable pour la pratique des nullit\u00e9s en garde \u00e0 vue<\/a> et en instruction. Elle ouvre un nouveau champ de contestation pour la d\u00e9fense : non seulement la preuve de l’habilitation de l’agent, mais aussi la v\u00e9rification de l’ad\u00e9quation entre la finalit\u00e9 du fichier consult\u00e9 et la nature des infractions poursuivies.<\/p>\n La chambre criminelle ne ferme cependant pas totalement la porte \u00e0 la consultation du fichier DPAE dans le cadre d’une enqu\u00eate de stup\u00e9fiants. Elle indique que la chambre de l’instruction aurait d\u00fb rechercher si l’acc\u00e8s avait pu avoir lieu \u00ab sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb[[Ibid.]], c’est-\u00e0-dire par le m\u00e9canisme des r\u00e9quisitions adress\u00e9es \u00e0 des organismes publics ou priv\u00e9s. Ce fondement alternatif suppose toutefois que la consultation ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les formes prescrites par ces textes, ce qui n’est pas acquis en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n Le second motif de cassation renforce la rigueur du contr\u00f4le chronologique des habilitations. La chambre criminelle rel\u00e8ve, par un contr\u00f4le des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, que la consultation des traitements par un second officier de police judiciaire \u00e9tait intervenue \u00ab le 4 mars 2022 \u00bb, soit \u00ab avant la d\u00e9livrance, le 5 mai 2022, de la fiche d’habilitation produite \u00bb[[Ibid.]]. La chambre de l’instruction avait retenu, en se contredisant, que l’habilitation d\u00e9livr\u00e9e ant\u00e9rieurement aux consultations n’\u00e9tait soumise \u00e0 aucune condition de renouvellement, alors m\u00eame que la fiche produite \u00e9tait post\u00e9rieure \u00e0 la consultation. La chambre criminelle censure cette contradiction de motifs.<\/p>\n Ce second motif rappelle que le contr\u00f4le des habilitations n’est pas purement formel. La chambre criminelle v\u00e9rifie la chronologie exacte et censure toute incoh\u00e9rence entre la date de la consultation et la date de l’habilitation. Pour l’avocat de la d\u00e9fense p\u00e9nale<\/a>, l’examen minutieux des dates figurant au dossier \u2014 date de la fiche d’habilitation, date de la consultation, date de cr\u00e9ation du fichier \u2014 demeure un levier efficace de nullit\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 30 juin 2026 (n\u00b0 25-88.208) constitue une d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9rence sur trois questions distinctes de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sur la g\u00e9olocalisation dans les parties communes, il consacre la substitution de l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l’article 230-34 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et s\u00e9curise les installations de dispositifs techniques dans les parkings d’immeubles d’habitation. Sur les habilitations aux fichiers de police, il confirme l’absence de condition de dur\u00e9e ou de renouvellement des habilitations individuelles. Sur le fichier DPAE, il pose un principe de finalit\u00e9 qui interdit la consultation de ce fichier dans le cadre d’enqu\u00eates ne portant pas sur des infractions au code du travail, sauf recours au m\u00e9canisme des r\u00e9quisitions des articles 60-2 et 77-1-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Pour les praticiens de la d\u00e9fense en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants<\/a>, cet arr\u00eat impose une double vigilance. La contestation de la g\u00e9olocalisation dans les parkings d’immeubles est d\u00e9sormais neutralis\u00e9e par l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9serve constitutionnelle. En revanche, la v\u00e9rification du fondement l\u00e9gal de chaque consultation de fichier \u2014 finalit\u00e9 du fichier, existence de l’habilitation, chronologie des dates \u2014 offre un terrain de nullit\u00e9 renouvel\u00e9 et potentiellement d\u00e9cisif.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient en droit p\u00e9nal<\/a> devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, notamment en mati\u00e8re de garde \u00e0 vue<\/a>, d’instruction p\u00e9nale<\/a> et de d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel<\/a>.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n AI assistance used: Gemini (Google DeepMind) + Voyage MCP Judilibre + Firecrawl + Meilisearch.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La consolidation de la r\u00e9serve constitutionnelle et ses implications pour la d\u00e9fense<\/h4>\n
II. Les habilitations aux fichiers de police et les limites de la consultation du fichier DPAE<\/h3>\n
A. La validation des habilitations ant\u00e9rieures et l’absence de condition de renouvellement<\/h4>\n
B. La cassation pour consultation du fichier DPAE hors du cadre du travail ill\u00e9gal : un principe de finalit\u00e9 opposable aux enqu\u00eateurs<\/h4>\n
Conclusion<\/h3>\n