Le 1er juillet 2026, un vide juridique s’est ouvert dans le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, privant les juges de base l\u00e9gale pour maintenir en d\u00e9tention provisoire les mineurs de plus de seize ans mis en accusation pour crime. Au-del\u00e0 de cet accident l\u00e9gislatif, l’\u00e9pisode r\u00e9v\u00e8le une tension plus profonde et plus constante : celle qui oppose, dans le contentieux de la d\u00e9tention provisoire, l’office du juge des libert\u00e9s \u00e0 l’exigence de motivation impos\u00e9e par la chambre criminelle. Depuis trois ans, la haute juridiction a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 son contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions de placement et de prolongation, au point de dessiner un standard de motivation qui conditionne la r\u00e9gularit\u00e9 m\u00eame de la privation de libert\u00e9 avant jugement. L’analyse de huit arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin entre 2023 et 2026 permet de mesurer l’ampleur de cette \u00e9volution et ses cons\u00e9quences pratiques pour les praticiens. Ces d\u00e9cisions, rendues sur le fondement d’un contr\u00f4le de motivation qui ne cesse de s’approfondir, int\u00e9ressent autant l’avocat qui conteste un placement que le magistrat qui doit motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n
La chambre criminelle a, par un arr\u00eat du 14 janvier 2026, fermement rappel\u00e9 les exigences de motivation applicables au placement en d\u00e9tention provisoire d’un mineur. Au visa des articles L. 334-2 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, 144 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle censure l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon qui s’\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer que \u00ab la d\u00e9tention provisoire est enti\u00e8rement justifi\u00e9e, tant par les n\u00e9cessit\u00e9s de l’instruction qu’\u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9, et qu’une mesure de contr\u00f4le judiciaire ou d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique, quelles qu’en soient les modalit\u00e9s, serait tout \u00e0 fait insuffisante \u00bb (Crim. 14 janv. 2026, n\u00b0 25-87.086, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante au motif que la chambre de l’instruction s’est d\u00e9termin\u00e9e \u00ab sans s’expliquer sur le caract\u00e8re indispensable de la d\u00e9tention provisoire d’un mineur ni caract\u00e9riser en quoi cette d\u00e9tention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs l\u00e9gaux qu’elle avait retenus \u00bb. L’attendu de principe est explicite : \u00ab Il r\u00e9sulte du premier de ces textes que la d\u00e9tention provisoire d’un mineur ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e que si cette mesure est indispensable et s’il est d\u00e9montr\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure et des \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 pr\u00e9alablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir \u00e0 l’un des objectifs mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me, et que ces objectifs ne sauraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique. \u00bb (Crim. 14 janv. 2026, n\u00b0 25-87.086<\/a>).<\/p>\n Ce standard est d’une rigueur remarquable. Il ne suffit pas d’affirmer que le contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant ; il faut d\u00e9montrer, au regard d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s, que la d\u00e9tention provisoire est l’unique moyen de parvenir aux objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La chambre criminelle impose ainsi un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 qui fait de la d\u00e9tention provisoire une mesure d’exception, et non de principe.<\/p>\n Cette exigence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. D\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat du 17 juin 2025, la chambre criminelle avait censur\u00e9 une d\u00e9cision de prolongation pour d\u00e9faut de motivation sur la dur\u00e9e raisonnable, au visa des articles 5, \u00a7 3, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en reprochant \u00e0 la chambre de l’instruction de s’\u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00ab sans r\u00e9pondre aux articulations essentielles du m\u00e9moire et sans \u00e9noncer concr\u00e8tement les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure et les investigations men\u00e9es dans le cadre de l’information de nature \u00e0 justifier, au regard des exigences ci-dessus rappel\u00e9es, le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire, contest\u00e9 devant elle \u00bb (Crim. 17 juin 2025, n\u00b0 25-82.776<\/a>). L’arr\u00eat rappelle que \u00ab la d\u00e9tention provisoire ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e raisonnable au regard de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 la personne mise en examen et de la complexit\u00e9 des investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb, consacrant ainsi le principe de proportionnalit\u00e9 temporelle issu de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Pour les praticiens, la le\u00e7on est claire : une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, qui se contente de reproduire les formules de l’article 144 sans les ancrer dans les \u00e9l\u00e9ments concrets du dossier, encourt la censure. Il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, puis \u00e0 la chambre de l’instruction, de caract\u00e9riser en quoi chaque objectif poursuivi ne peut \u00eatre atteint par une mesure moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9. La r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 pr\u00e9alablement recueillis \u00bb ajoute une dimension individualis\u00e9e \u00e0 cette exigence, particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante lorsque la personne mise en examen est mineure.<\/p>\n La distinction entre le r\u00e9gime applicable aux majeurs et celui applicable aux mineurs m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e. Si l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale constitue le tronc commun des objectifs justifiant une d\u00e9tention provisoire, l’article L. 334-2 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs y ajoute une condition suppl\u00e9mentaire : la mesure doit \u00eatre \u00ab indispensable \u00bb et constituer \u00ab l’unique moyen \u00bb de parvenir aux objectifs poursuivis. Cette double condition \u2013 indispensabilit\u00e9 et unicit\u00e9 \u2013 \u00e9l\u00e8ve le standard de motivation au-dessus de celui exig\u00e9 pour les majeurs. La chambre criminelle, dans l’arr\u00eat du 14 janvier 2026, a clairement signifi\u00e9 aux juridictions d’instruction qu’elles ne sauraient se contenter d’une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e qui vaudrait indiff\u00e9remment pour un majeur ou pour un mineur. Le r\u00e9gime protecteur des mineurs impose au juge de d\u00e9montrer, de mani\u00e8re concr\u00e8te et individualis\u00e9e, pourquoi ni le contr\u00f4le judiciaire ni l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique ne peuvent suffire.<\/p>\n Cette exigence renforc\u00e9e trouve un \u00e9cho particulier dans le contexte de la r\u00e9forme inaboutie du code de la justice p\u00e9nale des mineurs. L’absence de base l\u00e9gale pour la d\u00e9tention provisoire des mineurs mis en accusation, constat\u00e9e au 1er juillet 2026, a soulign\u00e9 l’importance, pour les praticiens, de ma\u00eetriser les standards de motivation que la chambre criminelle impose aux juges du fond. \u00c0 d\u00e9faut de pouvoir agir sur le terrain de l’absence de base l\u00e9gale \u2013 qui rel\u00e8ve du l\u00e9gislateur \u2013, l’avocat dispose d’un arsenal contentieux fond\u00e9 sur l’insuffisance de motivation, dont la jurisprudence r\u00e9cente a consid\u00e9rablement accru la port\u00e9e.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la motivation au fond, la chambre criminelle exerce un contr\u00f4le rigoureux sur les conditions formelles dans lesquelles la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire est rendue. Par un arr\u00eat du 26 mars 2025, elle a jug\u00e9, au visa des articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et 145 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que \u00ab lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le d\u00e9bat devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en vue de son placement en d\u00e9tention provisoire se d\u00e9roule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet \u00bb. La Cour pr\u00e9cise que cette r\u00e8gle est \u00ab instaur\u00e9e pour prot\u00e9ger l’identit\u00e9 et la personnalit\u00e9 du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorit\u00e9 au jour du d\u00e9bat contradictoire, fait n\u00e9cessairement grief \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats \u00bb (Crim. 26 mars 2025, n\u00b0 25-80.005, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La sanction est radicale : la pr\u00e9sence d’un tiers, f\u00fbt-il stagiaire, lors du d\u00e9bat contradictoire entra\u00eene la nullit\u00e9 de l’ordonnance de placement et, par voie de cons\u00e9quence, la remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate de la personne d\u00e9tenue. L’arr\u00eat illustre la fermet\u00e9 de la chambre criminelle \u00e0 l’\u00e9gard des juridictions d’instruction qui m\u00e9conna\u00eetraient les garanties proc\u00e9durales protectrices de la libert\u00e9 individuelle. Le crit\u00e8re retenu \u2013 le grief n\u00e9cessaire \u2013 dispense la d\u00e9fense d’avoir \u00e0 d\u00e9montrer un pr\u00e9judice concret : la violation de la r\u00e8gle de publicit\u00e9 restreinte suffit, \u00e0 elle seule, \u00e0 vicier la proc\u00e9dure.<\/p>\n Dans le prolongement de cette logique, l’arr\u00eat du 4 mars 2026 triple-censure une d\u00e9cision de la chambre de l’instruction de N\u00eemes qui avait statu\u00e9 en audience publique \u00e0 l’\u00e9gard d’un mineur devenu majeur, omis d’informer ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du d\u00e9bat devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, et insuffisamment motiv\u00e9 la r\u00e9vocation du contr\u00f4le judiciaire. La chambre criminelle affirme avec force que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente, la proc\u00e9dure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont d\u00e9termin\u00e9es selon l’\u00e2ge du mineur \u00e0 la date des faits \u00bb et que les exigences protectrices \u00ab s’appliquent en fonction de l’\u00e2ge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur \u00bb (Crim. 4 mars 2026, n\u00b0 25-87.966, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Ce faisant, elle consacre l’irr\u00e9vocabilit\u00e9 du statut protecteur attach\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9 au moment des faits, ind\u00e9pendamment de l’\u00e9coulement du temps.<\/p>\n La question de l’impartialit\u00e9 du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a \u00e9galement fait l’objet d’un rappel significatif. Dans un arr\u00eat du 25 octobre 2023, la chambre criminelle a op\u00e9r\u00e9 un revirement en jugeant que \u00ab le juge ayant refus\u00e9 d’homologuer la peine propos\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d’une proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, pour un motif distinct du cas de r\u00e9tractation de cette reconnaissance de culpabilit\u00e9 par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualit\u00e9 de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, tenu \u00e0 ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reproch\u00e9s pour ordonner son placement en d\u00e9tention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialit\u00e9 \u00bb (Crim. 25 oct. 2023, n\u00b0 23-84.958, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Ce revirement, fond\u00e9 sur l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, renforce la distinction fonctionnelle entre le juge du fond et le juge des mesures de s\u00fbret\u00e9. Il prohibe qu’un magistrat ayant pr\u00e9jug\u00e9 de la culpabilit\u00e9 \u2013 f\u00fbt-ce implicitement, en refusant une CRPC pour un motif de qualification criminelle \u2013 puisse ensuite statuer sur la d\u00e9tention provisoire de la m\u00eame personne.<\/p>\n Lorsque les conditions l\u00e9gales de la d\u00e9tention provisoire ne sont pas respect\u00e9es, la sanction est imm\u00e9diate et automatique : la personne est r\u00e9put\u00e9e \u00ab d\u00e9tenue sans titre \u00bb et doit \u00eatre remise en libert\u00e9. Cette cons\u00e9quence, qui d\u00e9coule directement de la nullit\u00e9 de l’acte de placement ou de prolongation, est syst\u00e9matiquement constat\u00e9e par la chambre criminelle dans le dispositif de ses arr\u00eats de cassation sans renvoi.<\/p>\n Ainsi, dans l’arr\u00eat du 26 mars 2025 pr\u00e9cit\u00e9, la Cour \u00ab CONSTATE que [M] [F] est d\u00e9tenu sans titre depuis le 22 novembre 2024 dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00bb et \u00ab ORDONNE la mise en libert\u00e9 de [M] [F] s’il n’est d\u00e9tenu pour autre cause \u00bb. De m\u00eame, l’arr\u00eat du 4 mars 2026 constate que l’int\u00e9ress\u00e9 \u00ab est d\u00e9tenu sans titre depuis le 7 novembre 2025 \u00bb et ordonne sa remise en libert\u00e9. Cette constatation n’est pas une simple formule ; elle emporte des cons\u00e9quences juridiques substantielles, notamment au regard de l’engagement de la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat pour fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice.<\/p>\n Un arr\u00eat du 13 avril 2023 illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne les vices de proc\u00e9dure affectant la r\u00e9gularit\u00e9 du placement en d\u00e9tention provisoire. Au visa de l’article L. 12-2 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, la Cour juge \u00ab qu’un magistrat du minist\u00e8re public n’ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour \u00eatre sp\u00e9cialement charg\u00e9 des affaires concernant les mineurs ne peut, hors le cas d’urgence ou d’emp\u00eachement d’un membre du m\u00eame parquet sp\u00e9cialement charg\u00e9 de telles affaires, valablement saisir le juge d’instruction et le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de r\u00e9quisitions aux fins de placement en d\u00e9tention d’un mineur \u00bb (Crim. 13 avr. 2023, n\u00b0 23-80.470, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’inobservation de cette r\u00e8gle de comp\u00e9tence sp\u00e9cialis\u00e9e \u2013 qui d\u00e9roge au principe d’indivisibilit\u00e9 du minist\u00e8re public \u2013 vicie l’int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure de placement en d\u00e9tention, sans que le juge puisse r\u00e9gulariser a posteriori.<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 mai 2023 renforce encore cette logique en censurant une ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire rendue en l’absence de recueil de renseignements socio-\u00e9ducatifs (RRSE), pourtant obligatoire avant toute d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire d’un mineur en vertu des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs. La Cour pr\u00e9cise que cette obligation \u00ab s’applique lorsque l’int\u00e9ress\u00e9 est devenu majeur le jour o\u00f9 les poursuites sont exerc\u00e9es d\u00e8s lors qu’il n’a pas atteint l’\u00e2ge de vingt-et-un ans \u00bb (Crim. 16 mai 2023, n\u00b0 23-80.982, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), \u00e9tendant ainsi la protection proc\u00e9durale au-del\u00e0 de la majorit\u00e9.<\/p>\n La remise en libert\u00e9 n’est toutefois pas la seule issue possible en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire. L’article 803-7, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale offre \u00e0 la juridiction un pouvoir de substitution : elle peut, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l’irr\u00e9gularit\u00e9 et ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9, placer la personne sous contr\u00f4le judiciaire si cette mesure appara\u00eet indispensable pour assurer l’un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 144 du m\u00eame code.<\/p>\n La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ce m\u00e9canisme dans un arr\u00eat du 12 mai 2026, en jugeant que \u00ab la chambre de l’instruction peut, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l’incomp\u00e9tence du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour d\u00e9cider de la prolongation de la d\u00e9tention provisoire, et ordonn\u00e9 d’office la mise en libert\u00e9 de la personne mise en examen, la placer sous contr\u00f4le judiciaire, lorsqu’une telle mesure s’av\u00e8re \u00eatre indispensable pour assurer l’un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 144 du m\u00eame code \u00bb (Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 26-81.247, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour confirme ainsi que l’article 803-7 constitue un instrument de r\u00e9gulation permettant d’\u00e9viter qu’une irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale n’aboutisse \u00e0 une lib\u00e9ration imm\u00e9diate lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de l’instruction ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique l’interdisent.<\/p>\n L’application de ce m\u00e9canisme est toutefois elle-m\u00eame soumise \u00e0 un contr\u00f4le de motivation exigeant. Dans chacun des arr\u00eats examin\u00e9s o\u00f9 la Cour de cassation ordonne un placement sous contr\u00f4le judiciaire sur le fondement de l’article 803-7, elle prend soin de caract\u00e9riser, objectif par objectif, en quoi cette mesure est indispensable. Ainsi, dans l’arr\u00eat du 16 mai 2023, elle d\u00e9taille les quatre finalit\u00e9s poursuivies \u2013 conservation des preuves, pr\u00e9vention des concertations frauduleuses, garantie de repr\u00e9sentation, pr\u00e9vention du renouvellement \u2013 en les ancrant dans les circonstances concr\u00e8tes de l’esp\u00e8ce. Dans l’arr\u00eat du 26 mars 2025, cinq objectifs distincts sont caract\u00e9ris\u00e9s avec une pr\u00e9cision remarquable, depuis l’emp\u00eachement des pressions sur les victimes jusqu’\u00e0 la cessation du trouble exceptionnel \u00e0 l’ordre public \u00ab provoqu\u00e9 par la gravit\u00e9 de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du pr\u00e9judice qu’elle a caus\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Cette motivation par objectifs, syst\u00e9matique et concr\u00e8te, constitue la contrepartie du pouvoir de substitution conf\u00e9r\u00e9 au juge : plus la libert\u00e9 individuelle est atteinte \u2013 f\u00fbt-ce par un contr\u00f4le judiciaire plut\u00f4t que par une d\u00e9tention \u2013, plus la motivation doit \u00eatre pr\u00e9cise et individualis\u00e9e. La chambre criminelle ne tol\u00e8re aucun automatisme dans l’application de l’article 803-7. Le juge qui se borne \u00e0 \u00e9noncer les objectifs l\u00e9gaux sans les rattacher aux \u00e9l\u00e9ments du dossier commet une insuffisance de motifs, au m\u00eame titre que celui qui omet de caract\u00e9riser le caract\u00e8re indispensable de la d\u00e9tention elle-m\u00eame.<\/p>\n Le praticien trouvera dans cette jurisprudence une grille de lecture utile pour contester une ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire. Il pourra utilement invoquer le d\u00e9faut de motivation sur le caract\u00e8re indispensable de la mesure, l’absence de caract\u00e9risation de l’unicit\u00e9 du moyen, la violation des r\u00e8gles de publicit\u00e9 restreinte, le d\u00e9faut d’information des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, l’absence de recueil de renseignements socio-\u00e9ducatifs, l’incomp\u00e9tence du magistrat du parquet, ou encore l’atteinte au principe d’impartialit\u00e9 du juge. Dans tous les cas, la d\u00e9monstration devra \u00eatre conduite objectif par objectif, en d\u00e9montrant que les finalit\u00e9s de l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale peuvent \u00eatre atteintes par une mesure de contr\u00f4le judiciaire ou d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique adapt\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle des trois derni\u00e8res ann\u00e9es dessine un paysage de la d\u00e9tention provisoire o\u00f9 l’exigence de motivation n’est plus une simple condition formelle mais un v\u00e9ritable standard de fond, adoss\u00e9 au principe de proportionnalit\u00e9 et aux exigences conventionnelles. Le juge doit d\u00e9montrer, au regard d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s, que la d\u00e9tention constitue l’unique moyen de parvenir aux objectifs l\u00e9gaux, et que toute alternative moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 serait insuffisante. Cette \u00e9volution, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits de la d\u00e9fense au stade de l’instruction pr\u00e9paratoire, offre aux praticiens des leviers contentieux puissants pour contester les d\u00e9cisions de placement ou de prolongation. L’articulation entre le contr\u00f4le de motivation, la sanction des irr\u00e9gularit\u00e9s et le m\u00e9canisme de substitution de l’article 803-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale forme d\u00e9sormais un ensemble coh\u00e9rent, dont la ma\u00eetrise est indispensable \u00e0 une d\u00e9fense effective devant les juridictions d’instruction.<\/p>\n Si vous \u00eates concern\u00e9 par une proc\u00e9dure de placement en d\u00e9tention provisoire ou si vous souhaitez contester une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 votre disposition pour analyser votre situation et mettre en \u0153uvre les recours appropri\u00e9s.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a> Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives pour assister les personnes mises en cause \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, de la garde \u00e0 vue<\/a> \u00e0 l’instruction<\/a>, en passant par la d\u00e9tention provisoire<\/a> et le tribunal correctionnel<\/a>. Le cabinet intervient \u00e9galement devant la cour d’assises<\/a> pour les affaires criminelles les plus graves.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le formalisme protecteur des d\u00e9bats : publicit\u00e9 restreinte et impartialit\u00e9 du juge<\/h3>\n
II. L’office du juge face \u00e0 l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention : entre nullit\u00e9 et substitution<\/h2>\n
A. La sanction de l’irr\u00e9gularit\u00e9 : remise en libert\u00e9 et constat de d\u00e9tention sans titre<\/h3>\n
B. L’article 803-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : le pouvoir de substitution du juge<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n
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