La France conna\u00eet, depuis la fin du mois de juin 2026, un \u00e9pisode de fortes chaleurs d’une intensit\u00e9 et d’une dur\u00e9e inhabituelles. Plusieurs d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en vigilance orange par M\u00e9t\u00e9o-France, et les temp\u00e9ratures relev\u00e9es en certains points du territoire ont d\u00e9pass\u00e9 les quarante degr\u00e9s, pla\u00e7ant les employeurs face \u00e0 des obligations de pr\u00e9vention dont les contours pr\u00e9cis m\u00e9ritent d’\u00eatre rappel\u00e9s. Face \u00e0 cette situation, le minist\u00e8re du Travail a mis \u00e0 jour, le 1er juillet 2026, la fiche relative \u00e0 l’activit\u00e9 partielle sur son site internet, pour pr\u00e9ciser dans quelles conditions les entreprises dont l’activit\u00e9 est affect\u00e9e par la canicule peuvent solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif. Parall\u00e8lement, l’inspection du travail a intensifi\u00e9 ses contr\u00f4les de mani\u00e8re significative : selon les chiffres communiqu\u00e9s par le ministre du Travail, pr\u00e8s de 2 600 v\u00e9rifications ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux fortes chaleurs. Ces deux mouvements, l’un administratif, l’autre r\u00e9pressif, dessinent un cadre juridique renouvel\u00e9 dont les implications contentieuses m\u00e9ritent d’\u00eatre examin\u00e9es avec pr\u00e9cision. L’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l’employeur, le droit de retrait du salari\u00e9 et le recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle constituent en effet trois dispositifs qui, bien que distincts, s’articulent \u00e9troitement dans la gestion des \u00e9pisodes caniculaires.<\/p>\n
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adapt\u00e9s. L’article L. 4121-2 pr\u00e9cise que l’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention, au nombre desquels figurent l’\u00e9vitement des risques, l’\u00e9valuation de ceux qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s et l’adaptation du travail \u00e0 l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des \u00e9quipements de travail et des m\u00e9thodes de production.<\/p>\n
Or, si le code du travail ne fixe pas de temp\u00e9rature maximale au-del\u00e0 de laquelle le salari\u00e9 serait dispens\u00e9 de toute prestation, la jurisprudence a tr\u00e8s t\u00f4t d\u00e9duit des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques professionnels \u00e0 la charge de l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 que ne m\u00e9conna\u00eet pas cette obligation l’employeur qui justifie avoir pris les mesures pr\u00e9vues par les textes susvis\u00e9s (Cass. soc., 25 novembre 2015, n\u00b0 14-24.444, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette obligation, dite de moyens renforc\u00e9e, impose \u00e0 l’employeur de d\u00e9montrer qu’il a effectivement mis en œuvre les mesures de pr\u00e9vention appropri\u00e9es, et pas seulement qu’il les a envisag\u00e9es. En pr\u00e9sence d’un \u00e9pisode de canicule, l’employeur doit notamment \u00e9valuer les risques li\u00e9s aux ambiances thermiques dans son document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels, pr\u00e9voir la mise \u00e0 disposition d’eau potable, am\u00e9nager les horaires de travail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapter les \u00e9quipements de protection individuelle.<\/p>\n L’instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail n\u00b0 DGT\/BPSIT\/CT3\/2026\/68 du 22 mai 2026 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux fortes chaleurs a rappel\u00e9 ces obligations en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’anticiper les \u00e9pisodes caniculaires par une \u00e9valuation pr\u00e9alable des risques et la mise en place de mesures organisationnelles adapt\u00e9es. Cette instruction, qui n’a pas de valeur r\u00e9glementaire, constitue n\u00e9anmoins un r\u00e9f\u00e9rentiel utile pour l’inspection du travail dans l’exercice de son pouvoir de contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mise en demeure. Les 2 600 contr\u00f4les annonc\u00e9s par le ministre du Travail fin juin 2026 s’inscrivent pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette logique de v\u00e9rification syst\u00e9matique du respect par les employeurs de leurs obligations pr\u00e9ventives.<\/p>\n La Cour de cassation a, par ailleurs, eu l’occasion de rappeler que l’\u00e9valuation des risques constitue un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute mesure de pr\u00e9vention efficace. L’article R. 4121-1 du code du travail impose \u00e0 l’employeur de transcrire et de mettre \u00e0 jour dans un document unique les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, laquelle doit comporter un inventaire des risques identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail. La chambre sociale a ainsi jug\u00e9 que l’absence de document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels, ou son insuffisance, cause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice au salari\u00e9 qui y est expos\u00e9 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n\u00b0 14-24.444, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Dans le contexte des fortes chaleurs, cette exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 rev\u00eat une importance particuli\u00e8re : l’employeur doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’il a identifi\u00e9 les risques thermiques, qu’il les a \u00e9valu\u00e9s et qu’il a mis en place les mesures correctives appropri\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, le manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9, ind\u00e9pendamment de la survenance effective d’un dommage.<\/p>\n Par ailleurs, l’instruction minist\u00e9rielle du 22 mai 2026 insiste sur la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re des employeurs dont les salari\u00e9s travaillent en ext\u00e9rieur ou dans des locaux non climatis\u00e9s. Ces secteurs, qui regroupent notamment le b\u00e2timent et les travaux publics, l’agriculture, la restauration et la logistique, concentrent l’essentiel des contr\u00f4les de l’inspection du travail. Les entreprises concern\u00e9es doivent redoubler de vigilance dans la mise en œuvre des mesures de pr\u00e9vention, sous peine de s’exposer non seulement \u00e0 des sanctions administratives mais \u00e9galement \u00e0 des actions en responsabilit\u00e9 de la part de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 l’obligation de pr\u00e9vention qui p\u00e8se sur l’employeur, le l\u00e9gislateur a conf\u00e9r\u00e9 au salari\u00e9 un droit d’alerte et de retrait. L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte imm\u00e9diatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9. Il peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 pr\u00e9cise qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retir\u00e9s d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sant\u00e9 de chacun d’eux.<\/p>\n La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser les contours de ce droit de retrait dans une d\u00e9cision publi\u00e9e au Bulletin relative \u00e0 la pand\u00e9mie de covid-19, dont les enseignements sont transposables aux \u00e9pisodes caniculaires. Elle a jug\u00e9 que \u00ab le respect par l’employeur des mesures prescrites par les autorit\u00e9s gouvernementales \u00e0 l’occasion d’une pand\u00e9mie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n’exclut pas la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’exercice de son droit de retrait par un salari\u00e9 qui justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa sant\u00e9 \u00bb (Cass. soc., 12 juin 2024, n\u00b0 22-24.598, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette jurisprudence consacre l’autonomie de l’appr\u00e9ciation du salari\u00e9 par rapport aux mesures g\u00e9n\u00e9rales prises par l’employeur : ce n’est pas parce que l’employeur a formellement respect\u00e9 les prescriptions administratives que le danger a disparu pour le salari\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de travail concr\u00e8te.<\/p>\n La Cour de cassation a, en outre, rappel\u00e9 par un autre arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin que \u00ab lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas r\u00e9unies, le salari\u00e9 s’expose \u00e0 une retenue sur salaire, l’employeur n’\u00e9tant pas tenu de saisir pr\u00e9alablement le juge du bien-fond\u00e9 de l’exercice de ce droit par le salari\u00e9 \u00bb (Cass. soc., 22 mai 2024, n\u00b0 22-19.849, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). En d’autres termes, l’employeur peut unilat\u00e9ralement retenir le salaire du salari\u00e9 qui s’est retir\u00e9 sans motif raisonnable, sans avoir \u00e0 obtenir au pr\u00e9alable l’autorisation du juge. Cette solution, qui renforce le pouvoir de l’employeur, place le salari\u00e9 face \u00e0 un risque financier r\u00e9el en cas d’exercice abusif de son droit de retrait.<\/p>\n Dans le contexte sp\u00e9cifique des fortes chaleurs, la question de savoir si une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e sur le lieu de travail constitue un motif raisonnable de retrait appelle une appr\u00e9ciation in concreto, fonction de la nature des t\u00e2ches accomplies, de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, des mesures de pr\u00e9vention mises en œuvre par l’employeur et des recommandations des autorit\u00e9s sanitaires. La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de censurer une cour d’appel qui avait \u00e9cart\u00e9 le droit de retrait sans rechercher si, \u00e0 la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 l’avait exerc\u00e9, il disposait d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour sa sant\u00e9 (Cass. soc., 11 juin 2025, n\u00b0 23-23.291<\/a>). Cette d\u00e9cision confirme l’exigence d’un examen individualis\u00e9 de la situation du salari\u00e9, que le cabinet d’avocats en droit du travail<\/a> est r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9 \u00e0 plaider devant les juridictions prud’homales.<\/p>\n L’activit\u00e9 partielle, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e ch\u00f4mage partiel, est un dispositif qui permet \u00e0 l’employeur de r\u00e9duire ou de suspendre temporairement l’activit\u00e9 de ses salari\u00e9s sans proc\u00e9der \u00e0 des licenciements \u00e9conomiques, tout en leur assurant une indemnisation. Les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail en fixent le cadre juridique. La mise \u00e0 jour de la fiche minist\u00e9rielle intervenue le 1er juillet 2026 est venue pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles ce dispositif peut \u00eatre mobilis\u00e9 en cas de canicule, ce qui constitue une avanc\u00e9e significative dans un domaine jusqu’alors r\u00e9gi par la seule pratique administrative.<\/p>\n La situation est d\u00e9sormais clarifi\u00e9e. D\u00e8s lors que le niveau de vigilance canicule orange ou rouge est d\u00e9clar\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France pour le d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 l’\u00e9tablissement, les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics peuvent recourir \u00e0 l’activit\u00e9 partielle sans avoir \u00e0 justifier d’une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de poursuivre leur activit\u00e9. Pour les autres secteurs, le recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle est \u00e9galement possible mais demeure plus encadr\u00e9 : l’employeur doit d\u00e9montrer que les fortes chaleurs rendent impossible la poursuite normale de l’activit\u00e9, en \u00e9tablissant notamment que les mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues par le code du travail ont \u00e9t\u00e9 mises en œuvre sans succ\u00e8s. Autrement dit, l’activit\u00e9 partielle ne saurait constituer un substitut commode \u00e0 l’obligation de pr\u00e9vention : elle n’intervient qu’en dernier recours, lorsque les am\u00e9nagements raisonnablement exigibles de l’employeur se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s insuffisants.<\/p>\n Cette articulation entre obligation de pr\u00e9vention et recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle est essentielle. L’employeur ne peut se dispenser de son obligation de s\u00e9curit\u00e9 en pla\u00e7ant purement et simplement ses salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle. Il lui appartient, au pr\u00e9alable, de justifier qu’il a pris l’ensemble des mesures de pr\u00e9vention requises : am\u00e9nagement des horaires, ventilation des locaux, mise \u00e0 disposition d’eau fra\u00eeche, rotation des postes, adaptation des \u00e9quipements. Ce n’est qu’une fois ces mesures \u00e9puis\u00e9es, et si l’activit\u00e9 demeure impossible \u00e0 maintenir dans des conditions conformes aux exigences de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle peut \u00eatre sollicit\u00e9.<\/p>\n La demande d’activit\u00e9 partielle est instruite par la direction d\u00e9partementale de l’emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) qui v\u00e9rifie, au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis par l’employeur, que les conditions d’octroi sont r\u00e9unies. La d\u00e9cision de l’administration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux, ce qui ouvre la voie \u00e0 un contentieux administratif dont les contours restent \u00e0 d\u00e9finir. La pratique r\u00e9v\u00e8le que les DDETS font preuve d’une vigilance accrue dans l’examen de ces demandes, notamment lorsqu’elles \u00e9manent d’entreprises n’appartenant pas aux secteurs express\u00e9ment vis\u00e9s par les circulaires minist\u00e9rielles.<\/p>\n Le contentieux susceptible de na\u00eetre de l’articulation entre canicule, obligation de s\u00e9curit\u00e9 et activit\u00e9 partielle se d\u00e9ploie sur deux fronts distincts. Le premier est celui de la contestation, par l’employeur, du refus d’autorisation oppos\u00e9 par l’administration. Le second, plus fr\u00e9quent en pratique, est celui de l’action du salari\u00e9 contre l’employeur qui, faute d’avoir mis en œuvre les mesures de pr\u00e9vention ad\u00e9quates, l’a plac\u00e9 dans une situation de danger ou l’a contraint \u00e0 une suspension du contrat de travail sans recourir \u00e0 l’activit\u00e9 partielle.<\/p>\n Sur le premier front, la d\u00e9cision de l’administration rel\u00e8ve du juge administratif. L’employeur qui se voit refuser le b\u00e9n\u00e9fice de l’activit\u00e9 partielle peut former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif. La pratique r\u00e9v\u00e8le toutefois que de tels recours sont rarement exerc\u00e9s, en raison du d\u00e9lai d’instruction qui exc\u00e8de g\u00e9n\u00e9ralement la dur\u00e9e de l’\u00e9pisode caniculaire. L’enjeu se d\u00e9place donc vers une logique de r\u00e9gularisation a posteriori et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’engagement de la responsabilit\u00e9 de l’administration.<\/p>\n Sur le second front, le salari\u00e9 dispose d’une pluralit\u00e9 de voies de droit. Il peut, en premier lieu, exercer son droit de retrait dans les conditions expos\u00e9es ci-dessus, sous r\u00e9serve d’en assumer le risque financier si le juge estime a posteriori que les conditions n’\u00e9taient pas r\u00e9unies. En deuxi\u00e8me lieu, si l’employeur le place en activit\u00e9 partielle sans avoir obtenu l’autorisation administrative, ou en m\u00e9connaissance des conditions de fond, le salari\u00e9 peut solliciter le paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire, l’employeur ne pouvant se pr\u00e9valoir d’une d\u00e9cision administrative inexistante ou irr\u00e9guli\u00e8re. En troisi\u00e8me lieu, le salari\u00e9 qui subit un pr\u00e9judice du fait de l’absence de mesures de pr\u00e9vention ad\u00e9quates peut solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement du manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation a, dans un arr\u00eat du 25 novembre 2015, rappel\u00e9 que \u00ab l’employeur, tenu d’une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, doit en assurer l’effectivit\u00e9 \u00bb (Cass. soc., 25 novembre 2015, n\u00b0 14-24.444, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Si la jurisprudence a depuis lors att\u00e9nu\u00e9 la rigueur de cette formulation, en consid\u00e9rant que l’employeur ne m\u00e9conna\u00eet pas son obligation lorsqu’il justifie avoir pris les mesures n\u00e9cessaires, la charge de la preuve demeure sur l’employeur. Dans le contexte caniculaire, cette r\u00e9partition de la charge probatoire est d\u00e9terminante : il incombe \u00e0 l’employeur de d\u00e9montrer qu’il a pris l’ensemble des mesures de pr\u00e9vention requises, faute de quoi son manquement est caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n L’intensification des contr\u00f4les de l’inspection du travail, avec les 2 600 visites annonc\u00e9es, constitue un facteur aggravant pour les employeurs. Les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s \u00e0 cette occasion peuvent en effet servir de fondement \u00e0 l’action prud’homale du salari\u00e9, qui n’a alors plus \u00e0 d\u00e9montrer lui-m\u00eame le manquement : celui-ci est \u00e9tabli par les constatations de l’inspection du travail, qui font foi jusqu’\u00e0 preuve contraire. L’employeur se trouve ainsi expos\u00e9 \u00e0 un risque contentieux significatif, qui peut se mat\u00e9rialiser par des condamnations \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9, voire, dans les cas les plus graves, pour faute inexcusable si un accident du travail survient dans le contexte d’une canicule insuffisamment pr\u00e9venue.<\/p>\n L’articulation entre activit\u00e9 partielle et obligation de s\u00e9curit\u00e9 est donc au cœur de la probl\u00e9matique. L’employeur ne saurait invoquer le placement en activit\u00e9 partielle pour s’exon\u00e9rer de son obligation de pr\u00e9vention, pas plus qu’il ne saurait se pr\u00e9valoir d’un refus de l’administration pour justifier de ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 ses salari\u00e9s. La dualit\u00e9 des obligations, administrative et civile, impose \u00e0 l’employeur une d\u00e9marche int\u00e9gr\u00e9e : anticiper les \u00e9pisodes caniculaires, mettre en œuvre les mesures de pr\u00e9vention, solliciter l’activit\u00e9 partielle lorsque celles-ci sont insuffisantes, et documenter chacune de ces \u00e9tapes pour \u00eatre en mesure d’en justifier devant le juge.<\/p>\n La Cour de cassation a, dans une d\u00e9cision plus r\u00e9cente, pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime de la preuve en mati\u00e8re d’obligation de s\u00e9curit\u00e9. Elle a jug\u00e9 que \u00ab l’employeur justifie avoir pris les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail lorsqu’il \u00e9tablit qu’il a mis en œuvre les actions de pr\u00e9vention et d’information pr\u00e9vues par ces textes \u00bb (CA Montpellier, 15 janvier 2025, n\u00b0 21\/07007, confirm\u00e9e par Cass. soc.<\/a>). Cet arr\u00eat, qui confirme que la charge de la preuve p\u00e8se sur l’employeur, rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re dans le contentieux de la canicule, o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont souvent difficiles \u00e0 r\u00e9unir a posteriori. L’employeur avis\u00e9 documentera donc, d\u00e8s le d\u00e9but de l’\u00e9pisode caniculaire, l’ensemble des mesures qu’il a prises : communication au personnel, am\u00e9nagements horaires, distribution d’\u00e9quipements, relev\u00e9s de temp\u00e9rature, correspondances avec la m\u00e9decine du travail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demandes d’activit\u00e9 partielle.<\/p>\n Enfin, il convient de souligner que le dispositif de l’activit\u00e9 partielle pour canicule s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des risques climatiques par le droit du travail. Le Plan Sant\u00e9 au Travail 2026-2030, pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9but juin 2026, \u00e9rige d’ailleurs la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au changement climatique au rang de priorit\u00e9. La convergence de ces instruments, de l’instruction administrative du 22 mai 2026 \u00e0 la mise \u00e0 jour minist\u00e9rielle du 1er juillet 2026 en passant par le renforcement des contr\u00f4les de l’inspection du travail, t\u00e9moigne d’une prise de conscience des pouvoirs publics dont les employeurs doivent d\u00e9sormais tirer toutes les cons\u00e9quences juridiques et organisationnelles.<\/p>\n La mise \u00e0 jour minist\u00e9rielle du 1er juillet 2026, conjugu\u00e9e \u00e0 l’intensification des contr\u00f4les de l’inspection du travail, marque une \u00e9tape significative dans la construction d’un cadre juridique de la canicule au travail. L’employeur se trouve d\u00e9sormais pris entre une obligation de s\u00e9curit\u00e9 dont la jurisprudence rappelle r\u00e9guli\u00e8rement l’exigence, un droit de retrait du salari\u00e9 dont la l\u00e9gitimit\u00e9 s’appr\u00e9cie in concreto, et un dispositif d’activit\u00e9 partielle dont l’acc\u00e8s est conditionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable de l’insuffisance des mesures de pr\u00e9vention. La coh\u00e9rence de cet \u00e9difice repose sur une articulation rigoureuse entre ces trois piliers, que seul un accompagnement juridique adapt\u00e9 permet de s\u00e9curiser. Les employeurs confront\u00e9s \u00e0 ces probl\u00e9matiques sont invit\u00e9s \u00e0 documenter syst\u00e9matiquement leurs d\u00e9marches pr\u00e9ventives et \u00e0 anticiper les demandes d’activit\u00e9 partielle d\u00e8s l’apparition des premiers signaux d’alerte m\u00e9t\u00e9orologique. Dans un contexte o\u00f9 les \u00e9pisodes de chaleur extr\u00eame sont appel\u00e9s \u00e0 se multiplier, la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 int\u00e9grer ces dispositifs dans leur gestion quotidienne deviendra un indicateur pertinent de leur conformit\u00e9 sociale.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’activit\u00e9 partielle pour canicule \u00e0 l’\u00e9preuve du droit du travail : le cadre renouvel\u00e9 de juillet 2026 La France conna\u00eet, depuis la fin du mois de juin 2026, un \u00e9pisode de fortes chaleurs d’une intensit\u00e9 et d’une dur\u00e9e inhabituelles. Plusieurs d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en vigilance orange par M\u00e9t\u00e9o-France, et les temp\u00e9ratures relev\u00e9es en certains […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9591,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7120,6995,7123,6708,6580,7593,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1233510","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-conflits-du-travail","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-juridictions-administratives","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Le droit de retrait du salari\u00e9 : une protection individuelle sous contr\u00f4le judiciaire<\/h3>\n
II. L’activit\u00e9 partielle comme instrument de gestion des \u00e9pisodes caniculaires<\/h2>\n
A. Les conditions du recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle en cas de canicule<\/h3>\n
B. Le contentieux pr\u00e9visible : entre refus de l’administration et carence de l’employeur<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n