{"id":1233998,"date":"2026-07-02T23:36:24","date_gmt":"2026-07-02T21:36:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-de-commerce-le-10-avril-2026-n2025006945\/"},"modified":"2026-07-02T23:36:24","modified_gmt":"2026-07-02T21:36:24","slug":"tribunal-de-commerce-le-10-avril-2026-n2025006945","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-de-commerce-le-10-avril-2026-n2025006945\/","title":{"rendered":"Tribunal de commerce, le 10 avril 2026, n\u00b02025006945"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-la-caracterisation-rigoureuse-des-manquements-du-dirigeant\">I. La caract\u00e9risation rigoureuse des manquements du dirigeant<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-labstention-volontaire-de-cooperer-avec-les-organes-de-la-procedure\">A. L\u2019abstention volontaire de coop\u00e9rer avec les organes de la proc\u00e9dure<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-le-detournement-dactif-comme-faute-de-gestion-distincte\">B. Le d\u00e9tournement d\u2019actif comme faute de gestion distincte<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-sanction-prononcee-entre-repression-et-proportionnalite\">II. La sanction prononc\u00e9e entre r\u00e9pression et proportionnalit\u00e9<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-choix-de-linterdiction-de-gerer-plutot-que-la-faillite-personnelle\">A. Le choix de l\u2019interdiction de g\u00e9rer plut\u00f4t que la faillite personnelle<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-duree-de-quinze-ans-et-lexecution-provisoire-justifiees-par-les-circonstanc\">B. La dur\u00e9e de quinze ans et l\u2019ex\u00e9cution provisoire justifi\u00e9es par les circonstances<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p><h2 id=\"i-la-caracterisation-rigoureuse-des-manquements-du-dirigeant\">I. La caract\u00e9risation rigoureuse des manquements du dirigeant<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-labstention-volontaire-de-cooperer-avec-les-organes-de-la-procedure\">A. L\u2019abstention volontaire de coop\u00e9rer avec les organes de la proc\u00e9dure<\/h3>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"b-le-detournement-dactif-comme-faute-de-gestion-distincte\">B. Le d\u00e9tournement d\u2019actif comme faute de gestion distincte<\/h3>\n<p><\/p>\n<h2 id=\"ii-la-sanction-prononcee-entre-repression-et-proportionnalite\">II. La sanction prononc\u00e9e entre r\u00e9pression et proportionnalit\u00e9<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-choix-de-linterdiction-de-gerer-plutot-que-la-faillite-personnelle\">A. Le choix de l\u2019interdiction de g\u00e9rer plut\u00f4t que la faillite personnelle<\/h3>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"b-la-duree-de-quinze-ans-et-lexecution-provisoire-justifiees-par-les-circonstanc\">B. La dur\u00e9e de quinze ans et l\u2019ex\u00e9cution provisoire justifi\u00e9es par les circonstances<\/h3>\n<p>Le Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques du Mans, dans un jugement rendu le 10 avril 2026 (n\u00b0 2025006945), a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire simplifi\u00e9e une mesure d\u2019interdiction de g\u00e9rer, diriger, administrer ou contr\u00f4ler toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole ou personne morale pour une dur\u00e9e de quinze ans. Cette d\u00e9cision intervient sur requ\u00eate du minist\u00e8re public, saisi d\u2019une plainte du liquidateur judiciaire pour d\u00e9faut de coop\u00e9ration du dirigeant, pour absence de remise des documents comptables et sociaux, et pour d\u00e9tournement d\u2019actif.<\/p>\n<p>Les faits sont les suivants. Par jugement du 8 avril 2025, la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte. Le dirigeant ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au liquidateur qu\u2019avec dix jours de retard, sans remettre aucun document. Il n\u2019a jamais communiqu\u00e9 ses bilans, la liste des cr\u00e9anciers, ni les renseignements sociaux. Le commissaire de justice, charg\u00e9 de l\u2019inventaire et de la vente des actifs, n\u2019a jamais re\u00e7u le mat\u00e9riel. Le passif non v\u00e9rifi\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 195 490 euros. Le juge-commissaire a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la sanction. \u00c0 l\u2019audience, le minist\u00e8re public, apr\u00e8s avoir initialement requis la faillite personnelle, a sollicit\u00e9 une interdiction de g\u00e9rer de quinze ans avec ex\u00e9cution provisoire, demande \u00e0 laquelle le tribunal s\u2019est ralli\u00e9.<\/p>\n<p>La question juridique centrale est celle de la qualification des manquements au regard des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, et de la proportionnalit\u00e9 de la sanction prononc\u00e9e sur le fondement de l\u2019article L. 653-11. Le tribunal a retenu deux griefs : l\u2019abstention volontaire de coop\u00e9rer avec les organes de la proc\u00e9dure et le d\u00e9tournement d\u2019actif. Il a \u00e9cart\u00e9 la faillite personnelle au profit d\u2019une interdiction de g\u00e9rer de quinze ans. Il convient d\u2019examiner la caract\u00e9risation des fautes retenues (I), puis la sanction inflig\u00e9e (II).<\/p>\n<p>Les manquements imput\u00e9s au dirigeant sont qualifi\u00e9s avec pr\u00e9cision par le tribunal. Celui-ci rel\u00e8ve que <em>&#8221; Monsieur [U] ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude du liquidateur judiciaire qu\u2019avec 10 jours de retard, mais excus\u00e9, il n\u2019a remis aucun document et il n\u2019a pas davantage coop\u00e9r\u00e9 avec le commissaire-priseur &#8220;<\/em>. Le tribunal retient comme premier grief l\u2019abstention volontaire de coop\u00e9rer avec les organes de la proc\u00e9dure, au visa de l\u2019article L. 653-5 du code de commerce, qui dispose que peut \u00eatre prononc\u00e9e une mesure de faillite personnelle ou d\u2019interdiction de g\u00e9rer \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant qui s\u2019est abstenu volontairement de coop\u00e9rer. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence de remise des bilans, de la liste des cr\u00e9anciers et des renseignements sociaux caract\u00e9rise un comportement obstructif. La jurisprudence confirme qu\u2019<em>&#8221; une mesure de faillite personnelle peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant d\u2019une personne morale qui, en s\u2019abstenant volontairement de coop\u00e9rer avec les organes de la proc\u00e9dure, a fait obstacle \u00e0 son bon d\u00e9roulement &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/682d688116fd466a1ce9005a\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cass. com., 21 mai 2025, n\u00b0 24-13.685)<\/a><\/strong>. Le dirigeant n\u2019a pas comparu ni justifi\u00e9 de sa situation, ce qui renforce l\u2019\u00e9vidence de son abstention. Le second grief est le d\u00e9tournement d\u2019actif. Le tribunal constate que <em>&#8221; Ma\u00eetre [Z], commissaire de justice, n\u2019a pu effectuer la vente du mat\u00e9riel inventori\u00e9 par d\u00e9faut de remise de la part de Monsieur [U] et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9tournement d\u2019actif &#8220;<\/em>. Ce manquement est fond\u00e9 sur l\u2019article L. 653-4, 5\u00b0 du code de commerce, qui sanctionne le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 tout ou partie de l\u2019actif du d\u00e9biteur. La valeur modique des actifs (345 euros) n\u2019exclut pas la gravit\u00e9 de la faute, car l\u2019intention de soustraire des biens \u00e0 la proc\u00e9dure collective est \u00e9tablie.<\/p>\n<p>La sanction prononc\u00e9e combine fermet\u00e9 et proportionnalit\u00e9. Le tribunal a \u00e9cart\u00e9 la faillite personnelle, initialement requise, pour lui substituer une interdiction de g\u00e9rer. Ce choix s\u2019explique par le <em>&#8221; tr\u00e8s faible montant de l\u2019inventaire, 345 \u20ac, et de la collaboration tr\u00e8s partielle de Monsieur [U] au d\u00e9but de la proc\u00e9dure &#8220;<\/em>. Le tribunal a ainsi fait application de l\u2019article L. 653-11 du code de commerce, qui permet d\u2019infliger l\u2019interdiction de g\u00e9rer \u00e0 la place de la faillite personnelle lorsque les faits ne justifient pas une mesure aussi s\u00e9v\u00e8re. La dur\u00e9e de quinze ans correspond au maximum l\u00e9gal pr\u00e9vu par ce texte. Elle se justifie par le cumul de deux manquements graves et par l\u2019ampleur du passif (pr\u00e8s de 200 000 euros). L\u2019ex\u00e9cution provisoire est ordonn\u00e9e <em>&#8221; conform\u00e9ment \u00e0 la loi &#8220;<\/em>, ce qui permet d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 imm\u00e9diate de la sanction malgr\u00e9 l\u2019absence de comparution du dirigeant. Cette mesure est conforme \u00e0 l\u2019objectif de protection du commerce et de pr\u00e9vention des r\u00e9cidives, le fichier national des interdits de g\u00e9rer garantissant la publicit\u00e9 de la d\u00e9cision. Le pronostic sur la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat est favorable \u00e0 une interpr\u00e9tation stricte des manquements : le tribunal a su op\u00e9rer une distinction entre la simple abstention volontaire de coop\u00e9rer et le d\u00e9tournement d\u2019actif, tout en modulant la sanction en fonction des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685e2a6c19f3995126284625\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cass. Chambre criminelle, le 25 juin 2025, n\u00b024-82.463<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/682d688116fd466a1ce9005a\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cass. Chambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, le 21 mai 2025, n\u00b024-13.685<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019984455\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 653-4 du Code de commerce<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d&#8217;une personne morale, contre lequel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 l&#8217;un des faits ci-apr\u00e8s : <\/p>\n<p> 1\u00b0 Avoir dispos\u00e9 des biens de la personne morale comme des siens propres ; <\/p>\n<p> 2\u00b0 Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un int\u00e9r\u00eat personnel ; <\/p>\n<p> 3\u00b0 Avoir fait des biens ou du cr\u00e9dit de la personne morale un usage contraire \u00e0 l&#8217;int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement ; <\/p>\n<p> 4\u00b0 Avoir poursuivi abusivement, dans un int\u00e9r\u00eat personnel, une exploitation d\u00e9ficitaire qui ne pouvait conduire qu&#8217;\u00e0 la cessation des paiements de la personne morale ; <\/p>\n<p> 5\u00b0 Avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 tout ou partie de l&#8217;actif ou frauduleusement augment\u00e9 le passif de la personne morale.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028724310\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 653-5 du Code de commerce<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionn\u00e9e \u00e0 l&#8217;article L. 653-1 contre laquelle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 l&#8217;un des faits ci-apr\u00e8s : <\/p>\n<p>1\u00b0 Avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d&#8217;administration d&#8217;une personne morale contrairement \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue par la loi ; <\/p>\n<p>2\u00b0 Avoir, dans l&#8217;intention d&#8217;\u00e9viter ou de retarder l&#8217;ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d&#8217;une revente au-dessous du cours ou employ\u00e9 des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; <\/p>\n<p>3\u00b0 Avoir souscrit, pour le compte d&#8217;autrui, sans contrepartie, des engagements jug\u00e9s trop importants au moment de leur conclusion, eu \u00e9gard \u00e0 la situation de l&#8217;entreprise ou de la personne morale ; <\/p>\n<p>4\u00b0 Avoir pay\u00e9 ou fait payer, apr\u00e8s cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un cr\u00e9ancier au pr\u00e9judice des autres cr\u00e9anciers ; <\/p>\n<p>5\u00b0 Avoir, en s&#8217;abstenant volontairement de coop\u00e9rer avec les organes de la proc\u00e9dure, fait obstacle \u00e0 son bon d\u00e9roulement ; <\/p>\n<p>6\u00b0 Avoir fait dispara\u00eetre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilit\u00e9 lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilit\u00e9 fictive, manifestement incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions applicables ;<\/p>\n<p>7\u00b0 Avoir d\u00e9clar\u00e9 sciemment, au nom d&#8217;un cr\u00e9ancier, une cr\u00e9ance suppos\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019984708\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 653-11 du Code de commerce<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l&#8217;interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l&#8217;article L. 653-8, il fixe la dur\u00e9e de la mesure, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quinze ans. Il peut ordonner l&#8217;ex\u00e9cution provisoire de sa d\u00e9cision. Les d\u00e9ch\u00e9ances, les interdictions et l&#8217;incapacit\u00e9 d&#8217;exercer une fonction publique \u00e9lective cessent de plein droit au terme fix\u00e9, sans qu&#8217;il y ait lieu au prononc\u00e9 d&#8217;un jugement. <\/p>\n<\/p>\n<p>Le jugement de cl\u00f4ture pour extinction du passif, y compris apr\u00e8s ex\u00e9cution d&#8217;une condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en application de l&#8217;article L. 651-2, r\u00e9tablit le   d\u00e9biteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou rel\u00e8ve de toutes les d\u00e9ch\u00e9ances, interdictions et incapacit\u00e9 d&#8217;exercer une fonction publique \u00e9lective.<\/p>\n<\/p>\n<p>L&#8217;int\u00e9ress\u00e9 peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des d\u00e9ch\u00e9ances et interdictions et de l&#8217;incapacit\u00e9 d&#8217;exercer une fonction publique \u00e9lective s&#8217;il a apport\u00e9 une contribution suffisante au paiement du passif. <\/p>\n<\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;il a fait l&#8217;objet de l&#8217;interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l&#8217;article L. 653-8, il peut en \u00eatre relev\u00e9 s&#8217;il pr\u00e9sente toutes garanties d\u00e9montrant sa capacit\u00e9 \u00e0 diriger ou contr\u00f4ler l&#8217;une ou plusieurs des entreprises ou personnes vis\u00e9es par le m\u00eame article. <\/p>\n<\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;il y a rel\u00e8vement total des d\u00e9ch\u00e9ances et interdictions et de l&#8217;incapacit\u00e9, la d\u00e9cision du tribunal emporte r\u00e9habilitation.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. 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