{"id":1234161,"date":"2026-07-02T23:49:58","date_gmt":"2026-07-02T21:49:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-saint-gaudens-le-30-mars-2026-n26-00022\/"},"modified":"2026-07-02T23:49:58","modified_gmt":"2026-07-02T21:49:58","slug":"tribunal-judiciaire-de-saint-gaudens-le-30-mars-2026-n26-00022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-saint-gaudens-le-30-mars-2026-n26-00022\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, le 30 mars 2026, n\u00b026\/00022"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-lexigence-procedurale-renforcee-et-le-constat-de-la-resiliation-de-plein-droit\">I. L\u2019exigence proc\u00e9durale renforc\u00e9e et le constat de la r\u00e9siliation de plein droit<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-double-formalite-prealable-a-la-recevabilite-de-laction-du-bailleur\">A. La double formalit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action du bailleur<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-le-constat-de-lacquisition-de-la-clause-resolutoire\">B. Le constat de l\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-conciliation-entre-la-resiliation-et-la-protection-du-locataire-par-loctro\">II. La conciliation entre la r\u00e9siliation et la protection du locataire par l\u2019octroi de d\u00e9lais<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-condamnation-provisionnelle-et-lechelonnement-de-la-dette\">A. La condamnation provisionnelle et l\u2019\u00e9chelonnement de la dette<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-portee-de-lequilibre-entre-les-droits-du-bailleur-et-la-situation-du-locata\">B. La port\u00e9e de l\u2019\u00e9quilibre entre les droits du bailleur et la situation du locataire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 30 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a \u00e9t\u00e9 saisi par le bailleur d\u2019une demande tendant \u00e0 voir constater l\u2019acquisition d\u2019une clause r\u00e9solutoire ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de bail d\u2019habitation conclu le 10 ao\u00fbt 2015, pour d\u00e9faut de paiement des loyers. Un commandement de payer visant cette clause avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 20 mai 2025, rest\u00e9 infructueux pendant plus de deux mois. Le juge a constat\u00e9 que la clause r\u00e9solutoire \u00e9tait acquise au 21 juillet 2025, a ordonn\u00e9 l\u2019expulsion des preneurs, mais leur a accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiement sur le fondement des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code civil. Il a \u00e9galement condamn\u00e9 les preneurs au paiement d\u2019une provision de 8\u202f764,64 euros, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de poursuite, et a ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats. La question de droit centrale \u00e9tait de savoir si le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pouvait, tout en constatant l\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire, octroyer des d\u00e9lais de paiement aux locataires d\u00e9biteurs, et sous quelles conditions proc\u00e9durales l\u2019action \u00e9tait recevable. La solution retenue consiste \u00e0 concilier la rigueur de la clause r\u00e9solutoire avec la facult\u00e9 d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement, tout en veillant au respect des formalit\u00e9s pr\u00e9alables.<\/p>\n<h2 id=\"i-lexigence-procedurale-renforcee-et-le-constat-de-la-resiliation-de-plein-droit\">I. L\u2019exigence proc\u00e9durale renforc\u00e9e et le constat de la r\u00e9siliation de plein droit<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-double-formalite-prealable-a-la-recevabilite-de-laction-du-bailleur\">A. La double formalit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action du bailleur<\/h3>\n<p>L\u2019article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, pour obtenir la constatation de la r\u00e9siliation du bail pour impay\u00e9s, de justifier de deux diligences pr\u00e9alables : la notification de l\u2019assignation au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement au moins six semaines avant l\u2019audience, et le signalement du commandement de payer \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant sa d\u00e9livrance. Dans cette esp\u00e8ce, le juge a v\u00e9rifi\u00e9 que la copie de l\u2019assignation avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture par voie \u00e9lectronique le 8 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l\u2019audience. Il a \u00e9galement relev\u00e9 que le bailleur avait saisi la CCAPEX par voie \u00e9lectronique le 23 mai 2025, soit deux mois avant la d\u00e9livrance du commandement de payer du 20 mai 2025. Ces \u00e9l\u00e9ments sont conformes aux prescriptions l\u00e9gales, telles que rappel\u00e9es par la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence le 27 f\u00e9vrier 2025 : <em>&#8220;le bailleur, personne physique, qui sollicite la constatation de l&#8217;acquisition de la r\u00e9siliation du bail d&#8217;habitation pour impay\u00e9s locatifs, doit justifier, \u00e0 peine d&#8217;irrecevabilit\u00e9 de sa demande, de la notification de l&#8217;assignation au repr\u00e9sentant de l&#8217;Etat dans le d\u00e9partement au moins deux mois avant l&#8217;audience ; il doit aussi signaler \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives le commandement de payer&#8221;<\/em> (CA Aix-en-Provence, 27 f\u00e9vrier 2025, n\u00b024\/05491). Le juge a ainsi d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action recevable, d\u00e9montrant une application rigoureuse des conditions de fond de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h3 id=\"b-le-constat-de-lacquisition-de-la-clause-resolutoire\">B. Le constat de l\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire<\/h3>\n<p>L\u2019article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la clause r\u00e9solutoire pr\u00e9vue au contrat ne produit effet que six semaines apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux. En l\u2019esp\u00e8ce, le commandement avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 20 mai 2025 pour un montant principal de 4\u202f330,30 euros, et le juge a constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 sans effet pendant plus de deux mois. Les conditions d\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire \u00e9taient donc r\u00e9unies \u00e0 la date du 21 juillet 2025. Le juge a ordonn\u00e9 en cons\u00e9quence l\u2019expulsion des preneurs, rappelant que les locataires indiquaient vouloir partir \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire, mais que les d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables rendaient sans objet leur demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce. Ce constat de r\u00e9siliation de plein droit s\u2019inscrit dans la logique de l\u2019article 24 I, qui prive le juge de tout pouvoir de suspension de la clause lorsque les conditions sont remplies, sauf \u00e0 accorder ult\u00e9rieurement des d\u00e9lais de paiement sur le fondement du V du m\u00eame article.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-conciliation-entre-la-resiliation-et-la-protection-du-locataire-par-loctro\">II. La conciliation entre la r\u00e9siliation et la protection du locataire par l\u2019octroi de d\u00e9lais<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-condamnation-provisionnelle-et-lechelonnement-de-la-dette\">A. La condamnation provisionnelle et l\u2019\u00e9chelonnement de la dette<\/h3>\n<p>Le juge a condamn\u00e9 les preneurs \u00e0 payer \u00e0 titre provisionnel la somme de 8\u202f764,64 euros, apr\u00e8s avoir d\u00e9duit les frais de poursuite de 621,03 euros du d\u00e9compte produit par le bailleur. Cette d\u00e9duction est conforme \u00e0 la jurisprudence qui exclut les frais non s\u00e9rieusement contestables du montant de la provision : la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence a ainsi jug\u00e9 que <em>&#8220;d\u00e9duction faite du co\u00fbt des mises en demeure et actes d&#8217;huissier ainsi que les frais irr\u00e9p\u00e9tibles port\u00e9s au d\u00e9bit du compte locatif [\u2026] le montant non s\u00e9rieusement contestable de l&#8217;arri\u00e9r\u00e9 locatif s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 2\u202f283,91 euros&#8221;<\/em> (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n\u00b024\/10769). Cette solution garantit que la provision ne porte que sur les sommes dont le principe et le montant ne sont pas s\u00e9rieusement contestables. Par ailleurs, le juge a accord\u00e9 aux locataires des d\u00e9lais de paiement sur le fondement de l\u2019article 1343-5 du Code civil, en 17 mensualit\u00e9s de 500 euros et une derni\u00e8re pour le solde. Il a rappel\u00e9 que l\u2019octroi de ces d\u00e9lais suspend les mesures d\u2019ex\u00e9cution et fait cesser les majorations d\u2019int\u00e9r\u00eats, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5 de ce texte.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-portee-de-lequilibre-entre-les-droits-du-bailleur-et-la-situation-du-locata\">B. La port\u00e9e de l\u2019\u00e9quilibre entre les droits du bailleur et la situation du locataire<\/h3>\n<p>Le juge a ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, en application de l\u2019article 1343-2 du Code civil, ce qui renforce la protection du cr\u00e9ancier. En revanche, il a assorti l\u2019\u00e9chelonnement de la dette d\u2019une clause de caducit\u00e9 en cas de d\u00e9faut de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s mise en demeure infructueuse de quinze jours, pr\u00e9servant ainsi l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9siliation. Cette articulation entre le constat de la r\u00e9siliation et l\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement illustre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9viter l\u2019expulsion tout en maintenant la pression sur le locataire pour qu\u2019il s\u2019acquitte de sa dette. La d\u00e9cision s\u2019inscrit dans une logique de conciliation des int\u00e9r\u00eats : elle valide la rigueur de la clause r\u00e9solutoire tout en permettant au locataire de se maintenir dans les lieux s\u2019il respecte le plan d\u2019apurement. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs, car l\u2019article 24 V de la loi de 1989 l\u2019autorise express\u00e9ment \u00e0 accorder des d\u00e9lais de paiement \u00e0 la condition que le locataire soit en situation de r\u00e9gler sa dette et ait repris le versement int\u00e9gral du loyer courant. En l\u2019esp\u00e8ce, la situation des preneurs justifiait cet octroi, et la d\u00e9cision appara\u00eet ainsi \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6813084e046d639136715c1e\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel d\u2019Aix-en-Provence, le 30 avril 2025, n\u00b024\/10769<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c159f54ca4138f1ed05fa5\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel d\u2019Aix-en-Provence, le 27 f\u00e9vrier 2025, n\u00b024\/05491<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032035267\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1343-5 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le juge peut, compte tenu de la situation du d\u00e9biteur et en consid\u00e9ration des besoins du cr\u00e9ancier, reporter ou \u00e9chelonner, dans la limite de deux ann\u00e9es, le paiement des sommes dues.<\/p>\n<p>Par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, il peut ordonner que les sommes correspondant aux \u00e9ch\u00e9ances report\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux r\u00e9duit au moins \u00e9gal au taux l\u00e9gal, ou que les paiements s&#8217;imputeront d&#8217;abord sur le capital.<\/p>\n<p>Il peut subordonner ces mesures \u00e0 l&#8217;accomplissement par le d\u00e9biteur d&#8217;actes propres \u00e0 faciliter ou \u00e0 garantir le paiement de la dette.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision du juge suspend les proc\u00e9dures d&#8217;ex\u00e9cution qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le cr\u00e9ancier. Les majorations d&#8217;int\u00e9r\u00eats ou les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge.<\/p>\n<p>Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n<p>Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux dettes d&#8217;aliment.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032035261\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1343-2 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, produisent int\u00e9r\u00eat si le contrat l&#8217;a pr\u00e9vu ou si une d\u00e9cision de justice le pr\u00e9cise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 30 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a \u00e9t\u00e9 saisi par le&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9469,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69cadc63cdc6046d478ccbc9","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69cadc63cdc6046d478ccbc9","_kj_judilibre_id":"69cadc63cdc6046d478ccbc9","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Saint-Gaudens","_kj_chambre":"JCP REFERES","_kj_rg":"26\/00022","_kj_date":"2026-03-30","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,6440],"tags":[],"class_list":["post-1234161","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-judiciaire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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