Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique est d\u00e9fini par la nomenclature Dintilhac comme l’ensemble des atteintes \u00e0 l’apparence physique de la victime. Il constitue un poste de pr\u00e9judice extra-patrimonial autonome, distinct du d\u00e9ficit fonctionnel permanent comme des souffrances endur\u00e9es. Pourtant, sa fronti\u00e8re avec la g\u00eane fonctionnelle demeure l’une des questions les plus contentieuses du droit du dommage corporel. L’arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2025 (n\u00b0 24\u201111.414, Publi\u00e9 au Bulletin) en offre une illustration remarquable, en posant que \u00ab le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire peut inclure des troubles de l’\u00e9locution contraignant la victime \u00e0 se pr\u00e9senter dans un \u00e9tat physique alt\u00e9r\u00e9 au regard des tiers, m\u00eame si ces troubles caract\u00e9risent aussi une g\u00eane fonctionnelle \u00bb.<\/p>\n
Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique se distingue de tous les autres postes de la nomenclature par sa nature \u00e9minemment subjective. Il n’existe pas de bar\u00e8me m\u00e9dico-l\u00e9gal contraignant ; l’expert se borne \u00e0 coter l’atteinte sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 7, et le juge dispose d’un pouvoir souverain pour en fixer le montant. Cette double particularit\u00e9 \u2014 cotation m\u00e9dico-l\u00e9gale non contraignante et appr\u00e9ciation souveraine du juge \u2014 place le pr\u00e9judice esth\u00e9tique au c\u0153ur d’une tension permanente entre le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime et le risque d’une indemnisation disparate selon les juridictions.<\/p>\n
La pr\u00e9sente \u00e9tude examine, dans un premier temps, la distinction conceptuelle entre le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire et le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent, en s’attachant \u00e0 la d\u00e9finition extensive retenue par la Cour de cassation en 2025 (I), puis analyse l’office du juge dans l’\u00e9valuation de ce poste de pr\u00e9judice, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif (II).<\/p>\n
Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire (PET) correspond \u00e0 l’alt\u00e9ration de l’apparence physique de la victime entre la date du fait dommageable et la date de consolidation de son \u00e9tat de sant\u00e9. Il s’appr\u00e9cie pendant toute la dur\u00e9e de la maladie traumatique. Contrairement au pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent (PEP) qui ne concerne que les s\u00e9quelles d\u00e9finitives, le PET indemnise le fait pour la victime d’avoir d\u00fb, parfois pendant plusieurs ann\u00e9es, se pr\u00e9senter aux regards des tiers avec un physique alt\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile du 24 septembre 2025 (pourvoi n\u00b0 24\u201111.414, Publi\u00e9 au Bulletin) constitue une d\u00e9cision de principe majeure. La Cour y affirme que \u00ab le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire peut inclure des troubles de l’\u00e9locution contraignant la victime \u00e0 se pr\u00e9senter dans un \u00e9tat physique alt\u00e9r\u00e9 au regard des tiers, m\u00eame si ces troubles caract\u00e9risent aussi une g\u00eane fonctionnelle \u00bb (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n\u00b0 24\u201111.414, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>. En l’esp\u00e8ce, une patiente avait subi la pose d’implants et de bridges dentaires en 1995 et 1996. \u00c0 la suite de cette intervention, elle pr\u00e9sentait d’importants troubles de l’\u00e9locution et de la phonation, qui avaient persist\u00e9 jusqu’\u00e0 la pose d’une nouvelle proth\u00e8se en 2008, soit pendant pr\u00e8s de treize ann\u00e9es. La cour d’appel de Rennes avait rejet\u00e9 sa demande au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire, au motif que \u00ab le trouble de phonation constitue une g\u00eane fonctionnelle et non pas un pr\u00e9judice esth\u00e9tique \u00bb. La Cour de cassation censure cette analyse : la g\u00eane fonctionnelle et le pr\u00e9judice esth\u00e9tique ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Le fait de ne pas pouvoir s’exprimer normalement en soci\u00e9t\u00e9 constitue bien une alt\u00e9ration de l’apparence au sens de la nomenclature Dintilhac.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation tendant \u00e0 garantir le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice. Comme le rappelle l’article 1240 du code civil, \u00ab tout fait quelconque de l’homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb (art. 1240 du code civil)<\/a>. Ce principe, combin\u00e9 \u00e0 celui de la r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit, impose au juge de ne pas exclure a priori un chef de pr\u00e9judice au seul motif qu’il chevaucherait partiellement un autre poste de la nomenclature.<\/p>\n Les juridictions du fond appliquent cette approche extensive. Ainsi, le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 10 juillet 2025 (RG n\u00b0 22\/04311), a allou\u00e9 la somme de 4 500 euros au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire \u00e0 une victime ayant subi une fracture complexe avec \u00ab une cicatrice sus-claviculaire large de 20 cm sur 1,5 cm se prolongeant dans le creux axillaire avec \u00e9chelle de perroquet \u00bb (TJ Caen, 10 juill. 2025, n\u00b0 22\/04311)<\/a>. Le tribunal judiciaire de Reims, statuant le 11 juillet 2025 (RG n\u00b0 18\/00162) sur l’indemnisation d’un salari\u00e9 atteint d’un carcinome \u00e9pidermo\u00efde, a retenu un pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5 sur 7 par l’expert, en consid\u00e9ration des dix interventions chirurgicales, sept chimioth\u00e9rapies et trente\u2011deux s\u00e9ances de radioth\u00e9rapie subies par la victime avant consolidation (TJ Reims, 11 juill. 2025, n\u00b0 18\/00162)<\/a>.<\/p>\n La jurisprudence administrative adopte une approche comparable. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 22 mars 2024 (n\u00b0 21NC01044), a jug\u00e9 que \u00ab le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire subi par Mme A… du fait de l’alt\u00e9ration de son apparence physique a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2 sur une \u00e9chelle de 7, dont 1 point imputable au manquement du centre hospitalier \u00bb et que \u00ab ce pr\u00e9judice s’est caract\u00e9ris\u00e9 par l’usage de deux cannes \u00bb (CAA Nancy, 3e ch., 22 mars 2024, n\u00b0 21NC01044)<\/a>. Le recours \u00e0 des aides techniques de mobilisation est ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif d’un pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire, en ce qu’il contraint la victime \u00e0 se pr\u00e9senter aux tiers avec un appareillage visible.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 4 avril 2024 (n\u00b0 22LY02661), a quant \u00e0 elle retenu un pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire cot\u00e9 \u00e0 5,5 sur 7 pour un patient dont le visage avait \u00e9t\u00e9 lourdement affect\u00e9 par des br\u00fblures cutan\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 un accident m\u00e9dical, jugeant que \u00ab compte tenu notamment de l’intervention de pose d’une proth\u00e8se, qui laisse toutefois des marques li\u00e9es aux br\u00fblures cutan\u00e9es \u00bb, une indemnisation de 10 000 euros constituait une juste appr\u00e9ciation de ce poste de pr\u00e9judice.<\/p>\n Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent (PEP) indemnise les s\u00e9quelles d\u00e9finitives qui alt\u00e8rent l’apparence physique de la victime apr\u00e8s consolidation. Contrairement au PET qui est temporaire par nature, le PEP s’inscrit dans la dur\u00e9e. La nomenclature Dintilhac pr\u00e9cise que \u00ab ce poste de pr\u00e9judice a pour objet de r\u00e9parer les atteintes physiques et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 alt\u00e9rer l’apparence physique de la victime \u00bb.<\/p>\n L’expert inscrit le PEP sur l’\u00e9chelle m\u00e9dico-l\u00e9gale de 1 \u00e0 7 (1 = tr\u00e8s l\u00e9ger, 7 = tr\u00e8s important). Toutefois, cette cotation ne lie pas le juge, qui appr\u00e9cie in concreto la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice en fonction de plusieurs facteurs : la localisation de l’atteinte (le visage \u00e9tant plus s\u00e9v\u00e8rement indemnis\u00e9 que les parties couvertes du corps), l’\u00e2ge de la victime \u00e0 la date de la consolidation (une cicatrice chez une personne jeune est plus fortement indemnis\u00e9e), sa profession (un mannequin ou un com\u00e9dien subit un pr\u00e9judice plus important qu’une personne dont l’activit\u00e9 n’est pas li\u00e9e \u00e0 l’apparence) et sa situation personnelle.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 23 mars 2026 (n\u00b0 23BX03094), a confirm\u00e9 un jugement ayant \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent d’une patiente \u00e0 2 sur 7 et allou\u00e9 \u00e0 ce titre une indemnit\u00e9 de 1 500 euros, apr\u00e8s application du taux de perte de chance, en relevant que \u00ab les premiers juges ont fait une juste appr\u00e9ciation de ce chef de pr\u00e9judice \u00bb (CAA Bordeaux, 2e ch., 23 mars 2026, n\u00b0 23BX03094)<\/a>. Cette d\u00e9cision illustre la retenue avec laquelle le juge administratif aborde l’\u00e9valuation du PEP.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Charleville\u2011M\u00e9zi\u00e8res, dans un jugement du 27 mai 2026 (RG n\u00b0 21\/00141), statuant sur la liquidation des pr\u00e9judices d’un salari\u00e9 victime d’un accident du travail, a allou\u00e9 10 000 euros au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent. L’expert avait relev\u00e9 \u00ab l’importance des multiples cicatrices et l’atrophie musculaire du delto\u00efde ant\u00e9rieur \u00bb, le sapiteur ophtalmologique ajoutant \u00ab un pr\u00e9judice esth\u00e9tique concernant l’ascension du sourcil droit, la divergence de l’\u0153il droit associ\u00e9e \u00e0 une mydriase droite, l’ensemble de ces signes \u00e9tant visibles \u00e0 plus de trois m\u00e8tres et donnant un aspect d’asym\u00e9trie du visage \u00bb (TJ Charleville\u2011M\u00e9zi\u00e8res, 27 mai 2026, n\u00b0 21\/00141)<\/a>.<\/p>\n La Cour d’appel d’Aix\u2011en\u2011Provence, dans un arr\u00eat du 23 janvier 2025 (RG n\u00b0 23\/06538), statuant sur des cicatrices cons\u00e9cutives \u00e0 une augmentation mammaire, a retenu un PEP de 1\/7, jugeant que \u00ab l’aspect final des seins est satisfaisant avec un bon \u00e9quilibre mammaire et des seins quasi sym\u00e9triques \u00bb, tandis que les cicatrices p\u00e9ri\u2011ar\u00e9olaires \u00e9taient \u00ab fines et blanches avec une discr\u00e8te hypertrophie cicatricielle au niveau des intersections \u00bb (CA Aix\u2011en\u2011Provence, 23 janv. 2025, n\u00b0 23\/06538)<\/a>. Cet arr\u00eat d\u00e9montre que la cotation 1\/7 n’est pas exclusive de toute indemnisation, mais qu’elle conduit \u00e0 des montants modiques.<\/p>\n Les juridictions du fond rappellent r\u00e9guli\u00e8rement que ce poste de pr\u00e9judice \u00ab est modul\u00e9 en fonction de la localisation des cicatrices, de l’\u00e2ge de la victime lors de la survenance du dommage, de sa profession et de sa situation personnelle \u00bb (CA Riom, 3 juin 2026, n\u00b0 25\/00712)<\/a>, excluant toute automaticit\u00e9 dans la fixation de l’indemnit\u00e9.<\/p>\n L’appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n’exerce qu’un contr\u00f4le restreint, limit\u00e9 \u00e0 la motivation de la d\u00e9cision et \u00e0 l’absence de d\u00e9naturation des conclusions de l’expert.<\/p>\n Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 avec force par la Cour de cassation dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 24 septembre 2025. La haute juridiction ne se prononce pas sur le quantum de l’indemnit\u00e9 allou\u00e9e au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique \u2014 ce qui rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond \u2014 mais sanctionne la cour d’appel qui refuse d’\u00e9valuer un pr\u00e9judice dont elle constate l’existence. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Rennes avait express\u00e9ment constat\u00e9 que la patiente souffrait de troubles de l’\u00e9locution, mais avait refus\u00e9 de les indemniser au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique au motif qu’ils caract\u00e9risaient une g\u00eane fonctionnelle. La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que le juge ne peut refuser d’\u00e9valuer un pr\u00e9judice dont il admet l’existence en son principe.<\/p>\n Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique doit \u00eatre liquid\u00e9 poste par poste. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Valenciennes dans un jugement du 7 mai 2026 (RG n\u00b0 23\/00149), \u00ab la particuli\u00e8re visibilit\u00e9, l’aspect manifestement disgracieux de la l\u00e9sion corporelle et son caract\u00e8re non naturellement r\u00e9solutif, son incapacit\u00e9 \u00e0 s’estomper d’elle\u2011m\u00eame, sont autant de facteurs qui caract\u00e9risent l’existence d’un tel pr\u00e9judice et qui vont inciter la victime \u00e0 subir un geste de chirurgie esth\u00e9tique destin\u00e9 \u00e0 modifier, \u00e0 att\u00e9nuer la disgr\u00e2ce \u00e0 l’avenir \u00bb (TJ Valenciennes, 7 mai 2026, n\u00b0 23\/00149)<\/a>. La perspective d’une chirurgie r\u00e9paratrice future ne fait donc pas obstacle \u00e0 l’indemnisation imm\u00e9diate du PEP.<\/p>\n L’article L. 1142\u20111 du code de la sant\u00e9 publique, qui fonde le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour faute des professionnels de sant\u00e9, dispose que \u00ab les professionnels de sant\u00e9 […] ainsi que tout \u00e9tablissement, service ou organisme dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s des actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute \u00bb (art. L. 1142\u20111, I, du code de la sant\u00e9 publique)<\/a>. Ce cadre l\u00e9gal impose \u00e0 la victime de rapporter la preuve de la faute du professionnel, mais une fois cette preuve rapport\u00e9e, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique est int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9, y compris dans sa dimension temporaire.<\/p>\n Les juridictions du fond disposent d’une latitude importante dans l’\u00e9valuation du PET. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans un jugement du 9 janvier 2025 (RG n\u00b0 23\/00055), a ainsi allou\u00e9 1 500 euros au titre du PET pour des violences volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une ITT de 5 jours, tandis que le tribunal judiciaire de Caen, le 10 juillet 2025, allouait 4 500 euros pour des cicatrices \u00e9tendues. Ces \u00e9carts ne traduisent pas une incoh\u00e9rence mais la n\u00e9cessaire individualisation de l’indemnisation en fonction des circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 23 janvier 2026 (RG n\u00b0 23\/04486), statuant sur un accident de la circulation, a confirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur les quantum du pr\u00e9judice esth\u00e9tique, tout en relevant que l’expert avait retenu une cotation de 2\/7. Cette confirmation illustre le caract\u00e8re souverain de l’appr\u00e9ciation des juridictions du fond, que la Cour d’appel ne remet en cause que si l’\u00e9valuation est manifestement insuffisante ou excessive (CA Bordeaux, 23 janv. 2026, n\u00b0 23\/04486)<\/a>.<\/p>\n La dualit\u00e9 des ordres de juridiction constitue une particularit\u00e9 majeure du droit du dommage corporel. Selon que le fait dommageable rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge judiciaire (accident de la circulation, faute m\u00e9dicale d’un praticien lib\u00e9ral, accident de la vie priv\u00e9e) ou du juge administratif (faute d’un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, accident m\u00e9dical au sein d’un h\u00f4pital public), les r\u00e8gles proc\u00e9durales diff\u00e8rent. En revanche, la nomenclature Dintilhac s’applique indiff\u00e9remment aux deux ordres de juridiction, ce qui garantit une unit\u00e9 conceptuelle dans l’identification des postes de pr\u00e9judice.<\/p>\n Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique est ainsi identifi\u00e9 comme un poste autonome par la totalit\u00e9 des juridictions. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 12 juillet 2024 (n\u00b0 22VE02819), a fait application de cette nomenclature en liquidant distinctement le PEP d’une patiente dont l’\u00e9tat avait \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9 par la perte de son dossier m\u00e9dical (CAA Versailles, 5e ch., 12 juill. 2024, n\u00b0 22VE02819)<\/a>. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arr\u00eat du 17 juin 2025 (n\u00b0 23TL00274), a \u00e9galement ventil\u00e9 le pr\u00e9judice esth\u00e9tique entre sa composante temporaire et sa composante permanente, en distinguant les deux selon la date de consolidation (CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n\u00b0 23TL00274)<\/a>.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 20 avril 2023 (n\u00b0 21PA01953), a rappel\u00e9 que l’ONIAM, en tant que d\u00e9biteur de l’indemnit\u00e9 au titre de la solidarit\u00e9 nationale, pouvait exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9. Dans ce cadre, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3,5\/7 par les experts, avait \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 6 475 euros, apr\u00e8s application du partage de responsabilit\u00e9 (CAA Paris, 3e ch., 20 avr. 2023, n\u00b0 21PA01953)<\/a>.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 21 mars 2026 (n\u00b0 24MA01395), statuant sur l’action r\u00e9cursoire d’un assureur contre l’\u00c9tat \u00e0 la suite d’un accident survenu dans un h\u00f4pital, a rejet\u00e9 la demande au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique au motif que \u00ab le rapport d’expert \u00e9value [le PEP] \u00e0 0,5\/7 \u00bb (CAA Marseille, 2e ch., 21 mars 2026, n\u00b0 24MA01395)<\/a>. Cette d\u00e9cision confirme que la cotation expertale, si elle ne lie pas le juge, constitue n\u00e9anmoins un \u00e9l\u00e9ment d’appr\u00e9ciation d\u00e9terminant.<\/p>\n La coexistence des deux ordres de juridiction ne doit pas masquer l’unit\u00e9 substantielle du droit applicable. La nomenclature Dintilhac fournit une grille commune, et la jurisprudence \u2014 qu’elle \u00e9mane de la Cour de cassation ou du Conseil d’\u00c9tat \u2014 tend \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser les crit\u00e8res d’\u00e9valuation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique. Ainsi, que le dommage soit survenu dans le cadre d’un accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985), d’un accident m\u00e9dical fautif (art. L. 1142\u20111 CSP) ou d’un al\u00e9a th\u00e9rapeutique indemnis\u00e9 au titre de la solidarit\u00e9 nationale (art. L. 1142\u20111, II, CSP), le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire et permanent sont syst\u00e9matiquement identifi\u00e9s comme des postes distincts, \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00eame \u00e9chelle de 1 \u00e0 7 et indemnis\u00e9s en fonction des m\u00eames crit\u00e8res de localisation, d’\u00e2ge, de profession et de situation personnelle de la victime.<\/p>\n Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique, qu’il soit temporaire ou permanent, occupe une place singuli\u00e8re dans la nomenclature Dintilhac. Sa nature subjective impose au juge un double exercice : respecter l’\u00e9valuation m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale propos\u00e9e par l’expert tout en exer\u00e7ant son pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation pour individualiser l’indemnisation. L’arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile du 24 septembre 2025 marque une \u00e9tape importante en consacrant une conception extensive du pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire, qui int\u00e8gre d\u00e9sormais toute alt\u00e9ration de l’apparence physique au sens large, y compris les troubles de l’\u00e9locution qui contraignent la victime \u00e0 se pr\u00e9senter dans un \u00e9tat physique alt\u00e9r\u00e9 au regard des tiers.<\/p>\n Pour la victime d’un dommage corporel, la reconnaissance et l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique constituent un enjeu indemnitaire majeur. L’expertise m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale, la constitution d’un dossier m\u00e9dical complet et l’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en dommage corporel sont les trois piliers d’une indemnisation juste et int\u00e9grale. Il est essentiel que la victime ou son conseil v\u00e9rifie que le rapport d’expertise distingue clairement le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent, et que chaque composante soit cot\u00e9e sur l’\u00e9chelle de 1 \u00e0 7 avec une motivation circonstanci\u00e9e. L’absence de cotation distincte pour le PET constitue une lacune du rapport d’expertise qui peut justifier une demande de compl\u00e9ment ou un dire \u00e0 l’expert.<\/p>\n La prescription d\u00e9cennale de l’article 2226 du code civil, qui court \u00e0 compter de la consolidation, offre \u00e0 la victime un d\u00e9lai substantiel pour agir. Il est recommand\u00e9 de ne pas attendre l’expiration de ce d\u00e9lai, la constitution des preuves et la fiabilit\u00e9 des souvenirs s’amenuisant avec le temps. Enfin, la victime doit \u00eatre attentive \u00e0 la distinction entre l’indemnisation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique et celle des autres postes extra\u2011patrimoniaux \u2014 souffrances endur\u00e9es, pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, pr\u00e9judice sexuel \u2014 pour \u00e9viter tout risque de double indemnisation ou, au contraire, d’omission d’un chef de pr\u00e9judice distinct.<\/p>\n Vous avez \u00e9t\u00e9 victime d’un dommage corporel et vous vous interrogez sur l’\u00e9valuation de votre pr\u00e9judice esth\u00e9tique ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’\u00e9valuation de l’ensemble de vos postes de pr\u00e9judice, la n\u00e9gociation avec les compagnies d’assurance et, si n\u00e9cessaire, la proc\u00e9dure judiciaire devant la juridiction comp\u00e9tente. 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Il constitue un poste de pr\u00e9judice extra-patrimonial autonome, distinct du d\u00e9ficit fonctionnel […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4834,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,7123,58543,6580,6719,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1234283","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-du-travail","category-droit-medical","category-droit-social","category-famille","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent : l’appr\u00e9ciation in concreto de l’atteinte \u00e0 l’apparence<\/h3>\n
II. L’office du juge dans l’\u00e9valuation et l’indemnisation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique<\/h2>\n
A. Le pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation des juges du fond et le contr\u00f4le restreint de la Cour de cassation<\/h3>\n
B. La dualit\u00e9 des ordres de juridiction : une \u00e9valuation unifi\u00e9e par la nomenclature Dintilhac<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n