Le 25 mars 2026, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport qui \u00e9claire d’un jour nouveau l’articulation entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire. En affirmant que la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, la Haute juridiction consolide un principe d’indivisibilit\u00e9 tout en lui apportant un temp\u00e9rament essentiel en droit international priv\u00e9 de la famille.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision, qui se situe au carrefour du droit interne du divorce et des instruments europ\u00e9ens relatifs aux obligations alimentaires, int\u00e9resse directement les praticiens confront\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 croissante des contentieux familiaux transfronti\u00e8res. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue de la premi\u00e8re chambre civile qui, depuis plusieurs ann\u00e9es, renforce le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur la motivation des d\u00e9cisions des juges du fond en mati\u00e8re de prestation compensatoire.<\/p>\n
Rendue sous la pr\u00e9sidence de Madame Champalaune et sur le rapport de Madame Daniel, conseill\u00e8re r\u00e9f\u00e9rendaire, cette d\u00e9cision de formation de section a mobilis\u00e9 l’avis de l’avocate g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9f\u00e9rendaire Madame Picot-Demarcq, signe de l’importance attach\u00e9e par la Cour \u00e0 la question pos\u00e9e. Elle intervient apr\u00e8s une premi\u00e8re cassation d\u00e9j\u00e0 intervenue dans la m\u00eame affaire (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n\u00b0 19-19.531, publi\u00e9), ce qui t\u00e9moigne de la r\u00e9sistance des juges du fond \u00e0 int\u00e9grer pleinement les exigences du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d’obligations alimentaires.<\/p>\n
L’analyse de cette jurisprudence r\u00e9cente permet de d\u00e9gager deux enseignements majeurs. D’une part, le principe d’indivisibilit\u00e9 entre la demande en divorce et la prestation compensatoire demeure une r\u00e8gle cardinale du droit fran\u00e7ais du divorce (I). D’autre part, sa mise en \u0153uvre conna\u00eet des temp\u00e9raments significatifs, notamment en pr\u00e9sence d’\u00e9l\u00e9ments d’extran\u00e9it\u00e9, ce qui impose au praticien une vigilance particuli\u00e8re dans la conduite de la proc\u00e9dure (II).<\/p>\n
L’article 270 du Code civil dispose que l’un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l’autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. Cette prestation rev\u00eat un caract\u00e8re forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fix\u00e9 par le juge.<\/p>\n
L’article 271 du m\u00eame code pr\u00e9cise que la prestation compensatoire est fix\u00e9e selon les besoins de l’\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’\u00e9volution de celle-ci dans un avenir pr\u00e9visible. \u00c0 cet effet, le juge prend en consid\u00e9ration, notamment, le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n
L’article 274 organise les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : versement d’une somme d’argent, le prononc\u00e9 du divorce pouvant \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la constitution des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l’article 277 ; ou attribution de biens en propri\u00e9t\u00e9 ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement op\u00e9rant cession forc\u00e9e en faveur du cr\u00e9ancier.<\/p>\n
De ces textes, la Cour de cassation d\u00e9duit un principe fondamental : le juge doit se prononcer par une m\u00eame d\u00e9cision sur le divorce et sur la disparit\u00e9 que celui-ci peut cr\u00e9er dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n
Ainsi que le rappelle la premi\u00e8re chambre civile dans son arr\u00eat du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>), ces r\u00e8gles constituent le socle du dispositif fran\u00e7ais de compensation des d\u00e9s\u00e9quilibres patrimoniaux cons\u00e9cutifs \u00e0 la rupture du mariage. Elles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge fran\u00e7ais pr\u00e9senterait des \u00e9l\u00e9ments d’extran\u00e9it\u00e9.<\/p>\n Cette indivisibilit\u00e9 n’est pas simplement proc\u00e9durale ; elle est substantielle. La prestation compensatoire n’existe qu’en consid\u00e9ration du divorce qui la fait na\u00eetre. Elle est le corollaire oblig\u00e9 de la dissolution du lien conjugal et participe de la logique d’apurement complet des cons\u00e9quences de la rupture que le l\u00e9gislateur a entendu promouvoir depuis la r\u00e9forme du 26 mai 2004, puis celle issue de la loi du 18 novembre 2016 entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021.<\/p>\n La logique poursuivie par le l\u00e9gislateur est claire : il s’agit d’\u00e9viter que les \u00e9poux ne soient contraints de multiplier les instances pour r\u00e9gler l’ensemble des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de leur divorce. La concentration du contentieux devant un juge unique, statuant par une d\u00e9cision unique, garantit la coh\u00e9rence d’ensemble du traitement juridictionnel de la rupture et pr\u00e9serve les droits de chacun des \u00e9poux en leur permettant de faire valoir l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs pr\u00e9tentions dans un cadre proc\u00e9dural unique.<\/p>\n Le strict respect des formes d’ex\u00e9cution de la prestation compensatoire en capital donne lieu \u00e0 un contr\u00f4le rigoureux de la premi\u00e8re chambre civile. L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 en fournit une illustration \u00e9clatante.<\/p>\n Dans cette affaire, une cour d’appel avait allou\u00e9 \u00e0 l’\u00e9pouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitu\u00e9 l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari, et en avait fix\u00e9 la valeur \u00e0 la somme de 213 440 euros. Pour y parvenir, les juges du fond avaient retenu le prix de 533 600 euros aff\u00e9rent \u00e0 la seule construction, en excluant la valeur du terrain, bien propre de l’\u00e9poux, pourtant estim\u00e9 entre 850 000 et 1 050 000 euros pour l’ensemble.<\/p>\n La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 270 et 274 du Code civil, au motif que \u00ab pour d\u00e9cider de l’ex\u00e9cution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’enti\u00e8re valeur du bien \u00bb. En \u00e9cartant la valeur du sol, la cour d’appel avait priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n\u00b0 23-22.958, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui impose au juge du fond de motiver pr\u00e9cis\u00e9ment l’\u00e9valuation du capital allou\u00e9 au titre de la prestation compensatoire. La rigueur de ce contr\u00f4le t\u00e9moigne de l’importance que la Haute juridiction attache \u00e0 la correcte liquidation des droits p\u00e9cuniaires entre \u00e9poux divorc\u00e9s. L’enjeu est d’autant plus sensible que la prestation compensatoire rev\u00eat un caract\u00e8re forfaitaire : son montant, une fois fix\u00e9, n’est pas susceptible de r\u00e9vision, sauf circonstances exceptionnelles pr\u00e9vues par l’article 275 du Code civil.<\/p>\n De m\u00eame, l’arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 rappelle avec force que l’appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage ne saurait \u00eatre confondue avec les op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial, m\u00eame lorsque celles-ci rel\u00e8vent d’une loi \u00e9trang\u00e8re. Dans cette esp\u00e8ce, les juges du fond avaient rejet\u00e9 la demande de prestation compensatoire au motif que le partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, soumis \u00e0 la loi anglaise, int\u00e9grait des m\u00e9canismes de compensation comparables \u00e0 ceux de l’article 270 du Code civil, les deux notions faisant selon eux \u00ab doublon \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation casse cet arr\u00eat, jugeant que la loi fran\u00e7aise \u00e9tant seule applicable \u00e0 la demande de prestation compensatoire, il appartenait \u00e0 la cour d’appel d’appr\u00e9cier l’existence d’une disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, sans tenir compte de la part qui serait attribu\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pouse dans le partage. Les objectifs de satisfaction des besoins des \u00e9poux et de compensation des d\u00e9s\u00e9quilibres patrimoniaux cons\u00e9cutifs \u00e0 la rupture du mariage \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire \u00e0 l’\u00e9pouse (Cass. 1re civ., 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 23-22.356, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution rev\u00eat une importance pratique consid\u00e9rable pour les couples franco-britanniques, de plus en plus nombreux depuis le Brexit. Elle interdit aux juges du fond de se d\u00e9fausser sur les m\u00e9canismes compensatoires du droit \u00e9tranger pour \u00e9carter l’application de la loi fran\u00e7aise, seule comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 prestation compensatoire en vertu du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie l’article 15 du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009.<\/p>\n Le principe pos\u00e9 par la jurisprudence est clair : la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce. Cette r\u00e8gle, d\u00e9duite des articles 270 et 271 du Code civil, constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office, m\u00eame en l’absence de contestation de la partie adverse.<\/p>\n La ratio legis de cette r\u00e8gle est double. Il s’agit, d’une part, de permettre au juge du divorce d’appr\u00e9cier la disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux au moment m\u00eame o\u00f9 il prononce la dissolution du lien conjugal, seul moment pertinent pour l’\u00e9valuation de la prestation. Il s’agit, d’autre part, d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en concentrant l’ensemble des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires du divorce dans une d\u00e9cision unique, \u00e9vitant ainsi le morcellement du contentieux entre plusieurs juridictions.<\/p>\n Ce principe s’applique avec une rigueur particuli\u00e8re dans l’ordre interne. Un \u00e9poux ne saurait diff\u00e9rer sa demande de prestation compensatoire apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce pour la formuler devant un autre juge que celui qui a dissous le mariage. La jurisprudence est constante sur ce point depuis plusieurs d\u00e9cennies, et la Cour de cassation n’a jamais admis de d\u00e9rogation \u00e0 ce principe en l’absence d’\u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9.<\/p>\n Toutefois, l’indivisibilit\u00e9 n’est pas absolue. En pr\u00e9sence de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res, la Cour de cassation a d\u00fb concilier ce principe de droit interne avec les exigences du droit de l’Union europ\u00e9enne, en particulier le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’obligations alimentaires. Ce r\u00e8glement, applicable dans tous les \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne, a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif de faciliter le recouvrement des cr\u00e9ances alimentaires transfronti\u00e8res en offrant au cr\u00e9ancier d’aliments une pluralit\u00e9 de fors alternatifs.<\/p>\n L’arr\u00eat du 25 mars 2026 constitue un apport de port\u00e9e consid\u00e9rable en droit international priv\u00e9 de la famille. La Cour de cassation y juge, pour la premi\u00e8re fois de mani\u00e8re aussi explicite, que \u00ab la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n Le raisonnement de la Cour m\u00e9rite d’\u00eatre expos\u00e9 avec pr\u00e9cision. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le principe d’indivisibilit\u00e9, la Haute juridiction examine si cette fin de non-recevoir peut \u00eatre oppos\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Elle r\u00e9pond par la n\u00e9gative, au terme d’un syllogisme articul\u00e9 autour du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Dans un premier temps, la Cour constate que l’application de cette fin de non-recevoir en pr\u00e9sence d’un jugement de divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger porterait atteinte \u00e0 l’effet utile des dispositions des articles 3 \u00e0 7 du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009, dont rel\u00e8ve la prestation compensatoire, ainsi que la CJUE l’a jug\u00e9 dans son arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2023 (CJUE, 16 f\u00e9v. 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368\/22 PPU).<\/p>\n Dans un deuxi\u00e8me temps, elle rel\u00e8ve qu’exclure toute possibilit\u00e9 de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge fran\u00e7ais pourtant comp\u00e9tent en application du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009, au motif que ce juge n’est pas en m\u00eame temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une comp\u00e9tence internationale \u00e0 ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires ind\u00e9pendamment de sa comp\u00e9tence pour statuer sur le divorce.<\/p>\n Dans un troisi\u00e8me temps, la Cour rappelle que, dans un objectif de protection du cr\u00e9ancier d’aliments, ce r\u00e8glement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hi\u00e9rarchie entre eux. La CJUE a en effet jug\u00e9, dans son arr\u00eat du 1er ao\u00fbt 2022 (CJUE, 1er ao\u00fbt 2022, M P A, C-501\/20), que les crit\u00e8res de comp\u00e9tence pos\u00e9s par l’article 3 du r\u00e8glement sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination \u00ab ou \u00bb apr\u00e8s l’expos\u00e9 de chacun d’entre eux.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte une solution \u00e9quilibr\u00e9e : le principe d’indivisibilit\u00e9 demeure la r\u00e8gle en droit interne, mais il c\u00e8de lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, afin de ne pas priver le cr\u00e9ancier d’aliments de la protection que le droit de l’Union europ\u00e9enne lui garantit. Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle met en \u0153uvre un contr\u00f4le de conventionalit\u00e9 implicite de la r\u00e8gle interne au regard du droit de l’Union. La Cour de cassation ne se borne pas \u00e0 interpr\u00e9ter le r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009 ; elle en tire les cons\u00e9quences sur l’applicabilit\u00e9 m\u00eame d’une fin de non-recevoir de droit interne.<\/p>\n Les cons\u00e9quences pratiques de cet arr\u00eat sont consid\u00e9rables pour le contentieux familial international. Un \u00e9poux dont le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger peut d\u00e9sormais saisir le juge fran\u00e7ais d’une demande de prestation compensatoire, m\u00eame plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la dissolution du lien conjugal, d\u00e8s lors que les conditions de comp\u00e9tence du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009 sont r\u00e9unies. Il s’agit l\u00e0 d’une protection renforc\u00e9e du conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable, particuli\u00e8rement expos\u00e9 dans les situations de mobilit\u00e9 internationale des couples.<\/p>\n Ainsi, dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 25 mars 2026, l’\u00e9pouse, de nationalit\u00e9s hongroise et fran\u00e7aise, dont le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en Hongrie en 2004, avait saisi le juge fran\u00e7ais d’une demande de prestation compensatoire neuf ans plus tard, en 2013. La cour d’appel de Versailles avait d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable au motif qu’elle n’avait pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce hongroise. La Cour de cassation censure cette analyse, ouvrant ainsi la voie \u00e0 l’examen au fond de la demande de prestation compensatoire par le juge fran\u00e7ais.<\/p>\n Le praticien devra toutefois \u00eatre attentif \u00e0 la d\u00e9licate articulation entre cette possibilit\u00e9 de saisine post-divorce et les r\u00e8gles de prescription de l’action. Le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 la demande de prestation compensatoire rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais lorsque le juge fran\u00e7ais est comp\u00e9tent, ce qui impose une vigilance particuli\u00e8re dans la computation des d\u00e9lais, notamment lorsque le divorce \u00e9tranger est ancien.<\/p>\n Par ailleurs, la coh\u00e9rence du syst\u00e8me commande d’articuler cette solution avec celle d\u00e9gag\u00e9e par l’arr\u00eat du 10 septembre 2025. Dans cette d\u00e9cision, la premi\u00e8re chambre civile avait jug\u00e9, au visa de l’article 1571, alin\u00e9a 2, du Code civil, que de l’actif originaire ne doivent \u00eatre d\u00e9duites, sauf exceptions, que les dettes n\u00e9es ant\u00e9rieurement au mariage. Et, par une motivation de principe, la cassation du chef de l’arr\u00eat fixant la cr\u00e9ance de participation entra\u00eene celle du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s’y rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n\u00b0 23-14.344, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette interd\u00e9pendance contentieuse illustre combien la prestation compensatoire demeure, en droit interne, intimement li\u00e9e \u00e0 la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux.<\/p>\n L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 sur le report des effets du divorce confirme, dans un autre registre, cette logique d’ensemble. La Cour y juge que la prise d’effet r\u00e9troactive du divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens, en application de l’article 262-1 du Code civil, n’est pas de nature \u00e0 priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux \u00e9poux prise, en application de l’article 217 du m\u00eame code, au cours de la proc\u00e9dure de divorce, post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cette prise d’effet (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n\u00b0 24-16.630, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile t\u00e9moigne d’une double ambition : consolider le principe d’indivisibilit\u00e9 entre la demande en divorce et la prestation compensatoire, tout en l’adaptant aux r\u00e9alit\u00e9s du contentieux familial international. L’arr\u00eat du 25 mars 2026 constitue \u00e0 cet \u00e9gard une d\u00e9cision majeure, qui conjugue la rigueur du droit interne avec la primaut\u00e9 du droit de l’Union europ\u00e9enne, dans un \u00e9quilibre qui prot\u00e8ge efficacement le conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable.<\/p>\n Pour le praticien, cette \u00e9volution jurisprudentielle impose une vigilance accrue \u00e0 plusieurs titres. Dans les dossiers pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9, il convient d’anticiper, d\u00e8s le stade de la requ\u00eate initiale, l’articulation entre la comp\u00e9tence du juge saisi du divorce et celle du juge susceptible de conna\u00eetre ult\u00e9rieurement d’une demande de prestation compensatoire. La strat\u00e9gie proc\u00e9durale doit int\u00e9grer cette dualit\u00e9 de fors pour pr\u00e9server les droits du conjoint cr\u00e9ancier, sans m\u00e9conna\u00eetre les r\u00e8gles de prescription de l’action.<\/p>\n Dans les dossiers purement internes, la rigueur du principe d’indivisibilit\u00e9 demeure intacte : le praticien veillera \u00e0 former la demande de prestation compensatoire d\u00e8s la requ\u00eate initiale en divorce ou, \u00e0 tout le moins, au cours de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, toute demande form\u00e9e post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 du divorce \u00e9tant irrecevable.<\/p>\n Pour toute question relative aux cons\u00e9quences financi\u00e8res d’un divorce, qu’il soit prononc\u00e9 en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Pour approfondir ces questions, vous pouvez consulter notre page d\u00e9di\u00e9e au droit de la famille<\/a> ainsi que nos analyses sur les r\u00e9gimes matrimoniaux et leur liquidation<\/a> et le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la Cour de cassation sur les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la prestation compensatoire<\/h3>\n
II. La port\u00e9e du principe d’indivisibilit\u00e9 et ses temp\u00e9raments en droit international priv\u00e9<\/h2>\n
A. L’irrecevabilit\u00e9 de principe de la demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors proc\u00e9dure de divorce<\/h3>\n
B. L’exception au principe d’indivisibilit\u00e9 en pr\u00e9sence d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger : l’apport d\u00e9cisif de l’arr\u00eat du 25 mars 2026<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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