La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a marqu\u00e9 un tournant dans le durcissement des sanctions applicables au travail dissimul\u00e9. L’article 16 de la LFSS 2026 a notamment port\u00e9 de 25 % \u00e0 40 % le taux des majorations de redressement forfaitaire et a instaur\u00e9 une proc\u00e9dure de flagrance sociale permettant aux agents de l’URSSAF de recouvrer sans d\u00e9lai les sommes \u00e9lud\u00e9es. Ce renforcement de l’arsenal r\u00e9pressif s’accompagne d’un accroissement des pr\u00e9rogatives des organismes de recouvrement, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 plusieurs reprises au cours des derniers mois. Deux arr\u00eats rendus le 27 mai 2026, tous deux publi\u00e9s au Bulletin, viennent pr\u00e9ciser l’\u00e9tendue exacte des pouvoirs des agents de contr\u00f4le et, sym\u00e9triquement, les droits dont dispose le dirigeant confront\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate pour travail ill\u00e9gal. Ces d\u00e9cisions, qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle construite depuis 2024, redessinent l’\u00e9quilibre entre l’imp\u00e9ratif de lutte contre la fraude sociale et les garanties proc\u00e9durales reconnues au cotisant.<\/p>\n
Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les organismes de recouvrement ob\u00e9it \u00e0 deux r\u00e9gimes juridiques distincts, dont la m\u00e9connaissance expose le cotisant \u00e0 des erreurs d’appr\u00e9ciation pr\u00e9judiciables \u00e0 sa d\u00e9fense. Le premier, celui du contr\u00f4le d’assiette pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 243-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, impose l’envoi d’un avis de contr\u00f4le au moins trente jours avant la premi\u00e8re visite de l’agent charg\u00e9 du contr\u00f4le, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article R. 243-59 du m\u00eame code. Ce d\u00e9lai permet au cotisant de se faire assister d’un conseil et de pr\u00e9parer les documents sollicit\u00e9s. Le second r\u00e9gime, applicable \u00e0 la recherche d’infractions de travail ill\u00e9gal, est r\u00e9gi par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. Il conf\u00e8re aux agents des pr\u00e9rogatives \u00e9largies, notamment l’absence d’avis pr\u00e9alable et un droit d’entr\u00e9e dans les lieux professionnels sans autorisation de l’employeur. Cette dualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e avec force par la chambre criminelle dans l’arr\u00eat du 27 mai 2026 (n\u00b0 24-84.097), qui \u00e9nonce que les agents de contr\u00f4le cit\u00e9s \u00e0 l’article L. 8271-1-2 du code du travail \u00ab b\u00e9n\u00e9ficient d’une mission \u00e0 part enti\u00e8re d’enqu\u00eate en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal, au titre de laquelle ils disposent de droits \u00e9largis dont ils ne sont pas dot\u00e9s dans le cadre de leur mission habituelle \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 24-84.097, FS-B)<\/a>. La distinction des deux cadres d’intervention est donc d\u00e9terminante pour identifier les obligations proc\u00e9durales qui s’imposent aux agents et les droits corr\u00e9latifs du dirigeant.<\/p>\n En pratique, le contr\u00f4le d’assiette classique est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un avis adress\u00e9 au cotisant et se limite \u00e0 la v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du montant des cotisations dues. Les agents peuvent, dans ce cadre, entendre les salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l’entreprise, mais uniquement dans les locaux de celle-ci ou sur les lieux de travail. La deuxi\u00e8me chambre civile a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont d’application stricte, et que les auditions r\u00e9alis\u00e9es en dehors de ces lieux entra\u00eenent la nullit\u00e9 du contr\u00f4le (CA Bordeaux, 15 janv. 2026, RG n\u00b0 23\/05751)<\/a>. Le contr\u00f4le en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal ob\u00e9it, quant \u00e0 lui, \u00e0 une logique diff\u00e9rente, justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de constater des infractions souvent commises dans des conditions de clandestinit\u00e9. L’absence d’avis pr\u00e9alable, combin\u00e9e au droit d’entr\u00e9e sans autorisation, conf\u00e8re aux agents une capacit\u00e9 d’intervention inopin\u00e9e qui place le dirigeant dans une situation o\u00f9 ses droits doivent \u00eatre exerc\u00e9s avec une particuli\u00e8re vigilance.<\/p>\n L’arr\u00eat du 27 mai 2026 (n\u00b0 24-84.097) constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence r\u00e9cente en mati\u00e8re de droit d’entr\u00e9e des agents de l’URSSAF. En l’esp\u00e8ce, un inspecteur de l’URSSAF, agissant dans le cadre d’un comit\u00e9 d\u00e9partemental anti-fraude, avait contr\u00f4l\u00e9 un chantier d’agrandissement sans l’autorisation du propri\u00e9taire des lieux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance qui pronon\u00e7ait la nullit\u00e9 du contr\u00f4le. La chambre criminelle a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 contre cette d\u00e9cision en \u00e9non\u00e7ant, dans un attendu de principe, qu’\u00ab il r\u00e9sulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contr\u00f4le de l’URSSAF, qui exercent un contr\u00f4le sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimul\u00e9, d’un droit d’entr\u00e9e dans des lieux professionnels, sans autorisation pr\u00e9alable de l’employeur ou de son repr\u00e9sentant, en l’absence d’opposition manifest\u00e9e par ces derniers, une telle opposition n’\u00e9tant pas all\u00e9gu\u00e9e en l’esp\u00e8ce \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 24-84.097, FS-B, \u00a7 17)<\/a>. La port\u00e9e de cette solution est double. D’une part, elle confirme que le droit d’entr\u00e9e des agents de l’URSSAF en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9 ne requiert ni autorisation judiciaire ni accord pr\u00e9alable de l’employeur. D’autre part, elle r\u00e9serve l’hypoth\u00e8se d’une opposition manifest\u00e9e par l’employeur, dont les modalit\u00e9s ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es par l’arr\u00eat mais qui constitue une limite au pouvoir d’investigation des agents.<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, par un arr\u00eat du m\u00eame jour (n\u00b0 25-84.056), que le d\u00e9faut d’information pr\u00e9alable de l’employeur sur les visites de contr\u00f4le ne constitue pas une cause de nullit\u00e9 automatique des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis. L’article R. 8124-25 du code du travail impose \u00e0 l’inspecteur du travail une obligation d’information de l’employeur en cas de visite, mais sa m\u00e9connaissance \u00ab n’est pas de nature \u00e0 justifier la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le, sauf pour l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’un grief \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 25-84.056, F-B)<\/a>. Cette solution illustre une tendance de la chambre criminelle \u00e0 ne pas faire droit aux nullit\u00e9s purement formelles lorsqu’aucun pr\u00e9judice concret n’est d\u00e9montr\u00e9 par la personne contr\u00f4l\u00e9e. En cons\u00e9quence, le dirigeant confront\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le inopin\u00e9 doit \u00eatre en mesure d’articuler une contestation fond\u00e9e non sur la seule irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale, mais sur l’existence d’une atteinte effective \u00e0 ses droits.<\/p>\n Par ailleurs, l’arr\u00eat du 27 mai 2026 (n\u00b0 24-84.097) a \u00e9galement rappel\u00e9 que l’absence de transmission de la proc\u00e9dure au repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat ou aux organismes de recouvrement ne saurait causer un grief au pr\u00e9venu, d\u00e8s lors que ces formalit\u00e9s \u00ab ne sont pas pr\u00e9vues dans l’int\u00e9r\u00eat de la personne objet du contr\u00f4le mais dans celui de l’administration \u00bb. La distinction entre les formalit\u00e9s protectrices du cotisant et celles qui ne visent qu’\u00e0 faciliter l’action de l’administration constitue un principe structurant du contentieux de la nullit\u00e9 en mati\u00e8re de contr\u00f4le URSSAF. Toute d\u00e9fense fond\u00e9e sur la violation des secondes est vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec.<\/p>\n Ces solutions doivent n\u00e9anmoins \u00eatre articul\u00e9es avec la garantie d’un proc\u00e8s \u00e9quitable qui irrigue l’ensemble du contentieux social. Un cabinet intervenant en contentieux social<\/a> ne saurait se borner \u00e0 invoquer les nullit\u00e9s formelles sans caract\u00e9riser le grief concret qui en r\u00e9sulte pour le cotisant. La chambre criminelle exige d\u00e9sormais que la d\u00e9fense d\u00e9montre, pi\u00e8ces \u00e0 l’appui, en quoi l’irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e a port\u00e9 atteinte aux droits de la personne contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n L’audition du dirigeant constitue l’un des moments les plus sensibles du contr\u00f4le pour travail dissimul\u00e9. L’article L. 8271-6-1 du code du travail autorise les agents \u00e0 entendre l’employeur avec son consentement et renvoie \u00e0 l’article 61-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e8s qu’il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner la commission d’une infraction. Les droits alors notifi\u00e9s au dirigeant \u2014 qualification des faits, droit de quitter les lieux, droit de se taire, droit d’\u00eatre assist\u00e9 par un avocat \u2014 ne constituent pas de simples formalit\u00e9s. Leur respect conditionne la r\u00e9gularit\u00e9 de l’audition et, partant, la validit\u00e9 des preuves recueillies.<\/p>\n L’arr\u00eat du 27 mai 2026 (n\u00b0 25-84.056) a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles l’annulation d’un proc\u00e8s-verbal d’audition peut \u00eatre prononc\u00e9e. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Saint-Denis de La R\u00e9union avait annul\u00e9 le proc\u00e8s-verbal d’audition d’un dirigeant, \u00e9tabli le 6 octobre 2020, au motif que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 entendu sans son consentement en violation de l’article L. 8271-6-1 du code du travail. La chambre criminelle a censur\u00e9 cette annulation, relevant d’office un moyen tir\u00e9 de l’examen des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure : \u00ab il ressort de la consultation de la page 2 dudit proc\u00e8s-verbal que l’int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9 de son avocat, s’est pr\u00e9sent\u00e9 ce jour-l\u00e0, dans les locaux de l’inspection du travail, en vue de son audition libre par les agents de contr\u00f4le et, qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 de ses droits conform\u00e9ment aux articles 28 et 61-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a consenti express\u00e9ment \u00e0 r\u00e9pondre aux questions susceptibles de lui \u00eatre pos\u00e9es et certifi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des suites qui pourraient y \u00eatre donn\u00e9es \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 25-84.056, F-B, \u00a7 32)<\/a>.<\/p>\n L’enseignement est clair : lorsque les droits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9s et le consentement express\u00e9ment recueilli, l’audition libre r\u00e9siste \u00e0 l’exception de nullit\u00e9. La d\u00e9fense doit alors se d\u00e9placer sur un autre terrain, notamment celui de l’acc\u00e8s au dossier et de l’analyse des actes d’enqu\u00eate. La Cour a \u00e9galement censur\u00e9 l’annulation par voie de cons\u00e9quence des pi\u00e8ces subs\u00e9quentes, rappelant que \u00ab l’annulation par voie de cons\u00e9quence de pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ne saurait \u00eatre fond\u00e9e sur la nullit\u00e9 d’une pi\u00e8ce ou d’un acte de la proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 tort \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 25-84.056, F-B, \u00a7 23)<\/a>. Cette r\u00e8gle, qualifi\u00e9e d’ordre public par la chambre criminelle en ce qu’elle touche \u00e0 la bonne administration de la justice, restreint consid\u00e9rablement l’effet domino des nullit\u00e9s que les d\u00e9fenses tentaient d’obtenir.<\/p>\n La qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9 constitue un autre verrou proc\u00e9dural que la chambre criminelle a renforc\u00e9. L’arr\u00eat du 16 janvier 2024 (n\u00b0 22-84.243) a pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab l’exigence du consentement, pr\u00e9alable \u00e0 son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail ne vise qu’\u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats de celle-ci \u00bb, de sorte que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 poursuivie du chef de travail dissimul\u00e9 n’a pas qualit\u00e9 pour invoquer la violation de ce texte, m\u00eame si les personnes entendues \u00e9taient ses salari\u00e9s \u00bb (Cass. crim., 16 janv. 2024, n\u00b0 22-84.243, B, \u00a7 19)<\/a>. Seule la personne directement entendue sans son consentement peut donc soulever la nullit\u00e9 de sa propre audition. La personne morale ne peut, quant \u00e0 elle, se pr\u00e9valoir de la violation des droits de ses salari\u00e9s ou de son dirigeant. Cette jurisprudence, reprise et confirm\u00e9e par l’arr\u00eat du 27 mai 2026 (n\u00b0 25-84.056), oblige le conseil \u00e0 identifier avec pr\u00e9cision, d\u00e8s les premi\u00e8res heures du contr\u00f4le, la qualit\u00e9 de son client et les nullit\u00e9s qu’il est recevable \u00e0 invoquer.<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat du 19 mai 2026 (n\u00b0 25-87.754) a rappel\u00e9 que, pour \u00e9carter la nullit\u00e9 des auditions de t\u00e9moins, la cour d’appel peut valablement retenir que l’inspecteur du travail n’est pas intervenu dans la conduite des auditions litigieuses (Cass. crim., 19 mai 2026, n\u00b0 25-87.754)<\/a>. Ces d\u00e9cisions successives dessinent un cadre proc\u00e9dural de plus en plus exigeant pour le cotisant, qui ne peut plus compter sur l’annulation automatique des actes d’enqu\u00eate pour des irr\u00e9gularit\u00e9s purement formelles.<\/p>\n Ces d\u00e9veloppements jurisprudentiels interviennent dans un contexte l\u00e9gislatif marqu\u00e9 par une extension continue des pr\u00e9rogatives des organismes de recouvrement. La LFSS 2026 a non seulement accru les taux de majoration, mais a \u00e9galement consacr\u00e9 la proc\u00e9dure de flagrance sociale qui permet \u00e0 l’URSSAF de proc\u00e9der \u00e0 des mesures conservatoires imm\u00e9diates sur le patrimoine du cotisant pr\u00e9sum\u00e9 en infraction. Dans ce paysage normatif renforc\u00e9, la connaissance pr\u00e9cise des limites que la chambre criminelle assigne aux pouvoirs d’investigation des agents constitue, pour le dirigeant, non pas une simple commodit\u00e9 contentieuse mais une n\u00e9cessit\u00e9 strat\u00e9gique. La distinction entre le contr\u00f4le d’assiette et le contr\u00f4le pour travail ill\u00e9gal, la ma\u00eetrise des nullit\u00e9s invocables et la capacit\u00e9 \u00e0 contester le chiffrage du pr\u00e9judice mat\u00e9riel forment d\u00e9sormais les trois piliers d’une d\u00e9fense p\u00e9nale efficace en mati\u00e8re de cotisations sociales.<\/p>\n Si la chambre criminelle a restreint les nullit\u00e9s proc\u00e9durales invocables par le cotisant, elle a, sym\u00e9triquement, encadr\u00e9 avec rigueur l’action civile de l’URSSAF et la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. L’arr\u00eat du 27 mai 2026 (n\u00b0 24-84.097) a pos\u00e9, dans un attendu de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe la seule esp\u00e8ce, que \u00ab les surco\u00fbts de gestion de l’URSSAF li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure de redressement pour travail dissimul\u00e9 ne sont indemnisables, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, que s’ils exc\u00e8dent la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 24-84.097, FS-B, \u00a7 21)<\/a>. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 verser \u00e0 l’URSSAF la somme de 825,22 euros au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats correspondant au co\u00fbt de gestion du dossier, en retenant que l’organisme justifiait de la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures. La chambre criminelle a censur\u00e9 cette condamnation au motif que \u00ab la cour d’appel n’a pas caract\u00e9ris\u00e9 en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont exc\u00e9d\u00e9 la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant \u00e0 cet organisme \u00bb.<\/p>\n Cette d\u00e9cision prolonge et pr\u00e9cise une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9e par l’arr\u00eat du 20 mai 2025 (n\u00b0 24-81.879), qui avait exclu l’existence d’un pr\u00e9judice moral de l’URSSAF r\u00e9sultant du seul constat de l’infraction de travail dissimul\u00e9. La chambre criminelle avait alors \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab la commission du d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n’est pas susceptible de causer \u00e0 l’URSSAF comp\u00e9tente pour recouvrer les cotisations \u00e9lud\u00e9es un pr\u00e9judice moral distinct de l’atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 que l’action publique a pour fonction de r\u00e9parer \u00bb (Cass. crim., 20 mai 2025, n\u00b0 24-81.879, B)<\/a>. S’agissant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l’arr\u00eat du 20 mai 2025 avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 qu’il appartient \u00e0 l’URSSAF \u00ab de d\u00e9montrer que les investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche des faits de travail dissimul\u00e9 ont engendr\u00e9 un surco\u00fbt de fonctionnement par rapport \u00e0 la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe \u00bb. L’arr\u00eat du 27 mai 2026 reprend cette formulation en la renfor\u00e7ant par l’exigence d’une caract\u00e9risation pr\u00e9cise du d\u00e9passement de la charge normale.<\/p>\n Cette ligne jurisprudentielle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’arr\u00eat du 9 juin 2026 (n\u00b0 24-85.090, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport), qui a censur\u00e9 une d\u00e9cision ayant indemnis\u00e9 l’URSSAF de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur la base d’un d\u00e9compte horaire, sans v\u00e9rifier que les investigations litigieuses exc\u00e9daient la charge normale de la mission de l’organisme. La chambre criminelle, statuant en formation de section, a rappel\u00e9 que \u00ab le juge p\u00e9nal, saisi d’une demande d’indemnisation du pr\u00e9judice financier de l’URSSAF r\u00e9sultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en l’absence de toute pi\u00e8ce permettant le calcul exact du pr\u00e9judice correspondant aux cotisations \u00e9lud\u00e9es, ne peut indemniser un pr\u00e9judice distinct de celui vis\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention sans caract\u00e9riser le surco\u00fbt de fonctionnement all\u00e9gu\u00e9 \u00bb (Cass. crim., 9 juin 2026, n\u00b0 24-85.090, BR)<\/a>. Il en r\u00e9sulte que le dirigeant confront\u00e9 \u00e0 une demande indemnitaire de l’URSSAF dispose d’un levier de contestation concret : exiger la d\u00e9monstration chiffr\u00e9e que les investigations conduites ont exc\u00e9d\u00e9 le fonctionnement habituel de l’organisme, lequel inclut par nature le contr\u00f4le et le recouvrement.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre criminelle a rappel\u00e9, dans l’arr\u00eat du 21 janvier 2025 (n\u00b0 23-81.543, publi\u00e9 au Bulletin), que les majorations de redressement pr\u00e9vues par l’article L. 243-7-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les suppressions d’exon\u00e9rations de cotisations \u00ab rev\u00eatent le caract\u00e8re d’une punition, et ne peuvent, \u00e0 ce titre, \u00e0 la diff\u00e9rence des int\u00e9r\u00eats de retard et de la majoration principale de 5 % pr\u00e9vue par l’article R. 243-16, I, du m\u00eame code, qui indemnisent un pr\u00e9judice, entrer dans l’\u00e9valuation du dommage subi par l’URSSAF \u00bb (Cass. crim., 21 janv. 2025, n\u00b0 23-81.543, B)<\/a>. Cette distinction entre les sanctions punitives et les mesures indemnitaires est essentielle pour le chiffrage du pr\u00e9judice r\u00e9parable, car elle interdit \u00e0 l’URSSAF de faire masse des majorations et des indemnit\u00e9s au titre d’un pr\u00e9judice global non ventil\u00e9.<\/p>\n La convergence de ces arr\u00eats r\u00e9v\u00e8le une orientation jurisprudentielle coh\u00e9rente. Si la chambre criminelle valide les pr\u00e9rogatives \u00e9largies des agents de l’URSSAF en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9, elle impose en contrepartie une rigueur accrue dans la d\u00e9monstration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 par l’organisme. Le dirigeant dont la soci\u00e9t\u00e9 est poursuivie doit donc articuler sa d\u00e9fense autour de deux axes compl\u00e9mentaires : contester, lorsqu’un grief est d\u00e9montr\u00e9, les irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales dont il a personnellement souffert, et exiger de l’URSSAF qu’elle \u00e9tablisse avec pr\u00e9cision le d\u00e9passement de sa charge normale de fonctionnement pour justifier sa demande indemnitaire.<\/p>\n Les arr\u00eats rendus par la chambre criminelle le 27 mai 2026 marquent une \u00e9tape importante dans la construction du contentieux p\u00e9nal du travail dissimul\u00e9. Ils confirment la dualit\u00e9 des r\u00e9gimes de contr\u00f4le et la l\u00e9gitimit\u00e9 des pr\u00e9rogatives renforc\u00e9es des agents de l’URSSAF lorsqu’ils interviennent sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. Le droit d’entr\u00e9e sans autorisation pr\u00e9alable et l’absence d’avis de contr\u00f4le trente jours avant la premi\u00e8re visite sont d\u00e9sormais solidement ancr\u00e9s dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Sym\u00e9triquement, la Cour de cassation encadre avec une pr\u00e9cision croissante les conditions d’indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de l’URSSAF, exigeant que l’organisme d\u00e9montre un surco\u00fbt de fonctionnement exc\u00e9dant sa charge normale de v\u00e9rification et de recouvrement. Entre ces deux bornes, les droits du dirigeant demeurent substantiels, \u00e0 condition qu’ils soient exerc\u00e9s avec m\u00e9thode : notification des droits de l’audition libre, consentement \u00e9clair\u00e9, d\u00e9monstration d’un grief en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9, et contestation chiffr\u00e9e du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par l’organisme. La vigilance proc\u00e9durale, l’assistance d’un conseil d\u00e8s la premi\u00e8re audition et la connaissance pr\u00e9cise des nullit\u00e9s invocables constituent les piliers d’une d\u00e9fense efficace face au contr\u00f4le pour travail dissimul\u00e9.<\/p>\n Or, le renforcement des sanctions administratives par la LFSS 2026, conjugu\u00e9 \u00e0 la confirmation des pouvoirs d’investigation des agents par la chambre criminelle, expose le dirigeant \u00e0 un risque juridique et financier sans pr\u00e9c\u00e9dent. La constitution de partie civile de l’URSSAF, dont le pr\u00e9judice doit \u00eatre rigoureusement caract\u00e9ris\u00e9, ne saurait \u00eatre tenue pour acquise. Il appartient au conseil du cotisant d’exiger, dans chaque instance, la d\u00e9monstration chiffr\u00e9e du surco\u00fbt all\u00e9gu\u00e9 et de contester, grief \u00e0 l’appui, les irr\u00e9gularit\u00e9s dont le dirigeant a personnellement souffert. Ces garanties, pour \u00eatre effectives, supposent une intervention pr\u00e9coce de l’avocat, d\u00e8s la r\u00e9ception de la convocation \u00e0 audition libre ou la survenance d’un contr\u00f4le inopin\u00e9, avant que les d\u00e9clarations recueillies ne viennent figer la position proc\u00e9durale du cotisant.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le contr\u00f4le URSSAF pour travail dissimul\u00e9 : les droits du dirigeant \u00e0 l’\u00e9preuve de la jurisprudence de la chambre criminelle La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a marqu\u00e9 un tournant dans le durcissement des sanctions applicables au travail dissimul\u00e9. L’article 16 de la LFSS 2026 a notamment port\u00e9 de 25 % […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9576,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7059,6995,35581,7123,6708,6580,35583,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1234508","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-immobilier","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. L’absence d’autorisation pr\u00e9alable et d’avis de contr\u00f4le<\/h3>\n
II. L’encadrement des nullit\u00e9s proc\u00e9durales et du pr\u00e9judice r\u00e9parable<\/h2>\n
A. L’audition libre du dirigeant : consentement, droits notifi\u00e9s et qualit\u00e9 pour agir<\/h3>\n
B. La charge de la preuve du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de l’URSSAF<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n