La d\u00e9termination du caract\u00e8re propre ou commun d’un bien constitue l’un des enjeux patrimoniaux les plus sensibles du contentieux familial. Selon que le bien est qualifi\u00e9 de propre ou de commun, son sort dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial diff\u00e8re radicalement. Cette distinction, qui trouve ses racines dans les articles 1401 et suivants du Code civil<\/a>, a fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel significatif de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, tant sur le terrain de la preuve que sur celui des cons\u00e9quences liquidatives.<\/p>\n L’actualit\u00e9 contentieuse r\u00e9cente r\u00e9v\u00e8le une tendance forte : la Cour de cassation renforce son contr\u00f4le sur l’office du juge du fond lorsqu’il s’agit de qualifier un bien ou d’en \u00e9valuer la consistance. Loin de se limiter \u00e0 un contr\u00f4le de motivation formelle, la premi\u00e8re chambre civile impose d\u00e9sormais une rigueur m\u00e9thodologique dans l’analyse des pi\u00e8ces produites, au besoin en sanctionnant la d\u00e9naturation des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n Cette exigence accrue s’inscrit dans un contexte o\u00f9 la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des couples s\u00e9par\u00e9s cristallise des conflits de plus en plus longs et co\u00fbteux. La pr\u00e9sente analyse se propose d’examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile, les deux temps du traitement juridictionnel des biens propres : leur qualification, pr\u00e9alable d\u00e9terminant (I), puis les cons\u00e9quences de cette qualification sur la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux (II).<\/p>\n Le Code civil \u00e9tablit une distinction fondamentale entre les biens communs, qui tombent dans la communaut\u00e9 et seront partag\u00e9s, et les biens propres, qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’\u00e9poux qui les d\u00e9tient. Aux termes de l’article 1402 du Code civil<\/a>, \u00ab tout bien, meuble ou immeuble, est r\u00e9put\u00e9 acqu\u00eat de communaut\u00e9 si l’on ne prouve qu’il est propre \u00e0 l’un des \u00e9poux par application d’une disposition de la loi \u00bb. Cette pr\u00e9somption de communaut\u00e9, pierre angulaire du r\u00e9gime l\u00e9gal, place la charge de la preuve du caract\u00e8re propre sur l’\u00e9poux qui s’en pr\u00e9vaut.<\/p>\n L’article 1404 du Code civil<\/a> \u00e9num\u00e8re les biens propres par nature : \u00ab Forment des propres par leur nature, quand m\u00eame ils auraient \u00e9t\u00e9 acquis pendant le mariage, les v\u00eatements et linges \u00e0 l’usage personnel de l’un des \u00e9poux, les actions en r\u00e9paration d’un dommage corporel ou moral, les cr\u00e9ances et pensions incessibles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les biens qui ont un caract\u00e8re personnel et tous les droits exclusivement attach\u00e9s \u00e0 la personne \u00bb. L’article pr\u00e9cise que \u00ab forment aussi des propres par leur nature, mais sauf r\u00e9compense s’il y a lieu, les instruments de travail n\u00e9cessaires \u00e0 la profession de l’un des \u00e9poux \u00bb.<\/p>\n \u00c0 cette cat\u00e9gorie des propres par nature s’ajoutent les propres par origine, vis\u00e9s \u00e0 l’article 1405 du Code civil<\/a>, qui comprennent les biens que les \u00e9poux poss\u00e9daient au jour du mariage et ceux qu’ils acqui\u00e8rent pendant le mariage par succession ou donation. Cette distinction, en apparence claire, se r\u00e9v\u00e8le souvent d’une redoutable complexit\u00e9 contentieuse lorsque les biens ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s pour partie par des deniers propres et pour partie par des deniers communs, ou lorsque leur consistance a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pendant l’union.<\/p>\n Les r\u00e9gimes s\u00e9paratistes, et tout particuli\u00e8rement le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats, ajoutent une couche de complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Dans ce r\u00e9gime, r\u00e9gi par les articles 1569 et suivants du Code civil<\/a>, \u00ab pendant la dur\u00e9e du mariage, le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats fonctionne comme si les \u00e9poux \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens \u00bb, chacun conservant l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. La distinction du propre et de l’acqu\u00eat n’intervient qu’\u00e0 la dissolution, pour le calcul de la cr\u00e9ance de participation.<\/p>\n La charge de la preuve constitue le premier verrou contentieux de la qualification du bien propre. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1353 du Code civil, \u00ab celui qui r\u00e9clame l’ex\u00e9cution d’une obligation doit la prouver \u00bb. Dans le r\u00e9gime de communaut\u00e9 l\u00e9gale, c’est donc \u00e0 l’\u00e9poux qui revendique le caract\u00e8re propre d’un bien d’en rapporter la preuve, la pr\u00e9somption de l’article 1402 jouant en faveur de la communaut\u00e9.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a r\u00e9cemment eu l’occasion de rappeler avec fermet\u00e9 les exigences probatoires en la mati\u00e8re. Dans son arr\u00eat du 12 juin 2024 (n\u00b0 22-17.231, Publi\u00e9 au Bulletin), rendu sur le fondement de l’article 220 du Code civil, la Cour de cassation a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait invers\u00e9 la charge de la preuve de la solidarit\u00e9 entre \u00e9poux pour une dette de loyer. La Cour rappelle que, selon ce texte, \u00ab chacun des \u00e9poux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du m\u00e9nage ou l’\u00e9ducation des enfants : toute dette ainsi contract\u00e9e par l’un oblige l’autre solidairement \u00bb. Elle pr\u00e9cise que, s’agissant du bail d’habitation, \u00ab il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse d’\u00e9tablir que le local lou\u00e9 servait effectivement \u00e0 l’habitation des deux \u00e9poux ou, pour le moins, que le bail avait \u00e9t\u00e9 souscrit pour l’entretien du m\u00e9nage \u00bb, la cour d’appel ayant invers\u00e9 la charge de la preuve en violation des articles 220, 1751 et 1353 du Code civil (Civ. 1re, 12 juin 2024, n\u00b0 22-17.231, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Ce rappel de la charge probatoire se double d’un contr\u00f4le accru de la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces produites. L’arr\u00eat du 25 mars 2026 (n\u00b0 24-18.903) illustre cette exigence avec une particuli\u00e8re nettet\u00e9. En l’esp\u00e8ce, un \u00e9poux r\u00e9clamait \u00e0 son ex-\u00e9pouse le remboursement de d\u00e9penses de construction et d’am\u00e9nagement qu’il avait financ\u00e9es sur ses fonds propres pour un bien personnel de celle-ci. La cour d’appel de Douai avait rejet\u00e9 sa demande au motif que \u00ab les pi\u00e8ces produites ne permettaient pas de d\u00e9terminer les factures qui avaient pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par lui sur ses fonds propres \u00bb. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat pour d\u00e9naturation, relevant que \u00ab les relev\u00e9s de compte bancaire produits correspondaient \u00e0 un compte ouvert au seul nom de M. [S] dans les livres du Cr\u00e9dit Agricole et mentionnaient, au d\u00e9bit des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, plusieurs ch\u00e8ques, pour certains \u00e9galement vers\u00e9s aux d\u00e9bats, dont le montant correspondait \u00e0 plusieurs factures produites \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 24-18.903<\/a>).<\/p>\n Il s’en \u00e9vince que le juge du fond ne saurait se borner \u00e0 constater l’insuffisance des preuves produites sans examiner concr\u00e8tement et pr\u00e9cis\u00e9ment les documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats. La Cour de cassation impose un contr\u00f4le de la mat\u00e9rialit\u00e9 des pi\u00e8ces qui interdit au juge d’\u00e9carter d’un trait de plume une argumentation probatoire \u00e9tay\u00e9e par des documents bancaires. Cette jurisprudence prot\u00e8ge l’\u00e9poux qui a financ\u00e9 sur ses deniers propres des d\u00e9penses affect\u00e9es au patrimoine de son conjoint, en lui garantissant que sa cr\u00e9ance sera examin\u00e9e au fond.<\/p>\n Une fois le bien qualifi\u00e9 de propre, la question de son \u00e9valuation dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial devient centrale. Dans le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats, l’enjeu est particuli\u00e8rement aigu : le patrimoine originaire (constitu\u00e9 pour l’essentiel des biens propres) et le patrimoine final de chaque \u00e9poux sont compar\u00e9s pour d\u00e9terminer l’enrichissement net de chacun pendant le mariage, lequel donne lieu \u00e0 une cr\u00e9ance de participation au profit de l’\u00e9poux le moins enrichi.<\/p>\n L’arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile du 13 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 21-25.554, Publi\u00e9 au Bulletin) marque un tournant dans l’appr\u00e9hension des plus-values affectant les biens propres. La Cour de cassation y \u00e9nonce de mani\u00e8re solennelle que, aux termes des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil<\/a>, \u00ab les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estim\u00e9s \u00e0 la date de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, d’apr\u00e8s leur \u00e9tat au jour du mariage ou de l’acquisition pour les biens originaires et d’apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 la date de la dissolution du r\u00e9gime pour les biens existants \u00e0 cette date \u00bb. Elle en d\u00e9duit une r\u00e8gle fondamentale : \u00ab lorsque l’\u00e9tat d’un bien a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9, f\u00fbt-ce par l’industrie personnelle d’un \u00e9poux, il doit \u00eatre estim\u00e9, dans le patrimoine originaire, dans son \u00e9tat initial et, dans le patrimoine final, selon son \u00e9tat \u00e0 la date de dissolution du r\u00e9gime, en tenant compte des am\u00e9liorations apport\u00e9es, la plus-value ainsi mesur\u00e9e venant accro\u00eetre les acqu\u00eats nets de l’\u00e9poux propri\u00e9taire \u00bb (Civ. 1re, 13 d\u00e9c. 2023, n\u00b0 21-25.554, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision est capitale. Elle met fin \u00e0 l’id\u00e9e, parfois retenue en jurisprudence du fond, selon laquelle les plus-values r\u00e9sultant du travail personnel de l’\u00e9poux propri\u00e9taire d’un bien propre n’auraient pas \u00e0 \u00eatre prises en compte dans le calcul de la cr\u00e9ance de participation, par analogie avec le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale o\u00f9 ces plus-values ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9compense. La premi\u00e8re chambre civile \u00e9carte express\u00e9ment ce raisonnement : le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats ob\u00e9it \u00e0 une logique propre, fond\u00e9e sur la comparaison des valeurs, et toute am\u00e9lioration de l’\u00e9tat du bien entre le jour du mariage et la dissolution accro\u00eet m\u00e9caniquement les acqu\u00eats nets.<\/p>\n Cette solution, protectrice du conjoint non propri\u00e9taire, trouve un prolongement dans l’arr\u00eat du 10 septembre 2025 (n\u00b0 23-14.344, Publi\u00e9 au Bulletin), rendu dans la m\u00eame veine. La Cour y pr\u00e9cise que, \u00ab sauf lorsqu’elles gr\u00e8vent des biens acquis par succession ou lib\u00e9ralit\u00e9 ou des biens formant, en r\u00e9gime de communaut\u00e9, des propres par nature sans donner lieu \u00e0 r\u00e9compense, ne doivent \u00eatre d\u00e9duites de l’actif originaire que les dettes n\u00e9es ant\u00e9rieurement au mariage \u00bb. Elle censure en cons\u00e9quence l’arr\u00eat d’appel qui avait soustrait du prix de cession d’actions propres le montant des imp\u00f4ts sur la plus-value et de la CSG, alors que \u00ab la cession des actifs \u00e9tait intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en d\u00e9coulant constituaient des dettes n\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la constitution du r\u00e9gime \u00bb (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n\u00b0 23-14.344, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Ces deux d\u00e9cisions, publi\u00e9es au Bulletin, forment un diptyque jurisprudentiel coh\u00e9rent : la premi\u00e8re chambre civile refuse que l’\u00e9poux propri\u00e9taire d’un bien propre puisse, par le jeu des d\u00e9ductions ou des \u00e9valuations, minorer artificiellement son enrichissement au d\u00e9triment de son conjoint. L’imp\u00f4t sur la plus-value de cession, n\u00e9 pendant le mariage, ne gr\u00e8ve pas le patrimoine originaire ; l’industrie personnelle qui am\u00e9liore le bien propre profite \u00e0 la cr\u00e9ance de participation. La logique est celle d’une transparence \u00e9conomique des patrimoines.<\/p>\n La liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux ne se limite pas \u00e0 l’\u00e9valuation des actifs. Elle impose \u00e9galement de d\u00e9terminer le passif d\u00e9ductible et le sort des cr\u00e9ances que les \u00e9poux peuvent d\u00e9tenir l’un contre l’autre. La jurisprudence r\u00e9cente apporte des pr\u00e9cisions significatives sur ces deux aspects.<\/p>\n S’agissant du passif, l’arr\u00eat du 15 janvier 2025 (n\u00b0 23-13.116, Publi\u00e9 au Bulletin) op\u00e8re une clarification essentielle concernant la nature juridique de la CSG et de la CRDS dans le cadre d’une indivision post-communautaire. La Cour de cassation y juge que \u00ab la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tir\u00e9s du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision \u00bb. Elle rel\u00e8ve que ces contributions \u00ab sont aff\u00e9rentes \u00e0 des revenus, qu’elles sont assises, contr\u00f4l\u00e9es et recouvr\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles que l’imp\u00f4t sur le revenu, et que l’assujettissement \u00e0 ces contributions d\u00e9pend de certaines conditions tenant \u00e0 la personne qui per\u00e7oit ces revenus \u00bb (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n\u00b0 23-13.116, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution emporte des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables. L’\u00e9poux qui a avanc\u00e9 la CSG et la CRDS sur les revenus fonciers d’un bien indivis ne peut pas en r\u00e9clamer le remboursement \u00e0 l’indivision comme une charge de copropri\u00e9t\u00e9. Ces contributions, parce qu’elles sont personnelles, restent \u00e0 la charge d\u00e9finitive de l’indivisaire qui les a support\u00e9es \u00e0 proportion de ses droits dans l’indivision. La Cour \u00e9carte ainsi une pratique notariale qui consistait \u00e0 int\u00e9grer ces sommes au passif de l’indivision, pratique qui avait pour effet d’en faire supporter la charge pour moiti\u00e9 au conjoint non redevable.<\/p>\n Sur le terrain des cr\u00e9ances entre \u00e9poux, l’arr\u00eat du 25 mars 2026 d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 apporte une pr\u00e9cision proc\u00e9durale de premi\u00e8re importance. La Cour de cassation y juge que l’existence d’un acte notari\u00e9 constatant une cr\u00e9ance ne prive pas le cr\u00e9ancier de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice pour obtenir un titre ex\u00e9cutoire juridictionnel. Elle rappelle que \u00ab l’acte notari\u00e9, bien que constituant un titre ex\u00e9cutoire, ne rev\u00eat pas les attributs d’un jugement \u00bb, de sorte que \u00ab sa titularit\u00e9 n’\u00e9tait pas en soi de nature \u00e0 priver M. [S] de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 fin de condamnation de sa d\u00e9bitrice au paiement de la cr\u00e9ance constat\u00e9e dans cet acte \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 24-18.903<\/a>).<\/p>\n Cette solution, rendue au visa des articles 4 du Code civil et 31 du Code de proc\u00e9dure civile, consacre le principe selon lequel un cr\u00e9ancier peut l\u00e9gitimement disposer de deux titres ex\u00e9cutoires pour une m\u00eame cr\u00e9ance. Elle est particuli\u00e8rement utile dans le contentieux de la liquidation, o\u00f9 l’\u00e9poux cr\u00e9ancier d’une soulte ou d’une cr\u00e9ance entre \u00e9poux peut souhaiter obtenir une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire, quand bien m\u00eame un acte notari\u00e9 ant\u00e9rieur constaterait d\u00e9j\u00e0 la cr\u00e9ance. La Cour de cassation valide ainsi une strat\u00e9gie contentieuse pragmatique, qui permet au cr\u00e9ancier de s\u00e9curiser ses droits par un titre juridictionnel.<\/p>\n Enfin, la Cour rappelle, dans le m\u00eame arr\u00eat, l’obligation pour le juge du fond de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits qui lui sont soumis, principe g\u00e9n\u00e9ral du droit dont la violation est sanctionn\u00e9e par la cassation. L’exigence de rigueur probatoire irrigue ainsi l’ensemble du contentieux de la liquidation, de la qualification du bien propre jusqu’\u00e0 la d\u00e9termination des cr\u00e9ances entre \u00e9poux.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation d\u00e9montre, sur la p\u00e9riode 2023-2026, une volont\u00e9 affirm\u00e9e d’encadrer strictement le travail des juges du fond dans le contentieux de la liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux. Sur le terrain probatoire, le contr\u00f4le de la d\u00e9naturation et le rappel des r\u00e8gles de charge de la preuve garantissent que l’\u00e9poux qui all\u00e8gue le caract\u00e8re propre d’un bien dispose d’un cadre juridictionnel exigeant mais protecteur. Sur le terrain de l’\u00e9valuation, la Cour impose une m\u00e9thodologie rigoureuse qui interdit de minorer artificiellement l’enrichissement d’un \u00e9poux au d\u00e9triment de l’autre, que ce soit par le jeu des d\u00e9ductions de dettes ou par le traitement incorrect des plus-values.<\/p>\n Pour le praticien, ces d\u00e9cisions offrent plusieurs enseignements op\u00e9rationnels. Il convient d’abord de constituer un dossier probatoire exhaustif d\u00e8s la phase de s\u00e9paration, en r\u00e9unissant l’int\u00e9gralit\u00e9 des relev\u00e9s bancaires, factures, actes notari\u00e9s et d\u00e9clarations fiscales de nature \u00e0 \u00e9tablir le financement par deniers propres. Il importe ensuite d’\u00eatre attentif \u00e0 la chronologie des dettes : celles n\u00e9es ant\u00e9rieurement au mariage sont seules d\u00e9ductibles du patrimoine originaire dans le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats. Enfin, l’\u00e9poux cr\u00e9ancier ne doit jamais renoncer \u00e0 solliciter un titre ex\u00e9cutoire juridictionnel au motif qu’un acte notari\u00e9 existerait d\u00e9j\u00e0 : la jurisprudence du 25 mars 2026 lui ouvre express\u00e9ment cette voie.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le sort des biens propres dans le divorce n’est pas seulement affaire de qualification juridique. Il est aussi, et peut-\u00eatre surtout, affaire de preuve et de m\u00e9thode. La premi\u00e8re chambre civile le rappelle avec une constance qui honore sa fonction r\u00e9gulatrice.<\/p>\n Maitre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant le juge aux affaires familiales dans les contentieux patrimoniaux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9paration et au divorce.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 la qualification de vos biens, \u00e0 la liquidation de votre r\u00e9gime matrimonial ou \u00e0 la protection de vos int\u00e9r\u00eats patrimoniaux dans le cadre d’un divorce, vous pouvez contacter le cabinet :<\/p>\n Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet en droit de la famille<\/a> et en droit social<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La qualification du bien propre : un pr\u00e9alable d\u00e9terminant sous le contr\u00f4le exigeant de la premi\u00e8re chambre civile<\/h2>\n
A. La d\u00e9finition l\u00e9gale des biens propres face aux pr\u00e9somptions de communaut\u00e9<\/h3>\n
B. La charge de la preuve du caract\u00e8re propre : le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences de la qualification de bien propre sur la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux<\/h2>\n
A. L’\u00e9valuation du bien propre et le traitement des plus-values dans les r\u00e9gimes s\u00e9paratistes<\/h3>\n
B. La d\u00e9duction des dettes grevant le patrimoine propre et le sort des cr\u00e9ances entre \u00e9poux<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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