Par un arr\u00eat du 17 juin 2026, publi\u00e9 au Bulletin, la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision qui int\u00e9resse directement la pratique notariale et le conseil en strat\u00e9gie patrimoniale. La Haute juridiction y consacre le principe selon lequel la modification r\u00e9guli\u00e8re du r\u00e9gime matrimonial \u2014 pour y ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput \u2014 produit des effets fiscaux imm\u00e9diats sur la composition de l’actif successoral, sans que l’administration fiscale puisse opposer au conjoint survivant la date de transcription de cette modification en marge de l’acte de mariage.<\/p>\n
Cet arr\u00eat, rendu sur le visa des articles 720<\/a> et 1397 du code civil<\/a> et 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle r\u00e9cente de la Cour de cassation qui tend \u00e0 aligner le traitement fiscal des op\u00e9rations patrimoniales entre \u00e9poux sur la r\u00e9alit\u00e9 de leurs effets civils. Il offre aux praticiens un \u00e9clairage attendu sur l’articulation entre le droit des r\u00e9gimes matrimoniaux et la liquidation des droits de mutation \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n L’enjeu est consid\u00e9rable pour les couples mari\u00e9s qui, au cours de leur union, d\u00e9cident de renforcer la protection du conjoint survivant par l’adjonction d’une clause de pr\u00e9ciput \u00e0 leur contrat de mariage. La question se pose en effet de savoir si les biens pr\u00e9lev\u00e9s par le conjoint survivant en ex\u00e9cution de cette clause doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l’assiette des droits de succession. La chambre commerciale y r\u00e9pond par la n\u00e9gative, dans une motivation dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul cas d’esp\u00e8ce.<\/p>\n L’article 1397 du code civil<\/a> organise la proc\u00e9dure de modification du r\u00e9gime matrimonial. Selon ce texte, \u00ab apr\u00e8s deux ann\u00e9es d’application du r\u00e9gime matrimonial, les \u00e9poux peuvent convenir, dans l’int\u00e9r\u00eat de la famille, de le modifier, ou m\u00eame d’en changer enti\u00e8rement, par un acte notari\u00e9. \u00c0 peine de nullit\u00e9, l’acte notari\u00e9 contient la liquidation du r\u00e9gime matrimonial modifi\u00e9 si elle est n\u00e9cessaire \u00bb. La loi distingue deux temporalit\u00e9s dans les effets du changement : entre les parties, il prend effet \u00e0 la date de l’acte ou du jugement qui le pr\u00e9voit ; \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, trois mois apr\u00e8s que mention en a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en marge de l’acte de mariage.<\/p>\n Cette dualit\u00e9 temporelle n’est pas anodine. Elle traduit un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 des \u00e9poux de r\u00e9organiser leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et la protection des tiers \u2014 cr\u00e9anciers notamment \u2014 qui peuvent se voir opposer un changement de r\u00e9gime dont ils n’auraient pas eu connaissance. L’article 1397 pr\u00e9voit d’ailleurs un m\u00e9canisme d’information des cr\u00e9anciers par publication d’un avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales et leur ouvre un droit d’opposition dans les trois mois suivant cette publication.<\/p>\n La clause de pr\u00e9ciput, d\u00e9finie par l’article 1515 du code civil<\/a>, permet au conjoint survivant de \u00ab pr\u00e9lever sur la communaut\u00e9, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantit\u00e9 d’une esp\u00e8ce d\u00e9termin\u00e9e de biens \u00bb. Ce m\u00e9canisme, qui intervient \u00ab avant tout partage \u00bb, est une facult\u00e9 unilat\u00e9rale et discr\u00e9tionnaire du conjoint survivant. Il s’exerce sans contrepartie et les biens pr\u00e9lev\u00e9s ne s’imputent pas sur la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le partage de la communaut\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 5 novembre 2025, a pris soin de qualifier pr\u00e9cis\u00e9ment la nature juridique de ce m\u00e9canisme. Apr\u00e8s avoir saisi pour avis la premi\u00e8re chambre civile \u2014 comme le lui permet l’article 1015-1 du code de proc\u00e9dure civile \u2014, la chambre commerciale a jug\u00e9 que \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire, ne constituant pas une op\u00e9ration de partage, n’est pas soumis au droit de partage pr\u00e9vu \u00e0 l’article 746 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> \u00bb (Cass. com., 5 nov. 2025, n\u00b023-19.780, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’avis de la premi\u00e8re chambre civile du 21 mai 2025 avait retenu, d’une part, que ce pr\u00e9l\u00e8vement intervient \u00ab avant tout partage \u00bb, d’autre part, qu’il s’effectue \u00ab sans contrepartie \u00bb, les biens pr\u00e9lev\u00e9s ne s’imputant pas sur la part de l’\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire, enfin, que son exercice rel\u00e8ve d’une \u00ab facult\u00e9 unilat\u00e9rale et discr\u00e9tionnaire \u00bb de celui-ci.<\/p>\n Cette qualification civile \u2014 le pr\u00e9ciput n’est pas un partage \u2014 emportait d\u00e9j\u00e0 une cons\u00e9quence fiscale imm\u00e9diate : le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire n’\u00e9tait pas soumis au droit de partage de 2,5 %. L’administration fiscale, qui tentait depuis plusieurs ann\u00e9es d’imposer ces pr\u00e9l\u00e8vements au droit de partage, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e par la Haute juridiction dans une d\u00e9cision qui a mis fin \u00e0 un contentieux \u00e9mergent signal\u00e9 \u00e0 l’Observatoire des Litiges Judiciaires par la cour d’appel de Rennes.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 franchit une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en \u00e9tendant le raisonnement \u00e0 la d\u00e9termination m\u00eame de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. Dans cette affaire, les \u00e9poux [R] avaient modifi\u00e9 leur contrat de mariage le 11 avril 2013 pour y inclure une clause de pr\u00e9ciput portant sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non d\u00e9nou\u00e9s. L’\u00e9pouse \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2015, une d\u00e9claration de succession avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 novembre 2016. Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l’administration fiscale avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la valeur de rachat de ces contrats dans l’actif successoral, estimant que la modification du r\u00e9gime matrimonial ne lui \u00e9tait pas opposable en sa qualit\u00e9 de tiers, faute de transcription en marge de l’acte de mariage. Les droits avaient \u00e9t\u00e9 mis en recouvrement le 15 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n La cour d’appel de Bastia, par un arr\u00eat du 13 novembre 2024, avait rejet\u00e9 la demande de d\u00e9charge des h\u00e9ritiers. Elle avait retenu que \u00ab m\u00eame si l’administration fiscale a pour mission de constater les situations de droit et de fait et d’en tirer les cons\u00e9quences fiscales, elle repr\u00e9sente toutefois l’\u00c9tat pour les besoins de son intervention \u00bb et que les consorts [R] n’\u00e9taient \u00ab pas fond\u00e9s \u00e0 lui contester la qualit\u00e9 de tiers car, outre qu’implicitement ils la reconnaissent eux-m\u00eames comme une entit\u00e9, forc\u00e9ment tierce pour n’avoir pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la convention matrimoniale, le sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1397 du code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu’offre l’inopposabilit\u00e9, aux seuls cocontractants \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation censure cette analyse avec une nettet\u00e9 remarquable. Au visa des articles 720<\/a> et 1397 du code civil<\/a> et 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, elle \u00e9nonce que \u00ab lorsque les \u00e9poux ont r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial pour y ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par le conjoint survivant sur les biens de communaut\u00e9 en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant \u00e0 la d\u00e9termination de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, peu important la date \u00e0 laquelle la modification du r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 transcrite en marge de l’acte de mariage \u00bb (Cass. com., 17 juin 2026, n\u00b025-10.143, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Le raisonnement repose sur une combinaison rigoureuse des textes. L’article 720 du code civil dispose que \u00ab les successions s’ouvrent par le d\u00e9c\u00e8s \u00bb. C’est \u00e0 cette date qu’il convient de se placer pour d\u00e9terminer la composition de l’actif successoral. Or, la modification du r\u00e9gime matrimonial ayant pris effet entre les \u00e9poux d\u00e8s la date de l’acte notari\u00e9 \u2014 le 11 avril 2013 \u2014, soit plus de deux ans avant le d\u00e9c\u00e8s, les pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9ciputaires op\u00e9r\u00e9s par le conjoint survivant ont valablement soustrait les biens litigieux de l’actif de la succession avant que celui-ci ne soit soumis aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n La Cour \u00e9carte ainsi la th\u00e8se de l’administration qui pr\u00e9tendait se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de \u00ab tiers \u00bb au sens de l’article 1397 du code civil. En d’autres termes, l’administration fiscale ne peut ignorer une situation juridique r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e entre les \u00e9poux au seul motif qu’elle n’y \u00e9tait pas partie. Sa mission \u2014 constater les situations de droit et de fait pour en tirer les cons\u00e9quences fiscales \u2014 lui impose au contraire de prendre acte des effets civils de la modification du r\u00e9gime matrimonial, sans pouvoir leur substituer une appr\u00e9ciation fond\u00e9e sur la seule date de transcription.<\/p>\n La port\u00e9e pratique de l’arr\u00eat du 17 juin 2026 est imm\u00e9diate pour la liquidation des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. Les biens faisant l’objet d’un pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire en ex\u00e9cution d’une clause r\u00e9guli\u00e8rement ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de mariage ne font pas partie de l’actif successoral imposable. Cette solution s’applique ind\u00e9pendamment de la date \u00e0 laquelle la modification du r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 transcrite en marge de l’acte de mariage.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, les biens concern\u00e9s \u00e9taient des contrats d’assurance-vie dont la valeur de rachat n’avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nou\u00e9e au jour du d\u00e9c\u00e8s. Cette circonstance m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e, car l’assurance-vie occupe une place particuli\u00e8re dans le paysage successoral. En principe, le capital vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie \u00e9chappe aux droits de succession en application de l’article L. 132-12 du code des assurances<\/a>, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques relatives aux primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es. Mais lorsque le contrat n’est pas d\u00e9nou\u00e9 au jour du d\u00e9c\u00e8s et que sa valeur de rachat figure dans la communaut\u00e9, c’est bien le m\u00e9canisme du pr\u00e9ciput qui permet au conjoint survivant d’en appr\u00e9hender la valeur sans que celle-ci ne soit soumise aux droits de succession.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat relative aux avantages matrimoniaux. Dans un arr\u00eat du 27 mars 2023, la Haute juridiction administrative a jug\u00e9 que \u00ab la mise en communaut\u00e9 de valeurs mobili\u00e8res appartenant \u00e0 l’un des \u00e9poux, r\u00e9sultant de l’adoption par les \u00e9poux du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, r\u00e9sultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations \u00bb (CE, 10e-9e ch. r\u00e9unies, 27 mars 2023, n\u00b0456550<\/a>). Le Conseil d’\u00c9tat s’appuie sur l’article 1525 du code civil<\/a> qui dispose que \u00ab la stipulation de parts in\u00e9gales et la clause d’attribution int\u00e9grale ne sont point r\u00e9put\u00e9es des donations, ni quant au fonds, ni quant \u00e0 la forme, mais seulement des conventions de mariage et entre associ\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Le parall\u00e9lisme est frappant : ce qui vaut pour la communaut\u00e9 universelle vaut pour le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire. Dans les deux cas, le droit fiscal doit tirer les cons\u00e9quences des qualifications du droit civil, sans y ajouter des conditions que la loi ne pr\u00e9voit pas. Cette coh\u00e9rence entre les ordres judiciaire et administratif conf\u00e8re \u00e0 la solution une autorit\u00e9 renforc\u00e9e.<\/p>\n Pour le praticien, l’arr\u00eat du 17 juin 2026 offre un outil de s\u00e9curisation des strat\u00e9gies patrimoniales fond\u00e9es sur la modification du r\u00e9gime matrimonial. Il confirme que, d\u00e8s lors que la modification est r\u00e9guli\u00e8re, le conjoint survivant peut exercer son droit de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire en toute s\u00e9curit\u00e9 fiscale, et ce m\u00eame si la transcription de la modification en marge de l’acte de mariage n’a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au jour du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 ne r\u00e8gle pas toutes les difficult\u00e9s. Il invite au contraire les praticiens \u00e0 une vigilance accrue sur plusieurs points.<\/p>\n En premier lieu, la question de l’opposabilit\u00e9 de la modification du r\u00e9gime matrimonial aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires demeure distincte de celle de son opposabilit\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale. Si la Cour de cassation \u00e9carte la qualit\u00e9 de \u00ab tiers \u00bb de l’administration fiscale au regard de l’article 1397 du code civil, elle ne pr\u00e9juge pas de la situation des cr\u00e9anciers ou des h\u00e9ritiers non parties \u00e0 l’acte modificatif, qui demeurent r\u00e9gis par les r\u00e8gles du droit civil des r\u00e9gimes matrimoniaux.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, il convient de rappeler que la doctrine administrative n’a pas encore int\u00e9gr\u00e9 ce revirement jurisprudentiel. Le BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10<\/a> relatif aux mutations assujetties aux droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, dans sa version actuelle du 12 septembre 2012, ne traite pas sp\u00e9cifiquement de l’incidence de la modification du r\u00e9gime matrimonial sur l’assiette taxable. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-50<\/a> relatif aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux li\u00e9s \u00e0 la nature juridique de la disposition successorale, issu de la r\u00e9forme des successions de 2006, \u00e9voque les lib\u00e9ralit\u00e9s graduelles et r\u00e9siduelles ainsi que les clauses de r\u00e9version d’usufruit, mais reste silencieux sur la clause de pr\u00e9ciput. Les praticiens doivent donc composer avec une doctrine administrative en d\u00e9calage avec la jurisprudence la plus r\u00e9cente, ce qui peut nourrir des contestations de la part de l’administration fiscale.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, l’arr\u00eat comment\u00e9 rappelle implicitement que le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire, pour produire ses effets fiscaux, doit r\u00e9sulter d’une modification r\u00e9guli\u00e8re du r\u00e9gime matrimonial. L’acte notari\u00e9 de modification doit respecter l’ensemble des conditions de forme et de fond de l’article 1397 du code civil, et notamment le d\u00e9lai minimal de deux ann\u00e9es d’application du r\u00e9gime matrimonial ant\u00e9rieur. La modification doit en outre \u00eatre justifi\u00e9e par l’int\u00e9r\u00eat de la famille, condition substantielle dont le non-respect pourrait entra\u00eener la remise en cause de l’op\u00e9ration sur le terrain de la fraude \u00e0 la loi.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, la question de l’assurance-vie dans le cadre du pr\u00e9ciput m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Ainsi que le rappelle le BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20<\/a>, l’article 752 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> pose une pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 selon laquelle sont pr\u00e9sum\u00e9es faire partie de la succession les actions, obligations, parts sociales et toutes autres cr\u00e9ances dont le d\u00e9funt a eu la propri\u00e9t\u00e9 ou a per\u00e7u les revenus. Cette pr\u00e9somption, qui peut jouer \u00e0 l’\u00e9gard des contrats d’assurance-vie dont le d\u00e9funt \u00e9tait le souscripteur, doit d\u00e9sormais \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 la clause de pr\u00e9ciput r\u00e9guli\u00e8rement stipul\u00e9e, qui en neutralise les effets dans la mesure o\u00f9 le conjoint survivant exerce son droit de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de se prononcer sur des questions connexes. Dans un arr\u00eat de transmission pour avis du 26 novembre 2025 (Cass. com., n\u00b025-11.757<\/a>), la chambre commerciale a interrog\u00e9 la premi\u00e8re chambre civile sur l’articulation entre l’option en faveur de l’usufruit de la totalit\u00e9 des biens existants exerc\u00e9e par le conjoint survivant et le m\u00e9canisme de restitution des droits pr\u00e9vu par l’article 1965 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> en cas d’usufruits successifs. Cette d\u00e9marche illustre la complexit\u00e9 des interactions entre le droit civil des successions et le droit fiscal des mutations \u00e0 titre gratuit, et la volont\u00e9 de la Cour de cassation de construire une jurisprudence coh\u00e9rente sur l’ensemble de ces questions.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments une grille d’analyse en trois temps pour le praticien confront\u00e9 \u00e0 une succession dans laquelle une clause de pr\u00e9ciput a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e par modification du r\u00e9gime matrimonial : v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 civile de la modification (acte notari\u00e9, respect du d\u00e9lai de deux ans, information des personnes int\u00e9ress\u00e9es, absence d’opposition, int\u00e9r\u00eat de la famille) ; constater l’exercice effectif du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire par le conjoint survivant, dont le caract\u00e8re unilat\u00e9ral et discr\u00e9tionnaire a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la premi\u00e8re chambre civile dans son avis du 21 mai 2025 ; exclure les biens pr\u00e9lev\u00e9s de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, sans subordonner cette exclusion \u00e0 la date de transcription de la modification en marge de l’acte de mariage.<\/p>\n Pour les avocats fiscalistes<\/a> et les conseillers en gestion de patrimoine, cette d\u00e9cision constitue un outil de planification successorale puissant. Elle permet d’envisager des strat\u00e9gies de transmission qui, sans attendre le d\u00e9c\u00e8s, organisent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent le p\u00e9rim\u00e8tre des biens qui \u00e9chapperont aux droits de succession. La clause de pr\u00e9ciput portant sur des contrats d’assurance-vie, des valeurs mobili\u00e8res ou des biens immobiliers d\u00e9termin\u00e9s offre une souplesse que ne permet pas toujours le recours aux donations, lesquelles sont soumises \u00e0 des droits de mutation \u00e0 titre gratuit dont le tarif peut \u00eatre dissuasif.<\/p>\n Enfin, il convient d’observer que la d\u00e9cision du 17 juin 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de red\u00e9finition des rapports entre le droit civil et le droit fiscal. La Cour de cassation, en s’appuyant sur les qualifications du droit civil pour d\u00e9terminer le traitement fiscal des op\u00e9rations patrimoniales, renoue avec une tradition doctrinale selon laquelle le droit fiscal, \u00ab droit d’emprunt \u00bb, doit respecter les cat\u00e9gories juridiques forg\u00e9es par le droit civil, sauf disposition fiscale expresse y d\u00e9rogeant. Cette approche, d\u00e9j\u00e0 perceptible dans l’arr\u00eat du 5 novembre 2025 sur le droit de partage et dans l’avis de la premi\u00e8re chambre civile du 21 mai 2025, trouve dans l’arr\u00eat du 17 juin 2026 une illustration \u00e9clatante sur le terrain des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. Elle constitue un rempart bienvenu contre les tentations de l’administration fiscale de s’affranchir des qualifications civiles pour maximiser l’assiette taxable.<\/p>\n La port\u00e9e symbolique de l’arr\u00eat ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. En refusant \u00e0 l’administration fiscale la qualit\u00e9 de tiers au sens de l’article 1397 du code civil, la Cour de cassation rappelle que l’administration, lorsqu’elle exerce sa mission de contr\u00f4le et de recouvrement de l’imp\u00f4t, ne peut s’abstraire des situations juridiques r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es entre les citoyens. Elle n’est pas un cr\u00e9ancier ordinaire : elle est une autorit\u00e9 publique tenue de constater les situations de droit et de fait, non de les ignorer. Cette limite pos\u00e9e \u00e0 l’action de l’administration fiscale est d’autant plus importante qu’elle prot\u00e8ge la pr\u00e9visibilit\u00e9 des strat\u00e9gies patrimoniales, \u00e9l\u00e9ment essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle les citoyens ont droit.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu le 17 juin 2026 par la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation constitue une avanc\u00e9e significative pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique des strat\u00e9gies patrimoniales des couples mari\u00e9s. En consacrant l’effet fiscal imm\u00e9diat de la modification du r\u00e9gime matrimonial sur la composition de l’actif successoral, la Haute juridiction met un terme \u00e0 une pratique administrative qui consistait \u00e0 ignorer les effets civils d’un changement r\u00e9guli\u00e8rement intervenu entre \u00e9poux au seul motif que la transcription en marge de l’acte de mariage n’avait pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n Cette d\u00e9cision, publi\u00e9e au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel coh\u00e9rent qui tend \u00e0 aligner le traitement fiscal des op\u00e9rations patrimoniales entre \u00e9poux sur la r\u00e9alit\u00e9 de leurs effets civils. Elle fait \u00e9cho \u00e0 l’arr\u00eat du 5 novembre 2025 qui avait d\u00e9j\u00e0 exclu le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire du champ du droit de partage, et \u00e0 la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat qui qualifie d’avantages matrimoniaux \u2014 et non de donations \u2014 les attributions au conjoint survivant r\u00e9sultant du contrat de mariage.<\/p>\n Les praticiens disposent d\u00e9sormais d’un cadre jurisprudentiel s\u00e9curis\u00e9 pour conseiller leurs clients sur l’opportunit\u00e9 d’ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput dans leur contrat de mariage. Ils devront toutefois rester attentifs \u00e0 l’\u00e9volution de la doctrine administrative, qui n’a pas encore int\u00e9gr\u00e9 ces solutions, et aux \u00e9ventuelles r\u00e9sistances que l’administration fiscale pourrait tenter d’opposer sur le terrain de l’abus de droit ou de la fraude \u00e0 la loi.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’optimisation de votre transmission patrimoniale : r\u00e9daction de clauses de pr\u00e9ciput, modification de r\u00e9gime matrimonial, d\u00e9claration de succession et contentieux fiscal. Contactez-nous pour un rendez-vous confidentiel.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a> \u2014 contact@kohenavocats.com<\/a> \u2014 Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Clause de pr\u00e9ciput et droits de succession : l’arr\u00eat du 17 juin 2026 consacre l’effet fiscal imm\u00e9diat de la modification du r\u00e9gime matrimonial Introduction Par un arr\u00eat du 17 juin 2026, publi\u00e9 au Bulletin, la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision qui int\u00e9resse directement la pratique notariale […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9466,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7110,6995,6581,6719,7593],"tags":[],"class_list":["post-1234681","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La modification du r\u00e9gime matrimonial et ses effets fiscaux imm\u00e9diats<\/h2>\n
A. Le droit civil du changement de r\u00e9gime matrimonial<\/h3>\n
B. La cons\u00e9cration jurisprudentielle de l’effet fiscal imm\u00e9diat<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques pour la liquidation des droits de succession<\/h2>\n
A. La soustraction des biens pr\u00e9ciputaires de l’assiette taxable<\/h3>\n
B. L’articulation avec les autres dispositifs et les pr\u00e9cautions \u00e0 observer<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
Besoin de conseils sur votre strat\u00e9gie patrimoniale ?<\/h3>\n