Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose la r\u00e9union de conditions de fond et de forme. Lorsqu’une condition essentielle fait d\u00e9faut, la sanction n’est pas le divorce mais la nullit\u00e9, laquelle an\u00e9antit r\u00e9troactivement l’union. La distinction est capitale : le divorce dissout le lien conjugal pour l’avenir ; la nullit\u00e9 le fait dispara\u00eetre comme s’il n’avait jamais exist\u00e9. Pourtant, cette voie contentieuse demeure largement m\u00e9connue du justiciable, souvent confondue avec le divorce pour faute.<\/p>\n
En 2024, pr\u00e8s de 68 000 divorces ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en France, mais les actions en nullit\u00e9 de mariage occupent une place discr\u00e8te dans le contentieux familial. La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, notamment un arr\u00eat publi\u00e9 du 20 mai 2026, rappelle avec fermet\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de cette action.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article propose une analyse structur\u00e9e du r\u00e9gime de la nullit\u00e9 du mariage tel qu’il ressort des d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes de la Cour de cassation, en distinguant les causes de nullit\u00e9 (I) de leur mise en \u0153uvre contentieuse (II).<\/p>\n
Le Code civil op\u00e8re une distinction fondamentale entre les nullit\u00e9s relatives, qui prot\u00e8gent l’int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l’\u00e9poux dont le consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, et les nullit\u00e9s absolues, qui sanctionnent la m\u00e9connaissance d’une r\u00e8gle d’ordre public. Cette distinction, consacr\u00e9e par les articles 180 \u00e0 202 du Code civil, emporte des cons\u00e9quences majeures sur la titularit\u00e9 de l’action, le d\u00e9lai pour agir et les effets de l’annulation.<\/p>\n
L’article 184 du Code civil dispose que tout mariage contract\u00e9 en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut \u00eatre attaqu\u00e9 par les \u00e9poux eux-m\u00eames, par tous ceux qui y ont int\u00e9r\u00eat et par le minist\u00e8re public. Cette ouverture large de l’action pour les nullit\u00e9s absolues contraste avec le monopole de l’\u00e9poux prot\u00e9g\u00e9 pour les nullit\u00e9s relatives.<\/p>\n
La nullit\u00e9 relative est r\u00e9gie par les articles 180 et 181 du Code civil. Elle sanctionne les vices du consentement : l’erreur sur la personne ou sur ses qualit\u00e9s essentielles, la violence et, depuis la reconnaissance pr\u00e9torienne du dol comme vice autonome en mati\u00e8re matrimoniale, les man\u0153uvres frauduleuses destin\u00e9es \u00e0 surprendre le consentement.<\/p>\n
Aux termes de l’article 180, alin\u00e9a 1er<\/sup>, du Code civil, le consentement des \u00e9poux doit \u00eatre libre et exempt d’erreur sur la personne ou sur les qualit\u00e9s essentielles de celle-ci. L’alin\u00e9a 2 pr\u00e9cise que l’exercice d’une contrainte sur les \u00e9poux ou l’un d’eux, y compris par crainte r\u00e9v\u00e9rencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullit\u00e9. La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9, d’ann\u00e9e en ann\u00e9e, les contours de ces notions.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 18 mai 2022, publi\u00e9 au Bulletin, la Cour de cassation a rappel\u00e9, au visa des articles 146 et 180 du Code civil, que l’absence d’intention matrimoniale d’un \u00e9poux rel\u00e8ve non pas de l’erreur sur les qualit\u00e9s essentielles mais du d\u00e9faut de consentement au sens de l’article 146. La premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9 que \u00ab l’action \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 fond\u00e9e sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi fran\u00e7aise \u00e9tait applicable \u00bb (Cass. 1re<\/sup> civ., 18 mai 2022, n\u00b0 21-11.106, Bull.<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre l’importance cruciale de la qualification juridique : l’absence totale d’intention matrimoniale n’est pas un simple vice du consentement, elle \u00e9quivaut \u00e0 une absence de consentement, constitutive d’une nullit\u00e9 absolue.<\/p>\n L’arr\u00eat du 18 mai 2022 met \u00e9galement en lumi\u00e8re l’articulation entre la r\u00e8gle de conflit de lois \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 202-1 du Code civil \u2014 qui soumet les qualit\u00e9s et conditions requises pour contracter mariage \u00e0 la loi personnelle de chaque \u00e9poux \u2014 et l’application imp\u00e9rative des articles 146 et 180, alin\u00e9a 1er<\/sup>. La Cour rappelle que \u00ab quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des \u00e9poux, au sens de l’article 146 et du premier alin\u00e9a de l’article 180 \u00bb. Ainsi, m\u00eame un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et soumis \u00e0 la loi nationale des \u00e9poux ne saurait \u00e9chapper aux exigences minimales du droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re de consentement.<\/p>\n L’erreur sur les qualit\u00e9s essentielles du conjoint a fait l’objet d’une d\u00e9cision du 29 janvier 2020 par laquelle la premi\u00e8re chambre civile a censur\u00e9 une cour d’appel pour n’avoir pas examin\u00e9 si l’erreur invoqu\u00e9e par l’\u00e9pouse portait bien sur une qualit\u00e9 essentielle de la personne. La Cour a rappel\u00e9 que \u00ab s’il y a erreur dans la personne ou sur des qualit\u00e9s essentielles de la personne, l’autre \u00e9poux peut demander la nullit\u00e9 du mariage \u00bb (Cass. 1re<\/sup> civ., 29 janv. 2020, n\u00b0 18-20.398<\/a>).<\/p>\n La notion de qualit\u00e9 essentielle s’appr\u00e9cie in concreto, en consid\u00e9ration de ce que l’\u00e9poux qui se pr\u00e9tend victime de l’erreur tenait pour d\u00e9terminant dans son consentement. La jurisprudence retient classiquement que la virginit\u00e9, la situation professionnelle, l’\u00e9tat de sant\u00e9, la fertilit\u00e9, la nationalit\u00e9, l’existence d’une condamnation p\u00e9nale ou encore la qualit\u00e9 de parent peuvent, selon les circonstances de l’esp\u00e8ce, constituer des qualit\u00e9s essentielles. Le juge du fond dispose \u00e0 cet \u00e9gard d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation qui v\u00e9rifie la motivation des d\u00e9cisions.<\/p>\n La contrainte, quant \u00e0 elle, recouvre tant la violence physique que la violence morale. L’article 180 mentionne express\u00e9ment la crainte r\u00e9v\u00e9rencielle envers un ascendant comme cas de violence, ce qui vise notamment les mariages forc\u00e9s. La premi\u00e8re chambre civile impose aux juges du fond de caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment le vice invoqu\u00e9, rappelant que le juge ne peut annuler d’office un mariage pour vice du consentement sans pr\u00e9ciser \u00ab s’il s’agit d’un vice de violence, d’erreur ou de dol \u00bb (Cass. 1re<\/sup> civ., 16 juin 2021, n\u00b0 19-21.567, Bull.<\/a>).<\/p>\n La nullit\u00e9 absolue sanctionne la violation de conditions de fond du mariage qui int\u00e9ressent l’ordre public. Elle est ouverte \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 et au minist\u00e8re public, sans limitation de dur\u00e9e. Les causes de nullit\u00e9 absolue sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les articles 144 \u00e0 164 du Code civil.<\/p>\n Au premier rang figure l’absence totale de consentement, prohib\u00e9e par l’article 146 du Code civil qui dispose que \u00ab il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement \u00bb. Viennent ensuite la bigamie (article 147), l’inceste en ligne directe ou collat\u00e9rale (articles 161 \u00e0 163), le d\u00e9faut d’\u00e2ge l\u00e9gal (article 144), l’incomp\u00e9tence de l’officier d’\u00e9tat civil (article 191) et le d\u00e9faut de publicit\u00e9 des bans.<\/p>\n Un arr\u00eat du 25 mars 2026, publi\u00e9 au Bulletin, a rappel\u00e9 de mani\u00e8re synth\u00e9tique les dispositions applicables aux conditions de fond du mariage. La premi\u00e8re chambre civile y a \u00e9nonc\u00e9 que l’article 171-4 du Code civil vise l’hypoth\u00e8se dans laquelle \u00ab le mariage envisag\u00e9 encourt la nullit\u00e9 au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 \u00bb (Cass. 1re<\/sup> civ., 25 mars 2026, n\u00b0 24-12.863, Bull.<\/a>). Cette d\u00e9cision, rendue en mati\u00e8re d’opposition \u00e0 mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, illustre le r\u00f4le du minist\u00e8re public dans la pr\u00e9vention des nullit\u00e9s : \u00ab le minist\u00e8re public agissant en la mati\u00e8re pour la d\u00e9fense de l’ordre public, c’est \u00e0 bon droit que la cour d’appel a retenu qu’il appartenait \u00e0 celui-ci, dans un contexte o\u00f9 l’autorit\u00e9 consulaire avait mis en lumi\u00e8re l’existence d’indices laissant pr\u00e9sumer que le mariage envisag\u00e9 \u00e9tait susceptible d’encourir la nullit\u00e9 sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information compl\u00e9mentaire avant de prendre sa d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n Le mariage blanc, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 des fins exclusivement migratoires ou successorales sans volont\u00e9 de communaut\u00e9 de vie, constitue un d\u00e9faut d’intention matrimoniale qui rel\u00e8ve de la nullit\u00e9 absolue pr\u00e9vue \u00e0 l’article 146. La Cour de cassation sanctionne s\u00e9v\u00e8rement cette hypoth\u00e8se : le mariage est an\u00e9anti r\u00e9troactivement et la fraude \u00e0 la loi qui le sous-tend expose l’\u00e9poux de mauvaise foi \u00e0 des sanctions p\u00e9nales compl\u00e9mentaires, notamment sur le fondement de l’article L. 823-11 du Code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile.<\/p>\n La distinction entre nullit\u00e9 relative et nullit\u00e9 absolue n’est pas que th\u00e9orique. Elle commande la titularit\u00e9 de l’action (les \u00e9poux et le minist\u00e8re public pour la nullit\u00e9 absolue, le seul \u00e9poux prot\u00e9g\u00e9 pour la nullit\u00e9 relative), le d\u00e9lai pour agir (imprescriptible pour la nullit\u00e9 absolue, enferm\u00e9 dans le d\u00e9lai de cinq ans de l’article 181 pour la nullit\u00e9 relative) et la possibilit\u00e9 de confirmation (le mariage entach\u00e9 de nullit\u00e9 relative peut \u00eatre confirm\u00e9 par une cohabitation prolong\u00e9e ; la nullit\u00e9 absolue, sanctionnant une r\u00e8gle d’ordre public, ne peut jamais \u00eatre couverte).<\/p>\n Si les causes de nullit\u00e9 sont nombreuses, l’acc\u00e8s au juge est strictement encadr\u00e9 par des r\u00e8gles de prescription, de comp\u00e9tence et des effets juridiques particuliers qui distinguent nettement la nullit\u00e9 du divorce. L’originalit\u00e9 du r\u00e9gime r\u00e9side dans l’articulation entre la rigueur de la prescription, la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure d’opposition et les effets nuanc\u00e9s de l’annulation.<\/p>\n La question de la prescription constitue l’un des enjeux les plus d\u00e9licats du contentieux de la nullit\u00e9. L’article 181 du Code civil dispose que, si le consentement est vici\u00e9 selon l’article 180, \u00ab la demande en nullit\u00e9 n’est plus recevable \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du mariage \u00bb.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a rendu, le 20 mai 2026, un arr\u00eat de principe sur le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai, imm\u00e9diatement publi\u00e9 au Bulletin. Saisie du pourvoi d’un \u00e9poux qui soutenait que la cause de nullit\u00e9 ne s’\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e que par la condamnation p\u00e9nale de son \u00e9pouse pour violences, post\u00e9rieure de plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi dans les termes suivants :<\/p>\n \u00ab Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullit\u00e9 du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du mariage. Il en r\u00e9sulte que s’il y a eu erreur sur les qualit\u00e9s essentielles de la personne, la date \u00e0 laquelle l’\u00e9poux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription. \u00bb (Cass. 1re<\/sup> civ., 20 mai 2026, n\u00b0 24-22.299, Bull.<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision, qui a \u00e9t\u00e9 abondamment comment\u00e9e par la doctrine (Maxime P\u00e9ron, \u00ab Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription en cas de demande en nullit\u00e9 du mariage pour vice du consentement est syst\u00e9matiquement fix\u00e9 au jour de la c\u00e9l\u00e9bration \u00bb, Actu-Juridique, 19 juin 2026<\/a>), consacre une lecture objective et rigoureuse de l’article 181. Depuis la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile, le point de d\u00e9part unique du d\u00e9lai de cinq ans est fix\u00e9 au jour de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, et non plus au jour de la d\u00e9couverte de l’erreur ou de la cessation de la violence comme le pr\u00e9voyait la version ant\u00e9rieure du texte.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, le mariage avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le 23 septembre 2017 et l’assignation en nullit\u00e9 datait du 26 juin 2023, soit pr\u00e8s de six ans apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration. La Cour de cassation a approuv\u00e9 la cour d’appel de Lyon d’avoir d\u00e9clar\u00e9 l’action prescrite, \u00ab peu important que l’\u00e9poux fasse valoir que la cause de nullit\u00e9 du mariage ne s’\u00e9tait trouv\u00e9e r\u00e9v\u00e9l\u00e9e que par le jugement p\u00e9nal condamnant l’\u00e9pouse pour des faits de violence commis \u00e0 son encontre. \u00bb<\/p>\n Cette solution a pour cons\u00e9quence pratique qu’un \u00e9poux qui d\u00e9couvre, plus de cinq ans apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration, qu’il a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 sur une qualit\u00e9 essentielle de son conjoint se trouve irrecevable \u00e0 agir en nullit\u00e9. Sa seule voie est alors le divorce, qui produira des effets pour l’avenir sans an\u00e9antir r\u00e9troactivement l’union. La r\u00e8gle de prescription de l’article 181 d\u00e9roge ainsi au droit commun des nullit\u00e9s contractuelles : l’article 1144 du Code civil dispose en effet que le d\u00e9lai de l’action en nullit\u00e9 ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. En mati\u00e8re matrimoniale, le l\u00e9gislateur a fait pr\u00e9valoir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la stabilit\u00e9 des unions sur la protection individuelle du consentement.<\/p>\n Il faut n\u00e9anmoins pr\u00e9ciser que ce r\u00e9gime de prescription quinquennale ne concerne que la nullit\u00e9 relative. Les nullit\u00e9s absolues, qui sanctionnent la violation de r\u00e8gles d’ordre public, sont imprescriptibles en application du droit commun. Un mariage bigame ou incestueux peut ainsi \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 tout moment, ind\u00e9pendamment du temps \u00e9coul\u00e9 depuis la c\u00e9l\u00e9bration \u2014 ce qui constitue une diff\u00e9rence de r\u00e9gime fondamentale avec la nullit\u00e9 relative.<\/p>\n La proc\u00e9dure d’opposition \u00e0 mariage, r\u00e9gie par les articles 171-4 et suivants du Code civil, offre au minist\u00e8re public un instrument pr\u00e9ventif permettant d’\u00e9viter la c\u00e9l\u00e9bration d’unions suspectes avant m\u00eame que la question de la nullit\u00e9 ne se pose. L’arr\u00eat du 25 mars 2026 pr\u00e9cit\u00e9 rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le procureur de la R\u00e9publique peut, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine par l’autorit\u00e9 consulaire, \u00ab faire conna\u00eetre par une d\u00e9cision motiv\u00e9e qu’il s’oppose \u00e0 cette c\u00e9l\u00e9bration \u00bb, la mainlev\u00e9e pouvant \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 tout moment devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n L’annulation du mariage produit des effets radicalement distincts de ceux du divorce. Alors que le divorce ne produit d’effets que pour l’avenir, la nullit\u00e9 an\u00e9antit le mariage r\u00e9troactivement, comme s’il n’avait jamais exist\u00e9. Cette r\u00e9troactivit\u00e9 emporte des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur le plan patrimonial : le r\u00e9gime matrimonial est cens\u00e9 n’avoir jamais exist\u00e9, les \u00e9poux sont r\u00e9put\u00e9s avoir v\u00e9cu en concubinage, ce qui exclut l’application des r\u00e8gles de liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Les donations entre \u00e9poux et les avantages matrimoniaux consentis pendant l’union sont an\u00e9antis, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’une intention lib\u00e9rale ind\u00e9pendante de la qualit\u00e9 d’\u00e9poux.<\/p>\n Toutefois, les articles 201 et 202 du Code civil temp\u00e8rent la rigueur de cette r\u00e9troactivit\u00e9 par la th\u00e9orie du mariage putatif. Lorsque le mariage a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 de bonne foi par l’un au moins des \u00e9poux, il produit ses effets \u00e0 l’\u00e9gard de cet \u00e9poux et des enfants, comme si le mariage avait \u00e9t\u00e9 valable. \u00c0 l’\u00e9gard des enfants, le mariage produit toujours ses effets, m\u00eame si les deux \u00e9poux \u00e9taient de mauvaise foi. La filiation \u00e9tablie pendant l’union est maintenue et les enfants conservent tous les droits attach\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025, que \u00ab la bonne foi pr\u00e9vue \u00e0 l’article 201 du code civil est toujours pr\u00e9sum\u00e9e \u00bb (Cass. 1re<\/sup> civ., 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 22-20.184<\/a>). Cette pr\u00e9somption, qui s’appr\u00e9cie au jour de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, permet \u00e0 l’\u00e9poux de bonne foi de b\u00e9n\u00e9ficier des effets civils du mariage, notamment en mati\u00e8re successorale et de prestation compensatoire \u2014 cette derni\u00e8re \u00e9tant, en principe, exclue en cas de nullit\u00e9. Il incombe \u00e0 celui qui conteste la bonne foi d’en rapporter la preuve contraire.<\/p>\n En pratique, le choix entre la nullit\u00e9 et le divorce constitue une d\u00e9cision strat\u00e9gique majeure que l’avocat doit \u00e9clairer. Le divorce permet de r\u00e9gler les cons\u00e9quences patrimoniales de la s\u00e9paration (prestation compensatoire, liquidation du r\u00e9gime matrimonial) tout en pr\u00e9servant certains effets du mariage. La nullit\u00e9, en an\u00e9antissant r\u00e9troactivement l’union, prive l’\u00e9poux de la prestation compensatoire \u2014 m\u00e9canisme exclusivement li\u00e9 \u00e0 la dissolution du mariage par divorce \u2014 mais peut \u00eatre plus favorable \u00e0 l’\u00e9poux qui souhaite se d\u00e9lier de toute obligation \u00e0 l’\u00e9gard de son conjoint, notamment lorsque des donations importantes ont \u00e9t\u00e9 consenties pendant l’union.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, de 2022 \u00e0 2026, dessine ainsi un r\u00e9gime de la nullit\u00e9 du mariage \u00e0 la fois protecteur de l’ordre public matrimonial et rigoureux dans son acc\u00e8s. La publication de l’arr\u00eat du 20 mai 2026 au Bulletin t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la haute juridiction de rappeler, en des termes non \u00e9quivoques, que l’action en nullit\u00e9 pour vice du consentement est enferm\u00e9e dans un d\u00e9lai strict de cinq ans \u00e0 compter de la c\u00e9l\u00e9bration, sans \u00e9gard pour la date de d\u00e9couverte de l’erreur. Ce rappel est d’autant plus significatif que la nullit\u00e9 et le divorce remplissent des fonctions distinctes. Comme le rel\u00e8ve la doctrine, \u00ab si les \u00e9poux ont v\u00e9cu ensemble pendant les cinq ann\u00e9es ayant suivi la c\u00e9l\u00e9bration de leur mariage, alors m\u00eame qu’il reposait sur une erreur, c’est que l’entente conjugale justifiait la poursuite de la vie conjugale \u00bb (JCl. Civil Code, fasc. unique, Mariage \u2013 Demandes en nullit\u00e9<\/em>, par G. Raymond, actualis\u00e9 par V. Mazeaud et A. Moli\u00e8re, avril 2023, n\u00b0 123). Le temps \u00e9coul\u00e9 depuis la c\u00e9l\u00e9bration constitue ainsi un indice objectif de la viabilit\u00e9 de l’union, que le l\u00e9gislateur a entendu traduire par un d\u00e9lai de prescription uniforme.<\/p>\n La nullit\u00e9 du mariage demeure une voie contentieuse \u00e0 part enti\u00e8re, distincte du divorce, dont les enjeux patrimoniaux et personnels sont consid\u00e9rables. L’arr\u00eat du 20 mai 2026 confirme que l’action en nullit\u00e9 pour vice du consentement est strictement enferm\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la c\u00e9l\u00e9bration, sans possibilit\u00e9 de report du point de d\u00e9part \u00e0 la date de d\u00e9couverte du vice. La distinction entre nullit\u00e9 relative et nullit\u00e9 absolue, la qualification pr\u00e9cise du vice invoqu\u00e9, l’articulation des r\u00e8gles de prescription et le choix strat\u00e9gique entre nullit\u00e9 et divorce sont autant de questions qui appellent une analyse juridique rigoureuse au cas par cas.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans toutes les proc\u00e9dures relatives au droit de la famille, qu’il s’agisse d’une action en nullit\u00e9 de mariage, d’une proc\u00e9dure de divorce ou d’un contentieux relatif \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et aux obligations alimentaires.<\/p>\n \n Besoin d’un accompagnement juridique ?\n <\/p>\n \n \n \n \n Cabinet Kohen Avocats \u2014 Ma\u00eetre Hassan KOHEN \u2014 Avocat au Barreau de Paris Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6708,6719,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1234859","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-penal","category-famille","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. La nullit\u00e9 absolue : la sanction des emp\u00eachements dirimants<\/h3>\n
II. La mise en \u0153uvre contentieuse de l’action en nullit\u00e9<\/h2>\n
A. La prescription : le verrou de l’article 181 du Code civil<\/h3>\n
B. Les effets de l’annulation : entre r\u00e9troactivit\u00e9 et mariage putatif<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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\n Droit de la famille, divorce, nullit\u00e9 du mariage, autorit\u00e9 parentale\n <\/p>\n<\/div>\n