La figure du lanceur d’alerte occupe une place singuli\u00e8re en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. Port\u00e9e par une construction l\u00e9gislative en quatre strates depuis la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, elle s’est vue reconna\u00eetre, avec la loi du 21 mars 2022, un fait justificatif autonome inscrit \u00e0 l’article 122-9 du Code p\u00e9nal. Ce texte soustrait \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale la personne qui, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition du lanceur d’alerte, porte atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi lorsque cette divulgation est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats en cause. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient, par un arr\u00eat du 13 janvier 2026 publi\u00e9 au Bulletin, de pr\u00e9ciser l’articulation entre ce fait justificatif l\u00e9gal et l’excuse de bonne foi en mati\u00e8re de diffamation, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. Cette d\u00e9cision, crois\u00e9e avec d’autres arr\u00eats r\u00e9cents de la chambre criminelle, dessine les contours d’un r\u00e9gime dual de protection du lanceur d’alerte, dont la coh\u00e9rence m\u00e9rite un examen attentif.<\/p>\n
L’article 122-9 du Code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2022-401 du 21 mars 2022 visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d’alerte, dispose que \u00ab n’est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui porte atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, d\u00e8s lors que cette divulgation est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement d\u00e9finies par la loi et que la personne r\u00e9pond aux crit\u00e8res de d\u00e9finition du lanceur d’alerte pr\u00e9vus \u00e0 l’article 6 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 \u00bb (article 122-9 du Code p\u00e9nal<\/a>). Le second alin\u00e9a \u00e9tend cette irresponsabilit\u00e9 au lanceur d’alerte qui soustrait, d\u00e9tourne ou rec\u00e8le les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de mani\u00e8re licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a.<\/p>\n La chambre criminelle, dans son arr\u00eat du 13 janvier 2026 (pourvoi n\u00b0 24-86.344, Publi\u00e9 au Bulletin), a tranch\u00e9 une question qui divisait la doctrine : celle de l’applicabilit\u00e9 de ce fait justificatif en mati\u00e8re de diffamation. La r\u00e9ponse est nette. La Cour \u00e9nonce que \u00ab ce texte, dans sa version applicable aux faits telle qu’elle r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 2022-401 du 21 mars 2022, limite l’invocation de ce fait justificatif \u00e0 la personne qui porte atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi ou qui soustrait, d\u00e9tourne ou rec\u00e8le les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de mani\u00e8re licite et qu’elle signale ou divulgue dans les conditions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de ce texte. Il en r\u00e9sulte que l’article 122-9 pr\u00e9cit\u00e9 n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation \u00bb (Crim. 13 janv. 2026, n\u00b0 24-86.344, B<\/a>).<\/p>\n Cette position est fid\u00e8le \u00e0 la lettre du texte. L’article 122-9 du Code p\u00e9nal vise express\u00e9ment l’atteinte \u00e0 un \u00ab secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi \u00bb, ce qui renvoie aux infractions de violation du secret professionnel de l’article 226-13 du Code p\u00e9nal, de violation du secret de l’enqu\u00eate ou de l’instruction, ou encore de violation du secret des correspondances. La diffamation, d\u00e9finie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, ne constitue pas une atteinte \u00e0 un secret mais une atteinte \u00e0 l’honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration. Les deux r\u00e9gimes sont donc structurellement distincts.<\/p>\n Il convient de rappeler que le fait justificatif de l’article 122-9 du Code p\u00e9nal ne se limite pas \u00e0 la violation du secret professionnel. Le second alin\u00e9a du texte neutralise \u00e9galement la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du lanceur d’alerte pour les infractions de soustraction, d\u00e9tournement ou recel de documents contenant les informations divulgu\u00e9es. Cette disposition est d’une importance pratique consid\u00e9rable : elle permet au salari\u00e9 qui photocopie des documents internes pour \u00e9tayer son signalement de ne pas \u00eatre poursuivi pour vol ou abus de confiance, \u00e0 la condition que les documents aient \u00e9t\u00e9 obtenus de mani\u00e8re licite et que le signalement intervienne dans les conditions l\u00e9gales. Le l\u00e9gislateur a ainsi entendu prot\u00e9ger l’int\u00e9gralit\u00e9 de la cha\u00eene de signalement, de l’acc\u00e8s \u00e0 l’information jusqu’\u00e0 sa divulgation.<\/p>\n En pratique, cette architecture l\u00e9gale produit une asym\u00e9trie remarquable. Le lanceur d’alerte qui d\u00e9nonce des faits de corruption \u00e0 l’Agence fran\u00e7aise anticorruption ou au D\u00e9fenseur des droits, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficie d’une immunit\u00e9 p\u00e9nale pour la violation du secret professionnel qu’il commet \u00e0 cette occasion. Mais le m\u00eame lanceur d’alerte qui publie un billet sur un r\u00e9seau social mettant en cause nominativement son employeur ne pourra pas invoquer l’article 122-9 du Code p\u00e9nal si les propos tenus sont jug\u00e9s diffamatoires. Il devra alors convaincre le juge de sa bonne foi, selon des crit\u00e8res dont l’intensit\u00e9 varie en fonction de sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 ou de tiers.<\/p>\n La port\u00e9e pratique de cette distinction est consid\u00e9rable. Le lanceur d’alerte qui divulgue des informations couvertes par un secret \u2014 m\u00e9dical, professionnel, d\u00e9fense, enqu\u00eate \u2014 peut invoquer le fait justificatif de l’article 122-9, qui fait obstacle \u00e0 toute condamnation p\u00e9nale. En revanche, celui dont la r\u00e9v\u00e9lation prend la forme de propos diffamatoires ne peut s’en pr\u00e9valoir. Il doit alors se tourner vers l’excuse de bonne foi, fait justificatif pr\u00e9torien propre au droit de la presse, dont les conditions d’admission ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment renouvel\u00e9es par la jurisprudence conventionnelle.<\/p>\n Si l’article 122-9 du Code p\u00e9nal est inapplicable en mati\u00e8re de diffamation, cela ne signifie pas que le lanceur d’alerte poursuivi de ce chef soit priv\u00e9 de toute protection. La chambre criminelle, par le m\u00eame arr\u00eat du 13 janvier 2026, a construit un cadre d’analyse sp\u00e9cifique qui emprunte \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n La Cour rappelle que \u00ab la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme juge que les fonctionnaires ou employ\u00e9s qui divulguent, en infraction des r\u00e8gles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail doivent b\u00e9n\u00e9ficier, au titre de l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, d’une protection sp\u00e9ciale qui repose sur la prise en compte de caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l’existence d’une relation de travail, tels, d’une part, le devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion inh\u00e9rent au lien de subordination qui en d\u00e9coule ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’obligation de respecter un secret pr\u00e9vu par la loi, d’autre part, la position de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notamment \u00e9conomique vis-\u00e0-vis de la personne, de l’institution publique ou de l’entreprise dont ils d\u00e9pendent pour leur travail, ainsi que le risque de subir des repr\u00e9sailles de la part de celle-ci \u00bb (Crim. 13 janv. 2026, n\u00b0 24-86.344, B<\/a>, citant CEDH, GC, 14 f\u00e9vrier 2023, Halet c. Luxembourg, n\u00b0 21884\/18, \u00a7 112 et suivants).<\/p>\n La Cour de cassation en d\u00e9duit une m\u00e9thode en deux temps pour le juge du fond. Il doit d’abord rechercher si l’int\u00e9ress\u00e9 a divulgu\u00e9, en infraction des r\u00e8gles qui lui sont applicables, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son exercice professionnel. Si cette condition est remplie, il lui incombe alors d’examiner la bonne foi du pr\u00e9venu au regard de trois crit\u00e8res exclusivement conventionnels, qui se substituent aux crit\u00e8res habituels du droit de la presse : l’existence \u00e9ventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, l’authenticit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es et la bonne foi de l’int\u00e9ress\u00e9, et l’int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9sent\u00e9 par les informations divulgu\u00e9es, mis en balance avec les effets dommageables de la divulgation.<\/p>\n Si, au contraire, la divulgation ne porte pas sur des informations confidentielles recueillies dans le cadre d’une relation de travail, le juge doit appliquer les crit\u00e8res ordinaires de l’excuse de bonne foi, \u00ab plus exigeants, \u00e0 savoir, l’existence d’un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d’une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but l\u00e9gitime d’information et d’enqu\u00eate s\u00e9rieuse, puis, lorsque ces deux conditions sont r\u00e9unies, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosit\u00e9 personnelle \u00bb (Crim. 13 janv. 2026, n\u00b0 24-86.344, B<\/a>).<\/p>\n Cette grille de lecture, qui aligne le droit fran\u00e7ais de la diffamation sur les standards de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, constitue une avanc\u00e9e m\u00e9thodologique significative. Elle illustre la porosit\u00e9 croissante entre le droit p\u00e9nal interne et le droit conventionnel, la chambre criminelle acceptant d’abandonner ses crit\u00e8res traditionnels \u2014 but l\u00e9gitime, enqu\u00eate s\u00e9rieuse, prudence et mesure, absence d’animosit\u00e9 personnelle \u2014 au profit de ceux d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de Strasbourg lorsque le contexte factuel s’y pr\u00eate.<\/p>\n La protection du lanceur d’alerte ne se joue pas seulement au stade du jugement. Elle commande, d\u00e8s le stade de l’instruction, un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la poursuite elle-m\u00eame. La chambre criminelle l’a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2025 (pourvoi n\u00b0 23-86.384, Publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n Au visa de l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, la Cour \u00e9nonce qu’\u00ab il appartenait \u00e0 la juridiction d’instruction, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9e, dans l’affaire qui lui \u00e9tait soumise, du lien direct all\u00e9gu\u00e9 entre le comportement incrimin\u00e9 et la libert\u00e9 d’expression sur un sujet d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu’elle devait caract\u00e9riser, de v\u00e9rifier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la poursuite, ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 n\u00e9cessitant un examen d’ensemble, qui devait prendre en compte, concr\u00e8tement, entre autres \u00e9l\u00e9ments, les circonstances des faits, la gravit\u00e9 du dommage ou du trouble \u00e9ventuellement caus\u00e9 \u00bb (Crim. 4 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 23-86.384, B<\/a>).<\/p>\n Cette exigence, qui prolonge la jurisprudence de la chambre criminelle en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’expression, impose au juge d’instruction et \u00e0 la chambre de l’instruction de ne pas se borner \u00e0 v\u00e9rifier l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reproch\u00e9s. Ils doivent, en outre, s’assurer que la poursuite elle-m\u00eame n’est pas disproportionn\u00e9e au regard de l’ing\u00e9rence qu’elle constitue dans l’exercice de la libert\u00e9 d’expression. Ce contr\u00f4le, qui s’op\u00e8re in concreto, prend en compte la nature des propos tenus, le contexte dans lequel ils s’inscrivent, la qualit\u00e9 de leur auteur et le dommage effectivement caus\u00e9.<\/p>\n Appliqu\u00e9 au lanceur d’alerte, ce principe pourrait conduire \u00e0 \u00e9carter des poursuites manifestement disproportionn\u00e9es au regard de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des informations divulgu\u00e9es. La chambre criminelle a toutefois pris soin de ne pas transformer ce contr\u00f4le en immunit\u00e9 de fait : dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2025, elle a rejet\u00e9 le pourvoi apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la chambre de l’instruction avait analys\u00e9 l’ensemble des faits et expos\u00e9, par une motivation exempte d’insuffisance, qu’aucune qualification p\u00e9nale n’\u00e9tait susceptible d’\u00eatre retenue. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 n’est donc pas un blanc-seing donn\u00e9 au lanceur d’alerte, mais une garantie proc\u00e9durale suppl\u00e9mentaire contre les poursuites abusives.<\/p>\n La port\u00e9e concr\u00e8te de ce contr\u00f4le m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e. Lorsqu’une personne se pr\u00e9sente comme lanceur d’alerte et fait l’objet d’une information judiciaire, elle peut, d\u00e8s le stade de l’instruction, contester la r\u00e9gularit\u00e9 de sa mise en examen en invoquant le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des poursuites au regard de l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. La chambre de l’instruction devra alors se livrer \u00e0 un examen in concreto, prenant en compte la nature et la gravit\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s par le lanceur d’alerte, l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu’ils pr\u00e9sentent, et le dommage effectivement caus\u00e9 par leur divulgation. Ce contr\u00f4le, qui s’ajoute \u00e0 celui de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la proc\u00e9dure, constitue un verrou suppl\u00e9mentaire contre ce que la doctrine a pu qualifier de \u00ab poursuites-b\u00e2illons \u00bb, ces proc\u00e9dures initi\u00e9es dans le seul but de faire taire un lanceur d’alerte par l’\u00e9puisement judiciaire et financier.<\/p>\n Il reste que le juge d’instruction n’est pas tenu d’ordonner un non-lieu du seul fait que la personne mise en examen se pr\u00e9vaut de sa qualit\u00e9 de lanceur d’alerte. La chambre criminelle exige une motivation circonstanci\u00e9e, mais ne dicte pas la solution. Tout d\u00e9pendra des faits de l’esp\u00e8ce, de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es, de l’existence de voies de signalement internes pr\u00e9alablement \u00e9puis\u00e9es et du dommage caus\u00e9 aux personnes mises en cause.<\/p>\n Un troisi\u00e8me arr\u00eat, rendu par la chambre criminelle le 27 mai 2026 (pourvoi n\u00b0 25-81.031), vient compl\u00e9ter l’\u00e9difice en resserrant le contr\u00f4le de la bonne foi en mati\u00e8re de diffamation. Sans porter sp\u00e9cifiquement sur le statut de lanceur d’alerte, il en pr\u00e9cise le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel s’inscrit d\u00e9sormais la protection du salari\u00e9 qui d\u00e9nonce des faits dans l’espace public.<\/p>\n La Cour y rappelle que \u00ab lorsque l’auteur des propos soutient qu’il \u00e9tait de bonne foi, il appartient aux juges, en premier lieu, d’\u00e9noncer pr\u00e9cis\u00e9ment les faits et circonstances leur permettant de juger, en application du premier de ces textes, si les propos litigieux s’inscrivent dans un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but l\u00e9gitime d’information et d’enqu\u00eate s\u00e9rieuse, puis, en second lieu, lorsque ces deux conditions sont r\u00e9unies, si l’auteur des propos a conserv\u00e9 prudence et mesure dans l’expression et \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 d’animosit\u00e9 personnelle, ces deux derniers crit\u00e8res devant \u00eatre alors appr\u00e9ci\u00e9s moins strictement \u00bb (Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 25-81.031<\/a>).<\/p>\n La Cour y ajoute une exigence de motivation renforc\u00e9e : le juge du fond ne peut se contenter d’affirmations g\u00e9n\u00e9rales. Il doit pr\u00e9ciser en quoi les propos poursuivis se rattachent au sujet d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral retenu et se prononcer express\u00e9ment sur l’existence d’une base factuelle suffisante. Dans l’affaire en cause, la cour d’appel d’Angers avait accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la bonne foi \u00e0 un \u00e9lu local poursuivi pour des propos tenus \u00e0 l’encontre d’un opposant politique, sans caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment le rattachement des propos au d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9, ni se prononcer sur la base factuelle des all\u00e9gations. La cassation est encourue de ces chefs.<\/p>\n Rapproch\u00e9 de l’arr\u00eat du 13 janvier 2026, cet arr\u00eat du 27 mai 2026 confirme que la chambre criminelle entend soumettre l’excuse de bonne foi \u00e0 un contr\u00f4le exigeant, que le pr\u00e9venu se pr\u00e9vale ou non de la qualit\u00e9 de lanceur d’alerte. La diff\u00e9rence de r\u00e9gime r\u00e9side dans l’intensit\u00e9 du contr\u00f4le : all\u00e9g\u00e9e lorsque les crit\u00e8res conventionnels issus de la jurisprudence Halet c. Luxembourg sont applicables, pleine et enti\u00e8re lorsque les crit\u00e8res ordinaires du droit de la presse doivent \u00eatre mis en \u0153uvre.<\/p>\n Cette dualit\u00e9 de r\u00e9gimes n’est pas sans soulever des difficult\u00e9s pratiques. La fronti\u00e8re entre le lanceur d’alerte \u00ab salari\u00e9 \u00bb qui divulgue des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son travail \u2014 relevant du r\u00e9gime conventionnel \u2014 et celui qui s’exprime en dehors de ce cadre \u2014 relevant du r\u00e9gime ordinaire \u2014 est parfois t\u00e9nue. La chambre criminelle laisse aux juges du fond le soin de tracer cette ligne de partage, sous le contr\u00f4le de sa propre censure. L’enjeu est de taille : selon le r\u00e9gime applicable, le pr\u00e9venu b\u00e9n\u00e9ficiera d’une pr\u00e9somption relative de bonne foi ou devra \u00e9tablir des crit\u00e8res plus stricts.<\/p>\n La protection p\u00e9nale du lanceur d’alerte appara\u00eet ainsi comme un \u00e9difice \u00e0 deux \u00e9tages. Au premier \u00e9tage, le fait justificatif l\u00e9gal de l’article 122-9 du Code p\u00e9nal, qui neutralise la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les atteintes \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9, mais qui est inop\u00e9rant en mati\u00e8re de presse. Au second \u00e9tage, l’excuse de bonne foi, r\u00e9nov\u00e9e par la jurisprudence conventionnelle, qui peut b\u00e9n\u00e9ficier au lanceur d’alerte poursuivi pour diffamation, selon des crit\u00e8res modul\u00e9s en fonction de l’existence d’un lien de subordination entre le divulgateur et la personne vis\u00e9e par la r\u00e9v\u00e9lation.<\/p>\n Cette architecture jurisprudentielle, encore en construction, t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la chambre criminelle de concilier deux imp\u00e9ratifs \u00e9galement l\u00e9gitimes : la protection de celui qui, au risque de sa carri\u00e8re et de sa s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9v\u00e8le des informations d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et la protection de l’honneur et de la consid\u00e9ration des personnes mises en cause par ces r\u00e9v\u00e9lations. L’\u00e9quilibre est fragile, et les prochaines d\u00e9cisions de la Cour de cassation seront d\u00e9terminantes pour en pr\u00e9ciser les contours. La transposition de la directive europ\u00e9enne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, conjugu\u00e9e \u00e0 l’enrichissement continu de la jurisprudence conventionnelle, laisse pr\u00e9sager de nouveaux d\u00e9veloppements dans les mois \u00e0 venir, que la pratique ne manquera pas de solliciter.<\/p>\n La construction pr\u00e9torienne de la chambre criminelle autour de l’article 122-9 du Code p\u00e9nal et de l’excuse de bonne foi dessine un statut p\u00e9nal du lanceur d’alerte en voie d’autonomisation. Si le l\u00e9gislateur a offert un fait justificatif pour les atteintes aux secrets prot\u00e9g\u00e9s, c’est au juge qu’il revient d’en pr\u00e9ciser l’articulation avec les infractions de presse, \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences conventionnelles. Les arr\u00eats des 13 janvier 2026, 4 f\u00e9vrier 2025 et 27 mai 2026 apportent des r\u00e9ponses essentielles \u00e0 cette question, en soumettant la protection du lanceur d’alerte \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et \u00e0 une motivation renforc\u00e9e. Les praticiens du droit p\u00e9nal, qu’ils interviennent en d\u00e9fense ou en conseil, trouveront dans cette jurisprudence les clefs d’une strat\u00e9gie judiciaire adapt\u00e9e \u00e0 la singularit\u00e9 de chaque esp\u00e8ce.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong>, situ\u00e9 au 11 rue Margueritte \u00e0 Paris 17e, vous assiste dans toutes vos proc\u00e9dures p\u00e9nales devant le tribunal correctionnel<\/a> et le juge d’instruction<\/a>. Pour toute question relative \u00e0 une proc\u00e9dure de diffamation, d’escroquerie ou d’abus de confiance, vous pouvez nous contacter.<\/p>\n \n06 89 11 34 45<\/a> \nPar Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet n’est pas titulaire d’un certificat de sp\u00e9cialisation. Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le lanceur d’alerte face au juge p\u00e9nal : l’article 122-9 du Code p\u00e9nal \u00e0 l’\u00e9preuve de la chambre criminelle La figure du lanceur d’alerte occupe une place singuli\u00e8re en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. Port\u00e9e par une construction l\u00e9gislative en quatre strates depuis la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7123,7595,6708,6580,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1235056","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-droit-social","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. L’excuse de bonne foi comme voie \u00e9troite de protection du lanceur d’alerte diffamateur<\/h3>\n
II. La libert\u00e9 d’expression du lanceur d’alerte sous le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 du juge p\u00e9nal<\/h2>\n
A. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la poursuite : un office renouvel\u00e9 du juge d’instruction<\/h3>\n
B. La consolidation du contr\u00f4le de la bonne foi : l’arr\u00eat du 27 mai 2026<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\n — contact@kohenavocats.com<\/a>
\n — Formulaire de contact<\/a>\n<\/p>\n
\nArticle r\u00e9dig\u00e9 avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contr\u00f4le et la relecture d’un avocat.\n<\/p>\n