Alors que la prescription de l’action publique concentre l’essentiel de l’attention doctrinale et l\u00e9gislative, la prescription de la peine demeure un angle mort de la pratique p\u00e9nale. Elle emporte pourtant une cons\u00e9quence radicale : une fois acquise, la sanction prononc\u00e9e ne peut plus \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution. Les articles 133-2 \u00e0 133-4 du code p\u00e9nal fixent des d\u00e9lais \u2014 vingt ans pour les crimes, six ans pour les d\u00e9lits, trois ans pour les contraventions \u2014 mais le cours de ces d\u00e9lais n’est pas lin\u00e9aire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9 et \u00e9tendu les m\u00e9canismes d’interruption et de suspension qui en modifient la computation.<\/p>\n
La prescription de la peine se distingue de la prescription de l’action publique par sa finalit\u00e9 : alors que la seconde \u00e9teint la possibilit\u00e9 m\u00eame de poursuivre, la premi\u00e8re \u00e9teint le droit de mettre \u00e0 ex\u00e9cution une condamnation d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e. Cette distinction, bien que fondamentale, est parfois obscurcie par l’emploi du terme g\u00e9n\u00e9rique de \u00ab prescription p\u00e9nale \u00bb, qui recouvre deux r\u00e9alit\u00e9s juridiques diff\u00e9rentes. La r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par la loi n\u00b0 2017-242 du 27 f\u00e9vrier 2017 a d’ailleurs trait\u00e9 distinctement les deux prescriptions, en allongeant le d\u00e9lai de prescription de la peine correctionnelle de cinq \u00e0 six ans et en harmonisant les causes d’interruption.<\/p>\n
L’arr\u00eat rendu le 7 juin 2023 (n\u00b0 22-86.644, publi\u00e9 au Bulletin) en offre une illustration saisissante : il confirme que le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en est un acte interruptif de prescription et que l’ordonnance n\u00b0 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des d\u00e9lais en cours pendant la crise sanitaire. \u00c0 partir de cette d\u00e9cision, comment\u00e9e par Margaux Dominati au Dalloz Actualit\u00e9 le 13 juillet 2023, se dessine un panorama complet des variations du d\u00e9lai de prescription de la peine, que le pr\u00e9sent article se propose de restituer en deux temps : l’\u00e9tude des m\u00e9canismes interruptifs (I), puis celle des causes de suspension (II).<\/p>\n
L’interruption efface le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 couru et fait repartir un nouveau d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e. La chambre criminelle a progressivement enrichi le catalogue des actes dot\u00e9s de cet effet, tout en maintenant une exigence de rigueur dans la computation.<\/p>\n
Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de la peine est la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de condamnation devient d\u00e9finitive. Aux termes de l’article 133-2 du code p\u00e9nal, \u00ab les peines prononc\u00e9es pour un crime se prescrivent par vingt ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de condamnation est devenue d\u00e9finitive \u00bb. L’article 133-3 dispose que \u00ab les peines prononc\u00e9es pour un d\u00e9lit se prescrivent par six ann\u00e9es r\u00e9volues \u00bb et l’article 133-4 fixe \u00e0 \u00ab trois ann\u00e9es r\u00e9volues \u00bb le d\u00e9lai pour les contraventions.<\/p>\n
Le premier acte interruptif classique est l’opposition \u00e0 un jugement rendu par d\u00e9faut. La Cour de cassation a jug\u00e9 de longue date \u2014 et continue \u00e0 juger \u2014 que cette opposition interrompt le d\u00e9lai de prescription de la peine (Crim., 20 septembre 1994, n\u00b0 91-83.264).<\/p>\n
Mais l’apport jurisprudentiel le plus significatif des derni\u00e8res ann\u00e9es concerne le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en. Dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 7 juin 2023, la chambre criminelle a clairement \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en […] a donc interrompu la prescription \u00bb de la peine. Condamn\u00e9 par arr\u00eat du 9 juin 2015 \u00e0 quatre ans d’emprisonnement et une interdiction professionnelle d\u00e9finitive, un individu avait fait l’objet d’un premier mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en le 1er octobre 2015 \u2014 lequel avait interrompu la prescription \u2014 puis d’un second le 1er d\u00e9cembre 2021. La cour d’appel avait constat\u00e9 que moins de six ans s’\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre le premier mandat et le second, de sorte que la prescription n’\u00e9tait pas acquise. La chambre criminelle a approuv\u00e9 cette analyse (Crim., 7 juin 2023, n\u00b0 22-86.644, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution prolonge une jurisprudence d\u00e9sormais constante : le mandat d’arr\u00eat, qu’il soit national ou europ\u00e9en, constitue un acte d’ex\u00e9cution interruptif de prescription. La chambre criminelle l’a encore rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025, en censurant un arr\u00eat de la chambre de l’instruction qui n’avait pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l’existence d’un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en sur le cours de la prescription (Crim., 16 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-87.663<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 ouvert une br\u00e8che significative en jugeant, le 5 octobre 2022, que l’acceptation par le Tr\u00e9sor public d’un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement d’une amende constitue un acte interruptif de prescription de la peine. Cette d\u00e9cision, comment\u00e9e dans les m\u00eames colonnes par Margaux Dominati (Crim., 5 octobre 2022, n\u00b0 21-84.273<\/a>), a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par la doctrine comme une \u00ab illustration des actes interruptifs de prescription de peine d’amende \u00bb (AJ P\u00e9nal 2022, p. 539, obs. J. Lasserre Capdeville). L’\u00e9ch\u00e9ancier de paiement est ainsi \u00e9rig\u00e9 au rang d’acte interruptif, ce qui traduit une conception extensive de la notion d’acte d’ex\u00e9cution.<\/p>\n S’agissant des contraventions, la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 dans deux arr\u00eats r\u00e9cents que \u00ab en mati\u00e8re de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire major\u00e9e pr\u00e9vue par l’article 529-2, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le d\u00e9lai soit interrompu par la d\u00e9livrance du titre ex\u00e9cutoire \u00bb (Crim., 3 mars 2026, n\u00b0 25-85.324<\/a> ; Crim., 25 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24-85.482<\/a>). La computation fait alors intervenir une cha\u00eene d’actes successifs : la r\u00e9clamation du conducteur d\u00e9sign\u00e9, l’annulation du titre ex\u00e9cutoire, et la reprise des poursuites contre le titulaire du certificat d’immatriculation, chaque maillon pouvant interrompre le d\u00e9lai.<\/p>\n Si les actes interruptifs sont nombreux, leur computation reste soumise \u00e0 un contr\u00f4le rigoureux de la chambre criminelle. La Cour de cassation veille \u00e0 ce que l’effet interruptif ne soit pas d\u00e9tourn\u00e9 de sa finalit\u00e9 et que le point de d\u00e9part du nouveau d\u00e9lai soit clairement identifiable.<\/p>\n La question du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de la peine a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence nourrie. Pour la peine d’emprisonnement, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la condamnation devient d\u00e9finitive \u2014 ou, si la peine est ex\u00e9cut\u00e9e par fractions, \u00e0 compter de chaque acte d’ex\u00e9cution. La chambre criminelle a \u00e9galement eu l’occasion de pr\u00e9ciser que l’inscription d’une seconde peine \u00e0 l’\u00e9crou durant l’ex\u00e9cution de la premi\u00e8re constitue un obstacle suspendant le cours de la prescription (Crim., 26 ao\u00fbt 1859, Bull. crim. n\u00b0 213).<\/p>\n Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en peut \u00e9galement interf\u00e9rer avec la computation du d\u00e9lai. Dans un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2026, la chambre criminelle a jug\u00e9 que \u00ab une personne remise \u00e0 la France en ex\u00e9cution d’un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en et qui n’a pas renonc\u00e9 au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 ne peut faire l’objet d’une mesure de contr\u00f4le judiciaire pour une infraction autre que celle qui a motiv\u00e9 sa remise, avant que son consentement ait \u00e9t\u00e9 obtenu \u00bb (Crim., 10 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25-87.769, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision, si elle ne porte pas directement sur la prescription de la peine, illustre la complexit\u00e9 des interactions entre les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire europ\u00e9enne et les r\u00e8gles proc\u00e9durales internes.<\/p>\n La chambre criminelle rappelle ainsi, dans un arr\u00eat du 23 juillet 2025, qu’il incombe \u00e0 la juridiction saisie de \u00ab v\u00e9rifier si l’\u00c9tat d’\u00e9mission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’ex\u00e9cution de la condamnation en France \u00bb avant de statuer sur la remise (Crim., 23 juillet 2025, n\u00b0 25-84.457, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La computation du d\u00e9lai de prescription ne se fait donc pas en apesanteur : elle est irrigu\u00e9e par l’ensemble des m\u00e9canismes proc\u00e9duraux de la coop\u00e9ration p\u00e9nale.<\/p>\n Cette imbrication des r\u00e8gles de prescription dans le maillage proc\u00e9dural se manifeste \u00e9galement dans la question de la prescription de l’amende. Le contentieux des amendes forfaitaires major\u00e9es, en particulier dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, constitue un vivier contentieux important. La chambre criminelle a ainsi \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025, les r\u00e8gles applicables lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation conteste l’infraction et d\u00e9signe un autre conducteur : dans cette hypoth\u00e8se, \u00ab la r\u00e9clamation du conducteur d\u00e9sign\u00e9, qui a entra\u00een\u00e9 l’annulation du titre ex\u00e9cutoire \u00e9mis \u00e0 son encontre et la reprise des poursuites \u00e0 l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation, a fait courir le d\u00e9lai de prescription de trois ans de la peine \u00bb (Crim., 25 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24-85.482<\/a>). La computation est alors d’une grande technicit\u00e9, chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure de recouvrement pouvant constituer un acte interruptif autonome.<\/p>\n Il convient \u00e9galement de souligner que la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie de questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 relatives \u00e0 la prescription de l’action publique en lien avec le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en. Dans un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2025, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les articles 186-1 et 82-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, jugeant que la personne ayant fait l’objet d’un mandat d’arr\u00eat mis \u00e0 ex\u00e9cution dans un \u00c9tat \u00e9tranger n’est pas dans la m\u00eame situation que la personne mise en examen ou le t\u00e9moin assist\u00e9 qui sont parties \u00e0 la proc\u00e9dure (Crim., 2 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-83.224<\/a>).<\/p>\n \u00c0 la diff\u00e9rence de l’interruption, la suspension n’efface pas le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 couru : elle en arr\u00eate temporairement le cours, qui reprend ensuite l\u00e0 o\u00f9 il s’\u00e9tait arr\u00eat\u00e9. La jurisprudence de la chambre criminelle distingue les suspensions d’origine l\u00e9gale et celles proc\u00e9dant d’obstacles de droit ou de fait.<\/p>\n L’arr\u00eat du 7 juin 2023 constitue la d\u00e9cision de principe sur la question de la suspension l\u00e9gale du d\u00e9lai de prescription de la peine. La chambre criminelle y \u00e9nonce, dans un attendu de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, que \u00ab l’article 3 de l’ordonnance n\u00b0 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des d\u00e9lais de prescription de l’action publique et de la peine qui \u00e9taient en cours \u00e0 la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 ao\u00fbt 2020, sans distinguer selon que ces d\u00e9lais devaient, ou non, expirer pendant cette p\u00e9riode \u00bb.<\/p>\n Cet attendu rev\u00eat une importance particuli\u00e8re \u00e0 trois titres. D’abord, il affirme que la suspension s’applique indistinctement \u00e0 tous les d\u00e9lais en cours, qu’ils soient proches ou \u00e9loign\u00e9s de leur terme. Ensuite, il consacre l’effet suspensif de l’ordonnance tant pour la prescription de l’action publique que pour celle de la peine \u2014 deux prescriptions que la doctrine et la jurisprudence distinguent pourtant nettement. Enfin, il fixe la p\u00e9riode de suspension (12 mars 2020 – 10 ao\u00fbt 2020, soit 151 jours) comme un bloc indivisible dont la dur\u00e9e doit \u00eatre ajout\u00e9e au d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait pu constater que \u00ab compte tenu de cette suspension, le d\u00e9lai de prescription de la peine n’\u00e9tait pas encore expir\u00e9 \u00e0 la date du mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en du 1er d\u00e9cembre 2021, qui a donc \u00e0 nouveau interrompu la prescription \u00bb. La chambre criminelle a approuv\u00e9 ce raisonnement, \u00e9cartant le moyen du pourvoi qui soutenait que la prescription \u00e9tait acquise.<\/p>\n Au-del\u00e0 de l’\u00e9pisode exceptionnel de la crise sanitaire, cette d\u00e9cision rappelle un principe plus g\u00e9n\u00e9ral : le l\u00e9gislateur peut, par un texte de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, suspendre les d\u00e9lais de prescription en cours. La proposition de loi portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale, examin\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat, avait d’ailleurs envisag\u00e9 de regrouper, au sein des articles 133-2 \u00e0 133-4 du code p\u00e9nal, l’ensemble des d\u00e9lais de prescription des peines de droit commun, y compris les causes de suspension.<\/p>\n La loi n\u00b0 2017-242 du 27 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale a \u00e9galement allong\u00e9 le d\u00e9lai de prescription de la peine en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, en le portant de cinq \u00e0 six ans. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e comme une volont\u00e9 de renforcer l’effectivit\u00e9 de l’ex\u00e9cution des peines, en donnant davantage de temps aux services d’ex\u00e9cution pour mettre \u00e0 ex\u00e9cution les condamnations.<\/p>\n La maxime contra non valentem agere non currit praescriptio<\/em> \u2014 la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilit\u00e9 d’agir \u2014 innerve l’ensemble de la mati\u00e8re. La chambre criminelle a construit, au fil des d\u00e9cennies, une typologie des obstacles suspendant le cours de la prescription de la peine.<\/p>\n Parmi les obstacles de droit, la demande d’extradition formul\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pendant que le condamn\u00e9 ex\u00e9cute une peine \u00e0 l’\u00e9tranger est une cause de suspension classique (Crim., 15 janvier 1996, n\u00b0 95-80.382). L’octroi d’un sursis \u2014 qu’il soit simple ou probatoire \u2014 suspend \u00e9galement le cours de la prescription de la peine d’emprisonnement, tant que la mesure de sursis n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e. La chambre criminelle a encore r\u00e9cemment rappel\u00e9 les conditions du sursis probatoire, en rappelant que celui-ci est \u00ab applicable aux condamnations \u00e0 l’emprisonnement prononc\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un d\u00e9lit de droit commun \u00bb (Crim., 28 mai 2026, n\u00b0 25-87.780<\/a>).<\/p>\n Parmi les obstacles de fait, la d\u00e9mence du condamn\u00e9 \u2014 d\u00e9sormais qualifi\u00e9e d’alt\u00e9ration du discernement \u2014 constitue historiquement une cause de suspension de la prescription de la peine (Req., 16 octobre 1926, DP 1928. 1. 55). La jurisprudence du XIXe si\u00e8cle avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 cette solution, qui n’a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause. L’emprisonnement du condamn\u00e9 pour une autre cause peut \u00e9galement constituer un obstacle de fait, d\u00e8s lors qu’il rend mat\u00e9riellement impossible l’ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n La chambre criminelle a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 les effets de la prescription de la peine sur les peines compl\u00e9mentaires. Dans un arr\u00eat du 18 juin 2025, elle a jug\u00e9 que \u00ab la r\u00e9habilitation acquise du fait de l’\u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’article 133-13 du code p\u00e9nal, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une peine d’emprisonnement est ex\u00e9cut\u00e9e, ou prescrite, produit ses effets \u00e0 l’\u00e9gard de la peine compl\u00e9mentaire m\u00eame prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00bb (Crim., 18 juin 2025, n\u00b0 24-82.201, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution, rendue au visa des articles 798-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 133-13 du code p\u00e9nal, harmonise le r\u00e9gime de la prescription des peines principales et compl\u00e9mentaires, mettant fin \u00e0 une divergence jurisprudentielle.<\/p>\n La prescription de la peine pr\u00e9sente ainsi une double face : elle est \u00e0 la fois une garantie de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour le condamn\u00e9 \u2014 qui ne peut \u00eatre poursuivi ind\u00e9finiment pour l’ex\u00e9cution d’une sanction ancienne \u2014 et un imp\u00e9ratif d’effectivit\u00e9 de la r\u00e9ponse p\u00e9nale \u2014 qui ne saurait \u00eatre an\u00e9antie par le seul \u00e9coulement du temps sans que l’\u00c9tat ait accompli les diligences n\u00e9cessaires. La chambre criminelle, en pr\u00e9cisant les m\u00e9canismes interruptifs et suspensifs, maintient cet \u00e9quilibre d\u00e9licat entre les droits du condamn\u00e9 et les pr\u00e9rogatives de la puissance publique.<\/p>\n Un arr\u00eat du 22 mars 2023 illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contr\u00f4le le respect des r\u00e8gles relatives au mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en et \u00e0 ses effets sur la proc\u00e9dure interne. Dans cette affaire, la Cour a cass\u00e9 un arr\u00eat de la chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment v\u00e9rifi\u00e9 le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, rappelant que \u00ab en pr\u00e9sence d’une infraction autre que celle qui a motiv\u00e9 la remise, le consentement de la personne remise est requis avant toute mesure restrictive de libert\u00e9 pour cette autre infraction \u00bb (Crim., 22 mars 2023, n\u00b0 23-80.212<\/a>). Cette exigence, si elle ne concerne pas directement la prescription de la peine, participe de la m\u00eame logique de protection des droits de la personne poursuivie face aux m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente confirme \u00e9galement que la prescription de la peine ne saurait \u00eatre confondue avec d’autres m\u00e9canismes d’extinction des peines. Ainsi, la confusion des peines pr\u00e9vue par l’article 132-4 du code p\u00e9nal, le rel\u00e8vement, le r\u00e9gime de la r\u00e9cidive l\u00e9gale<\/a> ou encore l’amnistie ob\u00e9issent \u00e0 des logiques distinctes, m\u00eame si leurs effets peuvent se superposer \u00e0 ceux de la prescription. Le praticien doit donc, dans l’examen d’une situation individuelle, v\u00e9rifier successivement chacun de ces m\u00e9canismes avant de conclure au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire \u2014 ou non \u2014 de la peine.<\/p>\n Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que le contentieux de la prescription de la peine s’inscrit dans un cadre proc\u00e9dural pr\u00e9cis. La demande de constatation de l’acquisition de la prescription rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du procureur de la R\u00e9publique ou du juge de l’application des peines, selon la nature de la condamnation. La d\u00e9cision de refus peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction, puis d’un pourvoi en cassation, comme l’illustre l’ensemble des d\u00e9cisions ici comment\u00e9es.<\/p>\n La question de la prescription de la peine est particuli\u00e8rement aigu\u00eb dans les contentieux complexes, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/a>, o\u00f9 les condamnations sont souvent assorties de peines d’amende substantielles dont le recouvrement peut s’\u00e9taler sur plusieurs ann\u00e9es. Elle se pose \u00e9galement avec acuit\u00e9 en mati\u00e8re criminelle, o\u00f9 les peines de r\u00e9clusion criminelle<\/a> se prescrivent par vingt ans.<\/p>\n Le panorama jurisprudentiel de la prescription de la peine r\u00e9v\u00e8le une mati\u00e8re en mouvement. La chambre criminelle de la Cour de cassation, sans bouleverser les \u00e9quilibres \u00e9tablis, affine les m\u00e9canismes de variation des d\u00e9lais : le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en est confirm\u00e9 comme acte interruptif, l’\u00e9ch\u00e9ancier de paiement est \u00e9rig\u00e9 en acte interruptif, l’ordonnance du 25 mars 2020 est consacr\u00e9e comme cause de suspension l\u00e9gale, et la r\u00e9habilitation l\u00e9gale produit d\u00e9sormais ses effets \u00e0 l’\u00e9gard des peines compl\u00e9mentaires.<\/p>\n Ces pr\u00e9cisions, loin d’\u00eatre purement techniques, emportent des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables pour les justiciables comme pour les praticiens. Un condamn\u00e9 qui ne v\u00e9rifie pas le cours de la prescription de sa peine peut se voir opposer une ex\u00e9cution que l’\u00e9coulement du temps rendait pourtant incertaine. Un avocat qui ne ma\u00eetrise pas les m\u00e9canismes interruptifs et suspensifs risque de laisser passer l’occasion de faire constater l’acquisition de la prescription. La vigilance reste donc de mise, dans une mati\u00e8re o\u00f9 le temps est \u00e0 la fois l’alli\u00e9 et l’adversaire du justiciable.<\/p>\n Une question sur l’ex\u00e9cution d’une peine ou la prescription de votre condamnation ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution et d’am\u00e9nagement des peines. Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN pour une analyse personnalis\u00e9e de votre situation.<\/p>\n \n06 89 11 34 45<\/a>\n<\/p>\n \ncontact@kohenavocats.com<\/a> \u2014 Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Elle emporte pourtant une cons\u00e9quence radicale : […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9651,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708],"tags":[],"class_list":["post-1235561","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal"],"yoast_head":"\nB. La computation rigoureuse du d\u00e9lai : l’imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h3>\n
II. Les causes de suspension du d\u00e9lai de prescription de la peine<\/h2>\n
A. L’ordonnance du 25 mars 2020 comme paradigme de la suspension l\u00e9gale<\/h3>\n
B. Les obstacles de droit et de fait : une typologie jurisprudentielle \u00e9prouv\u00e9e<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nFormulaire de contact<\/a>\n<\/p>\n<\/div>\n