{"id":1236017,"date":"2026-07-03T07:39:40","date_gmt":"2026-07-03T05:39:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/"},"modified":"2026-07-03T07:39:40","modified_gmt":"2026-07-03T05:39:40","slug":"tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-le-desistement-acte-unilateral-mettant-fin-a-linstance\">I. Le d\u00e9sistement, acte unilat\u00e9ral mettant fin \u00e0 l\u2019instance<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-manifestation-de-volonte-du-demandeur\">A. La manifestation de volont\u00e9 du demandeur<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-lacceptation-implicite-et-leffet-extinctif\">B. L\u2019acceptation implicite et l\u2019effet extinctif<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-les-consequences-financieres-du-desistement\">II. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res du d\u00e9sistement<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-condamnation-aux-depens-consequence-de-principe\">A. La condamnation aux d\u00e9pens, cons\u00e9quence de principe<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-le-rejet-de-la-demande-au-titre-de-larticle-700-appreciation-de-lequite\">B. Le rejet de la demande au titre de l\u2019article 700, appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans un contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur avait saisi la commission de recours amiable d\u2019une demande de rectification de son relev\u00e9 de carri\u00e8re pour les ann\u00e9es 2003, 2008 et 2009. La d\u00e9cision implicite de rejet de la CARSAT ayant \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, le demandeur introduisit un recours contentieux le 20 d\u00e9cembre 2024. En cours d\u2019instance, la CARSAT proc\u00e9da \u00e0 la rectification sollicit\u00e9e. Le demandeur informa alors le tribunal de son d\u00e9sistement. La CARSAT ne s\u2019y opposa pas. Le tribunal devait tirer les cons\u00e9quences de ce d\u00e9sistement sur les d\u00e9pens et les frais irr\u00e9p\u00e9tibles. La question de droit principale \u00e9tait de savoir si, en l\u2019absence d\u2019opposition et devant le d\u00e9sistement parfait, la partie qui se d\u00e9siste doit supporter les d\u00e9pens, et si elle peut obtenir une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile alors que l\u2019autre partie a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses demandes en cours d\u2019instance. Le tribunal a pris acte du d\u00e9sistement, condamn\u00e9 le demandeur aux d\u00e9pens, rejet\u00e9 sa demande sur le fondement de l\u2019article 700, et dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire. La solution invite \u00e0 s\u2019interroger sur le sort des frais en cas de d\u00e9sistement et sur la notion de partie perdante.<\/p>\n<h2 id=\"i-le-desistement-acte-unilateral-mettant-fin-a-linstance\">I. Le d\u00e9sistement, acte unilat\u00e9ral mettant fin \u00e0 l\u2019instance<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-manifestation-de-volonte-du-demandeur\">A. La manifestation de volont\u00e9 du demandeur<\/h3>\n<p>L\u2019article 394 du code de proc\u00e9dure civile permet au demandeur de se d\u00e9sister de sa demande en vue de mettre fin \u00e0 l\u2019instance. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur a clairement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de se d\u00e9sister de son recours contre la d\u00e9cision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Ce d\u00e9sistement porte sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9tentions, \u00e0 savoir la rectification de son relev\u00e9 de carri\u00e8re pour les ann\u00e9es 2003, 2008 et 2009. La volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019instance est ainsi \u00e9tablie sans \u00e9quivoque. Le tribunal rel\u00e8ve que ce d\u00e9sistement intervient apr\u00e8s que la CARSAT a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rectification sollicit\u00e9e, ce qui explique la d\u00e9cision du demandeur. Cette manifestation de volont\u00e9 constitue un acte unilat\u00e9ral qui ne requiert pas l\u2019acceptation de l\u2019autre partie pour \u00eatre valable, mais qui, pour produire ses effets extinctifs, suppose l\u2019absence d\u2019opposition ou l\u2019acceptation expresse. Le tribunal a donc pris acte de cette volont\u00e9 et a constat\u00e9 l\u2019extinction de l\u2019instance et le dessaisissement de la juridiction.<\/p>\n<h3 id=\"b-lacceptation-implicite-et-leffet-extinctif\">B. L\u2019acceptation implicite et l\u2019effet extinctif<\/h3>\n<p>L\u2019article 395 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise que le d\u00e9sistement n\u2019est parfait que par l\u2019acceptation du d\u00e9fendeur. Toutefois, en l\u2019absence d\u2019opposition, le d\u00e9sistement est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la CARSAT ne s\u2019est pas oppos\u00e9e au d\u00e9sistement. Le tribunal en d\u00e9duit que le d\u00e9sistement est parfait et que l\u2019instance est \u00e9teinte. L\u2019effet extinctif du d\u00e9sistement est imm\u00e9diat : il dessaisit la juridiction et met fin au litige sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de statuer sur le fond. Le tribunal a donc constat\u00e9 cette extinction et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dessaisi. Cette solution est conforme aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9sistement emporte \u00e9galement des cons\u00e9quences financi\u00e8res, que le tribunal examine ensuite. Il convient d\u2019analyser ces cons\u00e9quences \u00e0 la lumi\u00e8re des textes applicables.<\/p>\n<h2 id=\"ii-les-consequences-financieres-du-desistement\">II. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res du d\u00e9sistement<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-condamnation-aux-depens-consequence-de-principe\">A. La condamnation aux d\u00e9pens, cons\u00e9quence de principe<\/h3>\n<p>L\u2019article 399 du code de proc\u00e9dure civile dispose que le d\u00e9sistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l\u2019instance \u00e9teinte. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune convention contraire n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e. Le tribunal a donc condamn\u00e9 le demandeur aux d\u00e9pens de l\u2019instance. Cette solution est conforme \u00e0 la lettre du texte, qui fait peser la charge des frais sur la partie qui se d\u00e9siste, ind\u00e9pendamment des motifs du d\u00e9sistement. La jurisprudence constante applique cette r\u00e8gle. Ainsi, la Cour d\u2019appel de Grenoble, le 13 mars 2025 (n\u00b021\/04232), a rappel\u00e9 qu\u2019 <em>&#8221; au visa de l\u2019article 696 du code de proc\u00e9dure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 Seris Airport Services, partie perdante, aux entiers d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d\u2019appel &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67d3ccc75e1d46608f42d44d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Grenoble, 13 mars 2025, n\u00b021\/04232)<\/a><\/strong>. La logique est identique pour le d\u00e9sistement : celui qui se retire supporte les frais. La d\u00e9cision comment\u00e9e s\u2019inscrit donc dans cette ligne.<\/p>\n<h3 id=\"b-le-rejet-de-la-demande-au-titre-de-larticle-700-appreciation-de-lequite\">B. Le rejet de la demande au titre de l\u2019article 700, appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9<\/h3>\n<p>L\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perd son proc\u00e8s \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre partie une somme au titre des frais expos\u00e9s. Le demandeur sollicitait une indemnit\u00e9 au motif que la CARSAT avait finalement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande pendant la proc\u00e9dure. Le tribunal a rejet\u00e9 cette demande en consid\u00e9rant que la CARSAT n\u2019\u00e9tait pas partie perdante, aucune condamnation ou injonction n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. De plus, le demandeur \u00e9tant condamn\u00e9 aux d\u00e9pens, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la partie gagnante. Le tribunal a fait une stricte application de l\u2019article 700 : la partie qui se d\u00e9siste est assimil\u00e9e \u00e0 la partie perdante. La Cour d\u2019appel de Rennes, le 4 mars 2025 (n\u00b024\/02576), rappelle que le juge, pour allouer une somme sur ce fondement, tient compte de l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique des parties. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge du demandeur ses propres frais. Cette solution peut para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re, car le demandeur a obtenu satisfaction sur le fond. Cependant, elle est juridiquement exacte : le d\u00e9sistement ne vaut pas reconnaissance du bien-fond\u00e9 de la demande, et la partie qui se retire doit supporter les cons\u00e9quences proc\u00e9durales. La d\u00e9cision comment\u00e9e clarifie ainsi que la notion de partie perdante s\u2019appr\u00e9cie au regard de l\u2019issue proc\u00e9durale, non du r\u00e9sultat substantiel.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c7e8ca910b2f913559ddca\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Rennes, le 4 mars 2025, n\u00b024\/02576<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67d3ccc75e1d46608f42d44d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Grenoble, le 13 mars 2025, n\u00b021\/04232<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000035651060\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 2314-23 du Code du travail<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Pour les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition qui remplissent les conditions mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l&#8217;article L. 1111-2, la condition de pr\u00e9sence dans l&#8217;entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y \u00eatre \u00e9lecteur. Les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition ne sont pas \u00e9ligibles dans l&#8217;entreprise utilisatrice. <\/p>\n<p>Les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition qui remplissent les conditions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a choisissent s&#8217;ils exercent leur droit de vote dans l&#8217;entreprise qui les emploie ou l&#8217;entreprise utilisatrice.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045268436\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 700 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le juge condamne la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perd son proc\u00e8s \u00e0 payer :<\/p>\n<p>1\u00b0 A l&#8217;autre partie la somme qu&#8217;il d\u00e9termine, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l&#8217;avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les d\u00e9pens, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide aurait expos\u00e9s s&#8217;il n&#8217;avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est proc\u00e9d\u00e9 comme il est dit aux  alin\u00e9as 3 et 4 de l&#8217;article 37 de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 .<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le juge tient compte de l&#8217;\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Il peut, m\u00eame d&#8217;office, pour des raisons tir\u00e9es des m\u00eames consid\u00e9rations, dire qu&#8217;il n&#8217;y a pas lieu \u00e0 ces condamnations.<\/p>\n<p>Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu&#8217;elles demandent.<\/p>\n<\/p>\n<p> La somme allou\u00e9e au titre du 2\u00b0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la part contributive de l&#8217;Etat major\u00e9e de 50 %.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410619\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 394 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Le demandeur peut, en toute mati\u00e8re, se d\u00e9sister de sa demande en vue de mettre fin \u00e0 l&#8217;instance.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410620\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 395 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">   Le d\u00e9sistement n&#8217;est parfait que par l&#8217;acceptation du d\u00e9fendeur.<\/p>\n<p>    Toutefois, l&#8217;acceptation n&#8217;est pas n\u00e9cessaire si le d\u00e9fendeur n&#8217;a pr\u00e9sent\u00e9 aucune d\u00e9fense au fond ou fin de non-recevoir au moment o\u00f9 le demandeur se d\u00e9siste.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410629\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 399 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Le d\u00e9sistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l&#8217;instance \u00e9teinte.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042941174\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 696 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>La partie perdante est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, n&#8217;en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge d&#8217;une autre partie.<\/p>\n<p>Les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre mis \u00e0 la charge d&#8217;une partie qui b\u00e9n\u00e9ficie de l&#8217;aide juridictionnelle tout ou partie des d\u00e9pens de l&#8217;instance sont fix\u00e9es par les dispositions de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 et du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4920,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69cae669cdc6046d478d8d0d","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69cae669cdc6046d478d8d0d","_kj_judilibre_id":"69cae669cdc6046d478d8d0d","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Metz","_kj_chambre":"CTX PROTECTION SOCIALE","_kj_rg":"24\/01973","_kj_date":"2026-03-30","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,6440],"tags":[],"class_list":["post-1236017","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-judiciaire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-03T05:39:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"5133\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4198\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\\\/01973\",\"datePublished\":\"2026-07-03T05:39:40+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/\"},\"wordCount\":1684,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"D\u00e9cisions juridiques\",\"Tribunal judiciaire\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\\\/01973\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cisions juridiques\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Tribunal judiciaire\"}],\"dateModified\":\"2026-07-03T05:39:40+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\\\/01973 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-07-03T05:39:40+00:00\",\"description\":\"Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\\\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp\",\"width\":5133,\"height\":4198},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\\\/01973\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973","og_description":"Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-07-03T05:39:40+00:00","og_image":[{"width":5133,"height":4198,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973","datePublished":"2026-07-03T05:39:40+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/"},"wordCount":1684,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp","articleSection":["D\u00e9cisions juridiques","Tribunal judiciaire"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973","about":[{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cisions juridiques"},{"@type":"Thing","name":"Tribunal judiciaire"}],"dateModified":"2026-07-03T05:39:40+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/","name":"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp","datePublished":"2026-07-03T05:39:40+00:00","description":"Le Tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, a rendu le 30 mars 2026 une d\u00e9cision (n\u00b024\/01973) relative aux cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9sistement d\u2019instance dans...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp","width":5133,"height":4198},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-30-mars-2026-n24-01973\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Metz, le 30 mars 2026, n\u00b024\/01973"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-5bxL","jetpack-related-posts":[{"id":498912,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-annecy-le-27-novembre-2025-n22-01973\/","url_meta":{"origin":1236017,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Annecy, le 27 novembre 2025, n\u00b022\/01973","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire d'Annecy, le vingt-sept novembre deux mil vingt-cinq, a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d'un \u00e9tablissement bancaire. Des clients...","rel":"","context":"In &quot;D\u00e9cisions juridiques&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":453125,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-31-juillet-2025-n25-01973\/","url_meta":{"origin":1236017,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire, le 31 juillet 2025, n\u00b025\/01973","author":"Kohen","date":"6 April 2026","format":false,"excerpt":"Le juge de l\u2019ex\u00e9cution du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant le 31 juillet 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande de d\u00e9lai pour quitter les lieux...","rel":"","context":"In &quot;D\u00e9cisions juridiques&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-IdY1J7h1vwQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-IdY1J7h1vwQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-IdY1J7h1vwQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-IdY1J7h1vwQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-IdY1J7h1vwQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-IdY1J7h1vwQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":492861,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-caen-le-12-novembre-2025-n23-01973\/","url_meta":{"origin":1236017,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Caen, le 12 novembre 2025, n\u00b023\/01973","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire d'\u00c9vreux, le douze novembre deux mil vingt-cinq, statue sur un recours en garantie. Un assur\u00e9, exploitant une r\u00f4tisserie mobile,...","rel":"","context":"In &quot;D\u00e9cisions juridiques&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":498891,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-27-novembre-2025-n24-01942\/","url_meta":{"origin":1236017,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Metz, le 27 novembre 2025, n\u00b024\/01942","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal administratif de Strasbourg, statuant le 27 novembre 2025, a examin\u00e9 un recours contre le refus de reconnaissance d'une maladie...","rel":"","context":"In &quot;D\u00e9cisions juridiques&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":493529,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-7-novembre-2025-n24-00966\/","url_meta":{"origin":1236017,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Metz, le 7 novembre 2025, n\u00b024\/00966","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Metz, p\u00f4le social, statuant le 11 juin 2026, se prononce sur un recours contentieux relatif \u00e0 un trop-per\u00e7u d\u2019allocation aux...","rel":"","context":"In &quot;D\u00e9cisions juridiques&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-HoeAHyJKj6o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-HoeAHyJKj6o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-HoeAHyJKj6o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-HoeAHyJKj6o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-HoeAHyJKj6o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-HoeAHyJKj6o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":494878,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-metz-le-27-octobre-2025-n21-01121\/","url_meta":{"origin":1236017,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Metz, le 27 octobre 2025, n\u00b021\/01121","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, p\u00f4le social de Metz, statuant le 21 mai 2026, se prononce sur une demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur....","rel":"","context":"In &quot;D\u00e9cisions juridiques&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/robin-ooode-A5hD0BMzsbo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1236017","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1236017"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1236017\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4920"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1236017"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1236017"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1236017"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}