Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/em><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime matrimonial primaire, socle imp\u00e9ratif commun \u00e0 tous les \u00e9poux quel que soit le r\u00e9gime matrimonial choisi, institue un principe de cogestion qui impose le concours ou le consentement des deux \u00e9poux pour les actes les plus graves. Mais que faire lorsque l’un des \u00e9poux refuse sans motif l\u00e9gitime de consentir \u00e0 un acte n\u00e9cessaire, ou lorsqu’il se trouve dans l’incapacit\u00e9 de manifester sa volont\u00e9 ? Le Code civil a pr\u00e9vu trois m\u00e9canismes d’intervention judiciaire \u2014 l’autorisation de passer seul un acte (article 217), l’habilitation \u00e0 repr\u00e9senter le conjoint (article 219) et les mesures urgentes en cas de manquement grave (article 220-1) \u2014 qui permettent au juge de se substituer au consentement conjugal d\u00e9faillant ou de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats familiaux menac\u00e9s. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, par plusieurs d\u00e9cisions remarqu\u00e9es rendues entre 2020 et 2026, a pr\u00e9cis\u00e9 le domaine, les conditions et les limites de ces m\u00e9canismes, offrant aux praticiens un cadre d’interpr\u00e9tation renouvel\u00e9. L’analyse de ces arr\u00eats r\u00e9v\u00e8le une tension constante entre la n\u00e9cessaire protection du consentement conjugal et l’imp\u00e9ratif de ne pas paralyser la vie patrimoniale du couple, particuli\u00e8rement dans la p\u00e9riode sensible de la s\u00e9paration.<\/em><\/p>\n\n\n\n Aux termes de l’article 217 du Code civil<\/a>, \u00ab un \u00e9poux peut \u00eatre autoris\u00e9 par justice \u00e0 passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait n\u00e9cessaire, si celui-ci est hors d’\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 ou si son refus n’est pas justifi\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat de la famille \u00bb. Ce texte, pierre angulaire du r\u00e9gime primaire depuis la loi du 13 juillet 1965, ouvre au juge une facult\u00e9 de substitution au consentement conjugal lorsque ce dernier fait d\u00e9faut pour des raisons l\u00e9gitimes \u2014 l’incapacit\u00e9 de manifester sa volont\u00e9 \u2014 ou ill\u00e9gitimes \u2014 le refus non justifi\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat de la famille. L’acte ainsi autoris\u00e9 est opposable \u00e0 l’\u00e9poux dont le consentement a \u00e9t\u00e9 suppl\u00e9\u00e9, sans qu’il en r\u00e9sulte pour lui d’obligation personnelle.<\/p>\n\n\n\n Une difficult\u00e9 pratique r\u00e9currente, que la premi\u00e8re chambre civile a tranch\u00e9e avec une nettet\u00e9 bienvenue dans un arr\u00eat du 18 novembre 2020, tient \u00e0 l’articulation de ce m\u00e9canisme avec la dissolution du mariage. La Cour a jug\u00e9 que l’article 217 \u00ab ne peut \u00eatre donn\u00e9e que si les \u00e9poux sont encore dans les liens du mariage \u00bb. En l’esp\u00e8ce, une cour d’appel avait autoris\u00e9 un \u00e9poux, sur ce fondement, \u00e0 vendre seul un immeuble et \u00e0 donner cong\u00e9 aux locataires, tout en constatant que le divorce \u00e9tait devenu irr\u00e9vocable \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de son arr\u00eat. La cassation est prononc\u00e9e au visa de l’article 217 : le texte \u00ab est applicable pendant l’instance en divorce, il ne l’est plus lorsque le divorce est devenu d\u00e9finitif \u00bb (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n\u00b0 19-20.615<\/a>). La Cour rappelle, de mani\u00e8re constante, que la dissolution de la communaut\u00e9, qui s’op\u00e8re par le divorce en application de l’article 1441 du Code civil<\/a>, prive l’article 217 de son fondement juridique.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 vient apporter une pr\u00e9cision d\u00e9cisive sur un autre point d’articulation temporelle : celui de la coexistence entre l’autorisation judiciaire accord\u00e9e en cours de proc\u00e9dure de divorce et l’effet r\u00e9troactif du jugement de divorce quant aux biens. Aux termes de l’article 262-1 du Code civil<\/a>, le jugement de divorce prend effet entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens \u00e0 la date de la demande en divorce, le juge pouvant, \u00e0 la demande de l’un des \u00e9poux, fixer les effets du jugement \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer. La question pos\u00e9e \u00e9tait la suivante : que devient une autorisation judiciaire accord\u00e9e sur le fondement de l’article 217 post\u00e9rieurement \u00e0 la date de prise d’effet r\u00e9troactive du divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens ? La demanderesse au pourvoi soutenait que l’arr\u00eat ayant autoris\u00e9 son \u00e9poux \u00e0 vendre seul un bien immobilier se trouvait priv\u00e9 de fondement juridique, d\u00e8s lors que le jugement de divorce prononc\u00e9 ult\u00e9rieurement avait report\u00e9 la date des effets du divorce \u00e0 une date ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n La Cour rejette le pourvoi par un motif de pur droit : \u00ab La prise d’effet r\u00e9troactive du divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil n’est pas de nature \u00e0 priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux \u00e9poux prise, en application de l’article 217 du m\u00eame code, au cours de la proc\u00e9dure de divorce, post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cette prise d’effet \u00bb (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n\u00b0 24-16.630, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La solution, publi\u00e9e au Bulletin, consacre la survie de l’autorisation judiciaire octroy\u00e9e en cours de proc\u00e9dure de divorce, nonobstant la r\u00e9troactivit\u00e9 ult\u00e9rieure de la prise d’effet du jugement de divorce quant aux biens. Elle \u00e9vite ainsi qu’une \u00e9pouse puisse, par l’effet m\u00e9canique de la r\u00e9troactivit\u00e9, an\u00e9antir r\u00e9trospectivement une autorisation judiciaire r\u00e9guli\u00e8rement obtenue.<\/p>\n\n\n\n Ces deux d\u00e9cisions dessinent un r\u00e9gime coh\u00e9rent de l’article 217 dans le contentieux de la s\u00e9paration : le texte cesse d’\u00eatre applicable lorsque le divorce est d\u00e9finitif, car la communaut\u00e9 est alors dissoute et les r\u00e8gles de l’indivision post-communautaire se substituent au r\u00e9gime primaire ; mais l’autorisation accord\u00e9e pendant la proc\u00e9dure survit \u00e0 l’effet r\u00e9troactif du jugement de divorce quant aux biens, car elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement octroy\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 les \u00e9poux \u00e9taient encore dans les liens du mariage. La distinction est subtile mais parfaitement logique : ce qui importe, c’est la date \u00e0 laquelle l’autorisation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et accord\u00e9e, non la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce fait r\u00e9troagir ses effets patrimoniaux.<\/p>\n\n\n\n Cette construction jurisprudentielle, qui conjugue l’autonomie proc\u00e9durale de l’article 217 avec le respect du cadre temporel du mariage, offre aux praticiens une s\u00e9curit\u00e9 juridique appr\u00e9ciable. L’avocat qui sollicite une autorisation sur ce fondement en cours de proc\u00e9dure de divorce peut l\u00e9gitimement compter sur la p\u00e9rennit\u00e9 de la d\u00e9cision obtenue, sans craindre qu’un jugement de divorce ult\u00e9rieur, f\u00fbt-il assorti d’un report r\u00e9troactif de ses effets, ne vienne an\u00e9antir l’autorisation. La Cour de cassation, en rejetant le grief tir\u00e9 de la perte de fondement juridique, pr\u00e9serve l’efficacit\u00e9 d’un m\u00e9canisme essentiel \u00e0 la fluidit\u00e9 des op\u00e9rations patrimoniales dans la p\u00e9riode de transition qui s\u00e9pare l’introduction de l’instance en divorce du prononc\u00e9 d\u00e9finitif de celui-ci. L’arr\u00eat du 14 janvier 2026, en ce qu’il est publi\u00e9 au Bulletin, rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une port\u00e9e normative qui d\u00e9passe les circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n Pour les \u00e9poux engag\u00e9s dans une proc\u00e9dure de divorce<\/a>, l’article 217 constitue ainsi un instrument proc\u00e9dural pr\u00e9cieux, qui permet d’\u00e9viter qu’un conjoint bloque par pur obstructionnisme la cession d’un bien immobilier commun, la r\u00e9alisation d’un actif n\u00e9cessaire au partage ou toute autre op\u00e9ration requ\u00e9rant le consentement des deux \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n L’article 219 du Code civil organise un double m\u00e9canisme de repr\u00e9sentation entre \u00e9poux. L’alin\u00e9a premier pr\u00e9voit que si l’un des \u00e9poux se trouve hors d’\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, l’autre peut se faire habiliter par justice \u00e0 le repr\u00e9senter, \u00ab d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs r\u00e9sultant du r\u00e9gime matrimonial, les conditions et l’\u00e9tendue de cette repr\u00e9sentation \u00e9tant fix\u00e9es par le juge \u00bb. Le second alin\u00e9a ajoute qu’\u00ab \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir l\u00e9gal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un \u00e9poux en repr\u00e9sentation de l’autre ont effet, \u00e0 l’\u00e9gard de celui-ci, suivant les r\u00e8gles de la gestion d’affaires \u00bb. Ce texte, souvent m\u00e9connu des praticiens, offre pourtant une souplesse remarquable dans la gestion des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux du couple.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re chambre civile a rendu un avis important le 30 avril 2025, saisi par la troisi\u00e8me chambre civile d’une question relative \u00e0 l’articulation entre l’article 219 et les r\u00e8gles propres au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale. La Cour de cassation \u00e9tait interrog\u00e9e sur le point de savoir si les dispositions des articles 1425 et 1427 du Code civil, qui r\u00e9gissent les actes de disposition sur les biens communs et pr\u00e9voient notamment la nullit\u00e9 d’un bail rural consenti par un seul \u00e9poux, excluaient l’application des r\u00e8gles de la gestion d’affaires \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 219, alin\u00e9a 2.<\/p>\n\n\n\n La Cour r\u00e9pond par la n\u00e9gative : \u00ab Il r\u00e9sulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que si un \u00e9poux est d\u00e9pourvu du pouvoir de consentir seul au bail d’un fonds rural commun, un tel acte fait par un \u00e9poux en repr\u00e9sentation de l’autre suivant les r\u00e8gles de la gestion d’affaires n’encourt pas la sanction pr\u00e9vue par le quatri\u00e8me \u00bb (Cass. 1re civ., Avis, 30 avril 2025, n\u00b0 23-15.971<\/a>). Elle ajoute, sur la seconde question, que \u00ab le recours aux r\u00e8gles de la gestion d’affaires pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de l’article 219 du Code civil n’est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que l’autre \u00e9poux se trouve hors d’\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cet avis consacre deux principes d’une port\u00e9e consid\u00e9rable. D’une part, l’alin\u00e9a 2 de l’article 219 constitue une r\u00e8gle autonome, dont le d\u00e9clenchement n’est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des conditions de l’alin\u00e9a 1er. L’\u00e9poux qui agit en repr\u00e9sentation de son conjoint sans habilitation judiciaire pr\u00e9alable peut donc voir son acte valid\u00e9 sur le fondement de la gestion d’affaires, sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer que l’autre \u00e9poux \u00e9tait hors d’\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9. D’autre part, ce m\u00e9canisme de validation est applicable m\u00eame dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 l’acte litigieux rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, sous r\u00e9serve des conditions propres \u00e0 la gestion d’affaires \u2014 notamment l’utilit\u00e9 de la gestion et l’absence d’opposition du ma\u00eetre de l’affaire.<\/p>\n\n\n\n La Cour op\u00e8re ainsi une distinction nette entre les deux alin\u00e9as de l’article 219, qui \u00ab ont pour objet commun d’\u00e9noncer les modalit\u00e9s d’une repr\u00e9sentation d’un \u00e9poux par son conjoint \u00e0 l’initiative de ce dernier \u00bb mais \u00ab \u00e9noncent des conditions de mise en oeuvre qui leur sont propres \u00bb. Cette analyse, d’une grande rigueur, clarifie un point du r\u00e9gime primaire qui divisait la doctrine et la pratique. Elle confirme \u00e9galement que l’article 226 du Code civil, aux termes duquel \u00ab ces dispositions sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux \u00bb, donne \u00e0 l’ensemble de ces m\u00e9canismes une port\u00e9e universelle au sein du mariage.<\/p>\n\n\n\n Aux termes de l’article 220-1 du Code civil<\/a>, \u00ab si l’un des \u00e9poux manque gravement \u00e0 ses devoirs et met ainsi en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requi\u00e8rent ces int\u00e9r\u00eats \u00bb. Le texte, introduit par la loi du 23 d\u00e9cembre 1985 et r\u00e9form\u00e9 dans sa r\u00e9daction actuelle par la loi du 9 juillet 2010, conf\u00e8re au juge un pouvoir d’intervention d’une remarquable amplitude : il peut interdire \u00e0 l’\u00e9poux d\u00e9faillant de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communaut\u00e9, meubles ou immeubles ; il peut \u00e9galement interdire le d\u00e9placement des meubles, sauf \u00e0 sp\u00e9cifier ceux dont il attribue l’usage personnel \u00e0 l’un ou \u00e0 l’autre des conjoints.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de ces mesures est encadr\u00e9e : elle ne saurait, prolongation \u00e9ventuellement comprise, d\u00e9passer trois ans. Cette limitation temporelle distingue le r\u00e9gime des mesures urgentes de celui des autres m\u00e9canismes du r\u00e9gime primaire, qui ne comportent pas de terme l\u00e9gal. Elle refl\u00e8te la nature provisoire et conservatoire de l’intervention judiciaire sur le fondement de l’article 220-1 : il ne s’agit pas, pour le juge, de r\u00e9organiser durablement le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux, mais de parer au plus press\u00e9 en attendant qu’une solution d\u00e9finitive \u2014 le plus souvent le divorce \u2014 soit trouv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les conditions cumulatives de mise en oeuvre de l’article 220-1 sont strictes. Il faut d’abord un manquement grave aux devoirs du mariage \u2014 ce qui renvoie \u00e0 l’ensemble des obligations \u00e9nonc\u00e9es par les articles 212 et suivants du Code civil : devoir de respect, de fid\u00e9lit\u00e9, de secours, d’assistance, de communaut\u00e9 de vie. Il faut ensuite que ce manquement mette en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille \u2014 ce qui suppose un risque actuel et caract\u00e9ris\u00e9, et non une simple crainte hypoth\u00e9tique. Il faut enfin que les mesures prescrites soient urgentes \u2014 ce qui exige que le p\u00e9ril soit imm\u00e9diat et ne puisse \u00eatre conjur\u00e9 par les voies de droit ordinaires.<\/p>\n\n\n\n La pratique r\u00e9v\u00e8le que l’article 220-1 est particuli\u00e8rement sollicit\u00e9 dans trois hypoth\u00e8ses : le risque de dissipation des actifs communs par un \u00e9poux dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le divorce, la crainte de voir le conjoint contracter des dettes excessives engageant la communaut\u00e9, et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le logement familial contre les agissements unilat\u00e9raux de l’un des \u00e9poux. Dans sa dimension probatoire, le texte offre un standard exigeant mais accessible : le demandeur doit d\u00e9montrer la r\u00e9union des trois conditions, sans que le texte n’exige la preuve d’une intention frauduleuse ou d’une volont\u00e9 de nuire.<\/p>\n\n\n\n Il convient de souligner que l’article 220-1, \u00e0 la diff\u00e9rence de l’article 217, n’est pas limit\u00e9 au contentieux de la s\u00e9paration. Il peut \u00eatre mis en oeuvre \u00e0 tout moment de la vie conjugale, d\u00e8s lors que le comportement gravement fautif d’un \u00e9poux met en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille. Cette autonomie en fait un instrument de protection du consentement conjugal distinct et compl\u00e9mentaire des autres m\u00e9canismes du r\u00e9gime primaire, dont la mise en oeuvre est souvent pr\u00e9cipit\u00e9e par la perspective de la dissolution du mariage.<\/p>\n\n\n\n L’article 220, alin\u00e9a 1er, du Code civil dispose que \u00ab chacun des \u00e9poux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du m\u00e9nage ou l’\u00e9ducation des enfants : toute dette ainsi contract\u00e9e par l’un oblige l’autre solidairement \u00bb. Ce texte institue une exception majeure au principe de cogestion : dans le domaine des besoins domestiques, chaque \u00e9poux dispose d’un pouvoir propre qui lui permet d’engager solidairement son conjoint, sans avoir \u00e0 recueillir son consentement pr\u00e9alable. La solidarit\u00e9 ne joue toutefois pas, selon l’alin\u00e9a 2, pour des d\u00e9penses manifestement excessives eu \u00e9gard au train de vie du m\u00e9nage, \u00e0 l’utilit\u00e9 ou \u00e0 l’inutilit\u00e9 de l’op\u00e9ration ou \u00e0 la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile a r\u00e9cemment rappel\u00e9 une dimension m\u00e9connue de ce texte : son caract\u00e8re de loi de police. Dans un arr\u00eat du 12 juin 2024, publi\u00e9 au Bulletin, la Cour a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab sauf convention internationale contraire, les r\u00e8gles relatives aux devoirs et droits respectifs des \u00e9poux \u00e9nonc\u00e9es par les articles 212 et suivants du Code civil sont d’application territoriale \u00bb. Elle en d\u00e9duit, dans une affaire o\u00f9 des \u00e9poux de nationalit\u00e9 syrienne r\u00e9sidaient en France, que l’article 220 est applicable au litige les opposant \u00e0 un bailleur, ind\u00e9pendamment de la loi nationale des \u00e9poux (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n\u00b0 22-17.231, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La Cour a \u00e9galement, dans le m\u00eame arr\u00eat, pr\u00e9cis\u00e9 la charge de la preuve de la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re. Elle censure la cour d’appel qui avait, pour condamner un \u00e9poux solidairement au paiement de loyers impay\u00e9s, retenu que ce dernier \u00ab ne rapportait pas la preuve qu’ils avaient \u00e9tabli le domicile familial \u00e0 cette adresse \u00bb et qu’il n’\u00e9tait \u00ab pas d\u00e9montr\u00e9 qu’il \u00e9tait domicili\u00e9 au moment de la signature du bail litigieux \u00e0 une autre adresse \u00bb. Le visa de la cassation est donn\u00e9 au titre des articles 220, alin\u00e9a 1er, 1751, alin\u00e9a 1er, et 1315 devenu 1353 du Code civil : \u00ab il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maviane d’\u00e9tablir que le local lou\u00e9 servait effectivement \u00e0 l’habitation des deux \u00e9poux ou, pour le moins, que le bail avait \u00e9t\u00e9 souscrit pour l’entretien du m\u00e9nage \u00bb. La charge de la preuve de la solidarit\u00e9 p\u00e8se donc sur le cr\u00e9ancier, et non sur l’\u00e9poux qui se pr\u00e9vaut de l’absence de cohabitation.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision s’articule avec une autre dimension du contr\u00f4le judiciaire en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re : l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re excessif des d\u00e9penses. Le juge dispose du pouvoir de refuser la solidarit\u00e9 lorsque les d\u00e9penses engag\u00e9es sont \u00ab manifestement excessives, eu \u00e9gard au train de vie du m\u00e9nage, \u00e0 l’utilit\u00e9 ou \u00e0 l’inutilit\u00e9 de l’op\u00e9ration ou \u00e0 la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant \u00bb. Ce contr\u00f4le, qui s’exerce a posteriori, constitue un temp\u00e9rament essentiel \u00e0 l’\u00e9tendue du pouvoir propre que l’article 220 conf\u00e8re \u00e0 chaque \u00e9poux : il permet de prot\u00e9ger le conjoint contre les engagements inconsid\u00e9r\u00e9s de l’autre, tout en pr\u00e9servant la confiance l\u00e9gitime des tiers contractants.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re territorial des dispositions relatives aux devoirs et droits respectifs des \u00e9poux, consacr\u00e9 par l’arr\u00eat du 12 juin 2024, rev\u00eat une port\u00e9e qui d\u00e9passe le seul contentieux de la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re. En qualifiant l’ensemble des articles 212 et suivants du Code civil de lois de police, la premi\u00e8re chambre civile \u00e9tend cette qualification \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e9gime primaire imp\u00e9ratif, y compris les articles 217, 219 et 220-1. Il en r\u00e9sulte que ces dispositions sont applicables \u00e0 tous les \u00e9poux r\u00e9sidant sur le territoire fran\u00e7ais, quelle que soit leur loi nationale, et que les juges fran\u00e7ais peuvent en faire application d’office, sans avoir \u00e0 mettre en oeuvre la r\u00e8gle de conflit de lois. Cette solution, qui privil\u00e9gie la coh\u00e9rence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 du statut patrimonial des couples en France, s’inscrit dans une tendance plus large de territorialisation du droit de la famille, d\u00e9j\u00e0 perceptible en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale et de protection de l’enfance.<\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9sulte de l’ensemble de ces d\u00e9cisions que le r\u00e9gime primaire imp\u00e9ratif, loin d’\u00eatre un corpus fig\u00e9, fait l’objet d’un travail d’interpr\u00e9tation continu de la part de la premi\u00e8re chambre civile. L’office du juge, dans l’application des articles 217, 219, 220 et 220-1, se d\u00e9ploie selon une double logique : prot\u00e9ger le consentement conjugal contre l’unilat\u00e9ralisme abusif, mais aussi faciliter la gestion des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux du couple lorsque le blocage d’un \u00e9poux menace l’int\u00e9r\u00eat familial. Cette tension, constitutive du r\u00e9gime primaire depuis son origine, a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le l\u00e9gislateur de 1965 et demeure aujourd’hui confi\u00e9e \u00e0 la sagesse du juge, sous le contr\u00f4le rigoureux de la Cour de cassation. Les praticiens du droit de la famille trouveront dans ces arr\u00eats r\u00e9cents des rep\u00e8res solides pour conseiller leurs clients confront\u00e9s aux difficult\u00e9s patrimoniales de la s\u00e9paration, qu’il s’agisse d’obtenir l’autorisation de passer seul un acte malgr\u00e9 l’opposition injustifi\u00e9e du conjoint, de faire reconna\u00eetre l’utilit\u00e9 d’un acte accompli dans le cadre d’une gestion d’affaires, ou de solliciter des mesures urgentes face au comportement gravement fautif de l’autre \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n Pour tout conseil ou contentieux relatif \u00e0 une proc\u00e9dure de divorce, \u00e0 un changement de r\u00e9gime matrimonial ou \u00e0 la liquidation d’int\u00e9r\u00eats patrimoniaux entre \u00e9poux, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n 06 89 11 34 45<\/a><\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Les m\u00e9canismes de substitution au consentement conjugal : autorisation judiciaire et habilitation<\/h2>\n\n\n\n
A. L’autorisation judiciaire de passer seul un acte : l’article 217 du Code civil \u00e0 l’\u00e9preuve de la s\u00e9paration<\/h3>\n\n\n\n
B. L’habilitation judiciaire \u00e0 repr\u00e9senter le conjoint : l’article 219 du Code civil et le recours \u00e0 la gestion d’affaires<\/h3>\n\n\n\n
II. Les mesures de protection de l’int\u00e9r\u00eat familial : urgence et solidarit\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire<\/h2>\n\n\n\n
A. Les mesures urgentes en cas de manquement grave : l’article 220-1 du Code civil<\/h3>\n\n\n\n
B. La solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re et son contr\u00f4le judiciaire : l’article 220 du Code civil comme loi de police<\/h3>\n\n\n\n