{"id":234377,"date":"2026-04-22T02:24:08","date_gmt":"2026-04-22T00:24:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/temoin-assiste\/"},"modified":"2026-04-22T02:24:09","modified_gmt":"2026-04-22T00:24:09","slug":"temoin-assiste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/temoin-assiste\/","title":{"rendered":"T\u00e9moin assist\u00e9"},"content":{"rendered":"<div class=\"avertissement-juridique\" style=\"background: #fff3cd; border: 1px solid #ffc107; padding: 15px; margin-bottom: 20px; border-radius: 4px;\">\n<p><strong>Information :<\/strong> Cette fiche presente les regles generales applicables.<br \/>\n    Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.<br \/>\n    <a href=\"\/contact\/\">Contactez notre cabinet<\/a> pour un accompagnement personnalise.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"introduction\">\n<p>Le juge d\u2019instruction peut placer un suspect sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. Ce statut prot\u00e8ge le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se d\u00e9fendre. Le t\u00e9moin assist\u00e9 a aussi des obligations \u00e0 respecter. Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n<\/div>\n<section class=\"analyse-cabinet\" style=\"background:#f8f7f5;border:1px solid #d7d3cc;padding:20px;margin:25px 0;border-radius:6px;\">\n<h2>Analyse pratique du cabinet<\/h2>\n<p>La fiche officielle pr\u00e9sente le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. En pratique, c&#x27;est l&#x27;un des statuts les plus mal compris de la proc\u00e9dure p\u00e9nale : il ne s&#x27;agit ni d&#x27;un simple t\u00e9moin ni encore d&#x27;un mis en examen, mais d&#x27;une position interm\u00e9diaire qui exige une vraie strat\u00e9gie de d\u00e9fense.<\/p>\n<h3>Ce qu\u2019il faut retenir<\/h3>\n<ul>\n<li>Le t\u00e9moin assist\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 de droits de d\u00e9fense importants : avocat, silence, acc\u00e8s au dossier par l&#x27;interm\u00e9diaire du conseil, confrontation et expertise selon les cas.<\/li>\n<li>Ce statut n&#x27;est pas neutre. Il signifie qu&#x27;une mise en cause existe et qu&#x27;elle doit \u00eatre travaill\u00e9e s\u00e9rieusement, m\u00eame en l&#x27;absence d&#x27;indices graves ou concordants suffisants pour une mise en examen.<\/li>\n<li>L&#x27;information judiciaire est un temps long. Un t\u00e9moin assist\u00e9 doit penser \u00e0 la suite de l&#x27;instruction, pas seulement \u00e0 la premi\u00e8re audition.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Points de vigilance<\/h3>\n<ul>\n<li>Le premier danger est psychologique : croire que le statut est rassurant et venir sans avocat ni pr\u00e9paration.<\/li>\n<li>Le second danger est proc\u00e9dural : oublier qu&#x27;une mise en examen peut intervenir si l&#x27;instruction se densifie.<\/li>\n<li>L&#x27;adresse d\u00e9clar\u00e9e et le suivi des convocations doivent \u00eatre pris au s\u00e9rieux. Une d\u00e9fense mal organis\u00e9e perd vite la ma\u00eetrise du calendrier.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer<\/h3>\n<ul>\n<li>Convocation, lettre recommand\u00e9e, identit\u00e9 de l&#x27;avocat choisi ou demande de commission d&#x27;office, et chronologie pr\u00e9cise des faits concern\u00e9s.<\/li>\n<li>Documents utiles \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e9l\u00e9ments techniques ou contradictoires \u00e0 exploiter, et toute pi\u00e8ce permettant de contextualiser la mise en cause.<\/li>\n<li>Historique des auditions ant\u00e9rieures, plaintes, t\u00e9moignages ou r\u00e9quisitoires d\u00e9j\u00e0 connus du mis en cause et de son conseil.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h3>\n<ul>\n<li>Se pr\u00e9senter seul en pensant qu&#x27;il sera toujours temps d&#x27;organiser la d\u00e9fense plus tard.<\/li>\n<li>Confondre t\u00e9moin assist\u00e9 et simple t\u00e9moin, alors que les enjeux proc\u00e9duraux ne sont pas du tout les m\u00eames.<\/li>\n<li>Sous-estimer l&#x27;effet des premi\u00e8res d\u00e9clarations dans une information judiciaire qui peut ensuite se retourner contre le mis en cause.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Liens utiles sur notre site<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/qu-est-ce-qu-une-audition-libre\/\">Qu&#x27;est-ce qu&#x27;une audition libre ?<\/a> : pour la diff\u00e9rence avec la phase polici\u00e8re<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/l-avocat-est-il-obligatoire-dans-un-proces-penal\/\">L&#x27;avocat est-il obligatoire dans un proc\u00e8s p\u00e9nal ?<\/a> : pour la strat\u00e9gie de d\u00e9fense selon le stade de la proc\u00e9dure<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/deroulement-d-une-affaire-devant-le-tribunal-correctionnel\/\">D\u00e9roulement d&#x27;une affaire devant le tribunal correctionnel<\/a> : pour anticiper l&#x27;issue si l&#x27;information judiciaire d\u00e9bouche sur un renvoi<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"analyse-cabinet-cta\" style=\"background:#ffffff;border:1px solid #c9c4bb;padding:16px;margin-top:20px;\">\n<p>Le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 un moment de d\u00e9fense p\u00e9nale. Le traiter comme une \u00e9tape secondaire fait souvent perdre un temps pr\u00e9cieux dans l&#x27;instruction.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">Contacter le cabinet<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n<h2>Qu&#x27;est-ce qu&#x27;un t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0?<\/h2>\n<p>Qu&#x27;est-ce qu&#x27;un t\u00e9moin assist\u00e9 ?<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 est une personne nomm\u00e9ment mise en cause dans une enqu\u00eate p\u00e9nale ou sur laquelle p\u00e8sent des indices qui rendent vraisemblable sa participation \u00e0 la commission de l&#x27;infraction.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas un t\u00e9moin. En effet, un simple t\u00e9moin n\u2019est pas soup\u00e7onn\u00e9.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas , car les indices contre lui ne sont pas suffisants.mis en examen<\/p>\n<p>Pour \u00eatre mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d\u2019une participation \u00e0 l\u2019infraction.<\/p>\n<h2>Dans quels cas b\u00e9n\u00e9ficie-t-on du statut de t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0?<\/h2>\n<p>Dans quels cas b\u00e9n\u00e9ficie-t-on du statut de t\u00e9moin assist\u00e9 ?<\/p>\n<p>Le placement sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 est possible uniquement dans le cadre d\u2019une .information judiciaire<\/p>\n<p>Le juge d\u2019instruction peut convoquer le suspect et l\u2019auditionner en tant que t\u00e9moin assist\u00e9. Parfois, il est oblig\u00e9 de lui accorder ce statut. Cela d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont le suspect est mis en cause.<\/p>\n<p>Une personne d\u00e9j\u00e0 mise en examen peut aussi revenir au statut de t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>La personne est d\u00e9sign\u00e9e dans un r\u00e9quisitoire du Procureur de la R\u00e9publique comme auteur potentiel d&#x27;une ou plusieurs infractions.<\/p>\n<p>Quand le suspect est d\u00e9sign\u00e9 dans le r\u00e9quisitoire du procureur de la R\u00e9publique, le juge d\u2019instruction peut le mettre en examen \u00e0 l\u2019issue d\u2019un iinterrogatoire de premi\u00e8re comparution.<\/p>\n<p>Si le juge d\u2019instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 pour pouvoir l\u2019auditionner \u00e0 nouveau.<\/p>\n<p>Sans \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e dans un r\u00e9quisitoire du procureur, la personne peut \u00eatre mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte.<\/p>\n<p>La d\u00e9signation du suspect peut r\u00e9sulter d\u2019une plainte, d\u2019une plainte avec constitution de partie civile ou d\u2019une simple audition de la victime (sans plainte).<\/p>\n<p>Dans ce cas, le juge d\u2019instruction peut d\u00e9cider d\u2019entendre le mis en cause comme un simple t\u00e9moin ou en tant que t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>Si le mis en cause, d\u00e9sign\u00e9 par la victime, est entendu comme simple t\u00e9moin, le juge doit l\u2019informer qu\u2019il a le droit de demander \u00e0 \u00eatre t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>Si le mis en cause demande \u00e0 \u00eatre t\u00e9moin assist\u00e9, le juge d\u2019instruction est oblig\u00e9 de lui accorder ce statut.<\/p>\n<p>Si le mis en cause est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 dans un r\u00e9quisitoire du procureur mais qu\u2019il n\u2019est pas mis en examen, il doit b\u00e9n\u00e9ficier du statut de t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>La personne est uniquement mise en cause par un t\u00e9moignage sans \u00eatre mise en cause dans un r\u00e9quisitoire du procureur ou par une victime.<\/p>\n<p>La personne mise en cause par un t\u00e9moin, sans \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e dans un r\u00e9quisitoire du procureur ni d\u00e9sign\u00e9e par une victime, peut \u00eatre convoqu\u00e9e pour \u00eatre auditionn\u00e9e par le juge en tant que t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>Le juge d&#x27;instruction peut \u00e9galement d\u00e9cider d&#x27;entendre cette personne comme un simple t\u00e9moin.<\/p>\n<p>Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer \u00e0 l&#x27;infraction sans qu&#x27;elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un t\u00e9moin.<\/p>\n<p>Il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de t\u00e9moin assist\u00e9 sans \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le procureur, une victime ou un t\u00e9moin.<\/p>\n<p>En effet, une personne que personne ne d\u00e9signe peut \u00eatre auditionn\u00e9e en tant que t\u00e9moin assist\u00e9 lorsqu\u2019il existe des indices qui rendent vraisemblable sa participation \u00e0 l&#x27;infraction.<\/p>\n<p>Le juge d&#x27;instruction peut \u00e9galement d\u00e9cider d&#x27;entendre cette personne comme un simple t\u00e9moin.<\/p>\n<p>Si la personne mise en examen estime qu&#x27;il n&#x27;y a plus d&#x27;indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d&#x27;instruction de lui donner le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 au lieu de mis en examen.<\/p>\n<p>Cette demande peut \u00eatre faite au plus t\u00f4t 6 mois apr\u00e8s la mise en examen et tous les 6 mois suivants.<\/p>\n<p>Cette demande peut \u00e9galement \u00eatre faite dans les 10 jours qui suivent la lors duquel la personne est interrog\u00e9e sur les retours de l&#x27;enqu\u00eate.notification d&#x27;une expertise ou un interrogatoire<\/p>\n<p>La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une d\u00e9claration au greffier du juge d&#x27;instruction ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d&#x27;avis de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Si la personne mise en examen est d\u00e9tenue, la demande peut \u00e9galement \u00eatre faite au moyen d&#x27;une d\u00e9claration aupr\u00e8s du chef de l&#x27;\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<p>Si le juge d&#x27;instruction accorde la demande, il informe la personne qu&#x27;elle b\u00e9n\u00e9ficie du statut de t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>Le passage du statut de mis en examen au statut de t\u00e9moin assist\u00e9 met fin aux \u00e9ventuelles mesures de suret\u00e9 (contr\u00f4le judiciaire, d\u00e9tention provisoire, bracelet \u00e9lectronique). Si le d\u00e9tenu provisoire devient t\u00e9moin assist\u00e9, le juge ordonne sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n<p>Si le juge d&#x27;instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa d\u00e9cision en d\u00e9montrant l&#x27;existence d&#x27;indices graves ou concordants.<\/p>\n<h2>Comment le mis en cause apprend qu\u2019il est t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0?<\/h2>\n<p>Comment le mis en cause apprend qu\u2019il est t\u00e9moin assist\u00e9 ?<\/p>\n<p>Le plus souvent, le mis en cause apprend qu\u2019il est t\u00e9moin assist\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution.<\/p>\n<p>Pendant l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, le mis en cause n\u2019est pas encore t\u00e9moin assist\u00e9, mais il b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits (avocat, interpr\u00e8te, acc\u00e8s au dossier, droit de se taire).<\/p>\n<p>Le juge d\u2019instruction peut aussi l\u2019informer, d\u00e8s la convocation pour son audition, qu\u2019il aura le statut de t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>Cette convocation est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour auditionner un mis en cause sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9, le juge d\u2019instruction le convoque par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n<p>Cette convocation indique au mis en cause qu\u2019il sera entendu comme t\u00e9moin assist\u00e9 et qu\u2019il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat choisi ou commis d\u2019office.<\/p>\n<p>Le nom de l&#x27;avocat choisi ou la demande de d\u00e9signation d&#x27;un avocat d&#x27;office doit \u00eatre communiqu\u00e9 au greffier du juge d&#x27;instruction.<\/p>\n<p>Lors de la premi\u00e8re audition, le juge d&#x27;instruction constate l&#x27;identit\u00e9 du t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>Si le t\u00e9moin assist\u00e9 est vis\u00e9 dans un r\u00e9quisitoire du procureur de la R\u00e9publique, le juge lui donne connaissance de ce r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>Si le t\u00e9moin assist\u00e9 est mis en cause par la victime ou un t\u00e9moin, le juge lui donne connaissance de la plainte, des d\u00e9clarations de la victime ou du t\u00e9moignage qui le d\u00e9signe.<\/p>\n<p>Le juge informe le t\u00e9moin assist\u00e9 de son droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 ne pr\u00eate pas serment contrairement au simple t\u00e9moin.<\/p>\n<h2>Quels sont les droits du t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0?<\/h2>\n<p>Quels sont les droits du t\u00e9moin assist\u00e9 ?<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il est auditionn\u00e9 par le juge, le t\u00e9moin assist\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie des droits suivants :<\/p>\n<p>Droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat (choisi ou commis d\u2019office)<\/p>\n<p>Droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e8te<\/p>\n<p>Droit d\u2019acc\u00e8s au dossier<\/p>\n<p>Droit de garder le silence.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 ne pr\u00eate pas serment, contrairement au simple t\u00e9moin.<\/p>\n<p>D\u2019autres droits permettent au t\u00e9moin assist\u00e9 de participer activement au d\u00e9roulement de l\u2019instruction.<\/p>\n<p>Il peut par exemple demander sa avec les individus qui le mettent en cause.confrontation<\/p>\n<p>En cas d\u2019expertise, il a les m\u00eames droits que le mis en examen et la partie civile.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 re\u00e7oit notification des d\u00e9cisions qui ordonnent une expertise. Il a 10 jours pour demander une modification, un compl\u00e9ment de la mission de l\u2019expert, ou la d\u00e9signation d\u2019un expert suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>T\u00e9moin assist\u00e9<\/p>\n<p>Mis en examen<\/p>\n<p>T\u00e9moin<\/p>\n<p>Droit \u00e0 l&#x27;assistance d&#x27;un avocat<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Non<\/p>\n<p>Droit \u00e0 un interpr\u00e8te<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Droit de garder le silence<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Non<\/p>\n<p>Droit d&#x27;acc\u00e8s au dossier<\/p>\n<p>Acc\u00e8s au dossier en consultation ou en copie uniquement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat<\/p>\n<p>Acc\u00e8s au dossier en consultation ou en copie par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat<\/p>\n<p>Acc\u00e8s au dossier en copie sans l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat<\/p>\n<p>Non<\/p>\n<p>Droit \u00e0 la traduction des pi\u00e8ces essentielles du dossier<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Non<\/p>\n<p>Droit de demander des actes d\u2019enqu\u00eate<\/p>\n<p>Uniquement les confrontations, expertises et contre-expertises<\/p>\n<p>Oui, tous types d\u2019acte<\/p>\n<p>Non<\/p>\n<p>Droit de demander l&#x27;annulation d&#x27;un acte ou d&#x27;une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Non<\/p>\n<p>Droit de demander la cl\u00f4ture de l&#x27;information judiciaire<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Oui<\/p>\n<p>Non<\/p>\n<ul>\n<li>Droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat (choisi ou commis d\u2019office)<\/li>\n<li>Droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e8te<\/li>\n<li>Droit d\u2019acc\u00e8s au dossier<\/li>\n<li>Droit de garder le silence.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Acc\u00e8s au dossier en consultation ou en copie par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat<\/li>\n<li>Acc\u00e8s au dossier en copie sans l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quels sont les devoirs du t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0?<\/h2>\n<p>Quels sont les devoirs du t\u00e9moin assist\u00e9 ?<\/p>\n<p>\u00c0 l&#x27;issue de la premi\u00e8re comparution, le t\u00e9moin assist\u00e9 doit d\u00e9clarer son adresse personnelle.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 doit signaler au juge tout changement d&#x27;adresse jusqu&#x27;\u00e0 la fin de l&#x27;information judiciaire, par d\u00e9claration au greffe ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d&#x27;avis de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Tout notification faite \u00e0 la derni\u00e8re adresse d\u00e9clar\u00e9e est valable, m\u00eame s&#x27;il ne s&#x27;agit plus de la bonne adresse. Le juge peut d\u00e9livrer des mandats de recherche, de comparution, d&#x27;amener ou d&#x27;arr\u00eat \u00e0 l&#x27;\u00e9gard du t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n<p>Contrairement au mis en examen, il n\u2019est pas possible de placer le t\u00e9moin assist\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, sous contr\u00f4le judiciaire, ou sous bracelet \u00e9lectronique.<\/p>\n<h2>Le t\u00e9moin assist\u00e9 peut-il \u00eatre mis en examen\u00a0?<\/h2>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 peut-il \u00eatre mis en examen ?<\/p>\n<p>Oui, le t\u00e9moin assist\u00e9 peut \u00eatre mis en examen, soit \u00e0 l&#x27;initiative du juge d&#x27;instruction, soit \u00e0 sa propre demande.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9, d\u00e9j\u00e0 auditionn\u00e9 par le juge, peut \u00eatre mis en examen d\u00e8s lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l&#x27;enqu\u00eate.<\/p>\n<p>Le juge peut dans cas organiser un interrogatoire afin de le mettre en examen.<\/p>\n<p>Il peut aussi informer le t\u00e9moin assist\u00e9 de sa mise en examen par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 doit \u00eatre convoqu\u00e9 pour cet interrogatoire.<\/p>\n<p>L&#x27;avocat du t\u00e9moin assist\u00e9 doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l&#x27;interrogatoire.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 peut renoncer \u00e0 la pr\u00e9sence de son avocat lors de l&#x27;interrogatoire.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de l&#x27;interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attach\u00e9s au statut de mis en examen.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin assist\u00e9 peut \u00eatre inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e qu&#x27;il est mis en examen.<\/p>\n<p>Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reproch\u00e9s et de ses droits (par exemple, demander des actes).<\/p>\n<p>Cette mise en examen par courrier peut avoir lieu en m\u00eame temps que l&#x27;envoi de l&#x27;avis de fin d&#x27;information, c&#x27;est-\u00e0-dire le document par lequel le juge d&#x27;instruction informe qu&#x27;il a termin\u00e9 son enqu\u00eate.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le mis en examen dispose d&#x27;un d\u00e9lai de 3 mois pour demander des actes suppl\u00e9mentaires (interrogatoire, expertise &#8230;). S\u2019il est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, ce d\u00e9lai est de 1 mois.<\/p>\n<p>Il peut aussi, pendant ce d\u00e9lai, pr\u00e9senter une requ\u00eate en annulation d&#x27;un acte ou d&#x27;une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>La personne est \u00e9galement inform\u00e9e que si elle demande \u00e0 \u00eatre \u00e0 nouveau entendue, le juge d&#x27;instruction doit proc\u00e9der \u00e0 son interrogatoire.<\/p>\n<p>\u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, le t\u00e9moin assist\u00e9 peut demander \u00e0 \u00eatre mis en examen.<\/p>\n<p>Il peut faire cette demande lors d\u2019une audition ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception envoy\u00e9e au juge d&#x27;instruction.<\/p>\n<p>La personne est consid\u00e9r\u00e9e comme mise en examen d\u00e8s sa demande ou d\u00e8s l&#x27;envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n<div class=\"references-legifrance\">\n<h3>Textes de reference<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071154\/LEGISCTA000006167421\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Code de procedure penale)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006182888\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Sous-section 2 : Du t\u00e9moin assist\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071154\/LEGISCTA000006167425\/#LEGISCTA000006167425\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Code de procedure penale)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006167430\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section 10 : Des nullit\u00e9s de l&#8217;information<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"questions-reponses\">\n<h3>Questions frequentes<\/h3>\n<ul>\n<li>Qu&#x27;est-ce qu&#x27;une audition libre\u00a0?<\/li>\n<li>Que se passe-t-il apr\u00e8s un d\u00e9p\u00f4t de plainte\u00a0?<\/li>\n<li>L&#x27;avocat est-il obligatoire dans un proc\u00e8s p\u00e9nal\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"source-service-public\" style=\"background: #f8f9fa; border-left: 4px solid #000091; padding: 15px; margin-top: 30px; font-size: 0.9em;\">\n<p><strong>Source :<\/strong> Cette fiche est issue du site <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1807\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-Public.fr<\/a>,<br \/>\n    le site officiel de l&#8217;administration francaise, edite par la Direction de l&#8217;information legale et administrative (DILA).<\/p>\n<p><em>Fiche F1807 &#8211; Derniere mise a jour : Non specifiee<\/em><\/p>\n<p>Donnees diffusees sous <a href=\"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/licence-ouverte-open-licence\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Licence Ouverte v2.0<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. 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