{"id":234645,"date":"2026-04-22T04:36:38","date_gmt":"2026-04-22T02:36:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-d-assises-des-mineurs\/"},"modified":"2026-04-22T04:36:40","modified_gmt":"2026-04-22T02:36:40","slug":"cour-d-assises-des-mineurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-d-assises-des-mineurs\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;assises des mineurs"},"content":{"rendered":"<div class=\"avertissement-juridique\" style=\"background: #fff3cd; border: 1px solid #ffc107; padding: 15px; margin-bottom: 20px; border-radius: 4px;\">\n<p><strong>Information :<\/strong> Cette fiche presente les regles generales applicables.<br \/>\n    Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.<br \/>\n    <a href=\"\/contact\/\">Contactez notre cabinet<\/a> pour un accompagnement personnalise.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"introduction\">\n<p>Qu\u2019est-ce que la cour d\u2019assises des mineurs ? Il s\u2019agit d\u2019une juridiction d\u00e9partementale charg\u00e9e de juger les mineurs de 16 ans ou plus, qui ont commis un crime. La cour d\u2019assises des mineurs se prononce sur la culpabilit\u00e9 du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e. Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n<\/div>\n<section class=\"analyse-cabinet\" style=\"background:#f8f7f5;border:1px solid #d7d3cc;padding:20px;margin:25px 0;border-radius:6px;\">\n<h2>Analyse pratique du cabinet<\/h2>\n<p>La fiche officielle pr\u00e9sente la cour d&#x27;assises des mineurs. En pratique, cette juridiction ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une cour d&#x27;assises &#x27;pour mineurs&#x27; : elle combine la gravit\u00e9 criminelle, la logique sp\u00e9cifique de la minorit\u00e9 et un enjeu humain majeur pour le jeune jug\u00e9.<\/p>\n<h3>Ce qu\u2019il faut retenir<\/h3>\n<ul>\n<li>La cour d&#x27;assises des mineurs intervient dans des dossiers o\u00f9 le niveau de gravit\u00e9 change d&#x27;\u00e9chelle. La pr\u00e9paration ne peut plus \u00eatre seulement technique : elle doit \u00eatre totale, sur les faits comme sur la personnalit\u00e9.<\/li>\n<li>L&#x27;excuse de minorit\u00e9, sa possible exclusion et la logique de la peine sont des sujets d\u00e9cisifs. Il faut les travailler bien avant l&#x27;audience et pas seulement au moment du verdict.<\/li>\n<li>Dans ce type de dossier, le parcours ant\u00e9rieur du mineur, les mesures provisoires, l&#x27;instruction et le travail de d\u00e9fense accumul\u00e9 p\u00e8sent directement sur l&#x27;issue.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Points de vigilance<\/h3>\n<ul>\n<li>Le caract\u00e8re criminel du dossier fait souvent oublier l&#x27;importance du suivi \u00e9ducatif et de la personnalit\u00e9 du mineur. C&#x27;est une erreur strat\u00e9gique majeure.<\/li>\n<li>La publicit\u00e9 restreinte, la place des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et la pr\u00e9sence d&#x27;un adulte appropri\u00e9 doivent \u00eatre pens\u00e9es comme des \u00e9l\u00e9ments de protection proc\u00e9durale, pas comme des d\u00e9tails.<\/li>\n<li>Un appel ou un pourvoi ne se pr\u00e9pare pas apr\u00e8s coup. Il faut d\u00e9j\u00e0 rep\u00e9rer pendant le proc\u00e8s les points qui pourront structurer une contestation.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer<\/h3>\n<ul>\n<li>Ordonnance de mise en accusation, calendrier de l&#x27;instruction, d\u00e9cisions provisoires et tout le dossier de personnalit\u00e9 du mineur.<\/li>\n<li>\u00c9l\u00e9ments scolaires, m\u00e9dicaux, psychologiques, familiaux et \u00e9ducatifs permettant de donner au proc\u00e8s une lecture compl\u00e8te de la situation du jeune.<\/li>\n<li>Chronologie fine des faits, expertises, auditions cl\u00e9s et notes de d\u00e9fense utiles pour l&#x27;audience et ses suites \u00e9ventuelles.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h3>\n<ul>\n<li>R\u00e9duire la d\u00e9fense \u00e0 la seule discussion des faits criminels sans travailler la personnalit\u00e9 et le parcours du mineur.<\/li>\n<li>D\u00e9couvrir trop tard les cons\u00e9quences concr\u00e8tes d&#x27;une exclusion de l&#x27;excuse de minorit\u00e9.<\/li>\n<li>Traiter l&#x27;audience comme un point isol\u00e9 alors qu&#x27;elle est l&#x27;aboutissement d&#x27;un dossier pr\u00e9par\u00e9 sur des mois.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Liens utiles sur notre site<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/deroulement-de-la-procedure-contre-un-mineur-soupconne-d-une-infraction\/\">D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure contre un mineur soup\u00e7onn\u00e9 d&#x27;une infraction<\/a> : pour la logique proc\u00e9durale amont<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/limitations-de-liberte-du-mineur-avant-le-prononce-d-une-sanction-penale\/\">Limitations de libert\u00e9 du mineur avant le prononc\u00e9 d&#x27;une sanction p\u00e9nale<\/a> : pour les mesures provisoires souvent d\u00e9cisives avant le proc\u00e8s<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/justice-penale-des-mineurs-mesures-et-peines-encourues\/\">Justice p\u00e9nale des mineurs : mesures et peines encourues<\/a> : pour la logique globale des sanctions<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"analyse-cabinet-cta\" style=\"background:#ffffff;border:1px solid #c9c4bb;padding:16px;margin-top:20px;\">\n<p>Devant la cour d&#x27;assises des mineurs, la d\u00e9fense utile ne commence jamais \u00e0 l&#x27;ouverture des d\u00e9bats. Elle se construit longtemps avant, sur le fond criminel comme sur la situation du mineur.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">Contacter le cabinet<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n<h2>Dans quels cas la cour d\u2019assises des mineurs est-elle comp\u00e9tente\u00a0?<\/h2>\n<p>Dans quels cas la cour d\u2019assises des mineurs est-elle comp\u00e9tente ?<\/p>\n<p>En principe, la cour d&#x27;assises des mineurs est comp\u00e9tente pour juger les mineurs \u00e2g\u00e9s de 16 ans ou plus qui ont commis un crime.<\/p>\n<p>Toutefois, elle peut \u00e9galement juger un mineur accus\u00e9 des fais suivants :<\/p>\n<p>Un d\u00e9lit ou un crime commis avant l&#x27;\u00e2ge de 16 ans, s&#x27;ils sont connexes ou ins\u00e9parables du crime commis apr\u00e8s 16 ans<\/p>\n<p>Un d\u00e9lit ou un crime commis \u00e0 partir de 18 ans si les faits sont connexes ou ins\u00e9parables avec un crime commis par le mineur \u00e2g\u00e9 d&#x27;au moins 16 ans.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un mineur commet une s\u00e9rie de viols entre ses 14 et ses 17 ans, toutes ces infractions pourront \u00eatre jug\u00e9es par la cour d\u2019assises des mineurs, car il s\u2019agit de crimes ins\u00e9parables.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un mineur de 17 ans vole une voiture dans le but de l\u2019utiliser pour commettre un braquage \u00e0 main arm\u00e9e apr\u00e8s sa majorit\u00e9, la cour d\u2019assises des mineurs est comp\u00e9tente, car ces 2 infractions sont connexes.<\/p>\n<p>Un majeur peut \u00eatre jug\u00e9 par la cour d&#x27;assises des mineurs s&#x27;il est le co-auteur ou le complice d&#x27;un d\u00e9lit ou d&#x27;un crime commis par un mineur. Ainsi, ils seront jug\u00e9s lors d&#x27;un seul et unique proc\u00e8s. La d\u00e9cision de faire juger le majeur par la cour d&#x27;assises des mineurs est prise par le juge d&#x27;instruction charg\u00e9 de l&#x27;affaire.<\/p>\n<ul>\n<li>Un d\u00e9lit ou un crime commis avant l&#x27;\u00e2ge de 16 ans, s&#x27;ils sont connexes ou ins\u00e9parables du crime commis apr\u00e8s 16 ans<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Un d\u00e9lit ou un crime commis \u00e0 partir de 18 ans si les faits sont connexes ou ins\u00e9parables avec un crime commis par le mineur \u00e2g\u00e9 d&#x27;au moins 16 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment se passe le renvoi devant la cour d\u2019assises des mineurs\u00a0?<\/h2>\n<p>Comment se passe le renvoi devant la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de l\u2019information judiciaire, le juge d\u2019instruction peut d\u00e9cider de renvoyer le d\u00e9linquant devant la cour d\u2019assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des cons\u00e9quences sur le maintien des mesures de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n<p>Par quelle d\u00e9cision l\u2019accus\u00e9 est-il renvoy\u00e9 devant la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>Pour renvoyer l\u2019accus\u00e9 devant la cour d\u2019assises des mineurs, le juge d&#x27;instruction rend une ordonnance de mise en accusation (OMA).<\/p>\n<p>Cette ordonnance indique notamment l\u2019identit\u00e9 du mineur et la ou les infractions dont il est accus\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance de mise en accusation doit \u00eatre notifi\u00e9e au mineur et \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (ou \u00e0 un adulte appropri\u00e9).<\/p>\n<p>L\u2019avocat du mineur (ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) peut faire appel de l\u2019ordonnance de mise en accusation (OMA) devant la chambre de l\u2019instruction. Le d\u00e9lai pour faire appel est de 10 jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019OMA.<\/p>\n<p>Que se passe-t-il pour le mineur avant le proc\u00e8s devant la cour d\u2019assises ?<\/p>\n<p>Apr\u00e8s que le juge ait rendu l\u2019ordonnance de mise en accusation, les mesures de s\u00fbret\u00e9 peuvent continuer de produit leur effet. Ainsi, le mineur reste plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire ou assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence sous bracelet \u00e9lectronique. S\u2019il est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, il reste en prison.<\/p>\n<p>Le juge d\u2019instruction peut \u00e9galement d\u00e9cider de maintenir la mesure \u00e9ducative judiciaire provisoire prise contre le mineur.<\/p>\n<p>Toutes ces mesures durent jusqu\u2019au proc\u00e8s devant la cour d\u2019assises des mineurs.<\/p>\n<p>Si le mineur \u00e9tait en d\u00e9tention provisoire avant le prononc\u00e9 de l\u2019OMA, il doit \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u20191 an suivant le jour o\u00f9 cette ordonnance est devenue d\u00e9finitive. Si le mineur a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire apr\u00e8s l\u2019OMA, le d\u00e9lai d\u20191 an court \u00e0 compter du placement du mineur en d\u00e9tention.<\/p>\n<p>Si ce d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9, le mineur est imm\u00e9diatement remis en libert\u00e9.<\/p>\n<h2>L\u2019avocat est-il obligatoire devant la cour d\u2019assises des mineurs\u00a0?<\/h2>\n<p>L\u2019avocat est-il obligatoire devant la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>Devant la cour d\u2019assises des mineurs, l\u2019accus\u00e9 (mineur) doit obligatoirement \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat.<\/p>\n<p>Le mineur et\/ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux peuvent d\u00e9signer l\u2019avocat de leur choix.<\/p>\n<p>Si le mineur n\u2019a pas choisi d\u2019avocat avant l\u2019audience, le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats doit d\u00e9signer un avocat commis d\u2019office.<\/p>\n<p>S\u2019il n\u2019a pas d\u2019avocat lors de l\u2019audience, le mineur (ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) peut faire une demande d\u2019avocat commis d\u2019office au pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises des mineurs.<\/p>\n<p>Les services de l\u2019avocat sont payants, m\u00eame lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis d\u2019office.<\/p>\n<p>Si le mineur ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ont de faibles revenus, ils peuvent solliciter l&#x27;aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir concernant le mineur.avant ou au cours de la proc\u00e9dure<\/p>\n<h2>Qui peut assister \u00e0 l\u2019audience devant la cour d\u2019assises des mineurs\u00a0?<\/h2>\n<p>Qui peut assister \u00e0 l\u2019audience devant la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>En principe, les d\u00e9bats devant la cour d\u2019assises des mineur ont lieu devant un public restreint. On parle de publicit\u00e9 restreinte.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re exceptionnelle, les d\u00e9bats peuvent \u00eatre publics.<\/p>\n<p>Lorsque la publicit\u00e9 restreinte s\u2019applique, seules les personnes suivantes peuvent assister aux d\u00e9bats :<\/p>\n<p>Victime (qu\u2019elle se soit ou non constitu\u00e9e partie civile)<\/p>\n<p>T\u00e9moins de l\u2019affaire<\/p>\n<p>Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/p>\n<p>Personne \u00e0 laquelle le mineur \u00e9tait temporairement confi\u00e9 lorsqu\u2019il a commis l\u2019infraction<\/p>\n<p>Proches parents du mineur<\/p>\n<p>Adulte appropri\u00e9<\/p>\n<p>Repr\u00e9sentants des services \u00e9ducatifs qui suivent le mineur<\/p>\n<p>Avocat<\/p>\n<p>Personnels des services d\u00e9sign\u00e9s pour suivre le mineur.<\/p>\n<p>Dans certaines circonstances, la cour d\u2019assises des mineurs peut d\u00e9cider que les d\u00e9bats doivent avoir lieu \u00e0 huis clos. Ainsi, seuls l&#x27;accus\u00e9, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, la partie civile et les avocats sont autoris\u00e9s \u00e0 assister aux d\u00e9bats.<\/p>\n<p>La cour d\u2019assises des mineurs peut interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la salle d\u2019audience, si le contenu des d\u00e9bats est dangereux pour l&#x27;ordre public ou les moeurs.<\/p>\n<p>Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagn\u00e9s d\u2019une agression sexuelle, prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9, etc.), le huis clos est accord\u00e9, sans condition, \u00e0 la partie civile qui le demande.<\/p>\n<p>Dans les autres cas, le huis clos ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que si l&#x27;une des parties civiles ne s&#x27;y oppose pas.<\/p>\n<p>La cour d\u2019assises des mineurs peut d\u00e9cider que les d\u00e9bats seront publics si les 3 conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n<p>Le d\u00e9linquant qui \u00e9tait mineur au moment des faits, est devenu majeur lors de l\u2019ouverture de l\u2019audience<\/p>\n<p>Le mineur, le minist\u00e8re public ou un autre accus\u00e9 en fait la demande<\/p>\n<p>La personnalit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 (mineur) n\u2019y fait pas obstacle.<\/p>\n<p>La cour d\u2019assises des mineurs peut accepter ou refuser la demande de publicit\u00e9 des d\u00e9bats.<\/p>\n<p>Avant de rendre sa d\u00e9cision, la cour d\u2019assises des mineurs entend le minist\u00e8re public et les avocats des parties. Elle tient \u00e9galement compte des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, de l\u2019accus\u00e9 et de la victime.<\/p>\n<p>Si l\u2019un des coaccus\u00e9s est mineur lors de l\u2019audience, la cour d\u2019assises des mineurs refusera forc\u00e9ment la demande de publicit\u00e9 des d\u00e9bats.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision concernant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats est argument\u00e9e et ne peut pas \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans certaines circonstances, la cour d\u2019assises des mineurs peut d\u00e9cider que les d\u00e9bats doivent avoir lieu \u00e0 huis clos. Ainsi, seuls l&#x27;accus\u00e9, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, la partie civile et les avocats sont autoris\u00e9s \u00e0 assister aux d\u00e9bats.<\/p>\n<p>La cour d\u2019assises des mineurs peut interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la salle d\u2019audience, si le contenu des d\u00e9bats est dangereux pour l&#x27;ordre public ou les moeurs.<\/p>\n<p>Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagn\u00e9s d\u2019une agression sexuelle, prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9, etc.), le huis clos est accord\u00e9, sans condition, \u00e0 la partie civile qui le demande.<\/p>\n<p>Dans les autres cas, le huis clos ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que si l&#x27;une des parties civiles ne s&#x27;y oppose pas.<\/p>\n<p>M\u00eame si les d\u00e9bats ont eu lieu devant un public restreint (ou \u00e0 huis clos), la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises des mineurs est toujours rendue de mani\u00e8re publique, en pr\u00e9sence du mineur.<\/p>\n<ul>\n<li>Victime (qu\u2019elle se soit ou non constitu\u00e9e partie civile)<\/li>\n<li>T\u00e9moins de l\u2019affaire<\/li>\n<li>Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/li>\n<li>Personne \u00e0 laquelle le mineur \u00e9tait temporairement confi\u00e9 lorsqu\u2019il a commis l\u2019infraction<\/li>\n<li>Proches parents du mineur<\/li>\n<li>Adulte appropri\u00e9<\/li>\n<li>Repr\u00e9sentants des services \u00e9ducatifs qui suivent le mineur<\/li>\n<li>Avocat<\/li>\n<li>Personnels des services d\u00e9sign\u00e9s pour suivre le mineur.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Le d\u00e9linquant qui \u00e9tait mineur au moment des faits, est devenu majeur lors de l\u2019ouverture de l\u2019audience<\/li>\n<li>Le mineur, le minist\u00e8re public ou un autre accus\u00e9 en fait la demande<\/li>\n<li>La personnalit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 (mineur) n\u2019y fait pas obstacle.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019assises des mineurs\u00a0?<\/h2>\n<p>Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>Devant la cour d\u2019assises des mineurs, la proc\u00e9dure se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes : le rappel des faits reproch\u00e9s au mineur, les d\u00e9bats, les plaidoiries et le vote sur la culpabilit\u00e9 du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Enfin, la cour d\u2019assises des mineurs prononce la d\u00e9cision.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le d\u2019une sanction, le mineur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie civile.<\/p>\n<p>Comment se passent les d\u00e9bats devant la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la cour dirige les d\u00e9bats. C&#x27;est lui qui donne la parole aux diff\u00e9rentes personnes du proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident interroge le mineur avant de proc\u00e9der \u00e0 l&#x27;audition des t\u00e9moins, des experts et de la victime. La liste des t\u00e9moins et experts a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la demande du mineur, du minist\u00e8re public et de la victime.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s que le pr\u00e9sident ait donn\u00e9 son autorisation, les assesseurs, les jur\u00e9s et les avocats peuvent poser des questions au mineur, aux t\u00e9moins, aux experts et \u00e0 la victime. Le mineur et la victime peuvent \u00e9galement poser des questions par l&#x27;interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le pr\u00e9sident peut toutefois les autoriser s&#x27;il consid\u00e8re que cela a un int\u00e9r\u00eat pour la suite du proc\u00e8s (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).<\/p>\n<p>Comment se d\u00e9roulent les plaidoiries devant la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>Les plaidoiries s\u2019ouvrent apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Elles ont lieu dans l\u2019ordre suivant :<\/p>\n<p>Plaidoirie de la partie civile, ou de son avocat<\/p>\n<p>R\u00e9quisitions de l&#x27;avocat g\u00e9n\u00e9ral au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement<\/p>\n<p>Plaidoirie de l\u2019avocat du mineur accus\u00e9.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la plaidoirie de son avocat, le mineur accus\u00e9 a le droit de s\u2019exprimer.<\/p>\n<p>Comment la cour d\u00e9termine la culpabilit\u00e9 et la peine applicable ?<\/p>\n<p>\u00c0 la fin des plaidoiries, la cour d&#x27;assises des mineurs et les jur\u00e9s se retirent dans la salle de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour r\u00e9pondre aux questions sur la culpabilit\u00e9 du mineur et sa possible condamnation.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est secret et comporte 2 phases : la d\u00e9lib\u00e9ration sur la culpabilit\u00e9, puis la d\u00e9lib\u00e9ration sur la peine.<\/p>\n<p>D\u00e9lib\u00e9ration sur la culpabilit\u00e9<\/p>\n<p>Une majorit\u00e9 de 7 voix est n\u00e9cessaire pour toute d\u00e9cision d\u00e9favorable au mineur. Le vote se fait par \u00e9crit, de mani\u00e8re anonyme.<\/p>\n<p>Si le mineur est d\u00e9clar\u00e9 non coupable, il est acquitt\u00e9. S&#x27;il est d\u00e9clar\u00e9 coupable, le vote se poursuit.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la cour pose la question suivante aux assesseurs et aux jur\u00e9s : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation p\u00e9nale ?<\/p>\n<p>Le mineur peut en effet \u00eatre coupable tout en \u00e9vitant une condamnation p\u00e9nale (prison, amende, etc.). Dans ce cas, la cour peut prononcer une mesure \u00e9ducative.<\/p>\n<p>D\u00e9lib\u00e9ration sur la peine<\/p>\n<p>Le mineur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs peines en fonction de l\u2019infraction commise et de sa situation personnelle (exemple : prison, amende, suivi socio-judiciaire)<\/p>\n<p>La d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des votants (au moins 5 voix).<\/p>\n<p>La peine maximale de prison encourue ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 une majorit\u00e9 de 6 voix.<\/p>\n<p>Si la cour d\u00e9cide de condamner le mineur \u00e0 une peine de prison et\/ou \u00e0 une peine d\u2019amende, elle r\u00e9pond \u00e0 la question suivante : Y a-t-il lieu d&#x27;exclure l&#x27;accus\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de la diminution de peine ?<\/p>\n<p>Cette question porte sur l&#x27;application de l&#x27;excuse de minorit\u00e9.<\/p>\n<p>Si l\u2019excuse de minorit\u00e9 est appliqu\u00e9e, la peine de prison prononc\u00e9e contre le mineur doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de celle que risquent les majeurs.<\/p>\n<p>Un mineur est d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019enl\u00e8vement et de s\u00e9questration. Pour les majeurs, la peine encourue est de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle. Le mineur qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019excuse de minorit\u00e9 ne peut pas \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine plus \u00e9lev\u00e9e que 10 ans de prison.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019infraction fait encourir la perp\u00e9tuit\u00e9, le mineur peut uniquement \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 une peine inf\u00e9rieure \u00e0 20 ans de prison.<\/p>\n<p>Quel que soit le montant de l\u2019amende encourue pour les majeurs, le montant de l\u2019amende qui peut \u00eatre inflig\u00e9e au mineur ne doit pas d\u00e9passer 7 500 \u20ac.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut d\u00e9cider de ne pas appliquer l\u2019excuse de minorit\u00e9. Dans ce cas, elle doit prendre une d\u00e9cision sp\u00e9ciale, diff\u00e9rente du verdict.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision doit \u00eatre justifi\u00e9e par les circonstances de l\u2019affaire et la personnalit\u00e9 du mineur.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019excuse de minorit\u00e9 ne s\u2019applique pas, le mineur risque les m\u00eames peines que les majeurs. Si l\u2019infraction qu\u2019il a commise fait encourir la perp\u00e9tuit\u00e9, la peine qui peut \u00eatre prononc\u00e9e contre lui est \u00e9gale \u00e0 30 ans de prison.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il est l\u2019auteur d\u2019un assassinat, le mineur encourt une peine de 30 ans de prison alors qu\u2019un majeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li>Plaidoirie de la partie civile, ou de son avocat<\/li>\n<li>R\u00e9quisitions de l&#x27;avocat g\u00e9n\u00e9ral au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement<\/li>\n<li>Plaidoirie de l\u2019avocat du mineur accus\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Est-il possible de contester la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises des mineurs\u00a0?<\/h2>\n<p>Est-il possible de contester la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises des mineurs ?<\/p>\n<p>Il est possible de faire appel de la d\u00e9cision de la cour d&#x27;assises des mineurs.<\/p>\n<p>L&#x27;appel se fait par d\u00e9claration au greffe de la cour d&#x27;assises qui a rendu la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre fait dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant le prononc\u00e9 de l&#x27;arr\u00eat.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un appel est form\u00e9, c\u2019est la cour d\u2019assises d\u2019appel des mineurs qui est comp\u00e9tente. Cette juridiction a le m\u00eame fonctionnement qu\u2019une cour d\u2019assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :<\/p>\n<p>Le nombre de jur\u00e9s est de 9 personnes<\/p>\n<p>Le nombre de voix n\u00e9cessaire pour d\u00e9clarer que le mineur est coupable est port\u00e9 \u00e0 8<\/p>\n<p>Le nombre de voix n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider d&#x27;une peine est port\u00e9 \u00e0 7 (ou \u00e0 8 si la peine prononc\u00e9e est la peine maximale encourue).<\/p>\n<p>En principe, la cour d\u2019assises d\u2019appel des mineur rejuge enti\u00e8rement l\u2019affaire.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, lorsque l&#x27;appel est fait par le mineur ou le minist\u00e8re public, la contestation peut \u00eatre limit\u00e9e sur la dur\u00e9e de la peine et non pas sur la culpabilit\u00e9. Ainsi, la cour d\u2019assises d\u2019appel des mineurs se prononce uniquement sur la dur\u00e9e de la peine.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par le mineur, la cour d\u2019appel ne peut pas lui infliger une peine plus s\u00e9v\u00e8re qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n<p>Si la cour d\u2019assises d\u2019appel des mineurs n\u2019a pas correctement appliqu\u00e9 la loi ou si une erreur de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 commise, le mineur (ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) peuvent faire un pourvoi en cassation.<\/p>\n<p>Cette contestation doit \u00eatre faite au greffe de la cour d\u2019assises d\u2019appel des mineurs, dans un d\u00e9lai de 10 jours francs suivant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n<ul>\n<li>Le nombre de jur\u00e9s est de 9 personnes<\/li>\n<li>Le nombre de voix n\u00e9cessaire pour d\u00e9clarer que le mineur est coupable est port\u00e9 \u00e0 8<\/li>\n<li>Le nombre de voix n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider d&#x27;une peine est port\u00e9 \u00e0 7 (ou \u00e0 8 si la peine prononc\u00e9e est la peine maximale encourue).<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"references-legifrance\">\n<h3>Textes de reference<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000039086952\/LEGISCTA000039088045\/#LEGISCTA000039088045\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039088323\/2021-09-30\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article L434-1<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039088341\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article de code<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000039086952\/LEGISCTA000039087981\/2021-10-01\/#LEGISCTA000039087981\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section de code<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000039086952\/LEGISCTA000039088381\/#LEGISCTA000039088381\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section de code<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044569024\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article 306<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039088463\/2021-09-30\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article L522-1<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039088473\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article L531-2<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"questions-reponses\">\n<h3>Questions frequentes<\/h3>\n<ul>\n<li>Quel adulte peut assister un mineur d\u00e9linquant lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"source-service-public\" style=\"background: #f8f9fa; border-left: 4px solid #000091; padding: 15px; margin-top: 30px; font-size: 0.9em;\">\n<p><strong>Source :<\/strong> Cette fiche est issue du site <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1486\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-Public.fr<\/a>,<br \/>\n    le site officiel de l&#8217;administration francaise, edite par la Direction de l&#8217;information legale et administrative (DILA).<\/p>\n<p><em>Fiche F1486 &#8211; Derniere mise a jour : 04\/05\/2023<\/em><\/p>\n<p>Donnees diffusees sous <a href=\"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/licence-ouverte-open-licence\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Licence Ouverte v2.0<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. 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Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise. Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous repr\u00e9senter dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, le b\u00e2tonnier peut vous en d\u00e9signer un. 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