{"id":641088,"date":"2026-04-21T22:57:52","date_gmt":"2026-04-21T20:57:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/"},"modified":"2026-04-21T22:57:52","modified_gmt":"2026-04-21T20:57:52","slug":"cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297"},"content":{"rendered":"
\n

Cour d’appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur interm\u00e9diaire financier divers manquements suite \u00e0 des pertes. La juridiction statue d’abord sur la prescription des actions indemnitaires avant d’examiner le fond des demandes. Elle pr\u00e9cise le point de d\u00e9part de la prescription en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re. Elle d\u00e9finit aussi les contours des obligations d’information, de conseil et de mise en garde des prestataires.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part de la prescription en cas de manquement financier<\/p>\n

La cour \u00e9carte la prescription des actions personnelles des investisseurs physiques. Elle rappelle que le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la connaissance du dommage, du fait g\u00e9n\u00e9rateur et du lien causal. Un manquement \u00e0 l’obligation d’informer ou de conseiller prive l’investisseur d’une chance d’\u00e9viter la perte. Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer \u00e0 courir avant la date \u00e0 laquelle l’investissement a \u00e9t\u00e9 perdu. Cette solution est appliqu\u00e9e aux contrats d’assurance-vie en unit\u00e9s de compte. Le point de d\u00e9part est fix\u00e9 \u00e0 la date du rachat du contrat et non \u00e0 sa souscription. La d\u00e9cision prot\u00e8ge ainsi les \u00e9pargnants contre une prescription pr\u00e9matur\u00e9e. Elle aligne le point de d\u00e9part sur la concr\u00e9tisation effective du pr\u00e9judice financier all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9finition et la preuve des obligations du prestataire<\/p>\n

La cour examine ensuite les obligations de l’interm\u00e9diaire pour chaque demandeur. Elle rappelle le cadre l\u00e9gal des articles L.533-12 et L.533-13 du code mon\u00e9taire et financier. L’obligation d’information peut \u00eatre satisfaite par la remise d’un document suffisamment explicite. Pour le devoir de conseil, elle souligne qu’il n’existe pas d’obligation g\u00e9n\u00e9rale. Il convient de rechercher si, en l’esp\u00e8ce, une telle obligation a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e. La charge de la preuve p\u00e8se sur le prestataire en vertu de l’article 1353 du code civil. Il revient \u00e0 celui qui est \u00e9galement ou contractuellement tenu d’un devoir d’information ou de conseil d’\u00e9tablir qu’il a satisfait \u00e0 son obligation. La cour op\u00e8re une analyse fine des documents contractuels sign\u00e9s par les clients. Elle v\u00e9rifie si les mentions g\u00e9n\u00e9riques suffisent ou si une information adapt\u00e9e \u00e9tait requise.<\/p>\n

L’appr\u00e9ciation in concreto du caract\u00e8re averti du client<\/p>\n

Le c\u0153ur de l’analyse concerne l’obligation de mise en garde sur les risques sp\u00e9cifiques. La cour rappelle qu’elle s’applique aux produits sp\u00e9culatifs envers les clients non avertis. Elle rejette la qualification d’investisseur averti pour le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse. Le seul fait qu’il ait d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des investissements sur le MONEP ne suffit pas \u00e0 consid\u00e9rer M. [D] [V] comme un investisseur averti. Une gestion active et des initiatives d\u00e9montrant une connaissance approfondie sont n\u00e9cessaires. La cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une jurisprudence ant\u00e9rieure pour \u00e9tayer son raisonnement. “le prestataire de services d’investissement est d\u00e9biteur d’une obligation de mise en garde sur les risques sp\u00e9cifiques de l’op\u00e9ration envisag\u00e9e envers ses clients, \u00e0 la double condition que, d’une part, ils ne soient pas avertis et que, d’autre part, l’op\u00e9ration envisag\u00e9e soit une op\u00e9ration sp\u00e9culative.” (Cour d’appel de Paris, le 15 mars 2023, n\u00b021\/10508). Elle estime cependant que la mise en garde r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans ce cas. La d\u00e9cision renforce l’exigence d’une appr\u00e9ciation concr\u00e8te et non formelle de la qualit\u00e9 du client.<\/p>\n

Le rejet des demandes au fond et la port\u00e9e de l’arr\u00eat<\/p>\n

La cour rejette toutes les demandes au fond apr\u00e8s avoir jug\u00e9 les actions recevables. Elle estime que les obligations d’information et de mise en garde ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Aucun manquement au devoir de conseil n’est retenu faute de preuve d’une obligation contractuelle sp\u00e9cifique. La demande concernant l’absence de m\u00e9canisme “stop loss” est aussi \u00e9cart\u00e9e. La cour rappelle que le seul manquement \u00e0 l’obligation d’\u00e9valuation ne suffit pas \u00e0 engager la responsabilit\u00e9. “Mais attendu que le seul manquement \u00e0 l’obligation d’\u00e9valuer la situation financi\u00e8re du client, son exp\u00e9rience en mati\u00e8re d’investissement et ses objectifs ne pouvant, en lui-m\u00eame, causer un pr\u00e9judice et donc engager la responsabilit\u00e9 civile du prestataire de services d’investissements, le moyen, qui suppose la r\u00e9alisation d’un dommage r\u00e9sultant exclusivement de ce manquement, est inop\u00e9rant ;” (Cass. Chambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, le 3 mai 2018, n\u00b016-16.809). L’arr\u00eat rappelle ainsi l’importance de prouver un lien causal certain entre le manquement et le pr\u00e9judice. Il offre une vision \u00e9quilibr\u00e9e des droits et devoirs respectifs des investisseurs et des interm\u00e9diaires.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour d’appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur inter…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9500,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-641088","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur inter...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur inter...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-21T20:57:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3840\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2160\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\\\/19297\",\"datePublished\":\"2026-04-21T20:57:52+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/\"},\"wordCount\":849,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\\\/19297\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-21T20:57:52+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\\\/19297 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-21T20:57:52+00:00\",\"description\":\"Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur inter...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp\",\"width\":3840,\"height\":2160},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\\\/19297\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur inter...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297","og_description":"Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur inter...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-21T20:57:52+00:00","og_image":[{"width":3840,"height":2160,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297","datePublished":"2026-04-21T20:57:52+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/"},"wordCount":849,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-21T20:57:52+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/","name":"Cour d'appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp","datePublished":"2026-04-21T20:57:52+00:00","description":"Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arr\u00eat aux multiples enjeux. Des investisseurs et une soci\u00e9t\u00e9 reprochaient \u00e0 leur inter...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp","width":3840,"height":2160},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-27-juin-2024-n22-19297\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n\u00b022\/19297"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/zyanya-citlalli-UacA8X7HWwg-unsplash-1.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2GM8","jetpack-related-posts":[{"id":633454,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-angers-le-2-juillet-2024-n23-01051\/","url_meta":{"origin":641088,"position":0},"title":"Cour d’appel de Angers, le 2 juillet 2024, n\u00b023\/01051","author":"Kohen","date":"21 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel d'Angers, le 2 juillet 2024, statue sur un litige opposant un investisseur \u00e0 son conseiller financier. L'investisseur reproche \u00e0 ce dernier d...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":657355,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-18-decembre-2023-n23-00858\/","url_meta":{"origin":641088,"position":1},"title":"Cour d’appel de Paris, le 18 d\u00e9cembre 2023, n\u00b023\/00858","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Paris, le 18 d\u00e9cembre 2023, statue sur la prescription d'une action en responsabilit\u00e9 contractuelle. Un investisseur reproche \u00e0 son consei...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-TQpOu3Bivsc-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":665959,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-26-mars-2025-n24-11068\/","url_meta":{"origin":641088,"position":2},"title":"Cour d’appel de Paris, le 26 mars 2025, n\u00b024\/11068","author":"Kohen","date":"24 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Paris, dans un arr\u00eat du 26 mars 2025, a statu\u00e9 sur un litige opposant un investisseur \u00e0 l'assureur de son conseil en gestion de patrimoine...","rel":"","context":"In "Code des assurances"","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/venus-major-dRu-1z24xCw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/venus-major-dRu-1z24xCw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/venus-major-dRu-1z24xCw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/venus-major-dRu-1z24xCw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/venus-major-dRu-1z24xCw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/venus-major-dRu-1z24xCw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":224353,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-07009\/","url_meta":{"origin":641088,"position":3},"title":"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/07009","author":"Kohen","date":"26 December 2025","format":false,"excerpt":"Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2Codex est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9.Lancement de Codex\u2026La Cour d\u2019appel de Paris, le 10 juillet 2025, statuant sur renvoi apr\u00e8s cassation (Com., 27 mars 2024, n\u00b0 22-17.174), tranche deux questions \u00e9troitement li\u00e9es. D\u2019abord, le point de d\u00e9part de la prescription de\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":633446,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-rennes-le-10-juillet-2024-n23-01603\/","url_meta":{"origin":641088,"position":4},"title":"Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n\u00b023\/01603","author":"Kohen","date":"21 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Rennes, le 10 juillet 2024, statue sur la prescription d'une action en responsabilit\u00e9 contractuelle. Un investisseur reproche \u00e0 son consei...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jacob-diehl-P_iWOHWnawg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jacob-diehl-P_iWOHWnawg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jacob-diehl-P_iWOHWnawg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jacob-diehl-P_iWOHWnawg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jacob-diehl-P_iWOHWnawg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jacob-diehl-P_iWOHWnawg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":640912,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-versailles-le-27-juin-2024-n22-04856\/","url_meta":{"origin":641088,"position":5},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 27 juin 2024, n\u00b022\/04856","author":"Kohen","date":"21 April 2026","format":false,"excerpt":"Cour d'appel de Versailles, chambre civile, rendant son arr\u00eat le 27 juin 2024. Des investisseurs ayant acquis des lots dans une r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9e...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-c3a-Tr6CM1Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-c3a-Tr6CM1Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-c3a-Tr6CM1Q-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-c3a-Tr6CM1Q-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-c3a-Tr6CM1Q-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-c3a-Tr6CM1Q-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/641088","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=641088"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/641088\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9500"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641088"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=641088"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=641088"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}