{"id":655440,"date":"2026-04-23T05:25:39","date_gmt":"2026-04-23T03:25:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/"},"modified":"2026-04-23T05:25:39","modified_gmt":"2026-04-23T03:25:39","slug":"tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516"},"content":{"rendered":"
\n

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande de constat d’acquisition d’une clause r\u00e9solutoire. Le bailleur, personne morale, sollicitait la r\u00e9siliation du bail pour impay\u00e9s de loyer et la lib\u00e9ration des lieux. La juridiction a jug\u00e9 la demande recevable et a constat\u00e9 la r\u00e9solution du contrat \u00e0 la date du vingt et un f\u00e9vrier deux mil vingt-cinq. Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 la locataire et sa caution au paiement des sommes dues et a ordonn\u00e9 l’expulsion.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale de la demande en r\u00e9siliation<\/p>\n

Le respect des formalit\u00e9s pr\u00e9alables impos\u00e9es au bailleur. Le l\u00e9gislateur a encadr\u00e9 strictement la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation pour impay\u00e9s afin de prot\u00e9ger le locataire. Pour les bailleurs personnes morales, une saisine pr\u00e9alable de la commission de coordination est obligatoire. “En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale (…) ne peut faire d\u00e9livrer (…) une assignation aux fins de constat de r\u00e9siliation du bail avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la saisine de la commission” (Motifs). Le juge v\u00e9rifie scrupuleusement le respect de cette condition de recevabilit\u00e9, qui constitue une mesure d’ordre public. La production d’un courrier adress\u00e9 \u00e0 la commission et la preuve du signalement aux organismes payeurs sont donc essentielles pour \u00e9viter l’irrecevabilit\u00e9 de l’action.<\/p>\n

La qualification du jugement en l’absence de comparution. La proc\u00e9dure suivie devant le juge des contentieux de la protection ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques garantissant le caract\u00e8re contradictoire. En l’esp\u00e8ce, les d\u00e9fenderesses, bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9es, ne sont pas comparues. Le juge applique alors les articles du code de proc\u00e9dure civile relatifs au d\u00e9faut. “Lorsque le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, (…) le jugement est r\u00e9put\u00e9 contradictoire lorsque la d\u00e9cision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne du d\u00e9fendeur” (Motifs). Ainsi, malgr\u00e9 l’absence des parties, la d\u00e9cision conserve sa pleine autorit\u00e9 et son ex\u00e9cutivit\u00e9. Cette r\u00e8gle assure l’efficacit\u00e9 de la justice tout en pr\u00e9servant les droits de la d\u00e9fense par la notification r\u00e9guli\u00e8re de l’assignation.<\/p>\n

Les conditions substantielles de l’acquisition de la clause r\u00e9solutoire<\/p>\n

L’application du droit ancien aux contrats en cours. La d\u00e9cision op\u00e8re une distinction cruciale entre la loi ancienne et la loi nouvelle en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement. La loi du vingt-sept juillet deux mil vingt-trois a r\u00e9duit le d\u00e9lai apr\u00e8s commandement de deux mois \u00e0 six semaines. Toutefois, le juge rappelle le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi. “La loi du 27 juillet 2023 (…) ne comprend pas de disposition d\u00e9rogeant \u00e0 l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir” (Motifs). Par cons\u00e9quent, le bail conclu avant cette r\u00e9forme reste soumis au d\u00e9lai de deux mois. Cette solution assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le respect des droits acquis par les parties au contrat.<\/p>\n

La r\u00e9union des conditions de mise en \u0153uvre de la clause. Le juge v\u00e9rifie m\u00e9ticuleusement que les conditions l\u00e9gales et contractuelles sont remplies pour constater la r\u00e9siliation. Le bail contenait une clause r\u00e9solutoire conditionnelle. “Toute clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location pour d\u00e9faut de paiement (…) ne produit effet que deux mois apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux” (Motifs). La preuve d’impay\u00e9s ant\u00e9rieurs au commandement, la r\u00e9gularit\u00e9 de ce dernier et l’absence de paiement dans le d\u00e9lai de deux mois sont toutes \u00e9tablies. Cette approche rigoureuse, \u00e9galement observ\u00e9e dans d’autres d\u00e9cisions, prot\u00e8ge le locataire contre une r\u00e9siliation abusive pour un incident de paiement isol\u00e9. “En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat sign\u00e9 par les parties pr\u00e9voit (…) une clause r\u00e9solutoire de plein droit (…) deux mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance d\u2019un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux” (Tribunal judiciaire de Val de Briey, le 6 octobre 2025, n\u00b025\/00524).<\/p>\n

Les cons\u00e9quences patrimoniales et r\u00e9elles de la r\u00e9siliation<\/p>\n

La transformation de la cr\u00e9ance de loyer en indemnit\u00e9 d’occupation. La r\u00e9siliation du bail n’\u00e9teint pas toute obligation p\u00e9cuniaire pour l’occupant des lieux. Le maintien dans les lieux apr\u00e8s la date de r\u00e9solution g\u00e9n\u00e8re une obligation distincte. “Le bailleur est bien fond\u00e9 \u00e0 solliciter le paiement d’une indemnit\u00e9 d’occupation du fait du maintien dans les lieux” (Motifs). Cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e au montant du loyer ancien, pr\u00e9servant ainsi la situation \u00e9conomique du bailleur. Elle court jusqu’\u00e0 la lib\u00e9ration effective des lieux et produit int\u00e9r\u00eats. Cette condamnation solidaire avec la caution garantit au bailleur le recouvrement effectif de sa cr\u00e9ance, compensant le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la privation de son bien.<\/p>\n

L’ordonnance d’expulsion et ses modalit\u00e9s pratiques. La constatation de la r\u00e9siliation ouvre droit \u00e0 la restitution du logement. L’importance et l’anciennet\u00e9 des impay\u00e9s justifient cette mesure. Le juge ne se limite pas \u00e0 ordonner la lib\u00e9ration des lieux. Il organise les modalit\u00e9s de l’expulsion forc\u00e9e en cas de r\u00e9sistance. Il autorise le recours \u00e0 la force publique et pr\u00e9voit le sort des meubles. “\u00c0 d\u00e9faut de lib\u00e9ration volontaire, la locataire pourra \u00eatre expuls\u00e9e dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux rest\u00e9 infructueux” (Motifs). Cette pr\u00e9vision d\u00e9taill\u00e9e vise \u00e0 assurer l’ex\u00e9cution effective de la d\u00e9cision, \u00e9vitant au bailleur de nouvelles proc\u00e9dures longues et co\u00fbteuses pour obtenir la mat\u00e9rialit\u00e9 de la lib\u00e9ration.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9738,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-655440","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T03:25:39+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2160\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2700\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00516\",\"datePublished\":\"2026-04-23T03:25:39+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/\"},\"wordCount\":992,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00516\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-23T03:25:39+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T03:25:39+00:00\",\"description\":\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp\",\"width\":2160,\"height\":2700},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00516\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516","og_description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T03:25:39+00:00","og_image":[{"width":2160,"height":2700,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516","datePublished":"2026-04-23T03:25:39+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/"},"wordCount":992,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-23T03:25:39+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/","name":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T03:25:39+00:00","description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp","width":2160,"height":2700},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00516\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00516"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/cash-macanaya-nv3Z-1Nsd3g-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2KvC","jetpack-related-posts":[{"id":655441,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/","url_meta":{"origin":655440,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":656613,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00607\/","url_meta":{"origin":655440,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00607","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655884,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n24-00690\/","url_meta":{"origin":655440,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b024\/00690","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, examine une demande de constat de r\u00e9siliation...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-sMJ3mY9amdU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655442,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00611\/","url_meta":{"origin":655440,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00611","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection, a rendu un jugement le trente septembre deux mil vingt-cinq....","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655830,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00133\/","url_meta":{"origin":655440,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00133","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":656610,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00409\/","url_meta":{"origin":655440,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00409","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande de constat d'acquisitio...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/dario-bronnimann-QRj9c38HgHg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/655440","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=655440"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/655440\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9738"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=655440"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=655440"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=655440"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}