{"id":660387,"date":"2026-04-23T15:12:40","date_gmt":"2026-04-23T13:12:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/"},"modified":"2026-04-23T15:12:40","modified_gmt":"2026-04-23T13:12:40","slug":"cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/","title":{"rendered":"Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955"},"content":{"rendered":"
\n

La cour d’appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d’un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son obligation de payer en invoquant le caract\u00e8re frauduleux des transactions. Les juges du fond avaient rejet\u00e9 ses pr\u00e9tentions et confirm\u00e9 une injonction de payer. La juridiction d’appel devait examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles par le client. Elle a confirm\u00e9 int\u00e9gralement la d\u00e9cision premi\u00e8re et condamn\u00e9 l’appelante aux d\u00e9pens.<\/p>\n

La rigueur de l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles<\/p>\n

L’exigence d’une d\u00e9claration simultan\u00e9e et compl\u00e8te<\/p>\n

La cour rappelle avec fermet\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l’exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 du client. Le contrat subordonnait cette exon\u00e9ration \u00e0 une d\u00e9claration sp\u00e9cifique accompagn\u00e9e de la plainte p\u00e9nale. La soci\u00e9t\u00e9 cliente a bien signal\u00e9 les faits par courriel d\u00e8s le lendemain du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Toutefois, le courriel du 25 novembre 2020 “n’est accompagn\u00e9 d’aucune pi\u00e8ce jointe” (Motifs, 1). Cette omission est fatale \u00e0 sa demande car la transmission effective de la plainte n’est intervenue que bien plus tard. La cour souligne ainsi l’importance d’une ex\u00e9cution litt\u00e9rale et compl\u00e8te des modalit\u00e9s contractuelles pr\u00e9vues.<\/p>\n

La port\u00e9e de cette exigence est significative pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique des relations commerciales. Elle consacre la primaut\u00e9 des stipulations claires du contrat, que les parties sont tenues de respecter scrupuleusement. Cette rigueur \u00e9vite toute incertitude sur l’accomplissement des formalit\u00e9s conditionnant des droits importants. Elle rejoint une jurisprudence ant\u00e9rieure qui sanctionne les manquements graves aux obligations contractuelles. “Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que Mme [I] a commis des n\u00e9gligences graves au sens de l’article L.133-19 pr\u00e9cit\u00e9 qui ont permis la r\u00e9alisation des paiements litigieux” (Tribunal judiciaire de Paris, le 27 mars 2024, n\u00b023\/04948). La d\u00e9cision renforce donc l’exigence de diligence et de preuve dans l’ex\u00e9cution des contrats.<\/p>\n

L’effet dans le temps de la d\u00e9claration r\u00e9guli\u00e8re<\/p>\n

La cour pr\u00e9cise ensuite les effets temporels d’une d\u00e9claration r\u00e9guli\u00e8re. L’exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 n’a pas un caract\u00e8re r\u00e9troactif selon les termes du contrat. Ainsi, seules les transactions post\u00e9rieures \u00e0 une d\u00e9claration conforme pourraient \u00eatre couvertes. En l’esp\u00e8ce, la facture du 15 novembre est ant\u00e9rieure au premier signalement. Elle ne peut donc en aucun cas \u00eatre remise en cause par le client. Concernant la facture du 30 novembre, post\u00e9rieure au signalement, la condition de transmission de la plainte n’\u00e9tait pas remplie. La cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 “ne d\u00e9montre pas avoir transmis sa plainte p\u00e9nale avant le 18 janvier 2023” (Motifs, 1).<\/p>\n

La valeur de cette analyse est de clarifier le r\u00e9gime des obligations conditionnelles. Elle distingue nettement la condition suspensive de son effet r\u00e9troactif \u00e9ventuel. Ici, le contrat exclut express\u00e9ment la r\u00e9troactivit\u00e9, ce que la cour valide. Cette solution prot\u00e8ge la stabilit\u00e9 des cr\u00e9ances \u00e9tablies avant tout signalement. Elle emp\u00eache qu’un client puisse remettre en cause a posteriori des dettes d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es. La d\u00e9cision s\u00e9curise ainsi la position du cr\u00e9ancier pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 l’accomplissement des formalit\u00e9s. Elle encourage une r\u00e9action imm\u00e9diate et compl\u00e8te en cas de sinistre.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences proc\u00e9durales du rejet des moyens<\/p>\n

La confirmation int\u00e9grale du jugement de premi\u00e8re instance<\/p>\n

La cour d’appel, apr\u00e8s examen des moyens, confirme la solution rendue en premi\u00e8re instance. Elle estime que les premiers juges ont appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 bon droit les \u00e9l\u00e9ments du dossier. La demande principale de l’appelante est donc rejet\u00e9e, entra\u00eenant la confirmation de la condamnation au paiement. La cour statue \u00e9galement sur les demandes accessoires form\u00e9es par les parties. Elle rejette la demande de l’appelante fond\u00e9e sur l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile. Inversement, elle fait droit \u00e0 la demande de l’intim\u00e9e sur ce m\u00eame fondement, pour un montant major\u00e9.<\/p>\n

La port\u00e9e de cette confirmation est de renforcer l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en premi\u00e8re instance. La cour d’appel valide l’analyse factuelle et juridique du tribunal. Elle \u00e9carte tout grief concernant la qualification des faits ou l’application du contrat. Cette approche restrictive de son pouvoir de r\u00e9formation consolide la stabilit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires. Elle d\u00e9montre que l’appel n’est pas un second premier degr\u00e9 de juridiction. La cour exerce un contr\u00f4le mais n’entre pas dans une r\u00e9\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des preuves. Cette position est conforme \u00e0 l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La sanction des d\u00e9pens et l’indemnit\u00e9 au titre de l’article 700<\/p>\n

La d\u00e9cision comporte enfin une condamnation aux d\u00e9pens et une indemnit\u00e9 distincte. L’appelante, qui succombe int\u00e9gralement, supporte naturellement les d\u00e9pens de l’instance d’appel. La cour liquide ces d\u00e9pens et les met \u00e0 sa charge. S’agissant de l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la cour proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation in concreto. Elle estime que “l’\u00e9quit\u00e9 commande de faire application des dispositions de l’article 700” (Motifs, 2). Elle alloue ainsi une indemnit\u00e9 de deux mille euros \u00e0 l’intim\u00e9e, jugeant cette somme juste au regard des frais expos\u00e9s.<\/p>\n

La valeur de cette condamnation est d’illustrer le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de l’article 700. La cour appr\u00e9cie souverainement ce que commande l’\u00e9quit\u00e9 en l’esp\u00e8ce. Elle peut, comme ici, majorer l’indemnit\u00e9 par rapport \u00e0 celle allou\u00e9e en premi\u00e8re instance. Cette d\u00e9cision sanctionne le comportement proc\u00e9dural de la partie perdante. Elle compense partiellement les frais irr\u00e9p\u00e9tibles support\u00e9s par la gagnante. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la fonction indemnitaire de cet article. Elle rappelle que le succ\u00e8s int\u00e9gral \u00e0 l’appel peut justifier une condamnation sp\u00e9cifique. “En cons\u00e9quence, en l’absence de contestation recevable \u00e0 l’encontre de ce chef du jugement il n’y a pas lieu de statuer de ce chef” (Cour d’appel, le 19 f\u00e9vrier 2025, n\u00b024\/02254). La cour statue ici pleinement sur toutes les demandes.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La cour d’appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d’un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son oblig…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4821,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-660387","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La cour d'appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son oblig...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La cour d'appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son oblig...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T13:12:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"5184\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3456\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\\\/01955\",\"datePublished\":\"2026-04-23T13:12:40+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/\"},\"wordCount\":1069,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\\\/01955\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-23T13:12:40+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\\\/01955 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T13:12:40+00:00\",\"description\":\"La cour d'appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son oblig...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp\",\"width\":5184,\"height\":3456},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\\\/01955\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La cour d'appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son oblig...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955","og_description":"La cour d'appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son oblig...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T13:12:40+00:00","og_image":[{"width":5184,"height":3456,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Kohen","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955","datePublished":"2026-04-23T13:12:40+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/"},"wordCount":1069,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-23T13:12:40+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/","name":"Cour d'appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T13:12:40+00:00","description":"La cour d'appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige contractuel relatif au paiement de factures. La soci\u00e9t\u00e9 cliente contestait son oblig...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp","width":5184,"height":3456},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-le-26-septembre-2025-n23-01955\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n\u00b023\/01955"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2LNp","jetpack-related-posts":[{"id":417280,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-de-commerce-de-nice-le-3-fevrier-2025-n2024f00225\/","url_meta":{"origin":660387,"position":0},"title":"Tribunal de commerce de Nice, le 3 f\u00e9vrier 2025, n\u00b02024F00225","author":"Kohen","date":"22 March 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 3 f\u00e9vrier 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un litige contractuel n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de communication. Une soci\u00e9t\u00e9 prestataire r\u00e9clamait le paiement de factures impay\u00e9es et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive. La soci\u00e9t\u00e9 cliente opposait des manquements dans l\u2019ex\u00e9cution et formulait\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicolas-hippert-xcIwC9TZnL4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":654889,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-12-mars-2025-n23-12470\/","url_meta":{"origin":660387,"position":1},"title":"Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n\u00b023\/12470","author":"Kohen","date":"23 April 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Paris, le 12 mars 2025, confirme un jugement rejetant la demande de trois soci\u00e9t\u00e9s clientes. Ces soci\u00e9t\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 victimes d'une fraud...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-OHE90W2rQF4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":422172,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-paris-le-13-janvier-2012-n10-00850\/","url_meta":{"origin":660387,"position":2},"title":"Cour d’appel de Paris, le 13 janvier 2012, n\u00b010\/00850","author":"Kohen","date":"22 March 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Paris, dans un arr\u00eat du 13 janvier 2012, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige n\u00e9 de l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance. Une soci\u00e9t\u00e9 cliente avait confi\u00e9 cette mission \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e par contrats successifs. Des dysfonctionnements persistants, imput\u00e9s \u00e0 une incompatibilit\u00e9 entre les mat\u00e9riels fournis et\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/viktor-hesse-qPwYg5s1Fs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/viktor-hesse-qPwYg5s1Fs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/viktor-hesse-qPwYg5s1Fs-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/viktor-hesse-qPwYg5s1Fs-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/viktor-hesse-qPwYg5s1Fs-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/viktor-hesse-qPwYg5s1Fs-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":482159,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-9-decembre-2025-n2025016709\/","url_meta":{"origin":660387,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 9 d\u00e9cembre 2025, n\u00b02025016709","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 9 d\u00e9cembre 2025, statue sur un litige contractuel entre une agence et son client. L\u2019agence demande le paieme...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":462298,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/caa-caa-de-nantes-07-10-2025-n-24nt03516\/","url_meta":{"origin":660387,"position":4},"title":"CAA \u2013 CAA de NANTES \u2013 07\/10\/2025 \u2013 n\u00b0 24NT03516","author":"Kohen","date":"7 April 2026","format":false,"excerpt":"La cour administrative d\u2019appel de Nantes, par un arr\u00eat du 7 octobre 2025, pr\u00e9cise les conditions d\u2019application de l\u2019exon\u00e9ration fiscale des traitements...","rel":"","context":"In "Juridictions administratives"","block_context":{"text":"Juridictions administratives","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/juridictions-administratives\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-RwwD1cmvyC0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-RwwD1cmvyC0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-RwwD1cmvyC0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-RwwD1cmvyC0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-RwwD1cmvyC0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-RwwD1cmvyC0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":666108,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-versailles-le-8-novembre-2023-n23-06695\/","url_meta":{"origin":660387,"position":5},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 8 novembre 2023, n\u00b023\/06695","author":"Kohen","date":"24 April 2026","format":false,"excerpt":"La cour d'appel de Versailles, le 8 novembre 2023, statue sur un litige n\u00e9 d'une convention d'audit social et fiscal. Le prestataire r\u00e9clame le paiement d'ho...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/corentin-J5TYAxwQoM8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/corentin-J5TYAxwQoM8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/corentin-J5TYAxwQoM8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/corentin-J5TYAxwQoM8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/corentin-J5TYAxwQoM8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/corentin-J5TYAxwQoM8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/660387","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=660387"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/660387\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4821"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=660387"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=660387"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=660387"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}